Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 52A Contrat de garantie d'emprunt
Déliberation - 2021 52 Habitat Dauphinois Attribution d'une ga
Déliberation - 2021 52 Habitat Dauphinois Attribution d'une ga
Déliberation - 2021 51 Souscription d'un emprunt
Déliberation - 2021 51 Souscription d'un emprunt
Déliberation - 2025 09 Garantie d'emprunt Lotissement Nodon
Déliberation - 2020 4 3 Garantie d emprunt Habitat Dauphinois
Déliberation - Garantie emprunt SPL Velay
Déliberation - 1 garantie emprunt sollar
Déliberation - Garantie emprunt SPL Velay
Déliberation - 2021 52A Contrat de garantie d'emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 52A Contrat de garantie d'emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n° 0002800714
PR0090-PRO068
V3.24.5
page
1/22
( BANQUE des | KΠLS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Hubert ROCHE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé étectroniquement le 07/09/2021 16:47:46 |
Pascal POULY
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
HABITAT DAUPHINOIS
Signé électroniquement le 09/09/2021 15 57:59
N° 126753
Entre
HABITAT DAUPHINOIS - n° 000280071
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/22
banquedesterritoires.fr | Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n° 00028007
PR0090-PRO068
V3.245
page
2/22
(LEE
CE Tee GROUPE
( LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
HABITAT DAUPHINOIS, SIREN n°: 435881222, sis(e) 20 RUE BALZAC 26000 VALENCE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « HABITAT DAUPHINOIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/22
banquedesterritoires.fr w! Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n°
0002800971
PRO0090-PROO0GB
V3.24.5
page
3/22
BANQUE des | RE Q TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w».
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.11
P.12
P.13
P.14
P.14
P.14
P.15
P.17
P.18
P.21
P.21
P.21
P.21
P.22 Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n°
00028007
PR0090-PRO068
V3.24.5
page
4/22
© LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Couspeau, Parc social public, Construction de 6 logements situés RD 93 26400 ALLEX.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de huit-cent-vingt-quatre mille cinq-cent-cinquante-deux euros (824 552,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d’un montant de cent-quatre-vingt-huit mille cingq-cent-soixante-six euros (188 566,00 euros) ;
” PLAI foncier, d’un montant de soixante-quatorze mille deux-cent-six euros (74 206,00 euros) ;
« PLUS, d'un montant de quatre-cent-huit mille soixante-deux euros (408 062,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de cent-cinquante-trois mille sept-cent-dix-huit euros (153 718,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/22
banquedesterritoires.fr w. PR0O090-PRO068
V3.24.5
page
5/22
Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n°
000280071
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/22
banquedesterritoires.fr ] Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n°
000280071
PR0090-PR0068
V3.24.5
page
6/22
cd TERRITOIRES | ËÈ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, ie dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 6/22
banquedesterritoires.fr w Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n° 000280071
PRO0090-PRO068
V3.24.5
page
7/22
BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7/22
banquedesterritoires.fr LÀ Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n°
0D0280071
PR0090-PR0068
V3.24.5
page
8/22
TERRITOIRES D T7
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/12/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Émprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Garantie conforme Commune d'Alex
“ Garantie conforme Conseil départemental de la Drôme
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 8/22
banquedesterritoires.fr ». Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n°
000280071
PR0090-PRO068
V3.24.5
page
9/22
BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES |! Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
= PC Purgé de tout recours et de tout retrait lot 1
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 9/22
banquedesterritoires.fr w! Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n° 000280071
PRO080-PROD68
V3.24.5
page
10/22
BANQUE des | RS LYS TERRITOIRES | ËSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 10/22
banquedesterritoires.fr w. BANQUE des Re
LS TERRITOIRES ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne PLUS foncier
du Prêt
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de ia
Taux de
TEG de la du Prêt
5444125
188 566 €
0€
03%
0,3 %
40 ans
Livret A
- 02%
0,3 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0 %
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
5444126
74 206 €
0€
Annuelle
0,3 %
0,3 %
50 ans
Livret A
- 02%
0,3 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
5444123
408 062 €
0€
Annuelle
1,1%
11%
40 ans
Livret À
0,6 %
11%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
5444124
153 718€
0€
Annuelle
11%
11%
50 ans
Livret A
0,6 %
11%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n°
000280071
PR0090-PRO068
V3.24.5
page
11/22
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le{s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 11/22
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n° 000280071
PRO0080-PR0068
V3.24.5
page
12/22
TERRITOIRES D Né
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour Favenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie »,
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 12/22
banquedesterritoires.fr LÀ Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n°
000280071
PRO080-PR0068
V3.24.5
page
13/22
BANQUE des | Ke
LS TERRITOIRES Fr Bror
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ {1+1} - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{(1 +i) “base de calcul" _1 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 13/22
banquedesterritoires.fr LÀ Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n°
00028007
PR0090-PRO068
V3.24.5
page
14/22
TERRITOIRES | ËÆ S MO Ed
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 14/22
banquedesterritoires.fr LÀ Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n° 000280071
PRO090-PRO068
V3.24.5
page
15/22
BANQUE des | RE
TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser ie Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 15/22
banquedesterritoires.fr ». Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n°
000280071
PRG090-PRO068
V3.24.5
page
16/22
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de Fopération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de lassemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 16/22
banquedesterritoires.fr w! Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n°
000280071
PR0090-PRO068
V3.24.5
page
17/22
BANQUE des |
LS TERRITOIRES (er CET (root CPL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêéteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales | DEPARTEMENT DE LA DROME | 50,00
| 50,00
Collectivités locales | COMMUNE D ALLEX
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 17/22
banquedesterritoires.fr w». Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n° 000280071
PR0090-PRO068
V3.24.5
page
18/22
TERRITOIRES |
TV | Jr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 18/22
banquedesterritoires.fr L À Contrat
de
prêt
n°
126753
Emprunteur
n°
000280071
PRO090-PRO068
V3.24.5
page
19/22
BANQUE des |
LS TERRITOIRES LTEEES] des Dépôts ÉLINTS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 19/22
banquedesterritoires.fr y». Contrat
de
prêt
n°
126753
Empruntaur
n° 000280071
PRO090-PRO068
V3.24.5
page
20/22
D LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de ciôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 20/22
banquedesterritoires.fr w. Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n°
00028007
PR0090-PR0068
V3.24.5
page
21/22
BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 21/22
banquedesterritoires.fr | Contrat
de
prêt
n° 126753
Emprunteur
n°
000280071
PRO090-PRCO68
V3.24.5
page
22/22
CEE ee ETS
|
> Caisse
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 22/22
banquedesterritoires.fr » A
H"S9103L41a3S9ponbueq
pIL
JS1odepsepassies@sedie-euoui-suBieane
gr
6
LL
22
0
: I9L
- EO
Xep29
UOÂT
67H69
- UOINbY
aJANELULU]
- SSIILA
EI EP
EN
pp
suoneufisuos
39
sjodap
sep
assir9
‘JAB9IpUI
21}
E SOBUUOP
SAJBUUOISIAYI
S8JEp
S9P
JUOS
JUAUWOSSIAOUWUE
p
nesajqe]
juessid
8]
suep
Ssanbipul
S80U29U99,p
sejep
587
(,)
00'0
_
[gegcozsr
[ovo
€S'LZb
8L'8ES
+
| 12'600
|0€'o
|
6207/60/20
8
00‘0
pS'OLL
SL
00'0
oL'cep
L9'
TES
+
L2'600
S
0€‘0
8202/60/20
|
2
ft
4
4
{
Ï
€
|
f
4
|
|
000
GL'LOZ
L9L
000
+9'86P
20'LIS
L2'600
S
0€‘0
1202/60/20
9
00'0
lzz'auzeos
|o0'0
EL'ZLS
85'26b
+
LZ'600
S
0£'0
9202/60/20
G
|
00'0
08602
021
00'0
ETS
EL‘
Pb
+
L2'600
S
0€'0
SZ0Z/60/20
y
|
/00'0
e6'EGL
SL
00'0
|66æes
|ar'ouvr
LZ'600
0€‘0
+Z0Z/60/20
€
000
G9'
+99
621
00'0
2e'26S
pe‘
29h
b
LZ'600
S
0€‘0
€Z0Z/60/20
z
000
G6'LEL
BL
00'0
01'695
LO‘bbb
+
LZ'600
S
0€'0
z202/60/20
k
(3 ue)
soueyip
G ue)
(> ue)
(3 ue)
(ous)
|
()eoueeyse,p
sjesquep
007$
|
De
no
rendus
| 18H
E SJPIEIUI
Gus)
SRI
|
Louessmouy
|
PU)
69088093
|
p xneg
ojeq
nr
aide
up
jeydes
|
Wd
: Inpoid
|
%
0£'0
: leqolB
jp90ye
xne]
|
UON9N1SUON
: UONEI9dO
%
0€'0
: enbLogu}
o1emoe
xneL
Ge
LP PDG
: led
NP
SUB
EI
8P
.N
/ ESZ98L
: 1814
8P
JEHUOY
NP
.N
L
3 996
881
: a1eid
leydes
|
SIONIHdNVA
LYLIAYH
- 120080
: InejunidWuT
CELETI
A
LCOC/60/20
:
Logé
061
1”
S2d1V-ANOHY-INOWAANV
A1VNOI9IH
NOILIFHIQ
SO1n3
uz
ai SUP
JUSWISSSILIOWY.P
nesjqe
L
SNOILYNOISNO9
LA
SLOd3Q
S4Q
1SSIVI
ÉELES
TES]
GET
ENST)
SINIOLINUIL S0P
ANONVE
O'EA 2600Hd-0600d
1240082000 .u Inejurudiua 85/97 L .U 3H8MPRHU0T YO
IÆ
4'sosomueseponbueg
bIe
J'sjodepsapassies@sadie-euoui-suBisane
8
6b
LL
ZZ
HO :
191
- £O
XepE9
UOAT
6769
- UoINby
SIANELULUI
- SHEIIIA
EI P
EN
ph
suoreuBisuos
33
sj0d8p
Sop
assir9
“MUOIPUI
811}
SOSUUOP
SAJJSUUOISIASIA
S8jep
S9p
JUOS
JULUESSIIOLWUE,p
ne9|de)
jusse.d
9]
suep
sasnbipui
ssoue2u09,p
sajep
597
(,)
|00'0
+R‘
pl
82
00'0
PZ
| 86'092
>
11600
S
08‘
|
S+0z/60/20
va
00'0
|28'806
z8
000
16'292
| +L'9bL
+
L1'600
|0€‘0
|
pOZ/60/20
Ez
00'0
Î9s'ssozs
lovo
91222
Gg'2€2
b
LZ'600
S
| 0£'0
€OZ/60/20
2e
00'0
LL'88E
26
00'0
|
[zlez
6E'8LZ
b
LZ'600
S
| 0£'0
2+OZ/60/20
Le
|
000
_
los'aok
46
00'0
€p'S0€
| 82‘
+0
+
L1'600
S
|0€'o
L+OZ/60/20
02
00'0
|
Isl'oigion
jooo
0S'6LE
| Lz'069
+
L4'600
S
| 0€'0
0+OZ/60/20
6L
|
00'0
|66'005
90!
00‘0
ES'EEE
8L‘929
+
LZ‘600
S
0£‘0
6E02/60/20
gl
00‘0
LL
(AV'22
LEL
00'0
29'2bE
6L'299
+
LZ'600
S
0£'0
|
8602/60/20
|
L
00'0
9E'6E8
SLL
00'0
9b'L9E
cz'8b9
+
LZ‘600
0€'0
1€02/60/20
gl
|00'0
| L9'28b
OZL
|00'0
LE'GLE
pE'PE9
b
|+1'600
S
0€'0
|
9602/60/20
|
SL
|
00'0
G6'LZL
Gel
00'0
ez'68e
8+'029
+
L2‘600
0£'0
GE0Z/60/0
|
pL
|00'0
|ev'abe
64
|000
|so'eor
99'909
b
L2'600
S
0€‘0
tEOZ/60/20
|
el
|00'0
|60'6bE
+EL
|o0'0
eg'oLr
|se'zes
r
| L1'600
0€‘0
geoz/60/20
|
ëL
|00'0
|L6'LP6
81
|00'0
|95'0€r
SL'6LS
+
|L2'600
S
0€‘0
ze0z/60/20
|
LL
00'0
2L'LES
EbL
00'0
92'bbb
Gy'06
b
LZ'600
S
0€‘0
LEOZ/60/20
oL
1000
|25'o808bL
| 00'0
| 26'19+
61'LSS
+
|LZ'600
S
0€‘0
|
0€02/60/20
|
6
AT)
|
[7
|
:
ce
0
|
A EUEIEMES
Her
qu
@ ue)
seugqul
ouest
| ÉrÉe
mers
nel
| L
Pad
7 |
2089402
.N
SId'IV-ANOHM-AN9OUIANY
JTVNOIN9AH
NOLLOTFHIQ
Son
Uz
JuaW9sSILOUY,p
neajde
L
SNOILLYNOISNO)9
LA
S10d30Q
S139
1S5SIV9
LCOZ/60/20
: SI 8HP
ER
ES
LES
Le)
SIUIOLINUIL SP
ANONVE
D'EA 26004-06004
L40082000 .U Inajunidu3 66492 + 4 S1SMIENUOT S1LO LA
Ajsa1jo]4uo]Sapanbueq
JSsjodepsspessieosedie-ouou-euBisane
8+
6b
LL
ZZ
YO
: O1
- €O
Xep99
UOÂ
GZY69
- Uolnby
sjqnaLuuu]
- 8TSIIA
EI
8P
8
y
suogeuñisuos
je
sjodap
sap
2Ss129
“JJBOIpUI
94}}
& SSBUUOP
SaJJBUUOISIA8Id
S8JEp
S8P
JUOS
JUEUISSSILIOUE,p
nee|qe]
juesaid
e| sUEP
sspnbiput
SS0UE2U9E,p
Sajep
597
(.)
pie
000
lo6t66r
lov'o
|ze'6z
|00'0
|69'+266
00'0
28
br
00'0
| 8606
pl
00'0
2965
00'0
29688
6L
00'0
PTS
|00'0
|
loges
ba
| 00'0
| vz'68
00'0
|ec'sbz
62
| 00‘0
| g6‘eoL
000
60'LSO
be
00'0
co'8Ll
00‘0
LL'2PS
6€
00‘0
oz'EEL
| 00'0
29'8L
bb
| 00'0
[rem
000
|ev'osz6+
_|o0'o
BE'zoL
00'0
| leger
rs
00'0
88921
00'0
| s9'006
es
00'0
|pe'L6L
000
20622
€9
000
|g1's0z
000
86'z85
99
[oo
|zl'ozz
|00'0
1S'ZLE
€2
00'0
Lpr'vez
(3 ue)
ee
un
nn
Gui
LCOC/60/20
: SI SHPA
64626? |L/‘6006 |o€'o
0907/60/20
6€
|68>96
+
116008
|0€'0
|
6607/60/20
ge
+0'06
+
LZ'600
S
| 0£'o
| 8c0z/60/20
LE
| Pa'SEG
+
|L2'600
S
0£'0
1502/60/20
9€
| 27026
+
16006
0£'0
9507/60/20
GE
|
|ez's06
+
L1'600
S
|0€'o
|
sc0z/60/20
pe
|
80'L68
+
LL'600
S
“loco
yS0/60/20
ce
|
|c+'o28
+
LZ'600
loc'o
eS0Z/60/20
2e
|
28198
+
L2'600
S
IE
2507/60/20
LE
cc‘ per
|L2‘6006
|0€'0
| LS0Z/60/20
0€
les'zcet
|L2'600
S
0€'0
0602/60/20
6e
|
LE'8L8
p
L2'600
S
0£'o
6b0Z/60/20
8e
|
9608?
|L/'6006
|0c'0
80/60/20
Le
| 65682
r
| LZ'600
S
[00
LYOZ/60/20
97
|
L2'SLL
+
L2'600
S
0£'0
9+0Z/60/20
CE
(3 ua)
(3 ue)
ooueeys3
(4
ua)
(,)
soue9y928,p
eaUe6U29.p
.N
|
JUoWSS
SOU
É
1919IUI,p
XNeL
a3eq
É
|
SO1n3 Uz JU9LI9SSIIOUY,p nes|qe Li ECUITE Deep) asser) | SIWIOLRNIUIL | S8P 3NONYE
S3d1V-ANOHAM"ANOUAANY
471VNOÏI93N
NOILITIHIG
SNOILYNOISNO9
L3
S10d41Q
S10
1SSIY9
Q'£A 26004-06004
L20082000 .U INSJUNIdUS EGL9EL 2H 81B8m9ENUOT 8140 vIv
p +
4j se10)14193Sopenbueq
J'Sodepsspossieo@ssdie-auou-suBisane
8v
Gb
LL
ZZ
FO
: I9L
- €O
XEP89
UOÂ7
GZÿ69
- Uolinby
s[gneuuu]
- SFA
EJ 8P
EN
vr
suoneufisuos
je
sjodop
sap
955129
‘(V
181ANT)
% 0S‘0
9P
358
Je UO9
juasa4d
np
UOISSILW9
8P
SIO]
INSNËIA
US
X8pUI
9p
IN8[BA
el ‘8j
NJ92/1U09
INSIBA
SUES
J9 J}E9)pUI
UeWaINd
941}
Yÿ
‘JReDIpUI
81j1}
SSUUOP
S8|JBUUOISIASIA
S8JEP
S2P
]UOS
JUSUWISSSITIOUIE
p neaqe]
juasaud
a] sUep
seanbipu:
S89U89499,p
SaJep
97
(.)
00‘0
1S'ZZ8
LL
00‘99s
881
1S'88€
007
lejoL
00‘0
86‘bL
06'P66
+
89'600
S
0£‘O
|
L902/60/20
ob
(3 ue)
sexgyuip
(a ue]
(3 ue)
(3 ue)
(éus)
| ()eoueouss.p
S1218JUI,P
H20JS
sde
Ce
tes
see
e sorgquy
|
PUS)
|
ousssiouny
|
@US)soueuos
|
D
xne
|
De
LCOC/60/20
: 8l 8HP3
S1d71V-ANOHA-INONIANY
41VNOI9IN
NOFLIIHIC
S01n3
Uz
Juaw9sSsIJIOUU,p
neajqeL
SNOILYNOISNOI
13
S10d1Q
S3Q
1SSIV9
ÉLINSI-
ES]
TRE)
ÉCTTe)
SIUIOLIAUIL S8p
ANONVYE
D'EA 2600Hd-0600Hd
L20082000 .u inajunidu3 6971 .U 8]8M9EHUOT 21JO Ha1segonbueg®
&
a
soii
oyuaysepanbueq
JSodepsspassiesO)soedie-suou-auBiaane
gb
6h
LL
22
PO:
ISL
- €O
Xep99
U0Â7
6Zÿ69
- Uo|Nby
s|qneLuuu]
- SYISIIIA
EI SP
EN
Yp
suoreufisuos
je
sjodap
sep
assie7
“JBOIPUI
81}
SeSUUOP
SejeuUOISIASIA
S8JEp
SEP
JUOS
JUSLUSSSILIOUUE,p
nesjqe]
jueseid
e| sUep
seonbipul
saou22u92,p
sejep
567
(.)
ÿIL
00'0
p8'Sc9
19
|00'0
loz'68L
00'0
l20'290€8
lo0'o
2v'e6L
00'0
80
PL +9
| 00'0
EYES
00'0
88028
so
00'0
€8'LOZ
00'0
8b'S2Z
19
|00'0
LO‘90Z
00'0
06'699
99
00'0
BL'OLZ
00'0
|GL'‘090
02
| 00'0
Lpe'bLe
LL
| 000
|pz'9bb
LZ
00'0
8r'elz
00'0
|6l'ez8
22
00'0
29722
:
Gus)
-
| NE
| moussnoques
| ue
aan
|
ue) spi
LCOZ/60/20
: 8 9HP3
% 0€'0
: leqolB
n°846
xne]
|
‘4,
0£'0
: anbliogu]
[ouenjoe
xne}
3 902
p4
: n191d
teydeo
|
QE
a EE
+
+
Téo'ae
L
lez
Lib
|LO‘20b
L
08'Z0+
L
09'86€
L
2p'P6E
L
gz'06€
L
G6'L8€
L (3 ue)
JUSWI9SS/LIOUY
soin
Uz
£t'009
L
€t'009
L
€+'009
L
€b'009
L
€v'009
L
€p'009
L
€t'009
L
ev'o0gL €p'009
L
(3
ue)
ssueey9sz
JUaLasSIIOLUY,p
nee]|qe
1
ÉEUETE] EST
Te)
SINIOLINUIL Sep
3NONVE
0€'0 0€‘0 0£'0 oc'o 0€'0 0€'0 0€'0 0€‘0 0£'0
(4
ua)
J919UI,p
xneL
0€02/60/20 6202/60/20 8707/60/20
|
1202/60/20 9207/60/20 GZ02/60/20 +202/60/20 €202/60/20 z207/60/20 () eoueoyss,p
eyeq
ooue9U99,p
.N |
1819U0} [Ÿ1d : IMPOId | uon9n4}SU09 : uonesedO
92 L
PPS
: 191
NP
SUBIT
e1 8P
,N
/ EGLOZL
:
dd 8P
1EMUOO
NP
.N
SIONIHdNVA
LYLIAVH
- L/00820
: najunaduuT
|
S3d'1V-INOHY-3NOUTIANY
11VNOIOTFH
NOLLOIHIQ
SNOILVNOISNO9
13
S10d20
S3Q
3SSIvV9
D'EA 2600Hd-0600Hd
10087000 .u inejunidiu3 €6/92 L .U 2IRM9RHUO] S1HO lÆ&
4FSoHo]48}Ssponbueq
3
Sjodepsepassies@sedie-suouy-auBisane
ve
8b Gb
LL ZZ
HO :
191
- EO
X2P99
UoÂT
6769
- UOINbY
SJANEUUU
- SRSIA
€] SP
ONU
ph
suoneuBisuos
ja
sjodop
59p
255169
"MB9IpUI
91]1}
8
SSQUUOP
S9|JSUUOISIAIId
S9JEP
SAP
JUOS
JUSWSSSINOUE,p
neajge)
JU9sa1d
8]
SUEP
Sosnbipur
SooUE2U98,p
sojep
597
(,)
00‘0
|8916b8€
00‘
126641
|Lg'o8t
1
|€v'009
L
|0€‘0
9+02/60/20
Se
|00'0
_
[erzsee
| 00'0
lever
| 60'9ur
|€p'009
L
0'0
|
G+OZ/60/20
|
ve
00'0
82'8bb
Lb
00'0
91'87L
29 L2bL
€v'009
L
0€'0
++OZ/60/20
ez
00‘
G6616
+
|000
QL'ήL
| 12‘29b
L
ET
| 0€'0
€+OZ/60/20
2z
|
00'0
zz'geb
|00'0
gel
|88'zop
1
€+'009
L
|0E'0
zvOZ/60/20
Le
|
00'0
jouogesr
|on'o
ET
LEZ
€p'009
L
|0€'0
L+OZ/60/20
02
00'0
|09'80€
4
00'0
62'9bL
pL'pSb
L
€p'009
L
0€'0
0vOz/60/20
|
6L
00'0
riz
00'0
p9'ost
6L'6bbL
€+'009
L
0€'0
6E02/60/20
8L
| 00'0
__
[esaizos
|00'0
16
SL
9p'Sbb
L
€t'009
L
0€'0
80/60/20
T
00‘0
66299
LS
00'0
0£'6SL
EL'Lbb
€v'009
L
0£‘0
1802/60/20
gl
00'0
lal'é6oss
|000
|L9'eoL
28'96
L
ET
0c'0
|
9E027/60/20
GL
1000
|v6'ses
vs
100'0
lieues
REX
|Ev'000
L
0€‘0
GEOZ/60/20
bL
|00'0
EXT
|00'0
[61221
lrc'ezri
ELT
1080
vE02/60/0
EL
|00'0
OL'96€15
000
|9p'ouL
| L6'EZb
1
ETES
|0'0
€€02/60/20
el
|00'0
19088
85
00'0
z1'081
LZ'GLb
L
€v'009
L
0£'0
2€02/60/20
LL
|00'0
8E"0bz
09
00‘0
|
|46ver
|9p'SLpL
|ev'009
L
|0€'o
|
LEOZ/60/20
où.
|
sr
So1aJIP
(ue)
(us)
|
(3 ue)
(ue)
|
()
eoueouss,p
sjoigquip
poojç
|
eesinoques
|
EE
goiquy
|
EU)
Sieimaui
| uewessmouy
|
BU9)908eu3
|
up
xneg
ajeq
Me
LCOZ/60/20
: 8] 81P3
soude
np
[8}de9
SadIV-A1NOHH-IN9ONIANVY
A1VNOI944
NOLLIAHIG
SO1N3
UJ
JUoWosSsILIOUY,
p
nes[qeL
SNOILYNOISNO9
13
S10d14Q
S30
1SSIvV9
ET)
SIUIOLINUIL sop
ANONVE
KL
CRETE
d
D'EA €600Hd-0600H<
+20082000 .u Inejuniduua €5/92L ,U 8NS8M9EUOT 8110 lÆ
ay
saioyuiassponbueg
1'S30d8psepessieoOsedie-auoui-ouBieane
8
6ÿ
LL
ZZ
VO
: ISL
- €O
X8p89
U0Â7
6Zÿ69
- Uolnby
8[qneUU]
- SFSIIA
EJ
8P
EN
pp
suoneuBisuos
ja
sjod5p
Sssp
25SIP9
‘JNROIPUI
81}
SOSUUOP
SajjeuuoIsIAgId
sayep
sap
]UOS
JUSWESSHIOUE,p
neaqe)
jussaid
a] SUep
seanbipur
SaoueaU98,p
salep
587
(,)
+ loz'res
L
| gérer
L
VIE
000
|8z'o61
L
000
Ec'Lv
00'0
let'ebzsl
00'0
8815
00'0
|e0z6zzi
00'0
LS'9S
00‘0
| [cesse
el
00'0
__
lel'ie
00'0
SL'SLE
02
|00'0
|e1'c9
|00'0
|g6'606
12
EUTE
ze'02
00'0
90'0b+
€Z
00'0
06‘b2
00'0
__|es's06
»z
000
|ov'ez
00'0
|ac'aer
oz
000
| Love
00'0
le6zoo8
|o00
|ys'es
00'0
L8'PLS
62
00'0
L0'E6
1000
EZ'220
LE
00'0
| 8526
|
1000
|g0'S2s
ze
|00'0
| 20201
1000
|prezore
00'0
_
|gs'oot
1000
2E21S
Se
00'0
z0'LLL
|00'0
|
€L'900
ZE
| 00'0
lev'oil
(3 ue)
Ecis=A
MORTE
men
e maggur
|
OU)
simurn
LZOC/60/20
: SI 9HP
CCE
ETS
ESS
0c'ESS L Gg'8ps L t6 EVS L 0£'6ES L LUOES L €g'Ses L 16 08S L avais L 68 LISE 9€'205 L g8'20S L 9E'86b L 89'E6b L Lb'68+ L
ler'oos
L
|et'ooo
L
|ep'009
L
|e+'009
L
|€+'o00
L
€p'009
|
€t'009
L
€p'009
L
€p'009
L
€t'009
L
€b'009
L
€p'009
L
€p'009
L
| €p'o00
L
|€p'009
L
€p'009
L
}
loto | 0€'o 0€'0 0€'0 0£'0 0£‘0 | 0€‘ | 0£'0 0€‘ 0£'0 | 08‘ 0€‘ 0€‘ | 0c'0 0£'0 0£'0
(3 us)
iuo1aSSILIOU
y
SOin3
uz
juaWaSSILIOWY,p
neajqe
L
COTE
(3
ue)
souesy93
| SINIOLINUIL | S8P
ANONVYE
(%
ua)
Je19JUI,p
XNeL
c90c/60/10 L90€/60/20 0902/60/20 6502/60/20 8602/60/20 150c/60/10 9S0€/60/20 SG0€/60/20 +S0c/60/20 €S0c/60/10 2502/60/20 kSOC/60/20 050€/60/20 6t0c/60/20 8r0c/60/20 Lv0Oc/60/10
|
(,) soueey98,p
aeq
Lv 0 6€ 8€ LE | 9€ ge pE | £e CE LE 0€ 6c 8e | Le | 9€ 82UE9499,p .N
Sad
IV-3NOHY-INOUTANY
11VNOÏ9FH
NOLLOTFHIQ
SNOLLVYNOISNO9
11
SL0d3Q
S30
3SSIV9
J'EA Z600Hd-0600ùd
1240082000 .u naunIdUT 66/92 L ,U SIBNBMUOT 8110 lÆ
4j sai1oyHassponbueg
4"
Sjodspsspassieo@)sadie-suou-euBieane
viv
8+ 6b
LL ZZ
PO :
I2L
- E0
Xepeo
uoÂT
769
- UoINbY
algneuuUI]
- SHSILA
E] 8P
EM
bp
suoneufisuos
ja
Sjodap
sep
assir9
‘(V
IBINT)
%
05'0
8P
158
12:3U09
jU8S91d
np
UOISSILUE]
8p
SJ0]
NENBIA
US
X8PUI]
8P
1NSIEA
E]
‘eJENIEAUOI
1NEjBA
SUES
}9
JI}E2IPUI
JUSWISIN
83N
Y
‘HNOIpUI
81}
8 SEBUUOP
SSJJBUUOISIAUd
S8}Ep
SOP
JUOS
JUSWISSSIHIOUE
p
nesjqe)
jueseud
8j
suep
seenbipui
ssoueauoa.,p
seyep
507
(,)
|
|00'0
assis
00902
+2
| z9'LZ0
08
|
leJoL
| 00'0
[oo
Lo
| EL'b
|o'gésr
|5s'009
L
lor'o
|
10z6010
|
05
000
9268
L
000
oc
[Amos
€p'009
L
10€°0
0202/60/20
6h
|
00'0
_
goggre
|o0'0
_
lan
LL'986
|
E'009
1
| 0£'o
6902/60/20
8p
|
00'0
+L'2LL
b
00'0
90'6L
LE'LES
L
€v'009
L
|0€‘0
8902/60/20
2b
|
1000
DITES
1000
|er'ez
|ve'ozs
1
|€p'009
L
0€‘0
|
2907/60/20
9
|
00'0
GL'0€6
2
00'0
LS'8z
26'LZS
L
|€p'008
L
0€'0
9902/60/20
sh
1000
1192066
|00'0
lite
l2'1os
1
| v'009
L
|0£'0
G902/60/20
br
|00'0
|68690
LL
=
lov'o
loe
EXT
| EyO0L
| 0€'0
|
v902/60/20
|
ep
00'0
2V'E9
EL
00'0
15'Z+
98/6
L
€b'009
|
0€‘0
€902/60/20
zb
Gue)
[Ee
En:
ei
TER
RO
ER
G
ue)
spi
nue
|
G
ue}
souegu93
PES
0
|
"e
+
soue,u96,P
.N
|
SA4TIV-INOHA-INONIANY
A1VNOI9TI4
NOLLO3HIQ
S01n3
uz
LeOC/60/20
: 8! SHPA
JU9WI9SSILOUY,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL 59
2NnONVYE
SNOILLYNOISNOS
L3
S10430
S10
1SSIV9
O'CA 26004-06004
1200872000 .u inajuridurz £6/97L .U 8Jjaneuos 814ÿO v/L
(3 us)
saisyip
SJ219}UI,P
420$
L€OC/60/20 : 81 91Pa
| fi
1°
S9110}1183S8ponbued
J'ssodepsepossisoD)sadie-euouy:-euBisane
8b
6b
LL
€Z
+0
: 191
- €O
Xepe9
u0Â7
GZÿ69
- UoNby
ajqnauuuul
- SYSIA
EI SP
SN
pp
suoreuBisuos
;2
sjodap
52p
255189
‘Jje9IpUI
911
8 SOSUUOP
SaJBUUOISIASId
S8j2p
SAP
JUOS
JUSLUSSSINOUR,p
ne8jde]
jueseid
8] suep
ssenbipui
seaue9u,9,p
s8jep
S27
(,)
% OL'L :
|sz'esr
ve
|00'0
p8'0bz
€
|2z'
+26
8
|90‘c99
zL
oL'L
| 0€0Z/60/20
6
1v'920
OPE
00'0
vé'2e8
€
|2l'228
8
ET
ob‘
6202/60/20
|
8
6S'E06
BE
00'0
g6'EC6
€
|80'1e2
8
90'S99
ZL
oL'L
8202/60/20
1
| 19'YE9
16€
00'0
|
86‘820
+
80‘9€9
8
90'699
21
Lou
|
LzOZ/60/20
|
9
|
GL'O2Z
99€
00'0
+G'ZEL
+
2L'2rS
8
90599
ZL
ob‘
9202/60/20
G
L9"2L8
pZE
00'0
88'c1z+
OT
90599
ZI
oùL
S202/60/L0
+
GO'Z92
68€
00'0
L8'20€
b
|cz'1se
8
| 90'S99
zL
OL‘
ÿ202/60/L0
€
|
| 08619
16€
| 00'0
|p21'86€
+
|zc'oez
8
90'G09
1
ob‘
€Z02/60/20
z
|
|29'88
66€
00'0
89'88p
b
ler'ozre
90509
ZL
loi'L
| 2202/60/20
L
(3
us)
à
Seude
np
1eydeD
meme
sueur
|
Oue)senut
|
Lousesmony
|
Bus)
eoueruss
seplépxnez
|
eg
|#oueplanpN
A
|
Sd
: INPOid
|
%
OL‘L
: lEQOIË
}n987e
xneL
uonon.}SU0)
: uoyessdo
enbuogu}
[ellemoe
xne
1
Ca
LP PPS
: led
np
euBr
e] 8P
N /
ES/98L
: 18ld
8P
JE1U0N
NP
,N
3 290
g0p:
#eud
ieudeo)
|
SIONIHdNVA
LYLISVH
- L/00820
: Anejuniduz
S3d'IV-ANOHY-IN9HIANVY
471VNOI938
NOLLO34IQ
SOIN
UT
JUSW9SSILOUWUY,p
nesjqel
SNOILYNOISNOI
L1
S10d410
$3q
1SS1Y9
CCI
EI
sigdoq
Sep
ass)
SIUIOLINUIL Sep
3NnONVE
D'EA c60044d-060044
L20087000 .u Anajunidua €G/92L .u elt8n98U0) HO A
soi1oy1u19)sspenbueq
J Sjodspsepassies@sedie-euoui-auBioane
pre
gb Gb
LL 22
PO:
IOL +
EO XEPS0
UOÂT
SZH69
- LOINDY
JAN
- SYEIILA
E] 8P
EN
pb
suoneuBisuos
j9
sjodap
sap
assir
“JRBOIDUI
81}
E SeeUUOP
SAjJSUUOISIA1d
S2JEp
S2P
JUOS
JUAWOSSIMOUE,P
nea|qe)
Juessud
o]
suep
soanbipui
sSoueaups,p
sejep
s97
(,)
|00'0
|o1'ose
bz1
000
| 04'£e0
z
| 9e‘
LES
OL
90‘99
ZL
lo'L
|
oevoz/600
|
Ge
000
LL'‘288
vel
000
| 8E‘6bL
z
|89'sLs
o1
| 90'S99
21
lol‘
|
Sb0z/60/20
ve
L000
6L'16€
G6L
000
6L'E92
z
13‘
VO
01
|90'590
2
Lo‘
|
bboz/60/20
|
ez
00'0
_|90'662
s0z
000
962€
z
|oL‘882
0
90'599
zL
lou‘
€pOZ/6020
|
2
|
00'0
91'280
912
00'0
06'88
z
|9L'OZL
O1
90'999
z4
lol‘i
zv0z/60/0
|
La
|
00'0
_|ae'e0z
027
00'0
29'666
£
|#b'S90
01
90'999
ZL
Lou
HOZ/6OL0
|
oz
00'0
91'8ZE
9EZ
00'0
€L'602
2
€6'966
6
90'599
1
o1'L
0bOZ/60//0
|
6L
| 000
|69'p8z
9bz
[000
|op'zigz
09'28
6
90'599
zL
obL
6E0Z/60/20
|
gl
|00'0
EE
1000
0926
z
9p‘0+2
6
90'999
ZI
o1'L
|
eeoz/60/0
|
T
|
00‘
_
[sz'ezgsez
1000
RETT
EZCT
| 90'599
21
out
|
4602/60/0
|
91
|00‘0
|62'206
92
|00'0
|Lp'SeL
€
|99'625
6
|90'S99
21
loi
|
9€0z/600
|
Si
1000
880087
|00'0
| 60'6E2
€
| L6'S2r
6
| 90's99
z1
on
|
S£02/60/20
y
1000
ge'z9r
v62
000
|S9'LbEE
|Lr'eze
6
| 90'S99
zL
où
ÿE0Z/60/10
|
EL
00‘
ET
00'0
lén'sbre
| 16'L2Z
6
90'G99
21
'ol'L
g€0/60//0
|
21
|
00'0
| |ez‘g00
cLe
00'0
|
[ererse
gg'L2
6
90'999
21
loi‘
z£0Z/60/20
|
LL
|
|00'0
|
os'ezr
zze
00'0
19'2b9
€
6€‘220
6
90'699
Z1
Loi‘
L£OZ/60/20
|
o!
|
(Gus)
5
sa
018
Squde
np
1eNdED
mgpeaugu|
PUS
|
jougesmouy
|
OU)
oueusz
sonne
|
ag
| °2UrPUR2P
A
|
Sad'IV-INOHS-3NOYIANY
41YNOI9IH
NOLLOTFHI
S01n3
uz
LZ02/60/20
: SI
NP
JUaWIESSILIOUY,P
neajqeL
SNOILVNOISNOI
13
S10d30
S10
3SSIvV9
M
| SAUIOLINUIL S8P
ANONVE
D'EA 2600H4-0600Hd
1140082000 .u Ans}uriduz £G/921 ,U SIRMOEMUOT 81LO 9
| f
J'sa1oyua3sepenbueq
bIE
y'sjodepsepessieo@sedie-auoui-euBreane
8
Gb
LL
ZZ
PO :
191
- €0
XeP89
UOÂT
769
- UoINbY
2|GNEWUUI
- SJSIIA
EI 8P
SN
bp
suoneuñisuos
jo
sjodap
sap
255129
‘J}e9IPU
8411
R
SSAULIOP
sajeuuolsiA91d
S9]EP
SSP
JUOS
JueuISSSIIOLUe,p
nea|qe]
juasaid
e|
SUBP
seonbipul
SO9UE9L99,p
S8]Ep
S937
(,)
1000
[Vpp'zzszs
ooo
|
oL‘+2Z
96'06€
ZL
90'599
ZL
lo'L
|
o90z/60/0
|
6€
|
|00'0
|ov'8L6
ve
00'0
26'80p
+L'OSZ
CL
90600
21
tort
|
6076070
|
ge
|
00'0
PS
PL
LE
|00'0
12'2vS
L
lerza
al
|g0'co
z1
ob'L
| 8502/60/20
LE
|
|00'0
ec'267
6b
00'0
LL'b29
68066
LL
gogepzs
lol
|
4507/6040
|
9€
000
CATATS
| 00'0
_
|ror08
2v'098
LL
90'G99
z1
OL‘
|
9S0Z/6040
|
Ge
00'0
+9'8bL
€2
00'0
89'e6
ge'LEZ
LL
90699
21
ok‘
GS0Z/60/20
pe
|
000
|zo'ogere
looo
2€'L90
L
|+1'E09
LL
|90‘599
zL
où'L
vS02/60/20
€e
|
00'0
91'E8+
96
|00'0
lig'zel
L
GPL
90'S09
21
oL'L
€S0Z/60/20
2€
|00'0
Ugz'isezor
|ov'o
OU
[gpaier
[ig'egen
90'G90
ZL
loi
| 2coz/60/0
|
LE
00'0
98'ELE
GLL
00'0
oo
Le
Gebl
60622
LL
|a0'cge
z1
out
|S0Z/60/20
0€
00'0
G6'ZPS
DEL
00‘0
Îsl'ess
L
|L6'90!
LL
90599
ZL
OL
0502/60/20
6c
|
.00'0
98'6+9
LbL
|00'0
1006291
90'986
OL
90‘699
ZL
LoL‘L
6+0Z/60/10
|
ez
00‘
|ze'geo
ze!
00‘
Es'862
|
_ [es'gog
ol
90'599
zL
loin
|
8poz/60/0
|
12
00'0
GY'Z0S
91
00'0
9/'aL6
L
loc'abz
oi
|90'599
21
oL'L
20260110
|
92
(3
ue)
.
|
pee
SRE
UP
ES
sde
ns
(3 ue)
senquul
mes
( ue)
souesuos
url
#
Cao
PAU
re
PEN
LeOC/60/20
: 8! SUP
S3d'1V-3NOHH-ANOYN3ANVY
A1YNOI934
NOÏLOIAIQ
SOIN
uz
JUaUW9SSILIOU\,P
nealqel
SNOILVNOISNOS
L3
SL0d10Q
S1Q
3SSIV9
me
| SIUIOLINUIL |
SOP
ANONVE
D'EA 26004-06004
L0082000 .u inajuniduu €6/9ZL ,U 8lI8M8nU0S 821JO 1
Jj'so410]1Hasspanbueq
H'sjodepsspessisosedie-suoul-suBisane
viv
8b
6h
LL
22
PO
: ISL
- £O
X9p69
UoÂ7
GZÿ69
- UolINby
agneau]
- SYSIIIA
EI 8P
EN
++
suaneufisuos
je
sjodap
Sep
assie9
“(V
81AN)
% 0S'0
ap
159
J21U09
jussaid
np
UOISSILLS|
8p
S10]
INENIA
Le
X8pUI|
2P
1NaJEA
e] ‘ajENENUCI
1N9j8A
SUES
J9 J}2IPUI
JUSWIaINd
24}
Y
‘JNU9IPUI
9411}}
2 SOOUUOP
S8|[SUUOISIASId
S8JEP
S8P
JUOS
JUSLUSSSILIOLUE,p
nesjqe]
jU8sa.d
9]
sUep
seanbIpul
Sa0U69U99,p
Sa1ep
527
(.)
00‘0
85‘0ÿS
86
|00'zs0
80ÿ
| 85209
906
|
JeJoL
00'0
00"
00'0
O8'ZEL
|bv'22S
&L
|+z's09
€L
OIL
L90Z/60/20
0
(> ue)
ssoylp
Gus)
(3 ue)
|
(> us)
(ous)
| ()ssueeuss,p
|
sjegqui,p
#03ç
|
?9U8sinoquel
(3
us)
szeioqul
(3
ue)
ooueoysz
99U89499,P
.N
seide
np
jeude)
1818HP
R
S1218JUI
|
JUSWaSSIHIOU
1919jUI,p
XNEL
ajeq
|
S3d1V-3NOH#-ANOYIFANVY
47VNOI913H
NOILI341Q
soin
Uuz
LZ0Z/60/20
: EI SUP
JUaWISSSILIOUY,P
neojqe
|
SNOLLYVNOISNO9
13
SL0430
$3Q
3SS1v9
SIUIOLINUIL SEP
FNONVYE
ET
AE EST)
D'EA 2600H4-0600H A
10082000 .u Maud £62971 LU 8lMoBNUoS S1jO A}
Sa110}41a1Seponbueq
Pa
ÿ/L
Js1odepsepaessies@)sedie-ouous-auBisane
8
6b
LL
ZZ
PO :
SL
- €O
X8pE9
UOÂT
GZHEQ
- UoNbY
jANEW]
- SJEIIA
EI 8P
EN
Ÿ+
suoneubisuos
je
sjodap
sep
255129
‘yae91put
91}
€
Seeuuop
Sa[feuuolSsiA81d
S8]Ep
Sp
JUOS
JUSUSSSILIOUER
P
neajqe]
juesaid
e|
SUEP
seenbipul
SeJue9u99,p
S8]Ep
S37
{.)
000
zegtet
[000
|e'8ur
lo6'res
z
lec'elor
oL'L
0€0Z/60/20
6
00‘0
18'90+
vel
000
|90'906
1
\zc'206
&
8E'ELO
+
oL'L
620Z/60/0
8
|
1000
|el'rieser
|00'0
[ve'ees
1
|vo'o8v
2
8cEL0
+
(out
8202/60/20
1
|
|00'0
lezvée
6er
|00'0
|2e'o9s
L
90'€S+
z
8E'ELO
+
[out
|
2202/60/10
9
00'0
G2'Lb8
Lbi
00'0
L0'Z8
L
LE'9Zt
2
8c'ELO
+
oL'L
9202/60/20
|
g
00'0
99'€Z
bbl
|00'0
Lb'ELO
L
| 666€
z
lec'elor
OùL
G202/60/L0
+
|
|00'0
EP
00'0
25'6€9
L
98'EEZ
ec'eLO
+
lot
#Z02/60/20
€
|
00'0
6b'2b0
6bL
00'0
Ge‘s9g
L
CO'8bE
à
8E'ELO
+
(où
€z02/60/20
2
000
29'96€
LOL
00'0
06'069
gp'eZeZ
|ge'eLo
+
Où
2207/60/20
L
_
|
(3
us)
|
LRU
HS
Seude
Dp
1edeO
senpgp
€ sieurruy
|
PU)
sHeiuI
eusesmouy
|
PU)
suepuos
nibanes
DEeg
| SUR
N
LCOC/60/20
: 8l SHP3
| %
OL'L
: lEqOlB
j19249
xne]
|
%
OL'L
: enbiioou]
j81enoe
xNeL
J8[u0;
SN
Id
: HNPOid
|
UOHonJ}sU0)
: uone19dO
VaLbhHG
: 1914
Np
SUB]
€]
SP
.N
/ EG/901
: 214
SP
JEAUOT
NP
,N
3812
eg
: exeud
lende)
|
SIONIHANYA
LYLISVH
- L/00870
: inejuniduu
|
S3d71V-3NOHA-ANOYIANVY
31VNOI9A4
NOILIIHIQ
SO1n3
Uz
Jusw9SSILIOUI\Y,p
nesjdeL
SNOILYNOISNOI
13
S10d30
$1q
1SSIv9
ÉFTULEL
siodog
sep
ETS
Te)
SIUIOLINUIL Sep
AnONVE
O'EA 26004-06008 4
L20082000 .U INSJUNIdUIZ €6/9ZL ,u 818NIDEUO) 214O lÆ
se11oyu4183sepenbueq
JSiodspsepassies@sedie-euoui-auBieane
ve
9+ 6b
LL ZL
HO :
I9L
- EO
XEPS9
UOÂT
769
- UOINbY
SIANEUUUUI
- SJJAIIA
EI SP
SNA
pb
suoneuBisuos
ja
sjodop
Sap
2ss1e:)
“JNBOIDUI
81]
E SSSUUOP
SajjauuoisIAgId
SaJEp
S8P
JUOS
jueLuassI}OULE,p
neslqe)
Juosaid
8]
suep
soanbipui
ssoue9499,p
ssJep
s97
(,)
|00'0
|
lepvoczs
|o0'0
| 15666
| L8'6L0
€
|8E'ELO
+
Lo
|
ovoz/oo
|
ge
00'0
pe ZE
06
00'0
2p'920
L
96'986
z
8E'ELO
+
Lol'L
G02/60/20
pe
00'0
oZ'LLEES
|00'0
26850
L
9b'PG6
&
8E'ELO
+
Lo‘.
++OZ/60/20
|
ec
000
9969296
|00'0
40601
LE'226
à
_
[g'eior
où
€+O2/60/20
|
44
|00'0
|
26"2e1
66
| 00'0
Jess
29068
z
|ee'ELo
+
oL'L
|
2r0z/60/20
Le
000
|6b'820
zo!
| 00'0
LE'PSL
L
10'668
z
|t'elob
OL
|
L+0Z/60/20
oz
|00'0
_|9c'266
vol
|00'0
lav'ser
96'28
z
|8E'ELO+
ot
|
0v0z/60/20
6L
1000
|2s's92
201
looo
élit
6L‘261
z
EXT
out
|
6e0z/60/20
|
gl
1000
|L1'29S
obL
1000
|z9'obe
L
91'904
&
|8c'ELO
+
loL'L
|
8coz/600
|
LL
|00'0
|LY'GZE
EL
000
lerezt
|c9'9cz
z
|SEEIO
+
Lol‘
|
2607/60/20
|
91
00'0
2990
9LL
00'0
0S'90€
L
| 88204
z
| 8E'ELO
+
loLt
|
oecoz/60/0
|
GL
00'0
0022
8bL
|00'0
Ge'SEE
L
|€p'2297
8E'ELO
+
loù'L
|
Se0z/60//0
|
7
00‘0
|Ep'oSb
12
00‘0
|60'0€
1
|67'8p9
z
| 8eELo
»
lou"
|
pEOZ/60/0
|
EL
00'0
|
er
860
pz
00'0
O6'EGE
L
EE
8C'ELO
+
lov'L
€£0Z/60/20
|
ëL
000
l'oz'auz
921
00'0
Ob'ZZb
L
|86'06s
z
8E'ELO
+
obL
2602/6010
|
LE
00'0
“eL'eos
621
00'0
6g'OShL
|6J'29cz
|
8E'ELO
+
oL'L
|
L602/60/20
|
oL
(3
ue)
à:
ee
ten
En
ua
tin
Loue
EE
rene
uns
a
S3d'1V-3NOHY-INOHIANY
371VNOI93Y
NOILOINIO
S01n3
U3
LZ02/60/L0
: al
eupA
jJUaW9SSILIOWY,P
neejqe
|
SNOLLYNOISNO9
13
SLO4d3Q
$1Q
1SS1v9
ÉFLHEI-E]
BEL
968129
| SIHIOLIANAL
PS
| S8P
JNONVE
D'EA c600Hd-U600H4
L20082000 .U ANSIUrudUI €6/971 ,U 81PNINUOT 81JO p
H'souoyuojseponbueq
Jsodepsspessieo@)sedie-auou:-subisane
Sr
Gb
LL
ZZ
bO
: (91
- €O
Xepe9
U0Â7
62ÿ69
- Uolinby
ajqgnewuu]
- SFeIIIA
€] 90
EN
pp
suoreuñisuos
je
sjodop
Sap
assie9
‘J}B9IQUI
91}
& SOSUUOP
S8|BUUOISIASId
S9JEp
S9p
JUOS
JUSWSSSIOUWE,p
nes|de}
juasaud
a] Suep
sssnbipui
Se2uEpU98,p
Sajep
S27
(.,)
ÿ/E
000
_ lplave
|00'o
06'SLr
lev'zes
€
| 90'0
| g6'e0e
ze
00'0
+o'sSb
pe'ags
€
00'0
62'19€
Lb
00'0
9'E6+
z9'6LS
€
00'0
LE'988
bb
00'0
G0'ZEs
lec'igpe
00'0
pa 89€
8p
|00'a
les'ess
|cp'ebre
|00'0
|69'LL8
LS
| 00'0
l6e209
|é6'sot
€
00'0
| 89212
ss
00'0
Sh'tb9
|£e'age
€
00'0
La‘9gs
es
| 000
11189
12266
€
00‘
89'8L6
L9
| 00'0
|9e'z12
|20'962
€
1000
logpizso
|ooo
|ez'ecz
SL'097
€
|0'0
| So'szr
89
00‘0
0J'882
89'p2z
€
00'0
€L'669
LZ
00'0
8L'EZ8
log'éel
€
000
ce'688
+2
| 00'0
|6v'e58
G8‘pSL
€
|00'0
|22'
T0
84
00'0
Le'z68
1S'O8L
€
00'0
6L'b9L
Le
00'0
LL'OZ6
|19"e80
€
|00'0
OP'LSZ
p8
00'0
G£'096
€0'ESO
€
(3 ue)
cnupins
| Meunnequs
Loup
en
| PU)
SAUT
| jousesmouy
LCOC/60/20 : 8|
8HP3
SOIN
uz
8c'ELO
+
EE 8e'ELO
+
|ec‘eLo
+
8c'ELO
b
gc'ELO
+
8c'ELO
b
8C'ELO
+
80'ELO
b
gc'ELO
+
|ec'elor |8e'eLo
+
R'ELO
+
8c'ELO
+
|8e'EL0
+
(3 ue) ooueeusz
JUewIesSILOU\,p
neo|qeL
snow
Syodeq
sep
2SSIP9
SINIOLINUIL
©
S8P
NON
8C'ELO
+
OL‘ loir loi oL'L ol'E oL'L out oL'L oL'L oL‘L oL'L oL'L oL'L ol ob‘ ob : | }
(9
ua)
1919JUI,p
xneL
€90c/60/20 +90C/60/20 090€/60/20 6502/60/10 8602/60/20
|
1502/60/20
|
9607/60/20 GS02/60/20 +S0Z/60/20 ES0Z/60/20 2902/60/20 L50Z/60/20 0502/60/20 6b0Z/60/20 8+0Z/60/20 2102/60/20 (.) souesyse,p ae
Lb ob 6e 8€ Æ 9€
|
GE ve
|
ce
|
ZE
|
LE
|
0€ 62 gz 17 9e
e9ue2429,p
çN
S341V-3NOHAN-AINOUAANV
31VNOI9AIU
NOÏLIIUIQ
SNOILYNOISNO9
13
S10d30
S1q
1SSIY2
O'EA c600H<4-0600Hd
1200827000 .U Inajuniduz £6/97 1 SU af8m981U0T S110Q LA
JF
seso}41a3ssponbueq
JSodepsopassieo@)sedie-euou:-aubioane
8+
6b
Li
ZZ
FO:
I9L
- EO
X2p99
U0Â7
6Zÿ69
- UojNby
e|qneuu]
- SYJIIIA
€] 8P
8
pp
suoyeuBlsuos
39
sJod9p
59p
258122)
% 0S'0
2P
?S9
J211U09
JU8S91d
np
UOISSILS,
8p
S10]
InenBIA
UE
XSPUI
8
ANn8JEA
EJ ‘8[[8NJ22/1U09
JN8JA
SUBS
J9 JBOIPUI
JUS
8199
Yÿ
‘J9IpUI
91}
& SOSUUOP
SA[fBUUOISIAS!
S8JEP
S9P
JUOS
JUSUIESSILIOUE,
p neajqe]
juasaid
a] suep
ssenbipui
S55U22199,p
sa}ep
597
(,)
v/V
‘(v
JeiAn)
|
Es
|00'0
|s'rs6
sv
00'0
00'0
00‘0
29'E+
| 00'0
| [se'sc
€
00'0
ET
00'0
|
| 6068
2
00'0
ETS
00'0
log
00'0
pB'LZL
00'0
lu'ieost
00'0
+9'ELZ
00'0
[op'erel
00'0
86'rS
00‘0
“|se'6zr
€z
000
L8'S62
00'0
9€‘268
92
|00'0
2E'9ce
000
levis
0€
lo0o
|gc'oue
-
(3 ue)
mans
| arms
Loapupe
nu
| Duo)
ru
LeOc/60/20
: 8l 9HP3
ÊT
Cu
cn
ÉITEe)
00'8LZ
€SL
58'696
€
|2s'9z6
€
loges
€
lps'iree |HL'662
€
|ov'egzE LS'ZL2
€
90'229
€
G0'269
€ (3 us)
Juawuessiliouut
soin
uz
JuaWaSSILIOUWUY,P
nes]qeL
+L‘699 002
teJoL
2s'eLO
+
(oL'E
| 1402/60/20
06
8c'ELO
+
lol'L
|
0202/60/20
6r
8c'ELO
+
| oL'L
|
6902/60/0
|
gb
8£'ELO
+
OL'L
| 8907/60/20
iv
8£'ELO
+
'obt
| 2902/60/20
|
9p
BE'ELO
b
PTT
9902/60/20
Gb
|
8£'ELO
b
lol'L
G907/60/20
4
g£'ELO
+
o1‘L
+902/60/20
Et
8£'ELO
b
oL‘L
€902/60/20
zv
|
(,) eouesyse,p
ojeq
(%
ue)
Je1piULp
XNeL
REA
a
(3
ue)
soueeusz
Sad'IV-ANOHM-3NONIANY
371VNOI9TIN
NOLLIINIQ
SNOILVNOISNOS
L1
S10d10
$1q
3SSIvY9
SIUIOLINUIL Sp
ANONVA
D'EA 26004-06004
+40082000 .U In8junidW £6/07L .u SHeMPENUAN 21JO