Déliberation - 2021 51 Souscription d'un emprunt

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Déliberation - 2021 51 Souscription d'un emprunt Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2021 51 Souscription d'un emprunt)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,

Envoyé en préfecture le 05/10/2021

Reçu en préfecture le 05/10/2021

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REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBL!2 225212600068 202110072021 STDE

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la commune d’ALLEX

N° 2021 51

dr 0 En exercice a pris Séance du 4 octobre 2021]

Municipal délibération

Le lundi 4 octobre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune

23 23 21 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.

Date de la convocation Etaient présents :

30 septembre 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis . | CORNILLON. Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, ny TES oi Louis QUAIRE, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD,

Date d’affichage Emilie BESSON, Adla FRECHET, Laurent AUBRET

1} octobre 2021 Etaient_excusé(e)s: Eric WAGON (procuration à Rodrigue ROUBY), François DE SAINT VICTOR (procuration à Gérard CROZIER), Margaux

. HELQUE, Semya WATBLED AJMI (procuration à Adla FRECHET)

Four conte Etaient absents : Sulian RENAUD

21 0 0 Secrétaire de séance : Emilie BESSON

FINANCES - BUDGET M14 :

Souscription d’un emprunt - Autorisation de signature

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 Avril 2021 portant approbation du Budget principal de la Commune d’Allex pour le compte de l’exercice 2021,

Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de l’emprunt d’équilibre compte tenu de l’avancement des travaux d’investissement programmés,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les termes du Budget principal de la Commune d’Allex, adopté à l’unanimité lors de la séance du 12 Avril 2021. Il indique qu’au regard de l’avancement des projets d’investissements portés, il devient nécessaire de procéder à la réalisation de l’emprunt d'équilibre prévu au budget pour le compte de l’exercice 2021.

Il précise que cet emprunt participera à la réalisation du projet d'aménagement de la tranche 2 de la Traverse ainsi qu’au projet de Maison médicale de la Commune d’Allex.

Dans ces conditions, la Commune a procédé à la consultation de plusieurs organismes bancaires afin de trouver la meilleure proposition de financement possible. A l’issue de cette consultation, il est proposé de retenir la proposition de financement suivante, délivré par la Caisse d’Epargne :

Montant : 300 000 euros

Durée : 15 ans

Taux actuel : 0.68% - proposition en taux fixe

Echéances de remboursement : semestrielle

Mode d’amortissement : progressif au taux du prêt (échéances constantes) Frais de dossier (TTC non soumis à TVA) : 0.10% du montant du prêt AAA

AA

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ID : 026-212600068-20211004-2021 51-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

e De valider les termes de la proposition de financement délivrée par la Caisse d'Epargne dans le cadre d’un emprunt de 300 000 euros réalisé sur le Budget

principal de la Commune, selon les conditions financières sus-ÉVOquées,

e De s’engager pendant toute la durée du prêt à créer et mettre en recouvrement, en

tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses

obligatoires,

° De s’engager à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu, étant précisé que les crédits budgétaires en question sont prévus au sein du Budget principal M14 de la Commune d’Allex,

e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

La délibération est adoptée à l’unanimité

M. Gérard Crozier

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application” Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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