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Déliberation - 2025 09 Garantie d'emprunt Lotissement Nodon
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 Garantie d'emprunt Lotissement Nodon)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 026-212600068-20250310-DELIB 2025 09-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’'ALLEX
N° 2025_09
Afrente au Vars rs Séance du 10 mars 2025
Municipal | En exercice | délibération
Le lundi 10 mars 2025 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex
23 23 18 s'est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
A mars 2025 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis
CORNILLON, Christel DUBOIS, Éric WAGON, François DE SAINT VICTOR,
Date d'envoi en Préfecture Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny 13 mars 2025 MOREL, Emilie BESSON, Laurent AUBRET
Etaient excusé{e)s: Rodrigue ROUBY (procuration à Denis CORNILLON),
Sylvie VACHON (procuration à Gérard CROZIER), Louis QUAIRE (procuration à
Jocelyne CASTON), Virginie PUGLIESE, Line NAUD, Margaux HELQUE, Sulian
RESULTAR DUO | RENAUD, Adla FRECHET, Semya WATBLED (procuration à Laurent AUBRET)
Date d'affichage
17 mars 2025
Pour Contre Abstention _. ; Secrétaire de séance : Bernard VINCENT
18 0 0
FINANCES - Opération Le Clos de Nodon - Construction de 3 logements sociaux
- Octroi d’une garantie d'emprunt de la Commune d’Allex auprès du bailleur
social Habitat Dauphinois
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L.313-4,
Vu le Contrat de prêt n°168566 ci-joint en annexe signé entre Habitat Dauphinois et la Caisse des
Dépôts et consignations dans le cadre de la réalisation de 3 logements sociaux au sein de l'opération le
Clos de Nodon à Allex (26400),
Considérant la demande de garantie d'emprunt reçu en Mairie d’Allex de la part d’Habitat Dauphinois
en date du 23 Janvier 2025,
M. le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la demande de garantie d'emprunt sollicitée
par le bailleur social Habitat Dauphinois en date du 23 Janvier 2025, dans le cadre de la réalisation de
3 logements sociaux au sein de l'opération le Clos de Nodon, impasse de la Plaine à Allex (26400). II
précise qu'aux termes des dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT, les communes
peuvent accorder sur délibération, des garanties d'emprunts, notamment pour le compte d'opérations
de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes
d'habitations à loyer modéré.
Il est donc proposé de se prononcer sur une garantie d'emprunt à hauteur de 50% dans le cadre du
remboursement d’un prêt d’un montant total de 561 996, 00 euros souscrit par emprunteur Habitat
2025_09 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 026-212600068-20250310-DELIB 2025 09-DE
Dauphinois auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières,
charges et conditions fixées par le contrat de prêt n°168 566. |
La garantie d'emprunt susceptible d'être accordée par la Commune d'Allex serait de 280 998, 00 euros,
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt sus-évoqué.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Il est précisé que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci, sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par
lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la Collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
° De valider l'octroi d’une garantie d'emprunt sollicité par le bailleur social Habitat Dauphinois
à hauteur de 280 998 euros, dans le cadre de la réalisation de 3 logements locatifs sociaux
au sein de l'opération le Clos de Nodon, impasse de la Plaine à Allex (26400),
° Etant précisé que la garantie d'emprunt est accordée à hauteur de 50% du prêt consenti par
lemprunteur Habitat Dauphinois auprès de la Caisse de Dépôt et consignation, d'un
montant total de 561 996 euros,
°e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. Bernard VINCENT
Secrétaire de séance
Gr Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice inistrative, le tribunal administratif de Grenoble peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant undélfae deux mois commençant à courir à compter de la plus
tardive des deux dotes suivantes :
- date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http://wwu.telerecours.fr. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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