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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1773 view)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
2025/414
COMMUNE DE SALINELLES — DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°53/2025
Date convocation : 02/12/2025
Nombre de conseillers Présents : 07
Votants :08
en exercice : 13
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Salinelles,
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc
LARROQUE, Maire.
Présents : Mesdames Line GAL, Adjointe — Véronique FONTENEAU.
Messieurs : Marc LARROQUE, Maire - Gérard CAFFORT - Martinho DE PASSOS - Paul MARTIN — Thierry
FERRAND
Procuration (s) : Régis COMBERNOUX à M. le Marie, Marc LARROQUE
Absents : Florise PADER - Agnès VRINAT — Norbert RIEUSSET, Adjoint — Olivier MORICEAU -— Régis
COMBERNOUX - Patrick LOISEL.
Secrétaire de séance : Line GAL
OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’'ANNEE
2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant la réforme des redevances des agences de l’eau mise en place au 1° janvier 2025.
Envoyé en préfecture le \K/\2 ]202S
Reçu en préfecture le \ \ [9 [202$
Publiée le Wfi2 [cas .
ID :030-213003064-20251209-532025-DE 2025/415
Considérant qu'il est nécessaire d'établir de nouveaux tarifs pour l’année 2026 conformément à la
délibération n°15/2025, prise en séance du conseil municipal du 03 mars 2025, sur la redevance
performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 € H.T. par mètre cube le tarif
de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de
fonctionnement des réseaux d'assainissement et est fixé à 0,3 pour la redevance performance des
« systèmes d'assainissement collectif ».
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc
être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal à l'unanimité des membre présents et
représentés :
Décide :
- De fixer à 0,03 €HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1° janvier 2026
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Marc LARROQUE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet dans le
délai de deux mois à compter de sa motivation et/ou publication :
« D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où la délibération critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal
Administratif de Nîmes (30), 16 Avenue Feuchères, d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois : soit à compter de la réception
de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux ; soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
gracieux. En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30): par courrier à l’adresse - 16 Avenue Feuchères,
30000 NIMES; de manière dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le | / 9 199$
Reçu en préfecture le 1 [12 Q82<
Publiée le M/ \2 JR S
ID :030-213003064-20251209-532025-DE