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Arrêté - 1747 view
Déliberation - 1876 view
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 02h29 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1876 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Sécurité publique,
2026/60
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°27/2026
Date
convocation
: 03/04/2026
Nombre
de
conseillers
Présents
_:15
Votants
:15
en
exercice
:15
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
du
mois
d’avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Salinelles,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
LARROQUE,
Maire.
Présents
: Mesdames :
Line
GAL-SIPEIRE,
Véronique
FONTENEAU,
Florerice
KURZAWA,
Sonia
COULOT,
Ursula
OUGUERGOUZ,
Marie
MILETTO,
Marianne
GREGOIRE.
Messieurs
:
Marc
LARROQUE,
Maire,
Gérard
CAFFORT,
Cédric
MAHIQUES,
Paul
MARTIN,
Régis
COMBERNOUX,
Olivier
MORICEAU,
Martinho
DE
PASSOS,
Maxime
VASSEUR.
Procuration
(s)
:
Absents : Secrétaire
de
séance :
Line
GAL-SIPEIRE
Objet
: INTERDICTION
DE
TRAVAUX
PENDANT
5 ANS
SUR
UNE
CHAUSSÉE
RESTRUCTURÉE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
articles
L 2212-2
et
L 2213-4
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
article
L 113-2
Considérant
que
le
domaine
public
routier
comprend
l'ensemble
des
surfaces
affectées
aux
besoins
de
la
circulation,
la voirie
mais
aussi
ses
dépendances
comme
les
trottoirs,
les
talus,
les
accotements.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
gérer
dans
les
meilleures
conditions
les
interventions
sur
le
domaine
public
ainsi
que
les
demandes
d’occupation
temporaire
du
domaine
public.
Considérant
qu'après
des
travaux
de
réaménagement
des
voies
publiques
ou
pose
de
nouveau
tapis
d’enrobés,
il convient
de
préserver
l'esthétique
de
la
chaussée
mais
également
prévenir
les
risques
d’affaissement
sur
une
chaussée
neuve.
Il
est
proposé,
de
manière
générale,
pour
l’ensemble
des
voies
communales
et
dépendances
du
domaine
public
ayant
fait
l’objet
de
travaux
de
rénovation
ou
de
réaménagement,
d'interdire
toutes
interventions
pendant
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux.
Cette
interdiction
sera
levée
en
cas
d'intervention
d'urgence,
pour
des
fuites
au
niveau
des
réseaux
qui
seraient
susceptible
de
provoquer
des
détériorations
de
la chaussée
ou
mettre
en
cause
la sécurité
des
personnes.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Envoyé
en préfecture
le
oSloùl2s26
Reçu
en
préfecture
le
8%
fou
/ wie
Publiée le \D [ou
otc
ID
:030-213003064-20260407-272026-DE 2026/61
>
DECIDE
d'interdire
toutes
ouvertures
de
tranchées,
à
l’exception
de
cas
d'urgences,
sur
la
voirie
communale
neuve,
réaménagée
ou
rénovée
depuis
moins
de
5 ans
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux.
Ainsi
fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Marc
LARROQUE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa motivation
et/ou
publication
:
e
D'’unrecours
administratif ; dans
l'hypothèse
où la délibération
critiquée
est maintenue,
il appartient
au requérant
de saisir le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
d’un
recours
contentieux
dans
le délai
de
2
mois
: soit
à compter
de
la réception
de la lettre exprimant
le rejet du recours
gracieux
; soit à compter
de l’expiration
du délai
de deux
mois
après
la formulation
du
recours
gracieux.
En
effet,
le silence
gardé
par l’administration
pendant
deux
mois
équivaut
à un
rejet
implicite
de
la demande.
e
D'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30):
par
courrier
à
l’adresse
-
16
Avenue
Feuchères,
30000
NIMES
; de
manière
dématérialisée
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr
°
Envoyé
en préfecture
le
9%
]ou
) 26
Reçu
en
préfecture
le
2%
| DU
Î
26
Publiée le
\©
SU
| Le?
ID
:030-213003064-20260407-272026-DE