Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - RAA 7mai 2015
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 39 du 10 AOUT 2015
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 39 du 10 AOUT 2015
Arrêté - Préfecture - Doubs - RAA 59
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°53
Arrêté - Préfecture - Doubs - @raa n° 68
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°56
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°52
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 58
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°47
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°46
Document publié le Mardi 8 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°46)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Jeunesse,
ES
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! " # ! $ % & " # ' ( ' ! ' ( " ' " " & " # ' ( ' # ' ( ) ' " * + , + , + - - - ' . , / / 0 + ' 1 2 ' . / / + 0 , + + . , + 3 + 0 " ( !
4 5 6 7 5 8 9 : ; 5 < : = 6 > 5 < : = ; ?8 @ 8 < > 4 = > 8 A < : :
:
@ B : C D : E : : F : G H I J H KL M H : N O P Q :
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
: ! " # ! $ % & " # ' ( ' ! ' ( " ' " " & " # ' ( ' # ' ( ) ' " * + , + , + - - - ' . , / / 0 + ' 1 2 ' . / / + 0 , + + . , + 3 + 0 " ( !
< R ??= 8 4 5 :
:
A 6 S ; T M H U J T V W G : 4 X Y T V W Z [ H G : \ H : [ ] 5 J Z J : : :
= 4 < :
; X U T G T V W : W B N O P Q ^ N _ O ^ N ` C : \ a : P F : Z V b J : N O P Q 3 + , + , 2 0 , + c + + , 3 d e 2 0 , + / f . , + d 3 + g $ 1 1 , , / 0 + d + 3 d e 2 0 , + $ , h , '
; ; 6 < i i : N Q :
= M M j J X : W B : N O P Q ^ N C O ^ N F ` : \ a : N F : Z V b J : N O P Q . k , + + + , 1 . , , / 0 , + 2 / 0 , + l / f 3 + / + , 0 l c m 3 " ( !
= M M j J X : W B : N O P Q ^ N C O ^ N ` O \ a : N F : Z V b J : N O P Q . k , + + + , 1 . , , / 0 , + 2 / 0 , + l / f 3 + / + , 0 l c / + , + + d 0 l 3 + d 1 d , + d 3 " ( !
= M M j J X : W B : N O P Q ^ N C O ^ N ` P \ a : N F : Z V b J : N O P Q . k , + + + , 1 . , , / 0 , + 2 / 0 , + l / f 3 + / + , 0 l 0 + + d . , h 1 1 , , , 3 " ( !
= M M j J X : W B : N O P Q ^ N C O ^ N ` N \ a : N F : Z V b J : N O P Q . k , + + + , 1 . , , / 0 , + 2 / 0 , + l / f 3 + / + , 0 l c / + , 3 , + , , c k + 2 3 " ( !
:
= M M j J X : W B : N O P Q ^ N C O ^ N ` _ \ a : N F : Z V b J : N O P Q . k , + + + , 1 . , , / 0 , + 2 / d d 1 d k 3 + + , . 0 c m 3 " ( !
; 8 4 5 6 6 > 5
= M M j J X : W B N O P Q ^ N C C ^ N ` ` : \ a : P H M : G H I J H K L M H : N O P Q 3 + , + 0 . / + , + 0 0 0 + d d 1 , c 0 3 n . 0 + , + c , + + , 3 . , , o p 3 d ,
= M M j J X : W B N O P Q ^ N C C ^ _ O O : \ a : P H M : G H I J H K L M H : N O P Q 3 + , + 0 . / + , + 0 0 0 + d d 1 , c 0 3 n . 0 + , + c , + + , 3 . , , o p
:
= M M j J X : W B N O P Q ^ N Q O ^ N ` q : \ a : q : G H I J H K L M H : N O P Q 3 + , + . . / + + , 1 , + / , + r , , + d / , + r + 1 + , , + d 0
< s = 4 :
= M M j J X : W B N O P Q ^ N C Q ^ N ` F : \ a : N : G H I J H K L M H : N O P Q 2 + c , / + 0 , + , / , / c l , + 0 , + + . e 0 / c , + d + c + 0 + + c , , d " ( ! :
= M M j J X : W B N O P Q ^ N C D ^ N ` Q : \ a : _ : G H I J H K L M H : N O P Q 3 + , + 0 . / + , , t u 0 0 / , c 0 , + + , c / + , 0 + r , ARS Af (© Agence Régionale de Santé Franche-Corlé
DECISION N° 2015414 EN DATE DU 18 AOÛT 2015.
Etablissement Françals du Sang - Site de prélèvement de Besançon
Renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 1241-1, R 1242-8 et suivants,
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2014 nommant M. Jean-Marc Tourancheau, en tant que Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, à compter du 1° janvier 2015,
VU le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2009 relatif au modèle de dossier de demande d'autorisation d'effectuer l'activité de prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques,
VU la circulaire n°DGS/DHOS/PP4/04/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités d'application de l'arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques,
VU la décision n° 2010-730 du 29 novembre 2040 autorisant l'Etablissement Français du Sang, au titre de son établissement de transfusion de l'EFS de Bourgogne — Franche Comté — Site de prélèvement de Besançon, à exercer l'activité de prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques,
VU la demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvements de cellules mononucléées du sang périphérique autologues et allogéniques, et des cellules souches hématopoïétiques du sang périphérique autologues et allogéniques, présentée par l'Etablissement Français du Sang au litre de son établissement de transfusion de l'EFS de Bourgogne -— Franche Comié — Site de prélèvement de Besançon,
VU l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 30 juillet 2015,
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires applicables à l'activité de prélèvements de cellules à des fins thérapeuliques, concernant les cellules mononucléées du sang périphérique autologues et allogéniques, et des cellules souches hématopoïétiques du sang périphérique autologues et allogéniques, sont respectées,
CONSIDERANT qu'une procédure d'urgence pour la prise en cherge des donneurs ou des patients en cas d'urgence médicale devra être formalisée, et qu'une convention avec le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon devra être conclue pour le prélèvement des donneurs et des patients, LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DECIDE 7
ARTICLE 1 :
Le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de prélèvements de cellules à des fins
thérapeutiques est accordée à l'Etablissement Français du Sang, au litre de son établissement de transfusion de l'Etablissement Français du Sang de Bourgogne - Franche Comté - Site de prélèvement de Besançon, 8 Rue du Dr Jean-François-Xavier Girod à Besançon, pour les types de cellules suivantes :
- cellules mononucléées du sang périphérique autologues et allogéniques,
- cellules souches hématopoïétiques du sang périphérique autologues et allogéniques
ARTICLE 2:
La durée de validité de l'autorisation visée àl'article 1er sera de 5 ans à compter du 29 novembre 2015.
ARTICLE 3 :
Un recours hiérarchique contre la présente décision peut être formé auprès du Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, 8 Avenue de Ségur, 75350 PARIS Cedex 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3 dans le même délai, À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Franche-Comté.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Franche-Comté.
Fait à Besançon
PILe Directeur Général par intérim
Le Directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale
En PRET]
Pierre GORCY
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations du Doubs
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI 20150828-001
Fixant la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à Ia protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs, 12 rue de Ia Famille 25000 BESANCON, pour l'année 2015
Le Préfet de In région Franche-Comté
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notanunent ses articles L. 314-1, L. 361-1, R. 314- 106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-20150706001 en date du 6 juillet 2015 fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, dans le département du Doubs ;
VU Parrêté ministériel du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de Particle L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VÜ lerapport d’orientation budgétaire du 25 juin 2015 établi en application des dispositions du 5° de l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015 ; VU les propositions de modifications budgétaires transinises par courrier en date du 26 juin 2015;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs par courrier le 2 juillet 2015 ;
VU la réponse au désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'Union
Départementale des Associations Familiales du Doubs, transmise par courrier en date du 10
juillet 2015 ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeut ;
Article 1 :
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection dk
sont autorisées comme suit :
$ majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe]: En
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 190 567,44 €
Dépenses Groupe Il :
Frais de personnel 2438 017,18€ | 2 889 564,62 € Groupe JT :
Dépenses afférentes à la structure 260 980,00 €
Groupel:
Produits de la tarification 2416399,62€ |
Recettes Groupe IT:
Autres produits relatifs à l'exploitation 435295,00€ | 2 853 484,62 € Groupe IT :
Produits financiers et produits non 1 790,00 €
encaissables _|
[ Résultat à intégrer 36 080,00 € ]
Article 2 :
Pour Pexercicc budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 3 14-193- 1 du code de l'action sociale et des familles qui est versée au service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs est fixée à 2416 399,62 €. Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 38,12 % soit un montant de 921 131,54 €.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales est fixée à 47,11 % soit un montant de 1 138 365,86 €.
3° La dotation versée par le département est fixée à 2,13 % soit un montant de 51 469,31 €,
4° la dotation verséc par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche- Comté est fixée à 6,12 % soit un montant de 147 883,66 €.
5° Ja dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs est fixée à 2,33 % soit un montant de 56 302,11 €.
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté - agence de Besançon est fixée à 2,66 % soit un montant de 64 276,23 €.
7° la dotation versée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Caisse des Dépôts et Consignations-service solidarités-SASPA, rue Vergne 33059 BORDEAUX Cedex) est fixée à 1,53 % soit un montant de 36 970,91 €.
Article 4 :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant,
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté,
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche- Comté. Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Besançon
Le 29 AOÛT 2015
Le Préfet
Pour le Préfet de Région:
Fe Secrétaire Gén ‘
our Î6s À aires Répionsie:
Es A tairéS Répionales se
+
Eric PIERRAT ten
nanas
Rarenss
faeerinennanets
fénestaeraenentqurcaeguaus
branpeersemengenens
lcaeratie tisane
fancenteparess
Rsawiepreneneneannvee se
Penrra ner ééthvente pe restes.
ones sn
eut
conieateree 5
Daraner ea
Trade enter lasse
treresaue
Ésuassin era as
tree abrs
et
Rene
Has so
et
Déteres
ew
a arnasa
(andre à eh er rte RÉPUALIQUA FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations du Doubs
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI 20150828-002
Fixant la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard, Valvert 2,3 rue
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Armand Bloch 25200 MONTBELIARD, pour l'année 2015
Le Préfet de la région Franche-Comté
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-1, L. 361-1, R. 314- 106 et suivants et R, 314-193-1 et suivants ;
Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de {a protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
lc décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation el à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-20150706001 en date du 6 juillet 2015 fixant La liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, dans le département du Doubs ;
l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2015 établi en application des dispositions du 5° de l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
le courrier transmis le 29 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2015 ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard par courrier Le 6 juillet 2015 ;
VU la réponse au désaccord exprimé pat la personne ayant qualité pour représenter l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard, transmise par courrier en date du 15 juillet
2015;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels en Luros en Euros
Groupe:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 969,87 €
Dépenses Groupe IL:
Frais de personnel : 642038,66€ | 779 042,83 € Groupe Il :
L Dépenses afférentes à la structure 101 034,30 € J Groupe :
Produits de la tarification 627 508,83 €
Recettes Groupe IT:
_ Autres produits relatifs à l'exploitation 151534,00€ | 779 042,83 € Groupe IE :
Produits financiers et produits non 0,00 €
_encaissables
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193- 1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'Association M utélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard est fixée à 627 508,83 €.
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles ! 1° Ja dotation versée par L'Etat est fixée à 41,68 % soit un montant de 261 545,68 €.
29 la dotation versée par la caisse d’allocations familiales est fixée à 56,59 % soit un montant de
355 107,25 €.
39 Ja dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté - agence de Besançon est fixée à 1,30 % soit un montant de 8 157,61 €.
4 Ja dotation versée par le service de l'aflocation de solidarité aux personnes âgées (Caisse des Dépôts et Consignations-service solidarités-SASPA, rue Vergne 33059 BORDEAUX Cedex) est fixée à 0,43 % soit un montant de 2 698,29 €.
Article 4 :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté,
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, À compter de sa notification,
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Franche- Comté.
Article 8:
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Je Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Besançon
Le 9 AOÛT 201
Le Préfet
Pour le Préfet de-Région—
Le Secrétaire Général À
pour. les-AfPairespéaensies
Erie PIERRAT 3 LE sens
terra
fareenencenreenntie
bacengeteinpe ere
hossuneenaerstrnnenss
boicastiemenrrgines
vendent
sa DR
Etapeoi
“cest
AR pan enre are peu es
Let par ss4 ‘
Er are ir qartst
RE Gien
Ron
“hrcnenaiennératentennr eat
man tienne IEEE ess
Rratent
sise
errssap3e
creme
he h z ans
pe a cr finies de
er ë à wa poee e
bréstasee
ë F FE
4 déraskasiréenranson dent F £ Mende eo seed fi
FE a
ï
Ê UE Lons. Qt. À SA
Liberté » Égal + Fratrrehé
RÉFUBLIQUE FRANÇALSE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations du Doubs
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI 20150828-003
Fixant la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne
situé 4 rue du Luxembourg à BESANCON pour l'année 2015
Le Préfet de la région Franche-Comté
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-1, L. 361-1, R. 314- 106 et suivants el R. 314-193-1 et suivants ;
Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-20150706001 en date du 6 juillet 2015 fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, dans le département du Doubs ;
l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du Ï de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2015 établi en application des dispositions du 5° de l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
le courrier transmis le 16 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Matualité Française Bourguignonne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2015 ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter la Mutualité Française Bourguignonne par courrier le 6 juillet 2015 ;
VU la réponse au désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter la Mutualité Française Bourguignonne, transmise par courrier en date du 15 juillet 2015 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon Jes prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
ARRÊTE
Article Li
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire À la protection des majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne sont
autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 012,74 €
Dépenses Groupe IT :
Frais de personnel 766 270,22 € | 974 423,47 € Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 159 140,51 €
Groupel:
Produits de la tarification 829 429,47 €
Receites Groupe IL:
Autres produits relatifs à l'exploitation 144 994,00 € | 974 423,47 € Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193- 1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de la Mutualité Française Bourguignonne est fixée à 829 429,47 €.
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 45,65 % soit un montant de 378 634,56 €. 2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales est fixée à 52,61 % soit un montant de
436 362,84 €.
32 Ja dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté - agence de Besançon est fixée à 1,74 % soit un montant de 14 432,07 €,
Avticle 4 :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de Particle R, 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ârticle 5
Uno copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 :
Les recours dirigés contre Le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnés auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche- Comté,
Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Besançon
Le 39 AOÛT 2015
Le Préfet
Pour le Préfet de Région,
Le Secrétaire Générst
pour les Affaires Régivtale
Eric PIERRAT pese
RARE
Far
apr se
Fmasamenines hsndrtanesrartnestenreareuntn
tatin
rapecisauehequ Foeeeuns
Etutéhoteorarees esranenterpare nest
PTE
esbpiees
PA SUR a et
faturaqurese
erenresmnranentetis
STE TETE)
Lena GE
np dre et Er
rer eau tee rat
étfine 'annéntér
si su
is sin a fs LR AA Ohms
Loan PrrS
lrnrerrars Loir. aus
Eur» Éa » Ferté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations du Doubs
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI 20150828-004
Fixant la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
majeurs de l'Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs,
7 xue du Lycée 25300 PONTARELIER, pour l'année 2015
Le Préfet de Ia région Franche-Comté
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-1, L. 361-1, R. 314- 106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière ct budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du {5 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-20150706001 en date du 6 juillet 2015 fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, dans le département du Doubs ;
l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2015 établi en application des dispositions du 5° de l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
le courrier transmis le 21 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2015 ;
CONSIDERANT l'absence d'observation de la part la personne ayant qualité pour représenter l'Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-pat de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe l:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 547,00 €
Dépenses Groupe IL :
Frais de personnel 24 436,00 € __| 34 551,00 €
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 7 568,00 €
Groupe:
Produits de la tarification __ 32 251,41 €
Recettes Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation ) 3800,00€ | 36051,41 €
Groupe II :
Produits financiers et produits non
encaissables E _ 0,00 € =
[ Résultat à intégrer 1 500,41 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193- 1 du code de Paction sociale et des familles qui est versée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Pontissaltenne d'Aide aux Travailleurs est fixée à 32 251,41 €,
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 38,88 % soit un montant de [2 539,34 €.
2° Ja dotation versée par la caisse d’allocations familiales est fixée à 50,00 % soit un montant de 16125,71 €. 3° Ja dotation versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche- Comté est fixée à 5,56 % soit un montant de 1 793,18 €.
4° la dotation versée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Caisse des Dépôts et Consignations-service solidarités-SASPA, rue Vergne 33059 BORDEAUX Cedex) est fixée à 5,56 % soit un montant de 1 793,18 €.
Article 4 :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
Article S
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche- Comté.
Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Besançon
Le 29 AOÛT 2015
Le Préfet
Pour le Préfet de Région,
Le Secrétaire Général
pour les Affaires RE
va
ET Eric PIERRAT Past
nateurs
here res
fnrereeneanete eu
L Frcanrenae baénscmetprenes : lsmua
rares
Fausses ana brins
intssssomeses Ecrentensunepente nu
eau
pres æ
seems CE #
Es
à se
sement De fera :
tonéan got Punstané sea as répmuéen no
1 orcrenremenntqunss PRET fe
hasta Fe
césiterre
eur
hé
Janresstasrs
tarurstenhersuidustsentieenn # Menus s facreuts) Len + Ége» Freteraté
RÉFUDLSQUE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations du Doubs
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI 20150828-005
Fixant la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs, 12 rue de la Famille 25000
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
BESANCON, pour l'année 2015
Le Préfet de la région Franche-Comté
Chevalier de Ja légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-1, L. 361-1, R. 314- 106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à Ja réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-20150706001 en date du 6 juillet 2015 fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, dans le département du Doubs ;
l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du 1 de l’article L. 361:1 du code de l’action sociale et des familles ;
le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2015 établi en application des dispositions du 5° de l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
le courrier transmis le 30 octobre 2014 par iequel la personne ayant qualité pour représenter l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ; VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs par courrier le 2 juillet 2015 ;
VU la réponse au désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs, transmise par courrier en date du
15 juillet 2015 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeut ;
ARRÊTE
Article 1:
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 795,00 €
Dépenses Groupe IT :
Frais de personnel 62365343€ | 741 513,43 € Groupe HT :
Dépenses afférentes à la structure 60 065,00 €
Groupe I:
Produits de la tarification |__739218,43 €
Recettes Groupe IL:
Autres produits relatifs à l'exploitation 1890,00€ | 741 513,43 € Groupe IIT :
Produits financiers et produits non 405,00 €
encaissables _]
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314- 193- 1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs est fixée à 739 218,43 €. Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015 en application de l’article R, 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales est fixée à 99,5 % soit un montant de 735 368,33 €.
2° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté - agence de Besançon est fixée à 0,5 % soit un montant de 3 850,10 €,
Article 4 :
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de Particle R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant,
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté,
Article 6 :
Les recouts dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification,
Article 7:
Le présent arrêté scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche- Comté,
Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon
Le 28 AOUT 205
Le Préfet
Pour le Préfet de Région,
Le Secrétaire Général
ele
Eric PIERRAT Répartition de la DGF 2015 selon les financeurs publics |
Nombre de
familles au
ÿ à 31/12/2013(MJ Prestat al
plus Be vée-vors na. AGBF- | %dela DGF | montant de la DGF
E MIJAGBF doublée d'une
MAJ-TPSE)
la CAF 191 99,5% 735 368,33
la MSA 1 05% 3 850,10
la CARSAT 0,0%
.. 0,0%
Régime 00%
spécial 00%
x : (Indiquez 00%
ci-contre le 0,0%
nom du À
régime
spécial) 00%
TOTAL 192 100% 739 218,43 DIRECCTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Arrêté portant modification de la liste des membres
du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles (CREFOP) plénier
We. our - LU: 94 Le Préfet de la région de Franche-Comté,
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur Raphaël Bartolt, préfet de larégion
Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au
fonctionnement du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP),
VU la délibération du Conseil régional en date du 19 décembre 2014 portant désignation de ses
représentants au CREFOP,
VU le courrier du Recteur d’Académie en date du 14 novembre 2014 portant désignation de ses
représentants au CREFOP,
VU le courrier du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 07 novembre 2014 portant désignation de ses représentants au CREFOP,
VU le courrier du Directeur régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts en date du 06 novembre 2014 portant désignation de ses représentants au CREFOP,
VU le courrier de la Directrice de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité en date du 17
novernbre 2014 portant désignation de ses représentants au CREFOP,
VU le courrier en date du 24 novembre 2014 portant désignation de ses représentants, opérées par les organisations professionnelles d'employeurs (CGPME) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 21 novembre 2014 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations professionnelles d’employeurs (MEDEF) représentatives au plan national et
interprofessionnel, VU le courrier en date du 30 septembre 2014 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (UPA) représentatives au plan national et interprofessionnel,
YU le courrier en date du 13 octobre 2014 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFTC) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 22 octobre 2014 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFDT) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 29 novembre 2014 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFE-CGC) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 21 octobre 2014 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 25 novembre 2014 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (FO) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU les courriers en date des 10, 27 octobre et 3 novembre 2014 portant désignation de ses
représentants, opéré les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et multi-professionnel (UDES, FRSEA, UNAPL),
VU les courriers en date des 25 novembre 2014 (FSU) et 26 avril 2015 (UNSA) portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés intéressées (UNSA et FSU),
VU les courriers en date du 14 novembre 2014 du Rectorat portant désignation de ses représentants,
opéré par chacun des opérateurs cités à l’article R 6123-3-3 5° du code du travail,
VU les courriers en date des ler, 8 octobre et 20 novembre 2014 portant désignation de ses
représentants, opéré par les réseaux consulaires (Chambre d’agriculture, Chambre des métiers et de l'artisanat, Chambre de commerce et d'industrie) de la région Franche-Comté,
VU la décision du Conseil régional de Franche-Comté en date du 22 juillet 2015 portant désignation de M. Ramazan-François Kaymak, comme suppléant, en remplacement de Mme Martine Péquignot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 126-33 du 6 mai 2015, portant modification de la liste des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) plénier,
Après concertation avec la Présidente du Conseil régional de Franche-Comté sur les représentants d'opérateurs, en nombre de trois, à nommer dans le CREFOP et qui ne sont déjà pas mentionnés au 5° de l’article R 6123-3-3 du code du travail; ‘
Sur propositions du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (MIRECCTE), ARRÊTE
ARTICLE 1: Un comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région de Franche-Comté,
ARTICLE 2 :
Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Franche-Comté est présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant d’une part et le président du Conseil régional de la région de Franche-Comté ou son représentant d’autre part.
ARTICLE 3 :
Le CREFOP est composé, outre le préfet de région et le président du Conseil régional, de membres nommés, dont la composition est la suivante : ‘
1. Six représentants de la région désignés par le Conseil régional :
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie Laroche Mme Véronique Mougey-Gloriod
Mme Valérie Depierre Mme Salima Inezarene
Mme Brigitte Monnet M. Marc Borneck
M. Denis Sommer M. Pierre Magnin-Feysot
M. Stéphane Kroemer M. Ramazan-François Kaymak
M. Denis Leroux M. Patrick Genre
2. Six représentants de L'État
a) Le recteur d’académie ou son représentant, et son suppléant ; le chef du service académique de l'information et de l'orientation et le délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue ‘
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant et son suppléant, le chef du pôle entreprises, emploi, économie
c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRISCS) ou son représentant et son suppléant, le responsable du pôle examens, formations, certifications
d) Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son
représentant et son suppléant, le chef du service régional de la formation et du développement
e) Deux autres représentants de l'État désignés par le préfet de région et leurs suppléants ;
» Le Directeur régional de l'Agence régionale de santé (ARS) et son suppléant : le chargé de
mission offre de santé et médico-sociale
» La Déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) et son suppléant :
l'adjoint de la déléguée régionale aux droits des femmes et à légalité,
3. Huit représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective :
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFTC
Titulaire : 1 Suppléant
M. Daniel Brianchon M. Nicolas Bouveret Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative a plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFDT
Titulaire : I Suppléant
M. Bernard Guerringue M. Laurent Corradini
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFE-CGC
Titulaire : 1° Suppléant
M. Jean-Louis Boffy M. Alain Coutherut
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGT
Titulaire : 1° Suppléant
M. Olivier Grimaitre M. Jean-François Dufay
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la FO
Titulalre : 1 Suppléant
M. Jean-Yves Tron M. Philippe Maitre t
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel : au titre de la CGPME
Titulaire : 1° Suppléant
M. Michel Bergeret M. Christian Clemencelle
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre du MEDEF
Titulaire : I Suppléant
M. Etienne Boyer M. Rodolphe Lanz
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan uational et interprofessionnel ; au titre de l'UPA
Titulaire : 1° Suppléant
M. Christian Jacquet M. Ghislain Cinelli
“Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et multi-professionnel (un par organisation professionnelle) et jusqu’à la publication de î
l'arrêté ministériel fixant la représentativité des organisations professionnelles au plan national et muti-professionnel ;
Au titre de la FRSEA : '
Titulaire : 1° Suppléant
M. Philippe Lyautey Mme Emilie Callot
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Suppléante
M. Alain Buchot Mme Gwenola Dumond
Au titre de l’'UNAPL :
Titulaire : Suppléant
Mme Françoise Drouhard M. François Ruedy 5 Deux représentants des organisations syndicales intéressées. Ces organisations sont déterminées par Parrêté du ministre en charge de l’emploi et de la formation professionnelle prévu à l’article R. 6123-1-8 ;
Au titre de la FSU :
Titulaire : 1° Suppléant
M. Gérard Mercier Yannick Favory
Au titre de l’'UNSA :
Titulaire : 1° Suppléant
M. Stéphane Faucogney M. Michaël Bordy
6 Trois représentants des réseaux consulaires (un par réseau) sur proposition de leur organisation
respective ;
Au titre de la Chambre d'agriculture :
Titulaire : 1° Suppléant
M. Stéphane Sauce M. Philippe Auger
Au titre de la Chambre de commerce et d’industrie
Titulaire : 1° Suppléant
M. Jean-Louis Dabrowski Mme Dominique Landry
Au titre du Chambre des métiers et de l’artisanat
Titulaire ; 1° Suppléant
Mme Manuela Morgadinho M. Philippe Voiland
7 Neuf représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans la région, dont :
a) un représentant du regroupement d’établissements d’enseignement supérieurs constitué en application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du
code de l’éducation,
Titulaire : 1° Suppléant
Mme Laurence Ricq M. Pascal Brochet
b} le directeur régional de Pôle emploi, ou son représentant et son suppléant
Titulaire : Suppléant
M. Annicet Loembe M. Bruno Vandrisse
c) le délégué régional de l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, ou son représentant
Titulaire : Suppléant
Mme Sylviane Sechaud M. Benoît Przybylsko
d) le représentant régional des Cap emploi,
Titulaire . Suppléant
(Pas de niveau régional avant 2015)
e) le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation,
Titulaire : Suppléant
M. Francis Jérôme à désigner f) la présidente de l’association régionale des missions locales,
Titulaire : Suppléant
Mme Christiane Maugain Mme Sylvie Wanlin
g) le délégué en région de l’association pour l’emploi des cadres mentionné au L. 6111-6,
Titulaire : Suppléant
M. Patrick Bataille M. Jean-Marc Darragon
h) la directrice du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle
Titulaire : et son représentant
Mme Luce Charbonneau
i) le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et des professions
Titulaire : Suppléante
M. Dominique Terrillon Mme Emmanuelle Robbe
ARTICLE 4 :
La composition du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Franche-Comté, est complétée par la liste suivante, au titre de la catégorie
des opérateurs :
Rectorat
Titulaire Suppléant
M. Christophe Decreuse à désigner
CESER
Titulaire Suppléant
Mme Christine-Noëlle Baudin Mme Béatrice Genet
ARTICLE 5
La vice-présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 6 \
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils né délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 7
Les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2004 portant création du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnel (CCREFP), l'arrêté du 8 mars 2014 portant modification de la composition du CCREFP, l'arrêté préfectoral portant création du Conseil régional de l’emploi (CRE) de Franche-Comté en date du 25 mai 2009, ainsi que de la nomination des membres de ces deux instances, sont abrogés.
ARTICLE 9
L’arrêté préfectoral n° 2015 126-33 du 6 mai 2015, portant modification de la liste des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) plénier, est abrogé.
ARTICLE 10
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté et des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Besançon, le "= j SEP, 2015
Raphaël BARTOLT E 5 4
Liberté + Égatité « Frateraté
RÉFURUIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
Arrêté portant modification de la liste des membres
du bureau du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
a”. Loar. ZuU - 200
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur Raphaël Bartolt, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP),
VU la délibération du Conseil régional en date du 18 décembre 2014 portant désignation de ses représentants au CREFOP, 7
VU le courrier du Recteur d’Académie en date du 14 novembre 2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
VU le courrier du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts en date du 6
novembre 2014 portant désignation de ses représentants au bureau CREFOP,
VU le courrier en date du 24/11/2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opérées par les organisations professionnelles d'employeurs (CGPME) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 21/11/2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 30/09/2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (UPA) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 13/10/2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFTC) représentatives au plan national ‘et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 22/10/2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFDT) représentatives au plan national et interprofessionnel, VU le courrier en date du 29/11/2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFE-CGC) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 21/10/2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT) représentatives au plan national et
interprofessionnel, .
VU le courrier en date du 25/11/2014 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (FO) représentatives au plan national et interprofessionnel,
Vu la décision du Conseil régional de Franche-comté en date du 22 juillet 2015 portant désignation de M. Ramazan-François Kaymak comme suppléant, en remplacement de Mme Martine Péquignot,
Vu fa décision de la CGPME en date du 29 juin 2015 désignant comme suppléant M. Claude Filisetti,
Vu l'arrêté portant création du bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et nomination des membres du bureau du 19 décembre 2014,
Sur propositions du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Un bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région de Franche-Comté,
ARTICLE 2 :
La composition du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Franche-Comté, présidé conjointement par le Préfet de région ou son représentant d’une part et le président du Conseil régional de la région de Franche-
Comté ou son représentant d’autre part, est la suivante :
1. Quatre représentants de la région désignés par le Conseil régional dont le Président du Conseil
régional ou son représentant et ses suppléants :
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie Laroche Mme Véronique Mougey
Mme Valérie Depierre Mme Salima Inezarene
Mme Brigitte Monnet M. Marc Bomeck
M. Denis Leroux M. Ramazan-François Kaymak
2. Quatre représentants de l’État dont le Préfet de région ou son représentant et ses suppléants
a) Le recteur d’académie ou son représentant, et ses suppléants ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant et ses suppléants ;
c) Un autre représentant de l'État désigné par le préfet de région ou son représentant et ses
suppléants ;
- le (la) Directeur {trice) régional(e) de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
- le (la) chef(fe) du service régional de la formation et développement de la direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) 3. Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque
organisation professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective, soit :
Un représentant au titre de la CFTC
Titulaire 1°’ Suppléant 2" Suppléant
M. Daniel Brianchon M. Nicolas Bouveret M. Abdelhakim Abbad
Un représentant au titre de la CFDT
Titulaire 1°" Suppléant 2% Suppléant
M. Bernard Guerringue M. Laurent Corradini M. Alain Mischler
Un représentant au titre de la CFE - CGC
Titulaire 1° Suppléant 2°" Suppléant
M. Jean-Louis Boffy M. Alain Coutherut à désigner
Un représentant au titre de la CGT
Titulaire 1° Suppléant 2" Suppléant
M. Olivier Grimaitre M. Jean-François Dufay M. Michel Faivre-Picon
Un représentant au titre de la FO
Titulaire 1° Suppléant 2°"° Suppléant
M. Jean-Yves Tron M. Philippe Maitre à désigner
Un représentant au titre de la CGPME
Titulaire 1 Suppléant 2" Suppléant
M. Michel Bergeret M. Christian Clemencelle M. Claude Filisetti
Un représentant au titre du MEDEF
Titulaire : ° 1° Suppléant 2è"° Suppléante
M. Etienne Boyer M. Rodolphe Lanz Mme Edith DAUDET
Un représentant au titre de l'UPA
* Titulaire 1° Suppléant 24% Suppléant
M. Christian Jacquet M. Ghislain Cinelli à désigner
ARTICLE 3
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs désignés par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentatives au plan national et interprofessionnel,
ARTICLE 4
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires. ARTICLE 5
Les membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral n° 2014 353-0001 du 19 décembre 2014, portant création du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) et nomination des membres du bureau, est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté et des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Besançon, le % 1 SEP, 2015
Raphaël BARTOLT N° 295. #50. 2H
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION-PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale du Doubs
DIRECCTE de Franche-Comté
ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Territoriale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ?
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté à compter du 15 avril 2012,
Vu l'arrêté du 25 septembre 2014 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté dans le cadre des attributions et compétences générales en matière de compétences propres,
Vu l’arrêté du 26 août 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Franche-Comté,
Page 1 sur 6 Vu les décisions d'affectation des agents de l’inspection du travail dans l’unité de contrôle de l'unité territoriale du Doubs en date du 19 mai 2015, du 22 juin 2015 et du 29 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent, sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département du Doubs (Unité de contrôle 1)
Adresse :
Direccte Franche-Comté-Unité territoriale du Doubs
Cité administrative
5 place Jean Cornet
25041 Besançon Cedex
Responsable de l'unité de contrôle 1 : Madame Béatrice Grandclément-Lebrun, Directrice Adjointe du Travail
1# section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ;
2% section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail ;
3% section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail ;
4% section : Madame Saliha Soukal, Contrôleure du Travail ;
5°" section : Madame Viviane Petit, Contrôleure du Travail ;
6°" section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail ;
7% section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail ;
8" section : Madame Nadine Maréchal, Contrôleure du Travail ;
9% section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail ;
10% section : Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail ;
11%% section : Monsieur Patrick Rivière, Inspecteur du Travail ;
12%" section : section vacante
13%% section : Monsieur Jacques Fumex, Inspecteur du Travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Page 2 sur 6 Unité de contrôle 1:
3%% section : L'inspecteur du travail de la 1ère section
4" section
5% section
gène section
9 section
: L'inspecteur du travail de la 2" section
: L'inspecteur du travail de la 11° section
: L'inspecteur du travail de la 6ème section
: L'inspecteur du travail de la 7ème section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1
Numéro de
section Inspecteur du travail Etablissements concernés
1% section
L'inspecteur du travail de la
salariés
Tous les établissements de plus de 50!
IL'inspecteur du travail
(2ème section
de là
salariés
Mous les établissements de plus de 50
L'inspecteur du
1ème section
travail de là -
- Frate formation conseil Morteau
ci-dessous :
- _ GARNACHE Frères — Les Gras
- _ Archevêché - Besançon
Descassette- Les Fins
- Randstad- Morteau
- Morteau saucisse-Morteau
- _ Brademont SAS- Morteau
Mous Jes établissements de plus de 50]
alariés, à l’exception de ceux pris en]
charge par le contrôleur du travail, listés|
- Mazagran service- Villers-le-Lac
Page 3 sur 6 Mous les établissements de plus de 50)
salariés, à l’exception de ceux pris en
kcharge par le contrôleur du travail, listés
ki-dessous :
- Centre de Réadaptation de Quingey
- PEVESCAL Arc et Senans
- PSP Industries — Quingey
- GAZ et EAUX -— Mamirolle
- EPHAD Marquiset —- Mamirolle
- Maisons CONTOZ -— Saône
L'inspecteur du travail de la] _ ANCOPI- Saône
Gème section = JAFRA —INTERMARCHE - rue de l’Epitaphe à Besançon
-__ MAZARS — rue Madeleine Brès —
Besançon
-_ SOPHYSA — rue Sophie Germain —
Besançon
- Société Générale — rue Alain Savary —
Besançon
- Lycée Ledoux —rue Alain Savary -
Besançon
- Lycée Pâris — rue Mercator — Besançon
Tous les établissements de plus de 50]
salariés, à lexception de ceux pris en!
charge par le contrôleur du travail, listés|
ci-dessous
lA Pontarlier :
L DE GIORGI - rue Denis Papin,
- ENETT- rue Denis Papin,
L GURTNER - rue de la Libération,
L JURAFILTRATION - rue Dechanet,
| THEVENIN DUCROT - 67 rue de Besançon
L'inspecteur du travail de la
7ème section
IHaut-Doubs hors Pontarlier :
+ BETAKRON -— Petite Chaux
+ SEDIS — Verriere de Joux
HSYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR
Metabief,
- COFRECO -— La Cluse et Mijoux
Tous les établissements de plus de 5
salariés, selon les modalités d’intériml
révues à l’article 4
L'inspecteur du travail de |:
13ème section
Page 4 sur 6 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement:
= 1Ÿ% section : de Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ;
l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 2 ou 6 ou 7 ou 11 ou 13
2° section : de Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail, l'intérim est assuré par l'agent
de contrôle des sections 1 ou 6 ou 7 ou 11 ou 13
= 3%% section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 4 ou 5 ou 8 ou 9
= 4% section : Madame Saliha Soukal, Contrôleure du Travail, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle des sections 3 ou 5 ou 8 ou 9
- 5% section : Madame Viviane Petit, Contrôleure du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 où 4 ou 8 ou 9
6% section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail, ’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 7 ou 11 ou 13
7" section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 où 2 ou 6 ou 11 ou 13
= 8°" section : Madame Nadine Maréchal, Contrôleure du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 ou 4 ou 5 ou 9
= 9Ù"e section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 ou 4 ou 5 ou8 ;
= 10% section : de Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 6 ou 7 ou 11 ou 13
11% section : de Monsieur Patrick Rivière, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l'agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 6 ou 7 ou 13
132% section : Monsieur Jacques Fumex, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 6 ou 7 ou 11
En cas d’absence ou d’empêchement des agents des sections 5, 8 et 9, l'intérim du contrôle des établissements de plus de 50 salariés, listés à l’article 3 est confié à l’inspecteur du travail désigné respectivement pour le contrôle des autres établissements de la section, selon les modalités de l’article 3. En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, son intérim est assuré selon les modalités précisées au 1% paragraphe du présent article.
L’intérim des sections vacantes est assuré selon les modalités suivantes : L’intérim de la section 12 est assuré par l'inspecteur du travail de la 13° section.
En cas d'absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle désigné pour la période d'intérim des sections vacantes ci-dessus, son intérim est assuré selon les modalités précisées au 1 paragraphe du présent article.
Page 5 sur 6 Article 5 : Conformément à la décision d’affectation des agents de l’inspection du travail en date du 30 septembre 2014, Madame Caroline Lallemand, Inspectrice du Travail ayant compétence régionale pour les établissements SNCF et chantiers ferroviaires, est chargée du contrôle de ces mêmes établissements sur l’ensemble du département du Doubs. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline Lallemand, son remplacement est assuré par les inspecteurs du travail territorialement compétents, et s'agissant du contrôle des chantiers ferroviaires par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail territorialement compétents.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'aticle 4, l'intérim est assuré par Madame Béatrice Grandclément-Lebrun, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de contrôle 1.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace la décision en date du 27 juillet 2015, à compter du 14
septembre 2015.
Article 8 : La Responsable de l'Unité Territoriale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et en région.
Fait à Besançon, le 7 septembre 2015
La Responsable de l’Unité Territoriale du Doubs de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Franche-Comté,
Sandrine Paraz
Page 6 sur 6 SGAR Liberté» Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
N° Jus. 2us. 298
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
Préfecture
Ouverture d’un recrutement sans
concours d’adjoints administratifs
de 2°"° classe de l’intérieur et de
l’outre-mer
au titre de l’année 2015
Direction Régionale et Départementale
des Ressources et des Mutualisations
Bureau des Ressources Humaines et de la Formation
ARRETE N° 2015- 245. RH 0014
LE PREFET DE REGION
e Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
e Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
e Vu le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
e Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
e Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
e Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
e Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
e Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
e Vu l'arrêté préfectoral n°2015-222-268 en date du 10 août 2015, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, chef-lieu de la région Franche-Comté ; e Vu l'arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartititon géographique des postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, préfecture de la région Franche- Comté ;
ARRETE
Article ler: La préfecture de la région Franche-Comté, Préfecture du Doubs procède au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de 2015.
Cinq postes sont ouverts dans les services de la police nationale en région Franche-Comté.
La prise de fonction interviendra avant le 31 décembre 2015 et pourra s’échelonner jusqu’à l’ouverture d’un prochain recrutement.
Une liste complémentaire de candidats sera établie pour pourvoir d’éventuels autres postes qui pourraient être ouverts en région Franche-Comté au sein des services des préfectures, sous- préfectures, du tribunal administratif de Besançon, de la Police et de la Gendarmerie nationales.
Article 2: Le recrutement pour l’accès au corps des adjoints administratifs de 2% classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert aux candidats des deux sexes, sans condition de diplôme, mais remplissant l’ensemble des conditions générales suivantes requises pour accéder aux emplois publics de l'Etat :
-__ posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen ; - jouir de ses droits civiques (pour les communautaires dans l’Etat dont ils sont ressortissants) ;
- se trouver en possession d’un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n°2 ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du Code du service national (pour les communautaires dans l’Etat dont ils sont ressortissants) ;
-_ remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte- tenu des possibilités de compensation du handicap.
Article 3: La sélection des candidats est confiée à une commission dont la composition sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 4: Nature des épreuves :
- L'épreuve d’admissibilité consiste en l'examen, par la commission de sélection, du
dossier de candidature. Au terme de l’examen de l’ensemble des dossiers de candidature,
la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
L'épreuve d’admission consiste en un entretien de 20 minutes avec les membres de la commission de sélection. Cet entretien débute par une courte présentation faite par le candidat de ses motivations et de son parcours professionnel, puis donne lieu à un échange avec les membres de la commission. L’entretien portera sur les connaissances de base du candidat, sur sa capacité d’adaptation aux différentes missions susceptibles d’être confiées à un adjoint administratif de 2ème classe. Cette épreuve se déroulera en octobre 2015 à la Préfecture de région Franche-Comté à Besançon. A l'issue de ces entretiens, la commission de sélection arrêtera, par ordre de mérite, la liste des
candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir, sous la forme d’une liste complémentaire.
Article 5 Modalités d’inscription :
Le formulaire d’inscription et les instructions de transmission par voie postale du dossier de candidature sont disponibles sur Le site Internet de la préfecture du Doubs : www.doubs.gouv.fr
Article6: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Besançon, le 2 — SEP, 2015
Pour le Préfet,
par délégation,
le Secrétaire Général
Jéan-Philippe SETBON Lime + Lee à Ant à Ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRÊTÉ n° Lois AU6- 295
en date du 3 xgemlae Jos
portant modification n°6 des membres du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute Saône
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.212-2, L.231-2 à L.231-6-1 et D.231-1 à
D.231-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de J' Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la CAF de Haute Saône ;
Vu la demande formulée par la Confédération Générale du travail — Force Ouvrière ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Nancy ;
ARRÊTE
Article 1 : L’annexe à l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2011, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de Haute-Saône, est modifiée comme suit :
En tant que représentants des assurés sociaux sur proposition de :
- la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
- Est nommée
- En remplacement de
- Est nommée
- En remplacement de
Suppléante Madame MEZERGUES Valérie
Madame CHARMY Nadia
Suppléante Madame BOURDON Laurence
Madame VIRY Jocelyne Article 2 : Le Préfet du département de la Haute-Saône, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Chef de l’antenne de Nancy de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté et de la Préfecture du département .
Fait à Besançon le = 3 SEP, 2015
Pour le Préfet de Be
Le Secrétaire Général )
ale: Pour le Préfet\de Résion,
Lé Secrétairf Général
pour Les Affaire$ Régionales
puEd
NVATONVE®
BUEX
HION-SHSAIN
AUEN
Z3AOA
EJpUES
LENNSIA
uOIÉSH ep J3je1d
Seeyenb
seuvosieg
Heqou
10110819
SSUaIneT
10TINO8
Suesidans
FSU
HITIAOLS
ESS
HNINOES
SEEN
GHvVHON
(avan)
salles
suopenossy sep ajeuouiouedoq
uolun
SUueIJ
dHvHIS
SHELL
(AYNQ)
selelItueJ
suoneossy
sap
ajeuopeN
uoIun
sueuesaides
seny
auegiddns
(I4N9)
Sale1eqr1
suossejoid
sep
2IEUOEN
a1quuelo
NENL
el ap 3e (Id YNN)
Selei$ql] SUOISS8JO14 Sep aJEUONEN
LoIu"
PEUR
XNSHdNVHO
quesddns
(van) sEuESyv
eeuuorssejoi4
LoJun
ET
XNO4
IUT
_
queaidans
GNa99)
SEEN
4410M
CIO
sesudequz
sauusfom
je Seljed
S8p
8J212U99
UOELSPALOD
SJuepuadapul
S/Na]IEAB!} Sp
SUEJUSSSIIN
ISIN
ERCERET
aueglddns
enêua
CEVN3E
Sue
(van) eeuesy
ajeuuorssejoid uoun
SE
5
juegldans
GWd99)
sesudequa
SIOURI4
NIHHAIdSOHD
IL |
seuusfol
je Seed
Sep
2I2JSUSÉ
UOREISpAUOD
2pnel
BELEDIE]
HE
FONTEN
ÊE]
1OGHVHIO
Suesiddns
pieuieg
TER]
PIEI89
lAva
uelY
NINOOHO
ECTS
(aan)
souei4 ep sesudenuz sep Jueuennoyy
sinefolduue sep sjuequessudey
sIofuB+-ueaf
10S1HVd
quealddns
aueid-ueer
NOHANOUd
eneinyil
|
(099-349)
999
luews1peoux
8p
ssieâuEL
uopespauo]
ISEXIN
GEVIA
iueglddns
SSAX
HAAINLIV
ETUTE
(9149)
Suengyo
sinellenesL sep ssieSLEL1 LoEepAUOD
[
Suesiddns
qgEH
LITE
auaid
1vSHO
SJEINILL
(1949)
mai
np
snbpemowsg
ssieôuei+
uoeiepajuos
soueine]
NOdunog
SUSIEA
SAN9H2ZAN
Sjuesiddns
aujouy
S3Hld
onTrueer
10TZV9
Saueimil |
(04-199)
aiHAnO
89101 — |IEAEIL np aJEIgU89 uopeIEPAUOT
SPnEID
NIONON
SUIPNEID
LOTHON
sjuesiddns
oBuei
HAINEVO
enbuluog
(199)
lIPABLL
np sjeU8S
one 1SpAUoT
Woud
ET
SLOZ/60/70
SuQeS-aneH
E]
2P
49
E| ep
uoge: