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Arrêté - Préfecture - Doubs - RAA 59
Document publié le Vendredi 23 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - RAA 59)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www.franche-comte.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 23 octobre 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 59 – 23 octobre 2015 ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www.franche-comte.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 23 octobre 2015
SOMMAIRE
FC_Directions Régionales de l’Etat
ARS
Arrêté n° 2015-285-428 du 12 octobre 2015 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires ARS 2015-285-428
Arf Mbpro t
Arrêté n°2015-297 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoire ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R 6315-3 du code de la santé publique :
Vu l'Arrêté n°2013-327 du 10 décembre 2013 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ;
Vu l'avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute Saône du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Territoire de Belfort du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Jura du 10 aout 2015 :
Vu l'avis du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Doubs du 29 septembre 2015,
Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du 22 mai 2015,
Vu l'avis de l'Union régionale des professionnels de santé — Médecins Libéraux du 19 juin 2015,
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins du Jura du 22 juin 2015,
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins du Doubs du 25 juin 2015,
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins du Territoire de Belfort du 30 juin 2015,
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de la Haute Saône du 3 juillet 2015,
Vu l'avis du Secrétaire Général chargé de l'intérim du Préfet de la Haute Saône du 8 juillet 2015,
Vu l'avis du Préfet du Territoire de Belfort du 23 juillet 2015, ARRETE
Article 1
Le cahier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation.
Article 2
Il détaille également l'organisation de la régulation des appels
Article 3
Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.
Article 4
Le cahier des charges mentionne la rémunération forfaitaire des personnes participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique.
Article 5
Les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée à la région
Article 6
Le cahier des charges régional définit les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins ambulatoires.
Article 7
Il prévoit les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ambulatoires.
Article 8
L'organisation de la permanence des soins fait l'objet d'une évaluation annuelle, afin de vérifier que
son fonctionnement est adapté et efficient.
Un bilan annuel est présenté aux CODAMUPS-TS.
Article 9
L'arrêté n°2013-327 pris le 10 décembre 2013 fixant le cahier des charges régional de ta permanence des soins est abrogé.
Article 10
Les caisses primaires d'assurance maladie continuent à verser les indemnisations aux effecteurs ainsi qu'aux régulateurs.
Article 11
Les Conseils départementaux de l'Ordre des médecins sont chargés de centraliser et transmettre les tableaux de garde d'une part au Directeur Général de l'agence régionale de santé, au Préfet de département ainsi qu'à la Caisse primaire d'assurance maladie concernés et d'autre part, aux acteurs de la permanence des soins ambulatoires.
Article 12
Le présent arrété entrera en vigueur le 2 novembre 2015.
Article 13
Monsieur le Directeur de l'Offre de santé et médico-sociale et de l’animation territoriale de l'Agence régionale de santé de Franche-Comté, Messieurs et Madame les Délégués Territoriaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région et des 4 départements. Une copie sera adressée aux intéressé(e)s, Préfectures, Conseils de l'ordre départementaux des médecins, Caisses primaires d'assurance maladie, l'Union régionale des professionnels de santé des médecins.
A Besançon, le 12 octobre 2015
Le Directeur général par intérim de l'ARS
AZ
Jean Marc “CR Arc
Franche-Comté À
Cahier des charges de la permanence
des soins ambulatoires de la région
Franche-Comté v DEFINITION DE LA PERMANENCE DES SOINS
La mission de permanence des soins (PDS) ambulatoire est une mission de service public, elle a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux et des centres de santé (article L.6315-1 du Code de la Santé Publique).
Elle est assurée aux horaires suivants :
- tous les jours de 20h à 8h
- les samedis de 12h à 20h,
- les dimanches et jours fériés de 8h à 20h,
- le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi à partir de 8h lorsqu'ils suivent un jour férié.
A cette fin, la région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
La permanence des soins est assurée par des médecins libéraux ou salariés exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins.
Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé.
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, la mission de permanence des soins est assurée en collaboration avec les établissements de santé.
v ORGANISATION GENERALE DE LA PERMANENCE DES SOINS
+ La régulation des appels
La régulation des appels de la permanence des soins en médecine ambulatoire est organisée et assurée par l'Association Comtoise de Régulation Libérale (ACORELI), association régie par la loi de 1901.
L'ACORELI est chargée d'établir les tableaux de présence des médecins régulateurs aux horaires de permanence des soins.
Une convention établie entre l'ACORELI et l'ARS précise le fonctionnement de la régulation libérale, les moyens mis à sa disposition, ainsi que la méthode d'évaluation permettant d'adapter ces derniers à l'activité réalisée.
Dans toute la région, la régulation libérale est accessible par téléphone au numéro 39 66.
Le transfert d'un appel de l'ACORELI vers le SAMU - centre 15 du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Besançon ou inversement, du SAMU - centre 15 du CHRU vers l'ACORELI, est possible lorsque l'assistant de régulation médicale (ARM) ou le médecin régulateur de l'un ou de l'autre des deux dispositifs l'estime nécessaire.
Cette organisation doit garantir aux patients une réponse médicale adaptée à leur questionnement ou à leur problème de santé et leur permettre d'être orientés le cas échéant vers la bonne filière de prise en charge.
Conformément à l'article 6315-3 du code de la santé publique, l'accès au médecin de permanence se fait après régulation téléphonique préalable aussi bien par un médecin régulateur de l'ACORELI que par un médecin régulateur de l'aide médicale urgente.
Version finale - 20 octobre 2015 2. Pour les départements du Doubs, du Jura et de la Haute-Saône (ainsi que pour le Territoire de
Belfort, pour la période minuit-8h) la régulation libérale des appels par l'ACORELI est effectuée dans les locaux du SAMU - centre 15 du CHRU de Besançon.
Dans le territoire de permanence des soins de Besançon, l'accès au médecin de permanence est également assuré par le numéro du centre d'appel médical de l'association SOS médecins, le 36 24, interconnecté au SAMU — centre 15 et sous convention avec le CHRU (convention du 31/05/2007 et avenant”2 du 18 juillet 2012) conformément à l'article R 6315-3 du décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010. L'interconnexion et les transferts d'appels entre l'ACORELI et SOS médecins sont régis par une convention signée le 21 septembre 2007.
L'association SOS Médecins Besançon gère ses propres appels de PDS.
Pour le département du Territoire de Belfort, la régulation libérale des appels est effectuée par l'ACORELI, dans les locaux du SAMU - centre 15 de l'Hôpital Nord Franche Comté (HNFC) — site de Belfort pour les périodes suivantes :
- du lundi au vendredi de 20h à minuit,
- le samedi de 12 h à minuit,
- les dimanches et jours fériés de 8h à minuit.
Lorsque la régionalisation du centre régional de régulation des appels sera effective sur le site de la plateforme bisontine, l'ACORELI-Besançon régulera seule l'ensemble des appels régionaux de permanence des soins ambulatoires sur l'intégralité des créneaux de cette dernière.
Jusqu'à cette date :
- la régulation libérale ACORELI est interconnectée avec le centre de réception et de régulation des appels du SAMU - centre 15 du HNFC - site de Belfort.
- les modalités d'organisation font l'objet d'une convention entre le HNFC - site de Belfort - gestionnaire du SAMU - centre 15 et l'ACORELI.
+ Rôle du médecin régulateur
Le médecin régulateur décide de la réponse la mieux adaptée à la demande de soins, qui peut être :
- un conseil médical pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse téléphonique, d'une durée limitée et non renouvelable. Cette prescription doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute autorité de santé en février 2009. Lorsqu'elle donne
lieu à l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci doit être adressée signée, par courriel sécurisé ou télécopie, par le médecin régulateur à une pharmacie!,
- l'orientation du patient vers toute structure assurant la prise en charge des soins non programmés (point fixe de garde ou cabinet médical du médecin d'astreinte ou service des urgences), y compris le déclenchement d'un transport nécessaire au déplacement de la personne vers une structure d'urgence, en concertation avec l'aide médicale urgente,
- le déclenchement de l'intervention d'un effecteur médical sur place,
- le renvoi de l'appel vers le médecin régulateur de l'aide médicale urgente.
Les appels traités, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, sont soumis à une obligation de traçabilité détaillée dans l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en
application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique.
! Le dispositif résogardes (http/www.resogardes.com/index.php) permet aux médecins régulateurs d'avoir accès aux coordonnées des trois pharmacies de garde les plus proches.
Version finale - 20 octobre 2015 3. Pour exercer leur mission, les médecins régulateurs doivent disposer :
- des tableaux de garde des médecins effecteurs des territoires de permanence des soins, avec leurs noms, adresses d'exercice et coordonnées téléphoniques fiables et toutes informations susceptibles d'optimiser la prise en charge du patient. Toute modification de ces tableaux doit être portée, sans délai, à la connaissance de l'ACORELI, du centre 15 et des conseils départementaux de l'ordre des médecins concernés,
- des tableaux de garde des pharmacies,
- des tableaux de garde des chirurgiens dentistes (la permanence des soins dentaire fait l'objet d'un cahier des charges spécifique)
La rémunération forfaitaire versée aux médecins régulateurs libéraux de l'ACORELI est au minimum de 70 euros de l'heure (article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011). Son montant est précisé dans la convention ARS-ACORELI.
+ Le dimensionnement de la régulation
Le nombre de médecins régulateurs libéraux présents aux différentes plages horaires est détaillé dans la convention ARS-ACORELI. II doit tenir compte du nombre d'appels moyen par plage horaire. Un renforcement peut être envisagé pour ajuster le dispositif, en fonction d'une situation sanitaire particulière, soit à titre préventif, soit en fonction d'indicateurs mettant en évidence un besoin. La décision de renforcer le nombre de médecins régulateurs pendant les périodes de permanence des soins est conforme aux modalités décrites dans la convention ARS - ACORELI.
Version finale - 20 octobre 2015 4. + L'organisation des territoires de permanence des soins
L'ARS détermine les territoires de permanence des soins dont certains interdépartementaux en fonction des besoins de la population et de l'offre médicale. L'annexe 2 détaille, par département, la composition communale de ces derniers.
Le nombre de médecins effecteurs par territoire (au minimum de 1) est précisé dans l'annexe 1 de ce cahier des charges.
Concernant les horaires, en Franche-Comté, la PDS est organisée sur l'ensemble des créneaux :
- La régulation libérale assure une réponse sur l'ensemble des créneaux de PDSA.
- En revanche, à compter de l'entrée en vigueur de ce cahier des charges, l'effection n'est plus assurée sur le créneau minuit - 8h sauf :
. Sur les territoires dont plus de la moitié des communes les composants sont situées à plus de 30 minutes d'un service d'accueil des urgences (listés en annexe 1).
. Sur les zones urbaines densément peuplées (listées en annexe 1),
Au sein de ces territoires (précisés en annexe 1), une réflexion associant les acteurs locaux de la PDSA, le conseil de l'Ordre concerné, l'AMU et l'Agence régionale de santé, sera menée au premier semestre 2016 afin d'identifier et de proposer des organisations efficientes répondant de façon optimale aux demandes de soins non programmées mais aussi aux demandes de soins relevant de l'aide médicale urgente (médecins correspondants SAMU notamment pour les médecins généralistes volontaires). Leurs mises en œuvre sur les différents territoires de PDSA concernés feront l'objet d'avenants à ce cahier des charges.
A l'issue de cette étape prospective, l’effection sera arrêtée sur le créneau minuit — 8H, en l'absence :
- de propositions d'évolution de l’organisation actuelle de la permanence des soins sur ces territoires, par les acteurs locaux (responsables de secteurs; CDOM), l'AMU ainsi que l’URPS,
- et/ou d'activité constatée.
Le cas échéant, l'arrêt de l'effection sur ce créneau, sur les territoires de PDSA concernés, fera l’objet d'avenant à ce cahier des charges.
En cas de situation sanitaire particulière et notamment de crise, à titre préventif ou en présence d'indicateurs montrant un besoin particulier et en accord avec l'ARS:
- le nombre d'effecteurs peut être augmenté,
- l'effection en nuit profonde pourra être rétablie sur les territoires où elle n'est plus assurée.
La déclinaison du cahier des charges régional par département figure en annexe 1.
+ La mutualisati les si latoire et hospitalier
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, en fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existante, la mission de permanence des soins peut être assurée par les établissements de santé, en relais de la médecine libérale. La permanence des soins en établissement de santé est organisée dans le cadre d'un schéma cible arrêté le 19 aout 2015.
Version finale - 20 octobre 2015 5. Dans les territoires dépourvus de médecins de garde en période de nuit profonde (de minuit à 8h), la coordination entre les médecins régulateurs de la PDS et de l'aide médicale urgente doit faire l'objet d'un protocole décrivant les modalités d'envoi d'ambulance.
Version finale - 20 octobre 2015 6. Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins participant à la permanence des soins et les associations de permanence des soins établissent un tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise :
- les coordonnées de l'effecteur,
- les modalités et le lieu de prise de garde.
Il est transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) concerné. Ce dernier vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au CDOM dans les plus brefs délais. Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'association.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental : - au Directeur général de l'agence régionale de santé,
- au Préfet de département,
- aux services d'aide médicale urgente,
- aux médecins et associations de permanence des soins concernés,
- aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM),
- aux organisations représentatives des pharmaciens.
Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais à l'ACORELI, au SAMU-Centre 15 ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins et à la CPAM concernés.
Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental de l'Ordre la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, celui-ci, en vue de compléter le tableau de garde, sollicite l'avis de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentant les médecins, des représentants des médecins des centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au Directeur général de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont précisées.
Le Directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au Préfet de département, afin que celui-ci procède, le cas échéant, à des réquisitions.
Lorsqu'un médecin initialement mentionné dans le tableau de permanence ne peut finalement assurer son obligation de permanence au jour prévu, il lui incombe d'effectuer la recherche d'un remplaçant. Il doit signaler ce remplacement le plus tôt possible au SAMU - centre 15, à l'ACORELI, de la personne chargée de l'élaboration du tableau de son secteur et au conseil départemental de l'ordre des médecins qui valide la modification et veille à transmettre le tableau départemental de permanence modifié à tous les acteurs concernés.
Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace.
Version finale - 20 octobre 2015 LÀ Le Directeur général de l'agence régionale de santé peut demander au conseil départemental de l'ordre des médecins la liste des médecins exemptés? et la communiquer au Préfet de département.
Afin d'optimiser les délais de vérification et de validation des tableaux de garde par les conseils de l'Ordre et l'ARS avant transmission aux CPAM, l'utilisation d'un même logiciel de gestion des gardes dans la région est fortement recommandé.
Les montants forfaitaires de rémunération des plages de garde sont établis en utilisant comme base le tarif fixé à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Ils s'établissent comme suit :
Pour les effecteurs :
- le soir de 20h à minuit: 50 euros
- le samedi de 12h à 20h : 100 euros
- le dimanche de 8h à 20 h : 150 euros
- le lundi ouvré de 8h à 20h, lorsqu'il précède un jour férié, et le vendredi de 8h à 20h, lorsqu'il suit un jour férié : 150 euros
- le samedi de 8h à 12h lorsqu'il suit un jour férié : 50 euros
- la nuit de minuit à 8h : 100 euros jusqu'à la fin de l'étape prospective, pour les territoires listés en annexe 1 et en attente d'évolutions organisationnelles (cf Les territoires, les horaires de permanence des soins et les modalités d'organisation de l'effection).
Pour l'équipe mobile du territoire de Belfort (voir la déclinaison départementale en annexe) : - la nuit de minuit à 8h : 250 euros jusqu'à la fin de l'étape prospective, pour les territoires listés en annexe 1 et en attente d'évolutions organisationnelles (cf Les territoires, les horaires de permanence des soins et les modalités d'organisation de l'effection).
Les rémunérations appliquées doivent être compatibles avec le montant de l'enveloppe déléguée.
A la rémunération forfaitaire de la garde s'ajoutent la rémunération des actes médicaux réalisés par le médecin ainsi que les indemnités kilométriques dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur.
Les médecins qui participent à la permanence des soins doivent respecter les tarifs conventionnels du secteur 1 pour les actes qu'ils accomplissent.
L'article 7 de la convention médicale signée le 13 juillet 2011, parue au JO le 26 septembre 2011, dispose que dans le cadre d'une intervention du médecin d'astreinte, suite à une demande du médecin chargé de la régulation ou d'un centre d'appel, le patient, s'il en fait la demande, bénéficie de plein droit d'une dispense d'avance de frais.
? 1 peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. Version finale - 20 octobre 2015 8. + Autres dispositifs de garde
. y La garde pharmaceutique
Un service de garde pharmaceutique est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des horaires d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. L'organisation des services de garde est gérée par les organisations représentatives de la profession dans les départements.
Chaque département est découpé en zones de garde pharmaceutique correspondant aux besoins de la population. Le numéro de téléphone 32 37 ou le site internet http:/www.3237 fr/ permet de connaître les 3 pharmacies de garde les plus proches.
Tout doit être mis en œuvre afin que la permanence des soins médicale et la garde pharmaceutique soient cohérentes et minimisent les déplacements des patients.
. le lancièr
La garde ambulancière ne fait pas partie du dispositif de permanence des soins mais peut y contribuer en coordination avec l'aide médicale urgente.
Une plateforme régionale de transports sanitaires fonctionne, depuis janvier 2014, sur les périodes de garde (toutes les nuits de 20 heures à 8 heures, les samedis, dimanches et jours fériés de
8 heures à 20 heures) afin d'optimiser l'organisation des transports en ambulance, réduire les délais d'intervention auprès des patients et diminuer le nombre de carences ambulancières.
La plateforme centralise les demandes des établissements en transports post-hospitaliers en période de garde (via un numéro unique), recherche une ambulance disponible dans les meilleurs délais, assure les transports post-hospitaliers sans amoindrir l'efficacité de la réponse ambulancière aux besoins liés à l'urgence pré-hospitalière et améliore donc les délais de prise en charge.
+ La garde des chirurgiens dentistes
Dans tous les départements, une garde des chirurgiens dentistes est organisée le matin des dimanches et des jours fériés. Un cahier des charges, ad hoc, arrêté le 3 septembre 2015, décrit cette dernière.
Version finale - 20 octobre 2015 8. v Modalités d'évaluation
L'organisation de la permanence des soins fait l'objet d'une évaluation annuelle, afin de vérifier que son fonctionnement est adapté et efficient.
L'évaluation permet d'apporter les adaptations nécessaires au dispositif et à l'évolution des besoins de soins non programmés et de l'offre de soins.
L'évaluation porte notamment sur les éléments suivants : sectorisation, régulation, tableau de permanence, articulation entre le système de permanence des soins et les autres modalités de réponse aux demandes de soins non programmés, mais aussi sur des aspects financiers.
Concernant l'évaluation spécifique des territoires sur lesquels la nuit profonde a été maintenue, elle s'appuiera sur l'évolution de l'activité de permanence des soins de ces derniers.
+ Indicateurs de suivi
Afin de réaliser l'évaluation du dispositif, les indicateurs suivants sont recueillis périodiquement et transmis à l'agence régionale de santé, qui en assure la synthèse.
Indicateurs Responsable du recueil
Suivi de la consommation régionale de l'enveloppe
dédiée à la PDS
ARS / assurance maladie
Nombre d'actes (consultations, visites) réalisés en
soirée, en nuit profonde, les week end et les jours
fériés, par territoire, rapporté à l'effectif de la
population
ARS / assurance maladie
Nombre d'actes régulés par l'ACORELI et d'actes
non régulés par l'ACORELI]
ARS / assurance maladie
Nombre de sollicitations par les CDOM de l'avis de
l'URPS pour absence ou insuffisance de médecins
effecteurs
CDOM - URPS médecins
Nombre de réquisitions ARS
Nombre de médecins effecteurs rapporté au CDOM
nombre de médecins généralistes installés non
exemptés
Nombre d'actes effectués en maisons médicales de | MMG et points fixes de garde (MMG) et points fixes de consultations par consultations
période (week end- semaine)
Nombre de passages à l'année n et n+1 dans les
services d'urgence des établissements situés sur
Services d'urgence des territoires
concernés
des territoires où l'effection de la PDSA s'arrête à CIRE
minuit
Nombre de patients réorientés des MMG vers les
services d'urgence MMG et services d'urgence Version finale - 20 octobre 2015 10. Nombre de patients réorientés des services
d'urgence vers les MMG MMG et services d'urgence
Indicateurs Responsable du recueil
LS CDOM Nombre d'incidents relevés ACORELI
Services des urgences
Nombre d'appels total reçus au 39 66 par ACORELI
département
Nombre de régulateurs mobilisés par tranches ACORELI
horaires
Nombre d'appels traités par heure par les ARM
selon les tranches horaires
Nombre d'appels traités par heure par les
médecins régulateurs selon les tranches horaires
Nombre de conseils téléphoniques donnés par
l'ACORELI
Nombre de décisions de consultations (visites ou
consultations en cabinet ou MMG) prises par les
médecins régulateurs
Nombre d'ambulances demandées par l'ACORELI
en concertation avec l'aide médicale urgente pour
tous les territoires de PDS
ACORELI Centre 15
ACORELI
ACORELI
ACORELI
ACORELI
Idem mais pour les territoires où la PDS s'arrête à ACORELI
minuit.
Nombre de patients adressés à un service
d'urgences par l'ACORELI
Nombre d'appels au 39 66 transférés vers le 15
Nombre d'appels au 15 transférés vers le 39 66
Des analyses spécifiques ponctuelles pourront être
réalisées (par exemple, la proportion de patients
hospitalisés après passage aux urgences aux
horaires de permanence des soins)
ACORELI
ACORELI Centre 15
ACORELI Centre 15
CIRE (Sursaud)
Tout autre indicateur jugé pertinent, ainsi qu'une appréciation qualitative sur le dispositif et les difficultés éventuelles, peuvent être ajoutés.
+ Modalités de recueil et de suivi des incidents
Toute institution ou organisme ayant connaissance d'un incident relatif à la permanence des soins est tenu d'en informer l'agence régionale de santé en veillant au respect du secret médical, ainsi que le conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Pour ce faire, une fiche de dysfonctionnement est annexée à ce cahier des charges (annexe 4).
Une copie des courriers de plaintes, émanant des usagers ou des professionnels et reçus par les partenaires, est transmise à l'agence régionale de santé, ainsi que la réponse qui y aura été apportée.
L'agence régionale de santé assure la synthèse des incidents et en informe les conseils départementaux de l'ordre concernés et inversement.
Version finale - 20 octobre 2015 11. + Rapport annuel
Un rapport annuel est réalisé par l'agence régionale de santé. I! permet l'évaluation du dispositif et comporte notamment la synthèse des indicateurs de suivi et des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins de santé. L'évaluation permet d'adapter le dispositif si nécessaire.
Ce rapport est transmis à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et aux CODAMUPS-TS.
Les demandes de modifications à apporter à l'organisation de la permanence des soins sont examinées en tant que de besoin par le sous comité médical du département correspondant, afin de les soumettre au CODAMUPS-TS du département correspondant.
Version finale - 20 octobre 2015 12. Références
Références réglementaires
Décret n°2009-1173 du 1” octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique
Circulaire n°"DGOS/R5/2011/311 du 1° août 2011 relative au guide méthodologique d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS)
Instruction DSS SD18/2012/60 du 27 janvier relative à la nouvelle procédure de paiement des forfaits suite
Atticle R.4127-77 du code de la santé publique
Références non réglementaires
Haute Autorité de Santé. Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale. Recommandations. Février 2009
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Préconisations pour l'organisation et l'optimisation de la permanence des soins. Mai 2010
Haute Autorité de Santé. Modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale. Recommandations de bonne pratique. Mars 2011
Convention médicale signée le 13 juillet 2011, parue au JO le 26 septembre 2011. Article 7
Annexes
Annexe 1 : mise en œuvre départementale du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
Annexe 2 : détail des communes par territoire de PDS
Annexe 3 : carte de la garde pharmaceutique
Annexe 4 : fiche de dysfonctionnement
Version finale - 20 octobre 2015 43. 2 f Annexe 1
© D Agence Régionale de Santé
Franche-Comté
Mise en œuvre départementale du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région
Franche Comté Version finale
v Région de Franche-Comté
A l'entrée en vigueur du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires, la région compte 51 territoires de permanence des soins et en comptera 49 au 1° janvier 2016 (détaillés par département dans cette annexe et par commune dans l'annexe 2).
Parmi ceux-ci, 30 arrêtent la garde à minuit à partir de l'entrée en vigueur de ce cahier des charges.
On recense 3 maisons médicales de garde situées à :
- Besançon,
- Montbéliard,
- et Belfort.
Sur les autres territoires de permanence des soins, le nombre de médecins effecteurs par territoire (au minimum de 1) est détaillé dans l'annexe 1 de ce cahier des charges.
En cas de situation sanitaire particulière, à titre préventif ou en présence d'indicateurs montrant un besoin particulier, le nombre d'effecteurs peut être augmenté, en accord avec l'ARS.
Le département du Territoire de Belfort ne comporte plus qu'un seul territoire de permanence des soins en nuit profonde (contre 5 en soirée ou les week-ends) sur lequel un médecin mobile intervient.
Un certain nombre de territoires sont interdépartementaux :
Le secteur de Frasne — Mignovillard — Nozeroy est interdépartemental entre le Doubs et le Jura. Le secteur de Beaucourt - Dasle est interdépartemental entre le Doubs et le Territoire de Belfort. Le secteur Emagny — Marnay — Pouilley les Vignes — Secteur Ouest est interdépartemental entre le Doubs et la Haute Saône.
Le secteur Devecey — Secteur Est est interdépartemental entre le Doubs et la Haute Saône. Le secteur Pagney/Pesmes est interdépartemental entre le Jura et la Haute Saône. Le secteur de Montbozon est interdépartemental entre le Doubs et la Haute Saône.
La commune de Chalonvillars (70) est rattachée au territoire de permanence des soins de Beifort.
Le secteur de Cuiseaux-Saint Amour est interdépartemental avec la Saône et Loire (région de Bourgogne).
Le secteur 20-MMG Nantua Oyonnax est interdépartemental entre le Jura et l'Ain (région de Rhône Alpes). Territoires de permanence des soins du nouveau dispositif 2015
Horaires de l'effection de permanence des soins
Æ De 20h à minuit, waek-and, jours fériés et ponts
] 27200 4 Eh, week-end jours fériés ot ponts ferripire de
— permanence des soins à forte densié de population)
De 20h à 8h, waek-end, jours fénés et ponts (lerriloire de
24 permanence des soins dont plus de la moitié des
= communes lo composant sont situées à plus de 30
mhutos d'un service d'accueil des urgences)
[1 Territoire de permanence des soins interdépartementai
-—— ratiacné au département limitrophe
urnes de départements
Ë Maison médicale de garde
ARS de Franche-Comté - DSP-COSA Ë Leu deconsultations sur certains horaires de POSA ectobes 2015 Territoires de permanence des soins
après 6 mois de mise en œuvre du dispositif 2015
Horaires de l'effection de permanence des soins
IX De 20h à minuit, week-end. jours fériés et ponts
f De 20h à 8h, week-end, jours fériés et ponts (terkoire de
1 permanence des soins à forle densilé de populalion)
De 20h à 8h, week-end, jours fériés et ponts (territoire de
F7 permanance des sains dont plus de la moié des
communes le compasant sont situées à plus de 30
minutes d'un service d'accueil des urgences)
[Terroir de permanence des soins interdepartemental
:—— rattaché au département limitrophe
LH | Limites de départements
# Maison médicale de garde
ARS de Franche-Comté - DSP-COSA
août 201% # Lieu de consultations sur certains horaires de POSA Version finale
v Département du DOUBS
Le département compte 20 territoires de permanence des soins.
Horaires assurés Nombre
Nom du territoire Lieu de consultations en PDS d'effecteurs par période de
garde
1 |Emagny —Marnay- | Cabinet du médecin de Ensemble des 1 Pouilley les Vignes garde sur le territoire horaires de PDS
Secteur ouest hors nuit profonde*
2 |Devecey Cabinet du médecin de Ensemble des 1 Secteur Est garde sur le territoire horaires de PDS
hors nuit profonde*
3 | Novillars — Rigney Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
4 | Quingey Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
5 | Saône Cabinet du médecin de Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
6 |Valdahon Cabinet du médecin de Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
7 | Avanne Boussières— | Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 St Vit garde sur le territoire horaires de PDS
hors nuit profonde*
8 |Clerval-L'islesurle | Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 Doubs garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
9 | Amancey- Levier Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
10 | Sanceyle Grand Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective Horaires assurés Nombre
Nom du territoire Lieu de consultations en PDS d'effecteurs par période de
_garde
11 | Morteau Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 12 | Baume les Dames garde sur le territoire horaires de PDS hors nuit profonde*
20 h- minuit tous les 1
13 | Montbéliard jours (y compris les 14 | Audincourt Maison médicale de week-ends)
15 | Valentigney garde de Montbéliard
16 | Seloncourt Week-ends, jours 2 Colombier Fontaine fériés et ponts
hors nuit profonde*
: Cabinet du médecin de Ensemble des
17 | Pontarlier garde sur le territoire horaires de PDS 1
hors nuit profonde*
18 | Maiche Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
19 |Frasne- Mignovillard | Cabinet du médecin de | Ensemble des — Nozeroy garde sur le territoire horaires de PDS 1
hors nuit profonde*
Cabinet du médecin de Ensemble des 1
garde sur le territoire horaires de PDS
hors nuit profonde*
21 | Omans Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
22 |Pontde Roide—st | Cabinet du médecin de | Ensemble des 1 Hyppolyte garde sur le territoire horaires de PDS
jusqu'à la fin de la
période prospective
23 | Besançon Point fixe de Ensemble des SOS Médecins consultations horaires de PDS 1
jusqu'à la fin de la
période prospective
Le détail des communes par territoire de PDS est disponible en annexe 2. *La nuit profonde concerne la période minuit — 8 h Version finale
Territoires ee è
Mignovilard ! Nozeroy (liste des c communes en annexe 2)
= Doubs/Haute so Territoire 1 Emagny - Marnay — Pouilley les Vignes - Secteur Ouest (liste des communes en annexe 2)
- _ Doubs/Haute Saône : Territoire 2 Devecey- Secteur Est (liste des communes en annexe 2)
- Territoire de Belfort/Doubs :Territoire 1 POUR Dasle(liste de communes en annexe 2) - Haute-Saône/Doubs : Territoire 10 Mobozon/Rougemont (liste des communes en annexe 2)
Arrêt de la garde à minuit :
Ainsi, sur le département du Doubs, 8 territoires arrêtent la garde à minuit, il s'agit de : - Montbéliard — Audincourt - Colombier-Fontaine - Valentigney - Seloncourt - Pontarlier,
- Baume les Dames,
L .e en nuit profonde de ces 3 territoires était déjà effectif dans le cahier des charges précédent. Emagny — Marnay - Pouilley les Vignes
- Devecey
- Avanne Boussières — St Vit
- _ Frasne — Mignovillard - Nozeroy
- Mouthe
Fusion de territoires de permanence des soins :
Les territoires de permanence des soins de Valentigney et Seloncourt ont fusionné au 1* juillet 2015 avec celui de Montbéliard. Cette fusion fera l'objet d'une analyse de 10 mois et sera revue en avril
2016.
Réflexion à mener au premier semestre 2016 avec les acteurs locaux de la PDSA, le
conseil de l'Ordre du Doubs, l'AMU et l'Agence régionale de santé :
Afin d'identifier et de proposer des organisations efficientes répondant de façon optimale aux demandes de soins non programmées mais aussi aux demandes de soins relevant de l'aide médicale urgente, un travail sera mené sur les territoires suivants :
= Novillars — Rigney
- Quingey
- Saône
- Valdahon
- Clerval- L'Isle sur le Doubs
- Amancey — Levier
- Sancey le Grand
- Morteau
- Omans
- Pont de Roide St Hyppolyte
- Maiche
- Montbéliard — Audincourt — Colombier-Fontaine - Valentigney - Seloncourt
- Besançon
Les territoires de PDSA urbains densément peuplés du Département, soient Besançon, Montbéliard, Valentigney et Seloncourt feront eux aussi l'objet d'une réflexion particulière au premier semestre 2016 afin de d'identifier et de proposer des organisations efficientes répondant de façon optimale aux demandes de soins non programmées. Version finale
La mise en œuvre de nouvelles organisations sur ces différents territoires de PDSA feront l'objet d'avenants à ce cahier des charges.
L'effection sera arrêtée sur le créneau minuit— 8H, en l'absence :
- de propositions d'évolution de l'organisation actuelle de la permanence des soins sur ces territoires à l'issue de la période prospective, par les acteurs locaux (responsables de secteurs ; CDOM), l'AMU ainsi que l'URPS,
- et/ou d'activité constatée.
Le cas échéant, l'arrêt de l'effection sur ce créneau, sur les territoires de PDSA concernés, fera l’objet d'avenant à ce cahier des charges.
SOS médecins - Besançon
L'association SOS médecins assure la permanence de soins sur le territoire de Besançon. Elle dispose d'un point fixe de consultations sur la commune de Besançon à proximité (500 mètres) du CHRU, avec lequel elle a signé une convention, afin que les patients qui se présentent aux urgences soient, le cas échéant, réorientés vers la maison médicale de garde. Les horaires d'ouverture sont chaque nuit de 20 heures à minuit, le samedi de 13 heures à minuit et les dimanches, jours fériés et jours de pont de 9 heures à minuit.
Maison médicale de garde à Montbéliard
Une maison médicale de garde est située à Montbéliard dans l'enceinte du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (CHBM) — site de Montbéliard. L'activité est régulée par l'ACORELI. Les horaires sont chaque soir de 20h à minuit, le samedi de 12h à 20h et les dimanches et jours fériés de 8h à 20h.
Tous les soirs, de 20h à minuit (y compris les week-ends), le médecin prenant sa garde dans cette structure effectue des consultations
Les samedis de 12h à 20h, les dimanches, jours fériés et ponts de 8h à 20h, deux effecteurs rémunérés sont affectés à ce territoire de permanence des soins. L'un réalise les consultations au cabinet médical de garde. L'autre est, lui, mobilisable par les régulateurs pour effectuer les visites sur le territoire de permanence des soins de Montbéliard — Audincourt — Colombier Fontaine — Valentigney - Seloncourt ou pour assurer des consultations, en renfort au médecin déjà présent, en cas d'épidémie. Territoires de permanence des soins du nouveau dispositif 2015
Département du Doubs
Horaires de l'effection de permanence des soins
HE De 20h à minuit, week-end, jours fériés et ponts
….… De 20h à 8h, week-end, jours fériés et ponts
{territoire de permanence des soins à forte
densité de population)
De 20h à 8h, week-end, jours fériés et ponts
.…… fterioire de permanence des soins dont plus de
! +! la moitié des communes la composant sont
situées à plus de 30 minutes d'un service
d'accueil des urgences)
Cinites de département
ARS de Franche-Comté - DSP.COSA ARS de Fi Laser mécicai 0 garca Version finale
v Département du JURA
Ce département compte 13 territoires de permanence des soins, détaillés comme suit :
Nom du territoire Lieu de Horaires assurés Nombre consultations en PDS d'effecteur
s par
période de
garde
Lons- Crançot- Mirebel- :
1 Beaufort- Bletterans — Week-end, jours 1 Voiteur- Chaumergy - Bletterans fériés et ponts de 8
Sellières- Poligny - hä20h
Clairvaux - Pont de
Poitte-Cousance
2 Cabinet du médecin | Ensemble des 1
Arinthod — Orgelet- St | de garde sur le horaires de PDS
Julien territoire jusqu'à la fin de la période prospective
é Ensemble des 3 Champagnole — Cabinet du médecin horaires de PDS 1
Crotenay — Sirod — de garde sur le hors nuit profonde*
Doucier territoire
g Cabinet du médecin | Ensemble des
; Fa à He S de garde sur le horaires de PDS 1 ES ROUSRAN territoire hors nuit profonde*
5 Chaussin — St Aubin — Cabinet du médecin | Ensemble des 1 Tavaux — Damparis — de garde sur le horaires de PDS
Dole - Foucherans territoire hors nuit profonde*
Cabinet du médecin | Ensemble des
6 pe ie ei de garde sur le horaires de PDS 1
su territoire hors nuit profonde*
7 Cabinet du médecin | Ensemble des 1 Lamoura — Septmoncel | de garde sur le horaires de PDS
— Les Bouchoux - Lélex | territoire hors nuit profonde*
Cabinet du médecin | Ensemble des
8 |Morez-les Rousses | de Garde sure horaires de PDS 1 territoire hors nuit profonde*
Cabinet du médecin
9 |stLaurenten de garde sur le ei es 1
Grandvaux territoire dns hors nuit profonde*
: médeci Ensemble des
10 | Authume - Moissey o os sl le " horaires de PDS 1 ie hors nuit profonde*
10 Nom du territoire Lieu de Horaires assurés Nombre consultations en PDS d'effecteur
s par
période de
garde
: j Ensemble des
11 | Orchamps- Dampierre ca se horaires de PDS 1 temioire hors nuit profonde*
12 Cabinet du médecin | Ensemble des 1 P P de garde sur le horaires de PDS
Lg ta ao territoire hors nuit profonde*
Ensemble des
Mont Sous Vaudrey - Cabinet du médecin | horaires de PDS
13 | Ounans de garde sur le hors nuit profonde* 1 territoire
Le détail des communes par territoire de PDS est disponible en annexe 2. *La nuit profonde concerne la période minuit — 8 h
Territoires interdépartementaux :
Territoi ministrativement pour la PD: u département di ç - Jura/Ain: Territoire 7 Lamoura/Septmoncel/Les Bouchoux/Lelex (liste des communes en annexe 2)
Jura/Haute-Saône : Territoire 12 Pagney /Pesmes (liste des communes en annexe 2)
- Doutaure: Territoire 19 FA es Frasne AMignovilard l Re (liste 2 communes en annexe 2)
Saône et Loire/Jura : Territoire L5 Cuiseaux (liste des communes en annexe 2) Ain/Jura : Territoire 20-MMG Nantua Oyonnax (liste des communes en annexe 2)
Arrêt de la garde à minuit :
Ainsi, sur le département du Jura, 12 territoires arrêtent la garde à minuit, il s'agit de : - Lons- Crançot — Mirebel — Beaufort — Bletterans — Voiteur- Chaumergy — Sellières — Poligny — Clairvaux — Pont de Poitte -Cousance
- _ Champagnole — Crotenay — Sirod — Doucier
- Salins — Andelot — Arbois —- Mouchard
- Chaussin — St Aubin — Tavaux — Damparis — Dole - Foucherans
- St Claude — Viry — Moirans — St Lupicin
- Mont Sous Vaudrey - Ounans
- Authume-Moissey
- Morez- Les Rousses
- L'arrêt en nuit profonde de ces 8 territoires était déjà effectif dans le cahier des charges précédent.
- _ Lamoura - Septmoncel — les Bouchoux
- St Laurent en Grandvaux
- Orchamps — Dampierre
- Pagney - Pesmes Version finale
Réflexion à mener au premier semestre 2016 avec les acteurs locaux de la PDSA le conseil de l'Ordre du Jura, l'AMU et l'Agence régionale de santé :
Afin d'identifier et de proposer des organisations efficientes répondant de façon optimale aux demandes de soins non programmées mais aussi aux demandes de soins relevant de l'aide médicale urgente, un travail sera mené sur le territoire suivant :
- Arinthod — Orgelet — St Julien
La mise en œuvre d'une nouvelle organisation sur ce territoire de PDSA fera l'objet d'un avenant à ce cahier des charges.
L’effection sera arrêtée sur le créneau minuit — 8H, en l'absence :
- de propositions d'évolution de l’organisation actuelle de la permanence des soins sur ces territoires à l'issue de la période prospective, par les acteurs locaux (responsables de secteurs ; CDOM), l'AMU ainsi que l'URPS,
- et/ou d'activité constatée.
Le cas échéant, l'arrêt de l'effection sur ce créneau, sur les territoires de PDSA concernés, fera l'objet d’avenant à ce cahier des charges.
Lieux de consultations sur certains horaires de PDSA:
- Lons le Saunier :
Un accueil dédié à la permanence de soins est établi au sein du service des urgences du Centre hospitalier de Lons le Saunier. Les médecins généralistes sous contrat d'exercice libéral en établissement de santé effectuent des consultations sur place. L'activité est régulée par l'ACORELI. Les horaires sont chaque nuit de 19 heures à 23 heures, le samedi de 12 heures à 23 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 23 heures.
- Bletterans :
La maison médicale des Bords de Seille est un point fixe de consultation qui fonctionne les week- ends ainsi que les jours fériés et les jours de pont de 8h à 20h en continu.
L'ACORELI informe les patients du territoire de Lons le Saunier de l'existence de ces deux dispositifs.
2 Territoires de permanence des soins du nouveau dispositif 2015
Département du Jura
Horaires de l'effection de permanence des
soins
ER De 20h à minuit, week-end, jours fériés at
ponts
De 20h à 8h, week-end, jours fériés et ponts
(territoire de permanence des soins dont
| plus de la maitié des communes la
_ composant sont situées à plus de 30 minutes
d'un service d'accuel des urgences}
____ Terriloire de permanence des soins
interdépartementsl raltaché au département
limitrophe
O0 Limites de département
Lieu de consultations sur certains horaires
de PDSA
ARS de Franche-Comté - DSP.COSA août 2015
B Version finale
v Département de HAUTE SAONE
Ce département compte 13 territoires de permanence des soins.
Nombre
Nom du territoire Lieu de consultations Horaires d'effecteurs par période
de garde
Cabinet du médecin Ensemble des
de garde sur le horaires de PDS
1 Vesoul territoire hors nuit profonde* 1
2 | Port sur Saône Cabinet du médecin | Ensemble des 1 Combeaufontaine de garde sur le horaires de PDS
territoire hors nuit profonde*
Cabinet du médecin El ble d 3 Jusse iISe Mie Es 1
de garde sur le horaires de PDS
trio jusqu'à la fin de la période prospective
Cabinet du médecin Ë 4 Faverne nsemble des 1 L de garde sur le horaires de PDS
territoire jusqu'à la fin de la
période prospective
5 Saint Loup sur Semouse— | Cabinet du médecin Ensemble des Luxeuil -les-Bains — de ad sur le horaires de PDS 1 Fougerolles — Faucogney territoire jusqu'à la fin de la
période prospective
Ce territoire fusionnera au
1“ janvier 2016 avec une
partie du territoire 6
6 Melisey Cabinet du médecin Ensemble des 1 de garde sur le horaires de PDS
Ce territoire fusionnera au territoire hors nuit profonde* 1° janvier 2016 avec les
territoires 5 et 9
Cabinet du médecin = ble de: 7 Ch ne: Tam) 8 1
paques de garde sur le horaires de PDS
territoire hors nuit profonde*
à Cabinet du médecin E le di 8 Héricourt nsemble des 1
# de garde sur le horaires de PDS
territoire hors nuit profonde*
5 Cabinet du médecin E ble de: 9 Lure-Mel nsemble des 1
"+ de garde sur le horaires de PDS
Ce territoire fusionnera au tentore hors nuit profonde*
1" janvier 2016 avec une
partie du territoire 6
Cabinet du médecin Ensemble des
10 | Montbozon - Rougemont de garde sur le horaires de PDS 1 territoire hors nuit profonde*
14 Version finale
5 - Cabinet du médecin Ensemble des 11 | Noidans-le-Ferroux
— Gy de garde sur le horaires de PDS
è territoire hors nuit profonde*
Cabinet du médecin | Ensemble des
12 | Gray - Dampierre sur Salon | de garde sur le horaires de PDS 1
territoire hors nuit profonde*
. Cabinet du médecin Ensemble des 13 |
Rioz de garde sur le horaires de PDS
’ territoire hors nuit profonde*
Le détail des communes par territoire de PDS est disponible en annexe 2. *La nuit profonde concerne la période minuit — 8 heures
Territoires interdépartementaux :
Territoires rattachés administrativement pour la PDSA au département de la Haute Saône : - Haute-Saône/Doubs : Territoire 10 Mobozon/Rougemont (liste des communes en annexe 2)
Territoi c dministrati la PDSA aux dé li hes: - Jura/Haute-Saône : Territoire 12 Pagney /Pesmes (liste des communes en annexe 2) - Doubs/Haute Saône : Territoire 1 Emagny — Marnay — Pouilley les Vignes — Secteur Ouest (liste des communes en annexe 2)
- Doubs/Haute Saône : Territoire 2 Devecey- Secteur Est (liste des communes en annexe 2) - La commune de Chalonvillars est rattachée au territoire de permanence des soins 2 Belfort.
Arrêt de la garde à minuit :
Ainsi, sur le département de Haute Saône, 10 territoires arrêtent la garde à minuit, il s'agit de : - Vesoul,
- Montbozon — Rougemont,
- Lure.
L'arrêt en nuit profonde de ces 3 territoires était déjà effectif dans le cahier des charges précédent. - Port sur Saône — Combeaufontaine,
- Champagney,
- Héricourt,
- Noïdans le Ferroux,
- Gray — Dampierre sur Salon,
- Rioz
- Melisey.
Fusion de territoires de permanence des soins :
Le territoire de permanence des soins de Mélisey disparaitra, il sera rattaché aux territoires de permanence des soins de Lure et Saint Loup au 1* janvier 2016.
Réflexion à mener au premier semestre 2016 avec les acteurs locaux de la PDSA, le conseil de l'Ordre de la Haute Saône, l'AMU et l'Agence régionale de santé :
Afin d'identifier et de proposer des organisations efficientes répondant de façon optimale aux demandes de soins non programmées mais aussi aux demandes de soins relevant de l'aide médicale urgente, un travail sera mené sur les territoires suivants :
- Jussey
- Faverney
- Saint Loup sur Semouse — Luxeuil -les-Bains — Fougerolles - Faucogney La mise en œuvre d'une nouvelle organisation sur ces territoires de PDSA feront l'objet d'avenants à ce cahier des charges.
15 Version finale
L'effection sera arrêtée sur le créneau minuit — 8H, en l'absence :
de propositions d'évolution de l’organisation actuelle de la permanence des soins sur ces territoires à l'issue de la période prospective, par les acteurs locaux (responsables de secteurs ; CDOM), l'AMU ainsi que l'URPS,
et /ou d'activité constatée.
Le cas échéant, l'arrêt de l'effection sur ce créneau, sur les territoires de PDSA concernés, fera l'objet d'avenant à ce cahier des charges.
16 Territoires de permanence des soins du nouveau dispositif 2015
Département de la Haute-Saône
me Horaires de l'effection de permanence des soins
JE De 20h à minuit, week-end, jours fériés et ponts
De 20h à 8h, week-end, jours fériés et ponts (territoire de
permanence des soins à forte densité de population)
De 20h à 8h, week-end, jours fériés et ponts (territoire de
permanence des soins dont plus de la moitié des
communes le composant sont situées à plus de 30 minutes
d'un service d'accueil des urgences)
© Limites de département
ARS de Franche-Comté + DSP-COSA
_—nctobee 20145.
17 Territoires de permanence des soins au 1” janvier 2016
Département de la Haute Saône
Horaires de l'effection de permanence des soins
AM De 20h à minuit. week-end, jours fütiés el ponts
Î De 20h 4 Bh, week-end, jours fériés et ponts (terrhoire de ( permanence des sons à fodte densité de population)
De 20h à 8h, week-end. jours fériés el pants {terrioire de
permanence des soins dont plus de la moitié des
communes le composant sont situées À plus de 30 minutes.
d'un service d'accueil des urgences)
D umies de département
| ARS de Franche-Comié - DSP.COSA ea no ER Rs Version finale
v Département du TERRITOIRE DE BELFORT
Le dispositif reposera sur une double sectorisation ; la première concernera la tranche horaire 20h-minuit, la seconde la tranche horaire minuit-8 h.
1. Ce département compte 5 territoires de permanence des soins pour la période 20h - minuit, les samedis après-midi, les dimanches, les jours fériés et ponts. Ils sont détaillés comme suit :
l Lieu de Horaires Nombre
NonErons consultations assurés en d'effecteurs par PDS période de garde
Cabinet du médecin
1 |Beaucourt-Dasle | Géstreinte sur le territoire 3
Ce territoire
fusionnera au 1°
janvier 2016 avec le
territoire 5
Li l iodi 20h- minuit tous merh du y .
2 |Belfort MMG de Belfort les jours, week- | compris (les week- end, jours fériés ends)
et ponts
2 pour les week-
ends, jours fériés
et ponts
Cabinet du médecin
3 | Giromagny d'astreinte sur le territoire 1 Cabinet du médecin
4 | Montreux d'astreinte sur le territoire 1 Rougemont
Cabinet du médecin
5 | Delle -Grandvillars | d'astreinte sur le territoire 1 Ce territoire
fusionnera au 1
janvier 2016 avec le
territoire 1
Le détail des communes par territoire de PDS est disponible en annexe 2.
Territoires treedéparrtentaes
+ Territoirede Belfor/Doubs :Territoire 1 PROS = “ Dasle (liste des “communes en annexe 2) - La commune de Chalonvillars est rattachée au territoire de permanence des soins 2 Belfort.
Fusion de territoires de permanence des soins :
Les territoires de permanence des soins Delle-Grandvillars et Beaucourt-Dasle fusionneront au 1* janvier 2016, ce nouveau territoire se nommera Delle-Beaucourt.
19 Version finale
Maison médicale de garde à Belfort
Un Cabinet Médical de Garde (CMG), est situé à Belfort au centre ville, à moins de 500 mètres des urgences du CHBM - site de Belfort. L'activité est régulée par l'ACORELI, qui gère le carnet de rendez-vous des effecteurs au moyen d'un logiciel de rendez vous en ligne type « ultra-agenda ». Les horaires sont chaque nuit de 20h à 24h, le samedi de 12 heures à 20h et les dimanches et jours fériés de 8h à 20h.
Tous les soirs, de 20h à minuit (y compris les week-ends), le médecin prenant sa garde dans cette structure effectue des consultations sur place et des visites à domicile.
Les samedis de 12h à 20h, les dimanches, jours fériés et ponts, deux effecteurs sont affectés à ce territoire de permanence des soins. L'un réalise les consultations au cabinet médical de garde. L'autre est, lui, mobilisable pour effectuer les visites sur le territoire de permanence des soins de Belfort ou pour assurer des consultations au sein de la structure, en renfort au médecin déjà présent, en cas d'épidémie.
Le cabinet Médical de Garde continuera de fonctionner selon les modalités décrites ci-dessus après la régionalisation totale du Centre Régional de Régulation d'Appels 15.
Garde dentaire
Il'existe dans le Territoire de Belfort une garde tous les dimanches matins et jours fériés, effectuée au cabinet des dentistes de garde.
2. Ce département compte 1 territoire de permanence des soins pour la période minuit-8h
Jusqu'au 30 avril 2016, pour la période minuit-8h, ce département compte 1 territoire de garde unique.
Sur ce territoire de garde un médecin volontaire figurant sur une liste jointe en annexe, appelée « équipe mobile », est chargé d'assurer, après régulation médicale, les consultations et les visites à partir de son cabinet ou de la maison médicale de garde.
Pour la période minuit — 8h, la régulation libérale est assurée par l'ACORELI au sein du centre de régulation libérale située au SAMU-centre 15 du CHRU de Besançon. Cette organisation sera effective simultanément à la bascule du SAMU - centre 15 du CHBM vers le SAMU - centre 15 du CHRU.
Les indemnités kilométriques afférentes à ces déplacements sont calculées à partir du cabinet professionnel du médecin ou de la maison médicale de garde si l'effecteur de garde choisit d'y prendre sa garde.
Une charte décrit cette organisation. Elle est signée entre l'Association de Services de Soins et d'Urgence Médicale du territoire de Belfort (ASSUM 90), l'ensemble des médecins volontaires et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Territoire de Belfort. Elle est validée par l'ARS.
Afin d'identifier et de proposer des organisations efficientes répondant de façon optimale aux demandes de soins non programmées mais aussi aux demandes de soins relevant de l'aide médicale urgente, un travail sera mené sur ce territoire.
La mise en œuvre d'une nouvelle organisation sur ce territoire de PDSA fera l'objet d'un avenant à ce cahier des charges.
En l'absence de propositions d'évolution de l'organisation actuelle de la permanence des soins sur ce territoire à la fin du premier semestre 2016, l'effection sera susceptible d'être arrêtée sur le créneau minuit — 8H après qu'une évaluation de l'activité d'effection ait été menée. Le cas échéant, l'arrêt de l'effection sur ce créneau fera l'objet d'un avenant à ce cahier des charges.
20 Version finale
_ Territoires de permanence des soins du nouveau dispositif 2015 Département du Territoire de Belfort
Gircmagny
oi Horaires de l'effection de permanence des soins E | De 20h à 8h, week-end, jours fériés et ponts (territoire de permanence des soins à forte densité de population) CO cites de déparement
ARS de Francha-Conié - DSP-COSA À caisor mscico do garde août 2015
21 Territoires de permanence des soins au 1" janvier 2016
Département du Territoire de Belfort
Horaires de l'effection de permanence des soins
Ov 20h à 8h, wwok-nd, jours fériès ot ponts (lmitoire de
permanence des soins à tonte densité de population)
Cusies de département
ARS de Franche-Comté - DSP-COSA Maison médicalo do garda aoû 2015 # ét = » AT © D Agpnc Régionale ce Santé Annexe? Fa Détail des communes par territoire de PDS
Département du Doubs
[ ]Commune [Population [Généralistes [Pharmaciens [Zone prioritaire* |
EMAGNY - MARNAY - POUILLEY-LES-VIGNES - Secteur Ouest
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B[MANCENANS 349] ol Ojoui
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B[ROCHE-LES-CLERVAL 97 0 0
B|SAINTE-MARIE 717] 1 0
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8]SANTOCHE 81 0 0
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23]CHALEZEULE 1126)
0
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Communes du Doubs prises en charge par des secteurs interdépartementaux
MONTBOZON / ROUGEMONT
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DASLE/BEAUCOURT*
1
1
47
1 or _ © D Agence Régionale de Santé Détail des communes par territoire de PDS Franche-Comté
Département du Jura
[ [Commune [Population _ [Généralistes ]Pharmaciens [Zone prioritaire *]
LONS-LE-SAUNIER / BEAUFORT / CRANCOT / MIREBEL /CHAUMERGY / POLIGNY / BLETTERANS / VOITEUR/ SELLIERES/ CLAIRVAUX/ PONT DE POITE/ COUSANCE
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LAMOURA/ SEPTMONCEL / LES BOUCHOUX / LELEX
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13] ANS 326
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13 JANS 488]
T3]VAUDREY 3 13/VILLERS-FARLAY 505
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Communes jurassiennes prises en charges par des secteurs interdépartementaux
Saône et Loire/Jura : Territoire L5 Cuiseaux
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Doubs/Jura : Territoire 19 du Doubs Frasne/ lard/
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Ain/Jura : Territoire 20-MMG Nantua Oyonnax
La commune de Thoirette est intégrée à ce territoire de PDSA.
=|lols|-|olololole
nw{ololol Arf EL © D Agence Régonale de Santé Franche-Comté Détail des communes par territoire de PDS
Département de Haute Saône
[ ]Commune ]Population [Généralistes [Pharmaciens [Zone prioritaire |
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PORT SUR SAONE / COMBEAUFONTAINE*
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SAINT LOUP SUR SEMOUSE / LUXEUIL-LES-BAINS / FOUGEROLLES"
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SAINT LOUP SUR SEMOUSE / LUXEUIL-LES-BAINS / FOUGEROLLES / FAUCOGNEY* a partir du ter ier 2016
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13[LOULANS-VERCHAMP
13]MAIZIERES
13]MONTARLOT-LES-RIOZ
13[NEUVELLE-LES-CROMARY
13[PENNESIERES
13]JQUENOCHE
13]RECOLOGNE-LE
13/RIOZ
13]RUHANS
13]SORANS-LES-BREUREY
13[TRAITIEFONTAINE
13[TRESILLEY
13[VILLERS-PATER
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48
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2 X-LA-LOTIERI
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La commune de Chalonvillars est rattachée au territoire de permanence des soins 2 Belfort. Ar © D Agence Régionale de Santé Annexe 2 Franche-Comté
Détail des communes par territoire de PDS
Département du Territoire de Belfort
Territoire de Belfort
[ Commune Population [Généralistes [Pharmaciens [Zone prioritaire ]
DASLE/BEAUCOURT* 'au 31 décembre 2015
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1
o|-lolm|ololniol|o|-|n|-|le!
s[
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olsis|s|-lols|-|olo|n|-
=slololololslolo|-|o])- en Implantation d'officines
+ 2 60u pus) offices
+ once
0 5 10km
ARS de Franche Comté 28/01/2011 - PROJET — Ar © D Agence Régionale de Santé Franche-Comté PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRE FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT
Dans le cadre du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire (PDSA), cette fiche de dysfonctionnement est à disposition des acteurs.
Une fiche doit être complétée lorsqu'une difficulté est constatée par un acteur de la permanence des soins entravant le bon fonctionnement de la PDSA. Cette fiche est à retourner à
PERSONNE DECLARANTE STRUCTURE DECLARANTE
[ Conseil de l’ordre des médecins
Nom : … D Association de régulation
Prénom : D Effecteur de Garde
Fonetion D Association de PDSA,
Tél è D Maison Médicale de Garde Msi OI SAMU, centre 15
Département D 505 médecins Date de la déclaration (1/MM/AA CARS
[ Etablissement de santé
[ Etablissement médico-social
D Services d'accueil des urgences
DATE ET LIEU DE L'EVENEMENT
Heure (HH/MM) :
Territoire de permanence des soins concerné
LE DYSFONCTIONNEMENT CONCERNE …
L'organisation des gardes La régulation L'effection
D Rythme des gardes trop O Effecteur inscrit au tableau de | C] délai d'intervention retardé par rapproché garde non joignable lors des une visite nécessitant un délai de D Difficulté à compléter les horaires de PDSA déplacement important tableaux de garde [ Refus de consultation (indiquer | C1 Sur-activité liée à une épidémie D Autre( l'heure de la demande : © Difficulté à contacter un
} Régulateur
O Refus de visite entre 20h et Oh | C] RDV non honoré par le patient
D Refus visite entre Oh et 8h [] informations fournies par la
D Refus visite en journée régulation de mauvaises qualités
Q File d'attente surchargée (délai
de rappel du patient supérieur à
30minutes)
CO Transporteurs indisponibles
O Traçabilité des appels
Plusieurs réponses sont possibles CIRCONSTANCES, DESCRIPTION ET CONSEQUENCES DU DYSFONCTIONNEMENT
Afin de garantir le respect du secret médical, le nom des patients ou des éléments d'identification ne doivent pas apparaître
Gravité estimée
D Vitale (mise en péril de la sécurité du patient)
D Critique (nécessité d’une correction pour maintenir la qualité des soins)
[ Non critique (pas de mise en péril mais perturbe le fonctionnement de la
qualité des soins)