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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20251217 20 ZAE Cavaliers Cvt SYDEC Annexe 3 Cvt AS 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION AS 06
1/4
C O N V E N T I O N
****
Département des Landes
N° AFFAIRE SYDEC 059718
COMMUNE DE : SAINT PAUL LES DAX
Ligne à : 40279 P … ET 40279 P… ZA DES CAVALIERS
Entre les soussignés :
Le Syndicat d’Equipement des communes des Landes représenté par son Vice-Président, selon l’art L1311-13 du CGCT, et désigné ci-après par l’appellation « Le Syndicat » d’une part,
et Mr le président Communauté d’Agglomération du Grand Dax
demeurant 20 Avenue de la Gare 40100 DAX
agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l’appellation « Le Propriétaire », d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la (les) parcelle(s) désignée(s) ci-dessous lui appartient / appartiennent :
COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS Saint Paul les Dax AV 0314 ZA CAVALIERS
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), est/sont actuellement :
- Exploitée(s) par «EXPLOITEPAR»
- Non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de distribution d’électricité, tant par les articles L323- 4, L323-5 et L323-9 du code de l’Energie, le décret n°70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,
ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la (les) parcelle(s) ci- dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au Syndicat :
1° Etablir à demeure support(s) (équipés ou non) et ancrages pour conducteurs aérien d’électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-20-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 2 /4
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
- …………...x………… pour le premier support
- …………...x………… pour le second support
- …………...x………… pour le troisième support
2° Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d’environ………………..mètres.
3° Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de larges, 6 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ …911 mètres, ainsi que ses accessoires
4° Etablir si besoin des bornes de repérage.
5° Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de un mètres ou de les poser en limite de propriété, accessible depuis le domaine public.
6° Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Le Syndicat transfèrera l’ensemble de ses droits au titre de la présente convention, une fois l’ouvrage réceptionné et mis en exploitation, à ENEDIS concessionnaire et exploitant du réseau public de distribution d’énergie électrique.
Par voie de conséquence, le Syndicat et ENEDIS pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 – Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit, toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l’article 1, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du Syndicat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.
ENEDIS sera tenue de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, ENEDIS sera tenue, à ses frais, de mettre en conformité l’ouvrage avec la construction projetée, cette mise en conformité correspond à une intervention, au minimum technique.
Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de l’obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais engagés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
La présente convention est conclue à titre gratuit.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs s’ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge d’ENEDIS s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-20-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 3 /4
ARTICLE 4 – Responsabilités
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l’égard d’ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l’objet de la présente convention, à l’exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l’atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être envisagée par ces tiers.
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 –Effets de la présente convention
En vertu du décret n °67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l’égard du propriétaire et de ses ayants droits que des tiers, les effets de l’arrêté préfectoral prévu à l’article L323-4 du code de l’Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1, les termes de la présente convention.
Le syndicat déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 6 – Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 – Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le Syndicat à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le Syndicat des formalités nécessaires.
INFOGRAPHIE
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-20-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 4 /4
PLAN RESEAU
Signature(s) Propriétaire(s) Signature Vice-Président du SYDEC
Le
Pour Authentification par le Président du SYDEC
(en application art L1311-13 CGCT)
EXTRAIT DE PLAN
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-20-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025