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Déliberation - 2022 02 10 6 modification des statuts de grand lac pref
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montcel.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 10 6 modification des statuts de grand lac pref)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/02/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 15/02/2022
ID : 073-217301647-20220210-20220210DELIB 6-DE
DEPARTEMENT
SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
LE MONTCEL
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
En exercice Présents part au SEANCE DU 10 FEVRIER 2022 vote
14 10 12
DATE DE LA CONVOCATION L'an Deux Mille vingt deux et le 10 février à 19 heures 30 04/02/2022
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
DATE D'AFFICHAGE au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la 04/02/2022 présidence d'Antoine HUYNH, Maire.
Présents : Antoine Huynh, Peggy Viola, Carlos Machado Coelho, Clarence Appell, Benjamin Bou Aziz, Brigitte Simon, Sandra Fiorèse, Joseph Bracco, Patrick Bastien, Fabrice Mermin, Frédéric Thomas
Absents ÉRTÉSSNTÉS. à Nathalie Jacquier (pouvoir à Brigitte Simon), Frédéric Thomas (pouvoir à Antoine Huynh)
Absents _et Jean-Christophe Eichenlaub, Cyril Durand
exCUSÉS :
DELIBERATION N°6 : Modification des statuts de Grand Lac
Monsieur le Maire rappelle que les statuts de Grand Lac comprennent l’ensemble des compétences de
Grand Lac, fixant ainsi le périmètre des missions de l’EPCI.
Suite à la fusion de la CALB, de la CCCA et de la CCCh, les statuts avaient été harmonisés (arrêté
préfectoral en date du 6 août 2019) de façon à en faciliter la lecture et de répondre aux exigences
règlementaires applicables à cette date. Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.
5216-5 du CGCT, les compétences des communautés d'agglomération relevaient à cette date de trois
catégories :
- Les compétences obligatoires, transférées automatiquement aux communautés
d'agglomération par la loi;
- Les compétences optionnelles : la communauté d'agglomération devait choisir a minima trois
compétences parmi sept proposées par l’article L. 5216-5 du CGCT. Une fois transférées, ces
compétences étaient intégralement exercées par la communauté d'agglomération ;
- Les compétences facultatives : il s’agit de toutes les compétences ne relevant ni des
compétences obligatoires, ni des compétences optionnelles, pouvant être transférées librement
par les communes à la communauté d'agglomération. Une fois transférées, ces compétences
sont entièrement exercées par la communauté d'agglomération.
La catégorie des compétences optionnelles a depuis été supprimée, les compétences se trouvant dans
cette catégorie appartenant désormais à la liste des compétences obligatoires ou facultatives.
Comme l’a relevé la Chambre Régionale des Comptes suite au contrôle effectué auprès de la
communauté d'agglomération, si toutes les compétences obligatoires prévues par les textes sont bien
exercées par Grand Lac, il convient de mettre à jour les statuts. Les compétences Eau potable et
Assainissement sont en effet devenues des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 (optionnelles
auparavant), la compétence Eaux pluviales étant quant à elle devenue obligatoire depuis août 2019
(compétence facultative auparavant). Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le 15/02/2022
ID : 073-217301647-20220210-20220210DELIB_6-DE
Il est également proposé d'apporter quelques précisions complémentaires au sein des statuts, et
notamment:
- L’ajout de la coordination de la transition environnementale, déjà confiée par les textes aux
EPCI, cette mention dans les statuts venant simplement renforcer l'importance donnée par
Grand Lac à ce sujet,
- L’ajout de la liaison secteur sud (Hexapôle / Technolac / Voglans) s'agissant des déplacements
doux,
- Une précision s'agissant de la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (élaboration et
mise en œuvre),
- Une précision s'agissant de la possibilité de recourir aux groupements de commandes entre
Grand Lac et ses communes.
l'est donc proposé, conformément à la délibération du conseil communautaire de Grand Lac en date du
25 janvier 2022, d'approuver la modification des statuts de la communauté d'agglomération au vu des
éléments précités.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve le présent rapport
-__ Approuve la modification statutaire proposée.
Fait à le MONTCEL, le 10 février 2022
Le Maire,
Antoine HUYNH
Certifié exécutoire Antoine HUYNH,
Le Maire
Transmis en préfecture, le 10 février 2022
Publié, le 10 février 2022