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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Montcel.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 26 3 modification du rifseep pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le 29/09/2022
ID : 073-217301647-20220926-20220926DELIB_3-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
LE MONTCEL
NOMBRE DE MEMBRES
NL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022 En exercice Présents part au vote 14 10 13
DATE DE LA CONVOCATION L'an Deux Mille vingt deux et le 26 septembre à 19 heures 30 21/09/2022
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
DATE D’AFFICHAGE au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22/09/2022 présidence d'Antoine HUYNH, Maire.
Présents : Antoine Huynh, Frédéric Thomas, Carlos Coelho, Fabrice Mermin, Joseph Bracco, Patrick Bastien,
Cyril Durand, Benjamin Bou Aziz
Absents _et Brigitte Simon (pouvoir à Fabrice Mermin), Clarence Appell (pouvoir à Cyril Durand), Peggy Viola excusés : (pouvoir à Carlos Coelho), Sandra Fiorèse (pouvoir à Joseph Bracco), Nathalie Jacquier (pouvoir à
Frédéric Thomas), Jean-Christophe Eichenlaub.
DELIBERATION N°3 : Modification de l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu la délibération antérieure instaurant le régime indemnitaire en date du 21/12/2017 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 22/09/2022 relatif à la définition des critères professionnels, à la
prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du
RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient
à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les
cadres d'emplois éligibles ; Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le 29/09/2022
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes lé
fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par-remete-ouzr-averzots precre ID : 073-217301647-20220926-20220926DELIB_3-DE
ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
de l'agent.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et
d’en déterminer les critères d'attribution.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les
tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions
comparables.
1 Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’'Expertise (IFSE)
Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit
être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères
suivants :
° Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard des indicateurs suivants :
Responsabilité d'encadrement direct
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou d'opération
Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur) ©O ©
©
O
e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
o Temps d'adaptation
o Autonomie
o Initiative
© Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants
Confidentialité
Déplacements fréquents
Effort physique
Facteurs de perturbation
Horaires particuliers
Interventions extérieures
Relations externes
Relations internes
Responsabilité matérielle
Responsabilité pour la sécurité d'autrui
Risques d'accident
Vigilance O
O
O
O
O0
O©O
O
O©O
©
O
O©O
©
o Respect de délais
o Responsabilité financière M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par c
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le 29/09/2022
1D:073-:217301647-20220926-20220926DELIB_3-DE
maximum annuels correspondants comme suit :
Groupes
Groupe 1
IA NAES
Secrétaire de mairie
Montants annuels | brutmaximum de
11 340 €
Groupe 2
Groupe 1
Agent d'accueil et des services à la population
Agent technique polyvalent
10 800 €
11 340 €
Groupe 2
Groupe 1
Agent polyvalent d'entretien des petites communes 10 800 € ——
RSR ET E LR TE SORT AE Nos à 5
Agent d'animation référent de la restauration et de 11 340 € la garderie
Groupe 2 Agent d'animation 10 800 €
RSR PV NES ÿ ÉÉRRECE
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (ATSEM) 11 340 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non
complet.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Article 3 —- Réexamen des montants individuels de l'IFSE
Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l'objet d’un réexamen :
O en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les
critères suivants :
l'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
la connaissance de l'environnement de travail et des procédures
(interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des
circuits de décision et de consultation...);
la gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence
nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et
prolongée et des sujétions nouvelles.
les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),
la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse
son savoir à autrui, force de proposition). Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022 ET
L'IFSE est versée mensuellement. Affiché le 29/09/2022 ID : 073-217301647-20220926-20220926DELIB_3-DE
Article 4 - Périodicité de versement de l'IFSE
Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les
fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois
suivants et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté (Cf. Titre Ill du décret n° 88-
145 du 15 février 1988).
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois,
lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande
présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée
durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Il en est de même pour les agents
contractuels placés en congé de grave maladie.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et
accueil de l'enfant (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il sera également maintenu en cas de
congés annuels et autorisations spéciales d'absence *, accidents de service, maladies professionnelles
reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
11) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 6 — Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par
cadre d'emplois comme suit :
Groupe 1 Secrétaire de mairie
Groupe 2 Agent d'accueil et des services à la population
Groupe 1 Agent technique polyvalent
Groupe 2 Agent polyvalent d'entretien des petites communes
Groupe 1 Agent d'animation référent de la restauration et de
la garderie
Groupe 2 Agent d'animation
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (ATSEM) Groupe 1 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le 29/09/2022
ID : 073-217301647-20220926-20220926DELIB_3-DE
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps comp]
la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou «
complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté fixant un
pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
Article 7 — Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement.
Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard
notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un
ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.
Article 9 — date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2022.
Article 10 - clause de sauvegarde
Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités
territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres
d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu'au prochain changement de fonctions, au titre de
lIFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux
fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 11 —- Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 11 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 12 - Abrogation des délibérations antérieures
La délibération antérieure en date du 21/12/2017 portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions
et à la manière de servir est abrogée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
-__ d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
-__ d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
Fait à le MONTCEL, le 26 septembre 2022
Le Maire,
Antoine HUYNH
Certifié exécutoire Antoine HUYNH,
Le Maire
Transmis en préfecture, le 29/09/2022
Publié, le 29/09/2022