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Déliberation - delib ws 2026 046 composition de la commission communale des finances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Déliberation - delib ws 2026 046 composition de la commission communale des finances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2026
Date de la convocation :
10/09/2026
EFFECTIF LÉGAL : 19
EFFECTIF EN EXERCICE : 19
EFFECTIF VOTANT : 19
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Jérôme MELI, Maire.
Etaient présents : Pascale BENGIN, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Alain COYOT, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Chantal MAILLY, Jérôme MELI, Agnès PETYT, Michel PETYT, Floriane THIELAIN, Mathieu WARENGHEM, Yves WAYEMBERGE, Maxime DESSAINT, Nadine PRUVOT.
Etaient absents :.
Ont donné pouvoir : Didier BEAUVILLAIN à Maïté LEFEBVRE, Peggy BOQUILLON à Alain COYOT, Isabelle GALLOIS à Pascal BENGIN, Laurent HUTIN à Floriane THIELAIN.
Quorum : fixé à 10 membres présents, atteint
Secrétaire de séance : Bruno CASEZ.
Objet de la délibération : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES.
Numéro de la délibération : délibération 2026-046
Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 1er juillet 2026, l'effectif de la commission des Finances a été porté à 9 membres.
Le Maire expose qu'en application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances politiques siégeant au sein du Conseil municipal. Considérant l'effectif global du Conseil municipal et la composition des listes issues des élections municipales (19 élus dont 17 de la liste majoritaire et 2 de la liste d’opposition), en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, la répartition des 9 sièges de la commission des Finances s'établit mathématiquement comme suit :8 sièges pour le groupe majoritaire ;1 siège pour le groupe d'opposition,
Le Maire informe le Conseil municipal avoir reçu une demande de Maxime DESSAINT (élu d'opposition) souhaitant intégrer ladite commission.
Toutefois, le groupe d'opposition ne disposant légalement que d'un seul siège au sein de cette commission, et ce siège étant d'ores et déjà pourvu par Nadine PRUVOT, la commission des Finances affiche un effectif complet au regard des droits proportionnels de chaque groupe.
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, le Conseil Municipal : - FIXE définitivement à 9 le nombre de membres de la commission des Finances. - CONSTATE que la répartition proportionnelle attribue 8 sièges à la majorité et 1 siège à l'opposition.
- CONSTATE que le siège attribué à l'opposition est occupé par Mme Nadine PRUVOT et qu'aucun siège supplémentaire ne peut être juridiquement attribué à ce groupe. - ACTE par conséquent l'impossibilité juridique d'intégrer M. Maxime DESSAINT au sein de la commission des Finances en l'état actuel de sa composition numérique. Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
Résultat du vote : POUR à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jérôme MELI . Bruno CASEZ.
Acte rendu exécutoire par sa publication
et sa transmission en Sous-Préfecture
de Cambrai le …./09/2026.