Déliberation - DELIB 2023 084

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Déliberation - DELIB 2023 084 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 084)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 2 \ille {f «, À

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE D'ÉCULLY

N°2023-084

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND ; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN- EPELY; M. Damien CADE ;: Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Nicolas de GARILHE; Mme Olivia ROBERT ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.

Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); M. Emile COHEN donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (Maire) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Thibaut LE NORMAND; M. Damien JACQUEMONT donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.

Membre absent : aucun.

Nombre de présents : 26

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de votants: 33

OBJET CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DU RESEAU DES BIBLIOTHÈQUES OUEST-NORD (REBOND)

Dans le cadre du réseau de bibliothèques ReBONd, il est dans l'intérêt des 9 communes le composant

de poursuivre la mutualisation de leurs achats, afin de réaliser des économies d'échelle.

Pour permettre cela, la « Convention constitutive de Groupement de Commande » doit être relancée,

sur la même période que la « Convention-cadre de partenariat » soumise également à délibération ce

jour, à savoir du 1€" janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Ville d'Écully - Conseil municipal du 25 septembre 2023 - délibération n° 2023-084

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Ce groupement de commande sera utilisé exclusivement dans le cadre du réseau ReBONd et uniquement pour les familles d'achats suivantes :

° Prestations informatiques (hébergement, maintenance de logiciel et prestation associées),

e Acquisition de CD, livre-CD et vinyles,

+ Acquisition de DVD et de Blu ray,

e Formations,

e Acquisition de fournitures pour l'équipement des documents.

Les communes d'Écully et de Champagne-au-Mont-d'Or sont désignées Coordonnateurs de commande

selon les modalités détaillées dans le projet de convention annexé. Cette mission ne donne pas lieu à

rémunération.

Ce projet de convention a été validé par le Comité de Pilotage du réseau réuni le 7 septembre 2023 à la mairie de la Tour de Salvagny.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de « Convention constitutive de Groupement de commande du réseau ReBONd » annexé ;

Vu les articles L. 2113-6, 2113-7 et 2113-8 du code de la commande publique ;

La Commission Culture réunie le 8 septembre 2023, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité, par 33 voix pour,

approuve la constitution d'un Groupement de commande du réseau ReBONd jusqu'au

31 décembre 2026 pour les familles d'achats répertoriées ci-dessus ;

approuve les termes de la « Convention constitutive de Groupement de commande du réseau

ReBONd » ci-jointe (annexe n°19) ;

Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer la convention constitutive de

groupement de commande du réseau ReBONd.

Ainsi délibèré,

À Ecully, le 25 septembre 2023

Le Secrétaire, -- ° Le Maïre,

Sébastien MICHEL lerre MANIGLIER

Certifié exécutoire le

Le Maire 29 SEP. 2023

En

Sébastien MICHEL

Ville d'Écully - Conseil municipal du 25 septembre 2023 - délibération n° 2023-084

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Document validé par le CoPil du 7 septembre 2023

Convention constitutive du

groupement de commande

Du Réseau des Bibliothèques

Ouest-Nord – ReBONd

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu la délibération n° de la Commune de Champagne au Mont d’Or en date du …

Vu la délibération n° de la Commune de Collonges au Mont d’Or en date du ….

Vu la délibération n° de la Commune de Dardilly en date du ….

Vu la délibération n° de la Commune d’Écully en date du ….

Vu la délibération n° de la Commune de Limonest en date du ….

Vu la délibération n° de la Commune de Lissieu en date du …

Vu la délibération n° de la Commune de Saint- Cyr au Mont d’Or en date du ….

Vu la délibération n° de la Commune de Saint-Didier au Mont d’Or en date du ….

Vu la délibération n° de la Commune de La Tour de Salvagny en date du ….

La présente convention est établie

Entre

La Commune d’Écully représentée par son Maire, monsieur Sébastien Michel Dont le siège est situé 1 place de la Libération - CS 80212 - 69134 ÉCULLY

La Commune de Champagne au Mont d’Or représenté par son Maire, madame Véronique Gazan dont le siège est situé 10 rue de la mairie – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR

Ci-après les « coordonnateurs »

D’une part

Annexe n°19

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 2 sur 10

Et

1/ la Commune de Collonges au Mont d’Or, représenté par son Maire, monsieur Alain Germain

Dont le siège est situé Place de la mairie – 69660 COLLONGES AU MONT D’OR

2/ la Commune de Dardilly, représenté par son Maire, madame Rose-France Fournillon

Dont le siège est situé 1 place Bayère – 69570 DARDILLY

3/ la Commune de Limonest, représenté par son Maire, monsieur Max Vincent

Dont le siège est situé 225 avenue du Général de Gaulle – 69760 LIMONEST

4/ la Commune de Lissieu, représenté par son Maire, madame Charlotte Grange

Dont le siège est situé 75 route nationale 6 – 69380 LISSIEU

5/ la Commune de Saint-Cyr au Mont d’Or, par son Maire, monsieur Patrick Guillot

Dont le siège est situé 13 rue jean et Catherine Reynier – 69450 SAINT CYR AU MONT D’OR

6/ la Commune de Saint-Didier au Mont d’Or, par son Maire, madame Marie-Hélène Mathieu

Dont le siège est situé 34 avenue de la république – 69370 SAINT DIDIER AU MONT D’OR

7/ la Commune de La Tour de Salvagny, par son Maire, monsieur Gilles Pillon

Dont le siège est situé 3 allées de la mairie – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY

D’autre part,

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 3 sur 10

PREAMBULE

Depuis septembre 2019, 8 communes du Nord-Ouest Lyonnais ont créé un réseau de bibliothèques et médiathèques appelé le Réseau ReBONd.

Depuis mars 2023, le réseau s’est agrandit en accueillant la commune de la Tour de Salvagny. Ce qui porte le réseau ReBONd à 9 communes et 10 bibliothèques.

Cette initiative collective s’inscrit dans la politique d’accès à la culture à tous.

En créant le Réseau des Bibliothèques Ouest-Nord (ReBOND), les 9 communes souhaitent renforcer leur coopération dans le but d’accroître l’accès des habitants de leur territoire, à l’information, à la documentation et aux biens culturels et ainsi permettre un meilleur service public aux usagers.

Les objectifs du réseau sont :

• Créer une dynamique de territoire,

• Accueillir tous les publics,

• Faciliter l’accès aux documents grâce à une navette de retour et de réservation hebdomadaire,

• Élargir l’offre documentaire,

• Faciliter et enrichir le travail des salariés et bénévoles,

• Rationaliser des coûts pour les communes par une mutualisation des moyens,

• Collaborer autour de la mise en place d’animations.

Ainsi, les Communes membres ont elles décidé de recourir aux articles L2113-6, 2113-7 et 2113-8 du Code de la commande publique, qui prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes.

La présente convention de groupement de commandes conclue jusqu’au 31 décembre 2026 (date identique à la date de fin de la « Convention cadre de partenariat du Réseau ReBONd »), permettra – pour les familles d’achats concernées – de recourir à la mutualisation, de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser l’efficacité économique de l’achat.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

La présente convention a pour objet de constituer des groupements de commandes jusqu’au 31 décembre 2026 (date identique à la date de fin de la convention cadre du Réseau ReBONd) relatif aux diverses familles d’achats répertoriées ci-dessous, entre les 9 Communes membres et de préciser les modalités de fonctionnement dudit groupement, conformément aux dispositions des articles L2113-6, 2113-7 et 2113-8 du Code de la commande publique.

Les neuf Communes membres sont les suivantes :

• Commune de Champagne au Mont d’Or,

• Commune de Collonges au Mont d’Or,

• Commune de Dardilly,

• Commune d’Écully,

• Commune de Limonest,

• Commune de Lissieu

• Commune de Saint-Cyr au Mont d’Or,

• Commune de Saint-Didier au Mont d’Or,

• Commune de La Tour de Salvagny. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 4 sur 10

ARTICLE 2. PÉRIMÈTRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Les groupements de commandes constitués visent à répondre aux besoins récurrents des membres du réseau ReBONd, et strictement dans le cadre du réseau, dans les domaines suivants :

• Prestations informatiques (hébergement, maintenance de logiciels et prestations associées), • Acquisition de fournitures bibliothéconomiques pour l’équipement,

• Acquisition de CD, vinyles et livres-CD,

• Acquisition de DVD et Blu-ray,

• Formations

Tous ces domaines d’achats sont liés au fonctionnement du Réseau ReBONd.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

3.1 Désignation des coordonnateurs du groupement

Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Les Commune suivantes sont désignées coordonnateurs du groupement de commandes :

➢ La commune d’Écully, représentée par son Maire, monsieur Sébastien MICHEL,

➢ La Commune de Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par son Maire, madame Véronique GAZAN,

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

3.2 Missions du coordonnateur du groupement

La mission du coordonnateur s’organise comme suit :

3.2.1 Mission 1

Pour cette mission 1, le coordonnateur gère la passation et l’exécution du contrat.

Chaque coordonnateur sera chargé d’une mission 1 pour les achats suivants :

• Prestations informatiques,

• Formations.

Les coordonnateurs seront : Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230929-2023-084-DE Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 5 sur 10

• La commune d’Écully pour les achats de prestations informatiques.

• La commune de Champagne pour les achats de formations.

Lorsque la passation et l’exécution d’un marché public sont menées conjointement dans leur intégralité au nom et pour le compte de tous les acheteurs concernés, ceux-ci sont solidairement responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent.

3.2.1.1 Phase passation des marchés

Chaque coordonnateur procède, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

Chaque coordonnateur du groupement est chargé des missions suivantes :

• assister les membres du groupement et la coordinatrice du réseau ReBONd dans la définition et la centralisation de leurs besoins ;

• définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;

• élaborer les dossiers de consultation en collaboration avec les services des membres du groupement ;

• assurer l’ensemble des opérations de procédure de passation et de sélection des titulaires y compris déclarer une procédure sans suite.

Le pouvoir adjudicateur compétent pour attribuer le marché est celui du Coordonnateur, après accord du pouvoir adjudicateur de chacun des membres et dans le respect du processus d’attribution qui peut être propre à chaque coordonnateur (passage en Commission ad ’hoc…).

Chaque coordonnateur signe les marchés et les notifie au nom du groupement. Chaque membre sera destinataire d’une copie des pièces contractuelles du marché notifié.

3.2.1.2 Phase exécution des marchés

Chaque coordonnateur signe les marchés, les notifie et s’assure de leur bonne exécution.

Il est, en outre, chargé des missions suivantes :

• Procéder à la passation des éventuels avenants durant l’exécution des marchés publics,

• Gérer les actes de sous-traitance et tout acte nécessaire à la bonne exécution des contrats dont les éventuelles reconductions ou les modalités de fin de contrat (résiliation comprise).

En outre, le coordonnateur pourra assurer l’exécution du marché public dans les conditions prévues par les documents contractuels, en fonction du besoin exprimé par les membres du groupement.

Les appels de fond auprès des membres auront lieu selon la périodicité suivante : en une seule fois, lors du dernier trimestre de l’année civile, après service fait et déduction des aides financières ainsi que du FCTVA.

3.2.1.3 Missions des membres

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 6 sur 10

Dans le cadre de cette mission 1, chaque membre, avec l’appui de la coordinatrice du Réseau ReBONd, participe, aux côtés du coordonnateur du groupement de commandes, à :

• la définition du besoin ;

• la validation des pièces des marchés publics ;

• la mise en œuvre des marchés publics ;

• le bilan de l’exécution des marchés publics, en vue de leur amélioration, de leur reconduction ou leur relance.

3.2.2 Mission 2

Pour cette mission 2, le coordonnateur gère la seule partie relative à la passation.

Le coordonnateur sera chargé d’une mission 2 pour les achats suivants :

• Acquisition de fournitures bibliothéconomiques pour l’équipement,

• Acquisition de CD, vinyles et livres-CD,

• Acquisition de DVD et Blu-ray.

Le coordonnateur sera :

• La commune d’Écully pour les achats de fournitures bibliothéconomiques ; de CD, vinyles et livres-CD ; de DVD et Blu-ray.

Lorsque la passation et l’exécution d’un marché public ne sont pas menées conjointement dans leur intégralité au nom et pour le compte de tous les acheteurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des opérations de passation du marché public qui sont menées conjointement.

Chaque acheteur est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.

3.2.2.1 Phase passation des marchés

Chaque coordonnateur procède, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

Chaque coordonnateur du groupement est chargé des missions suivantes :

• assister les membres du groupement et la coordinatrice du réseau ReBONd dans la définition et la centralisation de leurs besoins ;

• définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;

• élaborer les dossiers de consultation en collaboration avec les services des membres du groupement ;

• assurer l’ensemble des opérations de procédure de passation et de sélection des titulaires y compris déclarer une procédure sans suite,

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 7 sur 10

• En cas de coûts engendrés par la procédure au coordonnateur (ex : coûts de publication et d’avis d’attribution), refacturer ces montants, aux communes participant aux marchés, à parts égales (en 1 refacturation annuelle).

Le pouvoir adjudicateur compétent pour attribuer le marché est celui du Coordonnateur, après accord du pouvoir adjudicateur de chacun des membres et dans le respect du processus d’attribution qui peut être propre à chaque coordonnateur (passage en Commission ad ’hoc…).

Chaque coordonnateur signe les marchés et les notifie au nom du groupement. Chaque membre sera destinataire d’une copie des pièces contractuelles du marché notifié.

3.2.2.2 Phase exécution des marchés

Chaque membre de la présente convention de groupement s’engage :

• À signer avec les cocontractants, retenus par les Coordonnateurs du groupement, des marchés à hauteur de ses besoins propres ;

• À exécuter les prestations définies au contrat.

3.2.2.3 Missions des membres

Chaque membre est, en outre, chargé des missions suivantes :

• Procéder à la passation des éventuels avenants durant l’exécution des marchés publics,

• Gérer les actes de sous-traitance et tous actes nécessaires à la bonne exécution des contrats dont les éventuelles reconductions ou les modalités de fin de contrat (résiliation comprise).

ARTICLE 4. ADHESION DES MEMBRES

Adhésion initiale : L’adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Le représentant légal de chacun des membres doit signer la convention.

Une copie de la convention sera notifiée à chaque membre.

Adhésion en cours d’exécution – nouveaux membres : Dans l’hypothèse où le groupement de commande viendrait à passer plusieurs séries de marchés publics dans le cadre de cette convention, de nouveaux membres pourront intégrer le groupement de commandes.

L’adhésion du ou des nouveaux membres devra faire l’objet d’un avenant signé par chaque membre du groupement. L’adhésion du ou des nouveaux membres devra être approuvée par son /leur assemblée délibérante.

Un nouveau membre ne saurait prendre part à une procédure de passation, ni un accord cadre ou à un marché en cours d’exécution au moment de son adhésion.

Seules les procédures dont les besoins n’ont pas encore été définis précisément pourront inclure les nouveaux membres adhérents. La signature de la convention devra être intervenue avant la publication de l’avis d’appel public à concurrence.

Chaque nouveau membre qui adhère au groupement s’engage à accepter la présente convention dans son intégralité, sans exiger aucune modification de ses clauses. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 8 sur 10

ARTICLE 5. RETRAIT DES MEMBRES

Retrait intervenant avant la signature d’un marché

Le membre annonce son intention de sortir du groupement par décision de son organe compétent, prise dans les mêmes conditions de forme et de compétence que la décision d’adhésion initiale. La décision doit ensuite être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au coordonnateur en charge de la procédure.

Le retrait n’est effectif que trois mois après réception de la décision. Il appartient au membre de s’assurer de la transmission de sa décision et de sa date de réception.

Aucun retrait ne peut avoir lieu dans une période de trois mois précédent la notification d’un marché.

Si le retrait d’un membre entraîne une trop grande modification des conditions de la mise en concurrence en cours de procédure de passation et oblige le coordonnateur à prendre une décision d’abandon de procédure, conformément à l’article R2185-1 du Code de la commande publique, le membre du groupement à l’initiative du retrait assumera seul la charge financière afférente aux frais de passation engagés par le coordonnateur.

Retrait intervenant après la signature d’un marché

Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché public, il ne prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat (ou première période si le contrat est reconductible). Le retrait est constaté par la délibération de l’organe délibérant du membre souhaitant sortir et d’un envoi de sa décision en recommandé, au coordonnateur.

Le coordonnateur effectue alors le solde comptable et financier de la situation du membre sortant et fait le point global sur les modifications induites par ce retrait au niveau du marché.

Le cas échéant, il résilie le marché en cours si son économie est bouleversée. Dans un tel cas, chacun des membres assume le paiement des prestations qu’il aura déjà commandées.

Le membre à l’initiative du retrait du groupement en cours d’exécution assumera seul les éventuelles conséquences financières d’une résiliation en cours de marché.

ARTICLE 6. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant et doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement, coordonnateurs compris, et soumise à délibérations des organes compétents.

Les décisions des membres sont notifiées aux coordonnateurs.

La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’a approuvée.

ARTICLE 7. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 9 sur 10

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à l’ensemble des membres du groupement. Elle est conclue à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 (date identique à la date de fin de la convention cadre du Réseau ReBONd).

L’arrivée à son terme de la convention ne remet nullement en cause la validité des marchés conclus sur son fondement et toujours en cours d’exécution.

ARTICLE 8. RESILIATION

Résiliation pour manquement d’un des membres

En cas de manquement par l’une des parties aux engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’égard du membre défaillant après concertation entre les autres membres du groupement.

Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, par le coordonnateur du groupement en charge de la procédure.

Résiliation d’un commun accord

Une résiliation d’un commun accord des parties prendra effet 1 an après la formalisation d’un accord.

Cet accord prendra la forme d’un avenant de résiliation et définira les droits et obligations des membres.

Il fera l’objet des mêmes modalités d’approbation par l’organe compétent de chacun des membres et de signature que la décision d’adhésion initiale.

ARTICLE 9. LITIGES

Litiges relatifs aux marchés publics

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la procédure de consultation, chaque coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement après consultation et accord des membres.

Dans le cadre de la mission 2, il est précisé qu’en cas de contentieux relatif à l’exécution des marchés, le membre défaillant assume seul l’ensemble des frais. Dans ce cas, le tribunal compétent est celui du siège du membre concerné.

Litiges relatifs à la présente convention

À défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Lyon.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/09/2023Page 10 sur 10

Pour la Commune de Champagne au Mont d’Or

Représentée par

Fait à

Le

Pour la Commune de Collonges au Mont d’Or

Représentée par

Fait à

Le

Pour la Commune de Dardilly

Représentée par

Fait à

Le

Pour la Commune d’Écully

Représentée par

Fait à

Le

Pour la Commune de Limonest

Représentée par

Fait à

Le

Pour la Commune de Lissieu

Représentée par

Fait à

Le

Pour la Commune de Saint-Cyr au Mont d’Or

Représentée par

Fait à

Le

Pour la Commune de Saint-Didier au Mont d’Or

Représentée par

Fait à

Le

Pour la Commune de la Tour de Salvagny

Représentée par

Fait à

Le

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20230929-2023-084-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023