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Déliberation - 21 A 15d Subvention FIPD prevention de la delinq
Déliberation - 21 C 10 Modification de la subvention a la Fondation du patrimoine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 C 10 Modification de la subvention a la Fondation du patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
27 MAI 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Modification de la
subvention de la Ville à la
Fondation du Patrimoine
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 mai 2021
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 28 mai 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le 28 mai 2021
Pour le
Par délégéti@u,
Le Directeur Génélal dés Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 27 mai à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 20 mai deux
mille vingt et un, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur PERICARD
Monsieur JEAN-BAPTISTE à Monsieur RICHARD
Secrétaire de séance :
Madame LESUEUR
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210527-21-C-10-DE
Date de télétransmission : 28/05/2021
Date de réceplion préfecture : 28/05/2021 N° DE DOSSIER : 21 C 10
OBJET : MODIFICATION DE LA SUBVENTION DE LA VILLE A LA FONDATION
DU PATRIMOINE
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Créée par la loi du 2 juillet 1996, reconnue d’utilité publique en 1997, la Fondation du
Patrimoine a pour mission la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité non
protégé par l’État. Afin de réaliser sa mission, la fondation soutient notamment les projets de
restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, en participant à leur financement
ou en contribuant à mobiliser le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise. Elle participe
également à des actions de sensibilisation de la population et à la sauvegarde du patrimoine
local.
Les (co)propriétaires portant des projets de travaux sur l’extérieur des bâtiments anciens situés
dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable peuvent prétendre au label de la Fondation
du Patrimoine et ainsi bénéficier d’une subvention financière de la Fondation et d’une
défiscalisation des dépenses engagées.
Le partenariat entre la Ville et la Fondation du Patrimoine s’est formalisé par la signature d’une
première convention en date du 23 septembre 2019, pour un montant de subvention de
15 000 € versée par la Ville à la Fondation.
Quatre copropriétés ont bénéficié du label octroyé par la Fondation du Patrimoine : le 46 rue
Saint Pierre (subvention de 390,60 € pour 39 059,40 € TTC de travaux labellisés), le 7 rue des
Coches (subvention de 1 027 € pour 102 616,04 € TTC de travaux labellisés), le 9 - 9 bis - 9 ter
rue de Poissy (subvention de 2 112 € pour 211 132,19 € TTC de travaux labellisés) et le 28 rue
de Poissy (subvention de 1 963 € pour 98 143 € TTC de travaux labellisés).
La réforme législative intervenue le 30 juillet 2020, modifiant les pratiques de la Fondation du
Patrimoine en imposant une subvention minimale de 2% du coût des travaux labellisés (article
7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020) contre 1%
auparavant, amène à envisager une redéfinition du montant de la dotation à allouer en 2021 à
la Fondation du Patrimoine afin qu’elle puisse disposer des ressources financières nécessaires
à son engagement auprès des particuliers réalisant des travaux permettant d’embellir le
patrimoine bâti du centre-ville saint-germanois. Le doublement de la dotation allouée combiné
au doublement de la subvention minimale octroyée par la Fondation du Patrimoine permettrait
ainsi à la Fondation du Patrimoine de poursuivre le même rythme de subventionnement.
Aïnsi il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à la Fondation du Patrimoine une
subvention de 30 000 € au titre de l’année 2021. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE l'attribution par la Ville de Saint-Germain-en-Laye d’une subvention de 30 000 €
à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et
autres actes s’y rapportant.
POUR EXTRAIT/CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvalle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. FONDATION
ap
CT ,
PATRIMOINE
PARTENARIAT FONDATION DU PATRIMOINE
VILLE DE SAINT GERMAIN EN LAYE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
BILAN 2020-2021
&
HORIZON 2021 -2022
Contacts Fondation du patrimoine :
Hervé Lancelot
Délégué Régional
herve.lancelot@fondation-patrimoine.org
06 22 95 75 63
Jean-Louis Journet
Délégué départemental des Yvelines
jean-louis.journet0951@orange.fr
06 33 53 80 62
Marie de Merlis
Déléguée départementale adjointe des Yvelines,
secteur de Saint Germain en Laye
mdemerlis@yahoo.fr 06 64 00 27 07
Récapitulatif de l’usage de la dotation Ville de Saint Germain en Laye
Depuis la signature de la « Convention le 23 septembre 2019 »
Montant de la dotation initiale : 15 000 € (versement le 20/11/2019)
LABEL BIDAULT 46 RUE SAINT PIERRE (2020): 390.60 €
LABEL ALBA OUEST, 7 RUE DES COCHES SAINT GERMAIN EN LAYE (2020) : 1 027€
LABEL COPRO, 9, 9BIS ET OTER RUE DE POISSY (2020) : 2 112 €
LABEL SOGESYM, 28 rue de Poissy (2021) : 1963 €
Total engagé : 5 492,6 €
Solde disponible : 9 507,4 €
Perspective 2021-2022
Réforme législative : Par l’article 7 de la 3ème Loi de finances rectificatives pour 2020 du 30 juillet
2020, le montant de la subvention nécessaire pour octroyer le label et enclencher le mécanisme
fiscal est passé de 1 à 2% du montant des travaux.
Tendance : Les dossiers présentent des montants de travaux importants : montants de travaux de
100k euros en moyenne.
LES LABELS FISCAUX OCTROYES Projet 1 : MAISON DUPUY A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Propriétaires : M. DUPUY Gérard Louis
Adresse du bien : 46 bis rue de Poissy, 78100 Saint Germain en Laye
Date d’octroi du label : 14 janvier 2019
Travaux concernés : Façade, ravalement, maitrise d'œuvre.
Montant des travaux labellisés : 63 554€ TTC
Subvention de la Fondation du Patrimoine : 636 € (CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES)
Projet 2 : LABEL 46 RUE SAINT PIERRE, SAINT GERMAIN EN LAYE 2020
Propriétaires : Bénéficiaire : M CAZAUBON Jean, M BIDAULT Augustin
Adresse du bien : 46 RUE SAINT PIERRE, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Date d’octroi du label : 26 février 2020
Travaux concernés : Façade, ravalement, maitrise d'œuvre.
Montant des travaux labellisés : 39 059.40€ TTC
Subvention de la Fondation du Patrimoine : 390.60 €
Projet 4 : ALBA OUEST 7 RUE DES COCHES SAINT GERMAIN EN LAYE
Propriétaires : Copropriété ALBA OUEST SDC RUE DES COCHES
Adresse du bien : 7 rue des Coches, 78100 Saint Germain en Laye
Date d’octroi du label : 7 avril 2020
Travaux concernés : Architecte, façade, ravalement, couverture.
Montant des travaux labellisés : 102 616.04 € TTC
Subvention de la Fondation du Patrimoine : 1 027 €
Projet 1 : 9, 9 BIS ET 9 TER RUE DE POISSY
Propriétaires : Syndic 9, 9 BIS ET 9 TER RUE DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE
Adresse du bien : 9, 9 BIS ET 9 TER RUE DE POISSY 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Date d'octroi du label : le 23 juillet 2020
Travaux concernés : Couverture, Façade, ravalement.
Montant des travaux labellisés : 211 132.19 € TTC
Subvention de la Fondation du Patrimoine : 2 112 €
Projet 5 : SOGESYM, 28 rue de Poissy
Propriétaires : Copropriété, syndic SOGESYM
Adresse du bien : 28 rue de Poissy, 78100 Saint Germain en Laye
Date d’octroi du label : 17 février 2021
Travaux concernés : Couverture, façade.
Montant des travaux labellisés : 98 143€ TTC
Subvention de la Fondation du Patrimoine : 1 963€ (2%)
LES PROJETS PUBLICS EN COURS
RECONSTRUCTION DU GRAND BASSIN DE SAINT GERMAIN EN LAYE Date signature de la convention : 27/11/2020
Travaux : reconstruction de grand bassin sur les plans de Le Nôtre
Montant prévisionnel des travaux : 5,2 M €
Montant brut collecté (au 2 mars 2021) : 45 310 €
Nombre de donateurs : 167
(47280 € — 175 donateurs — 24%) au 14/0
Objectif de collecte : 200 000 €