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Déliberation - 26 D 19 Subvention Fondation du patrimoine
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 26 D 19 Subvention Fondation du patrimoine)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Jeunesse,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 juin 2026
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 19 juin 2026
et qu’il est donc exécutoire.
Le 19 juin 2026
Pour le Maire,
Par déjégation,
Le Directeur Mal des Services
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
18 JUIN 2026
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Subvention de la Ville à la
Fondation du Patrimoine
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt six, le 18 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
11 juin deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame
MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-
FUMINIER, Madame AGUINET, Monsieur MIGEON,
Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur
SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,
Madame de CIDRAC, Monsieur CLERY, Madame
JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame BRELURUS-
SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur de MASIN, Madame
PAUMIER, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
FERNANDES-BORGES, Madame BUON, Madame
SLEMPKES, Monsieur GREVET, Madame GIVELET,
Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur PARINET,
Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,
Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame
BERANGER, Madame DIET, Monsieur
LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL
Avaient donné procuration :
Monsieur MIRABELLI à Madame GUYARD
Madame ANDRE à Madame ALLIBERT-FUMINIER
Secrétaire de séance :
Madame de JACQUELOT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260618-26-D-19-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 N° DE DOSSIER : 26 D 19
OBJET : SUBVENTION DE LA VILLE A LA FONDATION DU PATRIMOINE
RAPPORTEUR : Madame MACE
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est engagée dans une démarche active de préservation et de valorisation de son patrimoine bâti, élément essentiel de l'attractivité et de l'identité de son centre-ville. C’est dans ce cadre qu'un partenariat stratégique a été instauré avec la Fondation du Patrimoine dès 2019.
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique, la Fondation du Patrimoine a pour mission de sauvegarder le patrimoine de proximité non protégé par l’État. Elle soutient les projets de restauration des collectivités territoriales et des propriétaires privés par le biais de financements directs, de la mobilisation du mécénat et de l'octroi d'un label ouvrant droit à des avantages fiscaux.
Depuis la signature de la première convention le 23 septembre 2019, l'action conjointe de la Ville et de la Fondation du Patrimoine a permis d'accompagner 21 projets de restauration situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable (SPR).
A partir de 2019, et selon les termes de la convention, le montant de la subvention de la commune était fixé à 15 000 € par an.
Cependant, la réforme législative du 30 juillet 2020 (article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020) a modifié les modalités d'intervention de la Fondation. Dès lors, la subvention minimale octroyée pour les travaux labellisés est passée de 1 % à 2 % du montant total du chantier.
Aussi, afin de maintenir la dynamique de restauration engagée et de permettre à la Fondation de disposer des ressources nécessaires pour accompagner les propri étaires privés dans la préservation et la valorisation du centre-ville, le doublement de la dotation annuelle de la Ville a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 27 mai 2021.
Dans le cadre de ce nouveau mandat et afin de poursuivre notre politique de valorisation du patrimoine, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le montant annuel de la subvention communale à un plafond de 30 000 €, et ce, pour toute la durée de la mandature.
Ce montant constitue un plafond maximal de subvention. La dotation annuelle sera ajustée en fonction des reliquats disponibles des exercices précédents, l'objectif étan t de garantir au fonds de roulement un niveau annuel de 30 000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’attribuer une subvention annuelle d’un montant maximum de 30 000 € à la Fondation du Patrimoine, ajustée selon les dotations précédentes non consommées, et ce, pour la durée du présent mandat,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette subvention à la Fondation du Patrimoine et signer tous les actes et documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 19 E 16 du 23 mai 2019,
Vu la convention du 23 septembre 2019,
Vu la délibération 21 C 10 du 27 mai 2021,
Considérant que la préservation et la valorisation du patrimoine bâti est un élément essentiel
de l'attractivité et de l'identité de son site patrimonial remarquable,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE l'attribution par la Ville de Saint-Germain-en-Laye d’une subvention annuelle
d’un montant maximum de 30 000 € à la Fondation du Patrimoine, ajustée selon les dotations
précédentes non consommées, et ce, pour la durée du présent mandat,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette subvention à la Fondation du
Patrimoine, et signer tous les actes et documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,
—
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. nn: Saint.
PATRIMOINE £A
D ! FONDATION y
Entre les soussignées,
La Fondation du patrimoine, identifiée sous le SIRET de la Délégation Ile-de-France 413 812 827
00637, dont le siège social est situé 153 bis avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, re-
présentée par son délégué régional, Monsieur Alain SCHMITZ, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Fondation du patrimoine »,
D'une part,
Et
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise, 78100 Saint-Germain-en-Laye représentée
par son Maire, Monsieur Arnaud PÉRICARD, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénom-
mée « la Ville »,
D'autre part.
Vu l'arrêté interministériel de création sur la commune d'un secteur sauvegardé en date du 15 no-
vembre 1974,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1988 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du sec-
teur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye,
Considérant que le dispositif précité s'inscrit dans une volonté globale de mise en valeur du territoire
de Saint-Germain-en-Laye et notamment de son patrimoine architectural,
Considérant que certains immeubles ou maisons situés dans le Site patrimonial remarquable de la
ville de Saint-Germain-en-Laye peuvent, dans le cadre de rénovation et ravalement de façades, bé-
néficier du label fiscal ou du label sans incidence fiscale de la Fondation du patrimoine et, de ce fait,
prétendre à bénéficier d'aides directes et d’un régime fiscal favorable mettant en jeu les réductions
fiscales prévues article 156 du code général des Impôts, le cadre du dispositif du label fiscal,
Considérant que la loi relative à la liberté de La création, à l'architecture et au patrimoine, promulguée
le 7 juillet 2016 et publiée le 8 juillet 2016, prévoit qu'à compter de cette date les Aires de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), les Zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP) et les secteurs Sauvegardés sont transformés en Sites patrimoniaux re-
marquables (SPR). ILest convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir
les modalités de partenariat entre la Fondation et
la Ville concernant les actions envisagées pour
la préservation et l'amélioration du patrimoine
bâti dans le périmètre du Site patrimonial remar-
quable (SPR) de Saint-Germain-en-Laye.
L'objectif est d'inciter les propriétaires de
constructions labellisées dans le Site patrimonial
remarquable (SPR) de Saint-Germain-en-Laye à
préserver l'architecture traditionnelle et typique.
A cet effet, des aides financières et/ou fiscales
pourront être attribuées aux propriétaires pri-
vés, bénéficiant du dispositif du label fiscal ou
du dispositif du label sans incidence fiscale, qui
souhaiteraient engager des travaux de rénova-
tion, après accord des signataires de la présente
convention.
- La Ville de Saint-Germain-en-Laye adhère à
la Fondation du patrimoine à compter de l'exer-
cice 2019 et s'acquittera de sa cotisation telle
que fixée par la Fondation du patrimoine.
- En contrepartie des obligations contrac-
tuelles imposées par la présente convention
et sous la condition expresse que la Fondation
les remplisse, la Ville s'engage, sous réserve de
l'inscription des crédits par le conseil municipal, à
soutenir financièrement l'objectif visé à l'article 2.
Pour ce faire, la Ville abondera annuellement le
fonds d'intervention créé et géré par la Fonda-
tion à hauteur de 15 000 € afin de subventionner
les travaux effectués par les propriétaires d'im-
meuble et/ou maison labellisés par la Fondation
selon ses critères, étant précisé que ce fonds
permettra de financer des opérations telles que
visées à l'article 5.
: - La Ville s'engage à mettre en place en 2019,
sous réserve de l'inscription des crédits par le
conseil municipal, un fonds pour l'année 2019
de 15 000 € destiné à financer la subvention de
1% du montant des travaux correspondant aux
opérations de ravalement labellisées. Il est préci-
sé que le montant de ce fonds sera mis en place
par la Ville de manière annuelle, pendant les pre-
mières années à compter de la signature de la
présente convention.
- Dans le cadre de la communication mise
en place par la Ville, sur sa campagne de requa-
lication des façades, clôtures et enseignes, la
Ville s'engage à promouvoir les actions et mis-
sions de la Fondation dans ses documents et
supports d'information habituels (site Internet
municipal, journaux municipaux, équipe opéra-
tionnelle en charge du suivi et de l'animation de
la campagne de requalification précitée...
La Fondation du patrimoine s'engage :
- à verser à la fin des travaux, aux propriétaires vi-
sés à l'article 2, une subvention minimale de 1 % du
montant des travaux labellisés dont la réalisation a été certifiée conforme par la Fondation et par l'ar-
chitecte des Bâtiments de France, grâce au fonds
d'intervention créé à cet effet.
- à tenir à disposition de [a Ville, et ceci à tout mo-
ment sur demande expresse, toutes les justifica-
tions comptables rendant compte de l'utilisation
des subventions versées par elle.
* à tenir sa comptabilité à disposition de la Ville
ainsi que tout document faisant connaître les ré-
sultats de son activité.
* à mentionner l'aide financière de la Ville dans
ses actes, Supports et documents habituels de
communication.
La subvention attribuée à la Fondation est
destinée :
* au financement d'opérations de restauration
d'immeubles ou de maisonsindividuelles situées
Sur le territoire de la ville et précisément dans le
Site patrimonial remarquable (SPR), réalisées
par les particuliers bénéficiaires du dispositif du
label fiscal ou label sans incidence fiscale, agis-
Sant à titre individuel en qualité de propriétaires
ou d'usufruitiers ou dans le cadre d’une SCI.
* Dans le cadre du dispositif du label fiscal, à la mise
en jeu du régime fiscal favorable prévu article 156
du code général des Impôts (CGI)
Sont éligibles au fonds d'intervention les im-
meubles non productifs de revenus où produc-
tifs de revenus imposables dans la catégorie des
revenus fonciers (location nue principalement)
situés sur le territoire de la ville, répondant aux
Critères définis par la Fondation du patrimoine
pour l'obtention du label (dont la visibilité depuis
une voie publique et des travaux d'extérieur et
d'infrastructure exclusivement), présentant un
intérêt architectural ou historique apprécié par
l'architecte des Bâtiments de France, et, d'une
manière générale, tous travaux entrant dans le
cadre des articles 1561-13 et 156-I1-1 ter du GCI.
Le périmètre concerné par les aides correspond
à celui défini par le Site patrimonial remarquable
(SPR) de la Ville.
L'instruction technique des dossiers (analyse et
traitement des déclarations préalables et des de-
mandes de permis de construire visées au code
de l'Urbanisme, notamment au livre IV relatif au
régime applicable aux constructions, aménage-
ments et démolitions et à son titre 2 relatif aux
dispositions communes aux diverses autorisa-
tions et aux déclarations préalables et à son titre
3 relatif aux dispositions propres aux construc-
tions) est assurée par le service de l'Urbanisme.
Dans ce cadre, la transmission (prévue au code
de l'Urbanisme) du dossier technique par le ser-
vice Urbanisme à l'architecte des Bâtiments de
France s’accompagnera d'une note l'informant
du souhait exprimé par le propriétaire du bien
concerné, d'obtention du label de la Fondation
pour l'application des dispositions prévuesà l'ar-
ticle 156 du CGI.
Dans le cadre de la présente convention, les pro- jets susceptibles d'être labellisés seront présen-
tés à la Fondation par la direction de l'Urbanisme
de la Ville.
Le délégué départemental de la Fondation fera
son affaire de l'instruction du dossier de de-
mande de label, en liaison directe avec le pro-
priétaire. ILse chargera en particulier de présenter
le dossier à l'architecte des Bâtiments de France.
L'aide financière prévue à l'article 3 sera versée
par la Ville à la signature de la convention. Cette
aide sera versée chaque début d'année en étant
ajustée en fonction de l'éventuel reliquat non
consommé l'année précédente et, ceci, sous
réserve de l'inscription des crédits par le conseil
municipal de la Ville.
Si la convention n'est pas reconduite, le reliquat
non consommé fera l'objet d'une restitution à la
collectivité dans les trois mois qui suivent son ex-
tinction.
L'aide sera portée au crédit du compte de la dé-
légation régionale de la Fondation ouvert à la
banque :
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PARIS AGENCE CENTRALE
N° de compte 00037295215
Code banque : 30003
Code guichet : 03010
Clé RIB :73
IBAN : FR76 3000 3030 1000 0372 9521 573
Le bénéficiaire d'une aide allouée par le présent
dispositif s'engage à apposer sur l'édifice restau-
ré la plaque signalant au public de manière pé-
renne l'intervention en sa faveur de la Fondation
et de la Ville.
L'application de la présente convention fera
l'objet d'au moins une réunion annuelle de suivi
et de concertation entre les partenaires.
La présente convention prend effet à la date de
la signature. Elle est établie pour une période
d'une année et sera renouvelée par tacite recon-
duction à la date anniversaire sauf dénonciation
de l'une des parties par lettre recommandée trois
mois avant la date d'anniversaire.
La résiliation de la convention à l'initiative de la
Fondation entrainera le reversement automa-
tique de l'enveloppe financière allouée par la
Ville, à l'exception des fonds ayant été engagés
par la Fondation dans le cadre d'une ou plu-
sieurs opération(s) de travaux labellisés sur le
territoire de la ville.
La Ville pourra suspendre, diminuer le montant
des versements, les remettre en cause ou exiger
le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées à la Fondation (mais non engagées
dans le cadre d'une ou plusieurs opération(s) de
travaux labellisés au titre de la présente conven- tion) dès lors que les conditions d'exécution de
la convention par la Fondation ne seront pas
remplies, notamment en cas de non respect de
l'objectif visé à l'article 2, de retard significatif ou
de modification substantielle de celui-ci ou bien
en cas de non respect des engagements visés à
l'article 4 de la présente convention.
Toute modification des conditions ou modalités
d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les deux parties fera
l'objet d'un avenant.
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les par-
ties, relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la
présente convention, seront soumis au tribunal
administratif de Versailles.
Fait à Saint-Germain-en-Laye en deux exemplaires originaux, le lundi 23 septembre 2019.
ALAIN MITZ ARNAUD PÉRICARD
Délégué régional Ile-de-France Mairekle Saint-Germain-en-Lave
de la Fondation du patrimoine