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Document publié le Dimanche 1 septembre 2019 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (unknown - DEL2023 084 ANNEXE Convention Police Pluricommunale v)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Convention de mutualisation de services : Service de Police Pluricommunale Communes de Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie
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Convention de mise à disposition réciproque des services de Police Municipale de
Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie
Remplace la convention conclue le 1er septembre 2019 et les avenants suivants, à compter du 1er janvier 2024.
Les communes de Champagnier, Champ sur Drac et Jarrie ont décidé de mutualiser leurs services de police municipale et de mettre à disposition réciproquement leurs agents qui deviendront compétents sur l’ensemble des territoires fusionnés.
• Vu les articles L511-5, L512-1 à L512-7 et R512-1 à R512-6 du code de sécurité intérieure ; • Vu le décret n° 2007-1283 du 28 Août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements ;
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux ; • Vu la saisine de la commission administrative paritaire C du Centre de Gestion de l’Isère du 14 décembre 2017 ;
Considérant que la création d’un service de police pluri-communale par la mise à disposition réciproque des agents de police municipale, employés par les communes de Champagnier, Champ sur Drac et Jarrie, présente un intérêt en termes de cohérence des services et de logique financière.
Considérant que la création de cette police pluri-communale du fait de la similitude des missions concernées et de l’homogénéité des territoires communaux représente une opportunité pour le fonctionnement des services des communes concernées tant au niveau de l’exercice des pouvoirs de police des Maires que de l’organisation et du cout du service.
Chaque agent de police municipale, employé par Champagnier, Champ sur Drac et Jarrie, est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans les conditions définies par la présente convention.
Ainsi, les articles L512-6 à L512-9 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables. Convention de mutualisation de services : Service de Police Pluricommunale Communes de Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie
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Article 1 : Objet
Les communes Champagnier, Champ sur Drac et Jarrie mettent leurs agents de police municipale à disposition des autres communes concernées pour exercer toutes les missions de police municipale telle que définie à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, soit :
• La commune de Champagnier met son agent de police municipale à la disposition des communes de Champ sur Drac et de Jarrie pour exercer toutes les missions de police municipale telles que définies à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
• La commune de Champ sur Drac met son agent de police municipale à la disposition des communes de Champagnier et Jarrie pour exercer toutes les missions de police municipale telles que définies à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. • La commune de Jarrie met ses agents du service de police municipale à la disposition des communes de Champagnier et de Champ sur Drac pour exercer toutes les missions de police municipale telles que définies à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune, et exécutent les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 2 : Missions
Les agents de police mutualisés exerceront sur les territoires des trois communes l’ensemble des missions dévolues aux polices municipales, par suite ils sont compétents sur l’ensemble du territoire de chacune des communes concernées et sous l’autorité du Maire de la commune d’intervention.
Le service de police municipale mutualisée pourra fonctionner 365 jours/an. Le service est organisé tous les jours, sept jours sur sept avec la possibilité d’intervenir 24 heures sur 24 heures en fonction de circonstances particulières.
Les policiers municipaux assurent notamment :
• La mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en matière sécurité, de salubrité, de sureté et de tranquillité publique ;
• La police de l’urbanisme ;
• La rédaction de certains actes réglementaires (arrêtés, procès-verbaux etc…) ; • L’application des arrêtés municipaux et des actes réglementaires dont l’exécution est à la charge du Maire ;
• La prévention des désordres sur la voie publique ;
• Des missions de prévention et de sécurité routière ;
• La prévention des incivilités ;
• Le relevé des infractions ; Convention de mutualisation de services : Service de Police Pluricommunale Communes de Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie
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• La mise en œuvre d’opérations conjointes avec la gendarmerie nationale (opération Tranquillité Vacances, etc.), prévention des vols / cambriolages, services conjoints de police de la route, etc.) ;
• Feux (brûlage de végétaux, feux d’incendie) ;
• La prévention des nuisances sonores ;
• L’assistance aux sapeurs-pompiers (accident sur la voie publique, feux, tentative de suicide, suicide, etc.) ;
• Etc.
Des patrouilles de jour et de nuit de surveillance générale, d’îlotage, d’intervention et de surveillance de la circulation routière seront programmées sur l’ensemble des 3 territoires.
• Ils assurent ponctuellement la surveillance des points de ramassage scolaires et des abords des établissements scolaires (entrées / sorties d’école) ;
• La surveillance des manifestations : foires et marchés, des cérémonies et des fêtes et réjouissances organisées sur le territoire des 3 communes (cérémonies commémoratives, animations, etc.) ;
• La surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement ; mise en œuvre d’opérations de prévention routière (contrôles de vitesse avec un radar mobile) ;
• La mise en place de la procédure et la surveillance des opérations d’enlèvements des véhicules et notamment les mises en fourrière ;
• La garde statique des bâtiments communaux et la surveillance du domaine public en général ; • La mise en œuvre des pouvoirs de police des maires en matière de salubrité publique : lutte contre l’insalubrité / dépôts sauvages de déchets.
• Etc.
Article 3 : Commission intercommunale
Une commission intercommunale chargée du suivi de l’activité du service de police municipale mutualisée sera constituée. Elle sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant, chaque Maire pourra être accompagné de son directeur des services ou de son adjoint. Elle se réunira au moins deux fois par an. La cadence des réunions pourra être revue en fonction de l’expérience.
Cette commission sera chargée de prendre les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation du service pluri-communal notamment relativement aux missions affectées et aux dépenses résultant du service. Toute décision devra recueillir l’avis favorable de l’ensemble des Maires des communes concernées.
Le Chef de la police présente annuellement le bilan d’activité du service devant la commission intercommunale et peut être amené à participer aux réunions de cette instance lorsque l’ensemble des Maires le demandent. Convention de mutualisation de services : Service de Police Pluricommunale Communes de Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie
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Article 4 : Situation des agents de la police municipale
Les agents de la police municipale sont mis à disposition réciproquement des trois communes.
− La commune de Jarrie met à disposition un agent à temps complet et un agent à mi-temps (soit 1,5 ETP) ;
− La commune de Champagnier met à disposition un agent à mi-temps (soit ½ ETP) ; − La commune de Champ sur Drac met à disposition un agent à temps complet (soit 1 ETP).
Les agents des communes concernées demeurent statutairement employés par elles, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Le Chef du service de police, agent territorial de la commune de Jarrie, organise et coordonne le service de police pluricommunale, dans la perspective notamment de garantir la continuité de service.
Le suivi des carrières des agents sera effectué par la commune d’origine. L’évaluation annuelle de chaque agent sera faite selon les modalités propres à sa commune de rattachement, avec un avis écrit sur les modalités de servir émanant du Chef du service de police.
Le chef de service de police pluri-communale sera évalué par le Maire de la commune dont il dépend statutairement, avec un avis écrit de la part des Maires des deux autres communes sur le fonctionnement du service.
Chaque commune prend en charge la rémunération de ses agents correspondant à leur grade et comprenant :
• Le traitement indiciaire ;
• Le supplément familial ;
• Les primes et indemnités liées à l’emploi.
Ainsi que les charges inhérentes à son emploi et à l’exercice de ses fonctions.
Le chef de la police pluri-communale établit mensuellement un planning de travail en fonction des nécessités du service et en concertation avec les Maires qui bénéficient de la mise à disposition de ce service. La police interviendra sur chaque commune en fonction des impératifs et de l’effectif du service.
Sont mis à disposition, à la date de signature de la convention :
• Par la commune de Jarrie : 1 brigadier-chef principal (en qualité de Chef du service de police pluri-communale) et 1 brigadier-chef principal à temps non complet de 17h30 hebdomadaires ;
• Par la commune de Champagnier : 1 brigadier-chef principal à temps non complet de 17h30 hebdomadaires ;
• Par la commune de Champ sur Drac : 1 brigadier-chef principal à temps complet. Convention de mutualisation de services : Service de Police Pluricommunale Communes de Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie
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Article 5 : Organisation du service
La prise et la fin de service des agents aura lieu soit à la mairie de la commune d’intervention soit dans les locaux mis à disposition servant de siège au service pluri-communale, à la commune de Jarrie.
Les interventions des agents seront planifiées par le chef du service pluri-communal, en association avec les agents statutairement dépendant de la commune d’intervention qui conservent une meilleure connaissance de leurs territoires communaux respectifs, et en fonction des priorités données par les Maires.
Les agents alterneront des temps de travail collectif et des temps de travail dans leur commune de rattachement.
Article 6 : Moyens matériels
La police mutualisée sera localisée dans les locaux de la police municipale de Jarrie.
Les communes de Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie s’engagent à prendre en charge les moyens matériels liés à l’exercice de l’activité des agents :
• Habillement, équipements, téléphone, fournitures ;
• Véhicules, matériel de communication ;
• Les locaux, le mobilier, le matériel technique et bureautique, etc.
Les communes concernées établiront, chaque année, un état faisant ressortir, d’une part, les dépenses de fonctionnement y compris les charges salariales, à travers le compte administratif ainsi que les recettes de fonctionnement exceptionnelles éventuelles (IJ par exemple…)
La clé de répartition de ces charges est la population INSEE de chaque commune au 1 er janvier de l’année N-1 d’exercice de la convention (2023 pour le démarrage au 1 er janvier 2024 de la présente convention). Chaque année pour le calcul de la participation de chacune des communes aux frais de fonctionnement de la police pluri-communale, cette population sera revue au regard des chiffres INSEE disponibles.
Article 7 : Modalités financières du service commun
Les communes concernées s’engagent à partager les frais afférents au service pluri-communal. La clé de répartition étant la population INSEE de chaque commune au 1 er janvier de l’année N-1, dernier chiffre officiel connu.
- La commune de Champagnier s’engage à rembourser aux communes de Champ sur Drac et Jarrie les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition du service de police.
- La commune de Champ sur Drac s’engage à rembourser aux communes de Champagnier et Jarrie les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition du service de police. Convention de mutualisation de services : Service de Police Pluricommunale Communes de Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie
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- La commune de Jarrie s’engage à rembourser aux communes de Champagnier et Champ sur Drac les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition du service de police.
Le montant du remboursement éventuel effectué par les communes après calcul des charges du service pluri-communal inclut toutes les charges de fonctionnement inhérentes au service de police municipale, y compris celles liées aux locaux affectés au service dans chaque commune. Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement des comptes administratifs des communes.
La participation des communes au service commun sera évaluée à partir de la charge financière du service de police pluri-communal calculée en additionnant les CA des différentes communes partenaires et en appliquant la clé de répartition : population INSEE au 1 er janvier de l’année N-1.
Le coût des fonctions support sera valorisé à hauteur de 2% des dépenses inhérentes à la police municipale de chacune des communes (base CA N-1).
Elle sera calculée en fin d’année N sur la base de l’agrégation des CA N-1 de chacune des communes.
Un état des participations financières sera proposé chaque année, joint à la présente convention, signé des maires ou de leur représentant, aux fins d’émission de titres de recettes de chaque collectivité concernée vers les autres.
Cette mise à disposition n’entrainera pas de suppression d’emploi de fonctionnaire, il n’y a donc pas lieu de répartir les charges inhérentes à une suppression.
Article 8 : Entrée en vigueur de la présente convention et durée
La présente convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée de 4 ans. Un bilan sera établi à la fin de chaque année.
Chaque commune peut demander annuellement, par lettre recommandée, la résiliation de la présente convention, un an au plus tard avant la date anniversaire de sa signature.
En cas de retrait d’une commune, la présente convention deviendrait caduque.
Article 9 : Renouvellement de la présente convention
La présente convention sera renouvelée par reconduction expresse entre les parties, lesquelles s’engagent à communiquer leur intention de procéder à son renouvellement ou non renouvellement, au minimum un an avant le terme.
Article 10 : Modificatif
La présente convention devra, s’il y a lieu, être modifiée par voie d’avenant.
De même, toute modification importante dans l’organisation du service devra faire l’objet d’un avenant. Convention de mutualisation de services : Service de Police Pluricommunale Communes de Champ sur Drac, Champagnier et Jarrie
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Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre de l’application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Jarrie,
Le Le
Monsieur le Maire de CHAMP SUR DRAC, Monsieur le Maire de CHAMPAGNIER
Francis DIETRICH Florent CHOLAT
Le
Monsieur le Maire de JARRIE,
Raphaël GUERRERO