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Déliberation - DEL2023 014 ANNEXE Indemnités de fin de convention panneau lumineux v
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
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NRR-01RRNANRRA-0N9ANRI7
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NIADE
L
—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Décision
du
maire
2016-007
Convention
pour
l'installation
d’un
panneau
d’information
lumineux
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
certaines
compétences,
Vu
la
délibération
n°2014-23
du
conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2014
portant
sur
les
délégations
consenties
à
madame
le
maire
par
le
conseil
municipal,
et
notamment
la
délégation
concernant
le
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Considérant
la
volonté
de
la
municipalité
d'installer
le
panneau
lumineux
d’information
à
un
endroit
stratégique, Considérant
l’accord
du
propriétaire
;
Madame
le
maire,
sur
délégation
du
conseil
municipal
:
Article
1:
décide
de
signer
la
convention
avec
M.
Daniel
Collavet
pour
l'installation
du
panneau
lumineux
d’information
sur
la
façade
d’un
bâtiment
sur
la
parcelle
B1009
à
Champagnier
pour
une
durée
de
10
ans;
Article
2
:dit
que
la
commune
prend
à
sa
charge
le
nettoyage
de
la
façade,
la
pose
d’un
sous-
compteur
électrique
et
la
consommation
électrique
liée
à ce
sous-compteur
;
Article
3
:la
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
À
Champagnier,
le 30
mai
2016
Le
maire,
Françoise
CLOTEAU
Commune
de
Champagnier
—
Mairie
Place
de
l’église
38800
Champagnier
—
04
76
98
08
83
-
mairie@champagnier.fr
Envoyé en préfecture le 22/07/2016 Reçu en préfecture le 22/07/2016 Affiché le ID : 038-213800683-20160530-DEC1607_MUR-AU Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
Convention
pour
l'installation
d’un
panneau
d’inforL!2:088.218800685
20280827 DEL2028 014 DE
Entre
les soussignés
:
M.
Daniel
Collavet,
dénommé
«
le
propriétaire
»
du
bâtiment
n°2
rue
du
Laca
38800
Champagnier,
sur
la
parcelle
B1009,
D'une
part,
Et la commune
de
Champagnier
dénommée
"le preneur",
D'autre
part.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la convention
:
La
commune
de
Champagnier
décide
d’implanter
un
panneau
d’information
communale
sur
le
mur
de
la
propriété
de
M.
Daniel
Collavet.
La
présente
convention
revêt
la
forme
d’un
contrat
de
prêt
selon
les
articles
1875
et
1876
du. code
civil.
Cette
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
d'occupation
de
ce
panneau
sur
le mur
de
la propriété
privée.
:
‘
Il fait
l’objet
de
la conclusion
d’un
contrat
pour
déterminer
les
droits
et
obligations
des
parties,
par
rapport
à l’usage
du
bâtiment,
à l'installation
et autres
charges,
etc.
Article
2
: Description
des
installations
autorisées
Le
preneur
est
autorisé
à
poser
un
panneau
de
1,60
x
1,28
m
avec
signalisation
lumineuse
et
emprise
sur
la
face
Nord
du
mur.
Toute
modification
technique,
d'implantation
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
formelle
de
la
part
du
propriétaire.
Article
3
: Condition
d'installation
Avant
l'installation
du
panneau
les
lieux
sont
certifiés
en
parfait
état
par
les
deux
parties.
Les
travaux
occasionnés
par
l'implantation
du
panneau
seront
à
la
charge
exclusive
du
preneur.
Les
travaux
consisteront
en
le
nettoyage
de
la façade
sur
laquelle
sera
installée
le
panneau
lumineux
et
la
pose
d’un
sous
compteur
électrique,
d’un
disjoncteur
et
d’un
câble
jusqu’à
l'emplacement
extérieur
du
panneau.
Le
propriétaire
garantit
au
preneur
l'accès
au
bâtiment
par
les
sociétés
effectuant
les travaux.
Unë
réception
des
travaux
sera
organisée
en
présence
des
deux
parties
à la fin
des
travaux
afin
de
vérifier
leur conformité
aux
dispositions
de
la présente
convention.
Article
4 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
à compter
du
1°
septembre
2016
pour
une durée
de
10
années,
soit jusqu'au
31
août
2027.
Article
5 : Conditions
d'occupation
Le
preneur
assumera
toutes
les
charges,
réparations
afférentes
au
panneau
d’information.
Dans
le
cas
où
le
preneur
souhaite
faire
évoluer
ses
installations,
l'autorisation
du
propriétaire
devra
être
obtenue
avant
d'accomplir
toute
modification.
Le
preneur
s'engage
à
maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
Aucun
support
ou
message
publicitaire
ne
devront
être
installés
sur
cette
emprise.
Article
6 : Responsabilité
et assurances
Le
preneur
est tenu
de
contracter
une
police
d'assurance
garantissant
l'ensemble
des
risques
liés aux
installations
fixes. Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 038-213800683-20230327-DEL2023_014-DE
Article
7
: Conditions
de
réalisation
de
travaux
Le
propriétaire
se
réserve
le droit
de
procéder
à des
travaux
sur
le site.
Il contactera
le
preneur
avant
toute
intervention
afin
qu'il
se
charge
de
la
protection
éventuelle
de
ses
installations
pendant
les
travaux,
le preneur
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
la dépose
et de
la repose
des
installations.
Au
cas
où
le
propriétaire
devrait
réaliser
des
travaux
d'ampleur
entraînant
une
suspension
de
l'utilisation
de
ses
installations,
le
preneur
sera
avisé
deux
mois
à
l'avance
en
précisant
la
durée
prévisionnelle
des
travaux.
Article
8
: Conditions
de
résiliation
de
la
convention
1- En
cours
d'exécution
:
A
défaut
de
paiement
ou
d’exécution
de
l’une
ou
l’autre
des
clauses
du
présent
contrat,
la présente
mise
à
disposition
sera
résiliée
d'office
sous
réserve
d’une
misé
en
demeure
préalable
d’un
mois,
sans
qu'il
soit
besoin
de
former
une
demande
en
justice.
De
même,
le
contrat
pourra
être
résilié
à
l'initiative
du
preneur,
la résiliation
prendra
effet
dans
un
délai
de
3
moisà
compter
de
la notification
par
le
preneur
au
propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
l'arrêt
de
l'activité. A
la
date
d'expiration
du
contrat
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
d'occupation
n'a
aucun
droit
acquis
au
renouvellement
du
contrat
à son
expiration
et
l'occupation
prendra
fin sans
que
le preneur
puisse
prétendre
à une
indemnité.
A
l'expiration
de
la
convention,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
preneur
rétablira
les
lieux
dans
leur
état
d'origine. Article
9 : Montant
Selon
les
articles
1875
et
1876
du
code
civil
: «
Le
prêt
à
usage
est
un
contrat
par
lequel
l'une
des
parties
livre
une
chose
à
l'autre
pour
s'en
servir,
à
la
charge
par
le
preneur
de
la
rendre
après
s'en
être
servi.
Ce
prêt
est essentiellement
gratuit
».
Le
preneur
fera
installer
un
sous-compteur
électrique
dédié
à l'alimentation
du
panneau
lumineux
et
règlera
directement
les consommations
électriques
de
ce sous-compteur
au
fournisseur
d'électricité.
Article
10
: Règlement
des
litiges
Toutes
difficultés,
à l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
du
présent
contrat
qui
n'aurait
pu
faire
l'objet
d'un
règlement
amiable,
seront
soumises
au
tribunal
territorialement
compétent.
Fait et signé,
le 18/07/2016
En
double
exemplaire,
dont
un
remis
à chacune
des
parties
qui
le reconnaît.
Le
preneur
:
Le
propriétaire
:
LX