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Conseil Municipal - DEL2023 035 ANNEXE Convention de mise à disposition Bernin v
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2023 035 ANNEXE Convention de mise à disposition Bernin v)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
Mairie de Bernin
RD 1090 - 38190 Bernin • Tél. 04 76 92 07 40 • Fax 04 76 08 97 22 • accueil@bernin.fr www.bernin.fr
Entre
La mairie de Bernin, représentée par son maire, madame Anne-Françoise BESSON, Et
La mairie de Champagnier, représentée par son maire, monsieur Florent CHOLAT, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la convention n°2020/RH/125 du 1er juillet 2020 de mise à disposition de monsieur BREDA Guillaume auprès de la commune de Champagnier pour une durée de trois ans, afin d’exercer les fonctions de responsable de la structure d’accueil de loisirs,
Considérant l’accord de l’agent de renouveler la mise à disposition auprès de la commune de Champagnier, exprimée par courrier,
Vu l’information du conseil municipal en date du 3 mai 2023,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION :
A compter du 1er juillet 2023, la mairie de Bernin, met monsieur BREDA Guillaume, adjoint d’animation principal de 1ère classe (échelon 7, indice brut 478, indice majoré 415 + 15 points de NBI), à disposition de la commune de Champagnier pour une durée de trois ans, afin d’exercer les fonctions de responsable de la structure d’accueil de loisirs.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Dans le cadre de la mise à disposition, le travail de monsieur BREDA Guillaume est organisé par la mairie de Champagnier dans les conditions suivantes :
- quotité hebdomadaire de travail : 35 heures (Temps de travail annualisé)
- la situation administrative de monsieur BREDA Guillaume est gérée par la collectivité d’origine (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline).
Les missions exercées dans le cadre de la mise à disposition consistent à :
- piloter et coordonner les activités des structures Enfance-Jeunesse dans le cadre du projet éducatif territorial global de la collectivité, en collaboration avec l’adjointe chargée de l’éducation, l’enfance et la jeunesse, - superviser au quotidien l’ensemble des services dont il a la charge,
- garantir la continuité de service, particulièrement concernant les fonctions d'encadrement des enfants, - garantir la bonne adéquation entre les besoins des administrés et les services existants (mener des études statistiques et qualitatives, proposer des solutions opérationnelles, accompagner la mise en place de nouvelles solutions),
- manager les agents intervenant durant le temps périscolaire et extrascolaire,
- animer les réunions de service,
- palier aux carences ponctuelles et inopinées d'animateurs,
- assurer la gestion administrative (inscriptions, courriers, tenue du registre de présence, suivi CAF, DDCS, etc.), - assurer une veille réglementaire relative aux ACM,
préparation et suivi du budget service enfance jeunesse,
- rencontrer et collaborer régulièrement avec les partenaires,
- être en relation avec les familles.
1/2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION N°2023/RH/143
DE MONSIEUR BREDA GUILLAUME
ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
DE LA MAIRIE DE BERNIN A LA MAIRIE DE CHAMPAGNIER Mairie de Bernin
RD 1090 - 38190 Bernin • Tél. 04 76 92 07 40 • Fax 04 76 08 97 22 • accueil@bernin.fr www.bernin.fr
ARTICLE 3 : REMUNERATION ET CHARGES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
3.1. Versement de la rémunération : la mairie de Bernin versera mensuellement à monsieur BREDA Guillaume la
rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
3.2. Remboursement du traitement et des charges afférentes : la mairie de Champagnier remboursera à la mairie de Bernin, le montant de la rémunération de monsieur BREDA Guillaume (principal et accessoires), des cotisations et contributions y afférentes, sur le fondement d’un titre émis mensuellement par la maire de Bernin.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de monsieur BREDA Guillaume sera établi par l’autorité auprès de laquelle l’agent est placé une fois par an et transmis à la collectivité d’origine qui établira la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une Collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de monsieur BREDA Guillaume peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de 1 mois ;
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention ;
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire de l’agent, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
Si, à la fin de sa mise à disposition, monsieur BREDA Guillaume ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX ET NOTIFICATION
Les litiges résultant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris par la mairie de Bernin ainsi qu’à la décision du maire de la mairie de Champagnier.
La présente convention sera notifiée à l’intéressé. Ampliation sera adressée au président du centre de gestion et au comptable de la collectivité.
Fait en triple exemplaire, à Bernin le 12 mai 2023
Les parties, Pour la mairie de Champagnier, Pour la mairie de Bernin,
-certifient sous leur responsabilité Florent CHOLAT Anne-Françoise BESSON
le caractère exécutoire de cet acte, Maire de Champagnier Maire de Bernin - informent que la présente convention
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Notifié le …………………………..
Signature de l’agent : 2/2