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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2022-122
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional / Cour d'Appel
Bourges-Service Administratif Régional
36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés
publics) (26 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-10-12-00001 - Arrêté d'habilitation certificats de conformité
PROJECTIVE GROUPE (2 pages) Page 30
2Cour d'Appel Bourges-Service Administratif
Régional
36-2022-09-08-00006
Décision portant délégation de signature
(marchés publics)
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 3MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Marchés Publics)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1074 du 3
décembre 2018 créant le code de la commande publique :
Vu le code de l'organisation judiciaire et, notamment, son article R.312-67 relatif à la
compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de BOURGES :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Franck
AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES ;
. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020, détachant Monsieur Sébastien
LENOIR dans le corps desdirecteurs des services de greffe judiciaires, en. qualité de responsable
chargé de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021, nommant Madame Anne-Lise
DROUET, directrice des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame
Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des
services de greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 4Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d'appel de
BOURGES, à compter du 1°" novembre 2021 :;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Fouzia
YAHYAOUI, directeur de greffe de la cour d’appel de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 9 décembre 2021, nommant Madame Clarisse
VALENTIN, directeur de greffe du tribunal judiciaire de BOURGES, à compter du 1ER avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie
MITTERRAND, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bourges à compter du 1° septembre
2022, en remplacement de M. ACOLAS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020, nommant Madame Corinne
VAN DER STUYFT, directeur des services de greffe au tribunal judiciaire de BOURGES à compter
du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame
Marine DELPHIN-POULAT, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de
BOURGES à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021, nommant Monsieur
Christophe POISLE greffier fonctionnel, chef de service au tribunal judiciaire de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric
BEAURENAUT, directeur de greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à compter du 1er
septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 2022, nommant Monsieur Jérémy
THIRY, directeur des-services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à
compter du 1 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020, nommant Madame Aline
CHANTEREAU, chef de service au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX à compter du 1e janvier
2020 : |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Danièle BOISTIER, directeur de greffe du tribunal judiciaire de NEVERS à compter du 1° mars 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Alice
DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de NEVERS à
compter du 2 janvier 2020 ;
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 5Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée, en date du 22 octobre 2021, de
Madame FICOT-DRODE en qualité de contractuel technicien immobilier à la cour d’appel de
BOURGES, à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame Laure
BOUBE, directeur des services de greffe judiciaires, en qualité de directeur des services de
greffe judiciaires placé au service administratif régional de la cour d’appel de BOURGES :;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Fouzia
YAHYAOUI, directeur de greffe de la cour d'appel de BOURGES ;
_ Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 9 décembre 202 1,nommant Madame Clarisse
VALENTIN, directeur de greffe du tribunal judiciaire de BOURGES, à compter du 1F8 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie
MITTERRAND, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bourges à compter du 1°séptembre
2022, en remplacement de M. ACOLAS ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020, nommant Madame Corinne
VAN DER STUYFT, directeur des services de greffe au tribunal judiciaire de BOURGES à compter
du 1erjanvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame
Marine DELPHIN-POULAT, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de
BOURGES à compter du 1® janvier 2021 ;
_. Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021, nommant Monsieur Christophe POISLE greffier fonctionnel, chef de service au tribunal judiciaire de BOURGES ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric
BEAURENAUT, directeur de greffe du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à compter du 1e
septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 2022, nommant Monsieur Jérémie
THIRY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, à
compter du 1* avril 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020, nommant Madame Aline CHANTEREAU, chef de service au tribunal judiciaire de CHATEAUROUX à compter du 1° janvier 2020;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Danièle
BOISTIER, directeur de greffe du tribunal judiciaire de NEVERS à compter du 1° mars 2020 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2019, nommant Madame Alice
DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de NEVERS à
compter du 2 janvier 2020 ;
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 6Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020, nommant Madame
Chrystelle MARTOS, directeur. des services de greffe MALTE au tribunal judiciaire de
NEVERS à compter du 1®r janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2020, nommant Madame Ghislaine
SIMEON, greffier, dans le cadre d’un détachement sur l'emploi des greffiers fonctionnels, chef
de service au tribunal judiciaire de NEVERS, affectée au tribunal de proximité de CLAMECY à
compter du 1er janvier 2020;
Vu la précédente délégation de signature en date du 15 décembre 2021 :
DECIDENT
Article 1er
_ Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire, pour la passation des marchés publics
répondantaux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de BOURGES ;
En cas d'empêchement de Monsieur SIBE, cette délégation sera exercée par Monsieur
Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire, Monsieur Sébastien LENOIR,
responsable de la gestion informatique, Madame Anne-Lise DROUET, responsable de la gestion
des ressources humaines, Madame Perrine DRODE, technicien immobilier, Madame Messika
MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé et Madame Laure BOUBE, directeur
des services de greffe judiciaires placé, au service administratif régional de la cour d'appel de
BOURGES. |
Article 2
_ Délégation conjointe de leur signature est donnée au dinecteur de greffe de la cour
. d'appel, aux directeurs de greffe, adjoints des directeurs de greffe et chefs de service des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d'appel de BOURGES.
. pour conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du
ressort de la cour d'appel est inférieur à 40.000 € hors taxes :
. pour l'émission et la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 15 décembre
2021.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 7Article 4
La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR, aux chefs de juridictions, aux directeurs de
greffe et aux greffiers fonctionnels des tribunaux du ressort de la cour dappel de BOURGES.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à BOURGES, le 8 septembre 2022
LE PROCUREU 2er LE PREMIER PRESIDENT {
Eric MAILLAUD L Alain VANZO
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 8Spécimens des signatures
Pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de
BOURGOGNE et du département de la COTE D'OR.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 9Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances
Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsieur Hervé SIBE, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
7:
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 10Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 11Spécimens des Signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 12Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
[soie Administratif Régional de Bourges Madame Anne-Lise DROUET, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 13Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Messika MIMOUN, directeur des services de greffe judiciaires placé
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 14Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Perrine DRODE, Contractuelle de catégorie A, Responsable de la gestion
immobilière
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 15Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 16Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Madame Fouzia YAHYAOUI, Directrice de greffe
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 17| Madame Clarisse VALENTIN, directrice des services de greffe judi jai
A
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 18Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur. Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
‘Madame Elodie MITTERAND, directrice de greffe
LL
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 19Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le Cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
_ Madame Corinne VAN DER STUYFT, directrice des services de greffe
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 20Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne
et du département de la Côte d'Or dans lecadre de la
passation des marchés publics dans le ressort
de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Marine DELPHIN-POULAT, directrice des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 21Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 22Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regiorial des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de Ia Côte d'Or dans le cadre de la passation
des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel deBourges
Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 23Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
armee
onsieur Jérémie THIRY, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 24Spécimens des signatires pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de Ja Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, chef de service |
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 25Spécimens des signatures pour accréditation
Finances Publiques de Bourgogne et du dé auprès du Directeur Regional des partement de la Côte d'Or dans le cadre de la
le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
— SLR"
Madame Danièle BOISTIER, directeur de greffe
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 26Spécimens des signatures pour accréditation auprès
du Directeur Regional des Finances Publiques
de Bourgogne ét du département de la Côte d'Or
dans le cadre de ia Passation des marchés
publics dans le ressort de Ia Cour d'Appel de Bourges
.
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 27Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Le SR T7 Madame Chrystelle MARTOS, directeur des services de greffe judiciaires
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 28È
| Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Reglonal des
Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de la
passation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Tribunal de proximité de Clamecy
Madame Ghislaine SIMEON, chef dé service
Cour d'Appel Bourges-Service Administratif Régional - 36-2022-09-08-00006 - Décision portant délégation de signature (marchés publics) 29Préfecture de l'Indre
36-2022-10-12-00001
Arrêté d'habilitation certificats de conformité
PROJECTIVE GROUPE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-12-00001 - Arrêté d'habilitation certificats de conformité PROJECTIVE GROUPE 30PREFET LA
DE L'INDRE Direction du développement local
Evalté et de l'environnement Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022- du
portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1°’ alinéa
de l’article L.752-23 du Code de commerce pour la société PROJECTIVE GROUPE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 5 octobre 2022 par M. Bernard DERNE au
nom de la société PROJECTIVE GROUPE ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1” : La société PROJECTIVE GROUPE, située 4 place de Regensburg, 63000 Clermont-
Ferrand, n° de Siren 339 631 897, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné
au 1*'alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à établir le certificat de conformité susmentionné sont les suivantes :
+ __ Bernard DERNE
* Jérôme BEAUDOT
*__ Charlotte LAFARGE
° Rémi VERDEIL
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-12-00001 - Arrêté d'habilitation certificats de conformité PROJECTIVE GROUPE 31Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l’article R.752-44-6 du Code de commerce.
Article 6: Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bernad DERNE et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
N Zhob Nadine CHAIB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
d'un recours hiérarchique auprès du
Secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC)
Bureau de l'aménagement commercial
Direction générale des entreprises (DGE)
Ministère de l'Économie et des Finances
61 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS40410
87011 Limoges Cedex.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-10-12-00001 - Arrêté d'habilitation certificats de conformité PROJECTIVE GROUPE 32