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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-122
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations / Protections des Populations
36-2021-10-04-00003 - Arrêté _ liste des experts_animaux abattus (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2021-09-01-00015 - Arrêté de délégation de signature donné par Mme
Anne LAURES, comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Châteauroux le 1er septembre 2021. (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages
pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des
fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er
octobre 2021 et le 30 septembre 2022 (8 pages) Page 11
36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à
l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation
locale et solidaire" (8 pages) Page 20
36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB,
les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique
"Alimentation locale et solidaire" (8 pages) Page 29
36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à
l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la
thématique "Alimentation Locale et Solidaire" (8 pages) Page 38
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant
établissement de la liste des candidats aux élections de la chambre de
commerce et d’industrie territoriale de l’Indre et des membres de la
chambre régionale de commerce et d’industrie de la région Centre-Val de
Loire (3 pages) Page 47
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-09-29-00004 - arrêté de délégation de signature à M. Laurent
HABERT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire (3 pages) Page 51
2Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
36-2021-10-04-00003
Arrêté _ liste des experts_animaux abattus
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-04-00003 - Arrêté _ liste des experts_animaux abattus 3(Es 4 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail, des
PRÉ FET Solidarités et de la Protection des Populations P Pôle Travail et Protection des Populations
DE L'INDRE Service Santé Protection Animales et Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° du
Établissant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son livre Il;
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relative à la lutte contre la brucellose ovine et caprine;
Vu l'arrêté du 04 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine;
VU l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovine et caprine;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;
Vu la proposition du groupement de défense contre les maladies des animaux (GDMA) en date du 26 février 2020;
Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture en date du 26 mai 2020;
Considérant la consultation des experts proposés, en date du 08 juillet 2021;
Cté administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 - ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-04-00003 - Arrêté _ liste des experts_animaux abattus 4Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
ARRETE
Article 1°’: La liste des experts chargés de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration dans le département de l'Indre est annexée au présent arrêté.
Les experts sont répartis en deux catégories . La première catégorie comprend des éleveurs et des professionnels des filières des denrées et produits animaux ou d'origine animale du département reconnus pour leur autorité morale et leur probité. La seconde catégorie comprend des spécialistes de l'élevage choisis pour leurs connaissances de la zootechnie, du marché et de la commercialisation des animaux ainsi que des spécialistes choisis pour leur connaissance du marché et de la commercialisation des denrées et produits animaux ou d'origine animale.
Article 2: Le propriétaire des animaux qui doivent être abattus et des denrées et des produits qui doivent être détruits dans les circonstances prévues à l'article 1° de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé, choisit un expert de chaque catégorie, l'un sur la liste du département d'implantation de l'élevage, l'autre sur la liste d'un département limitrophe. Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, des denrées et des produits ni résider dans la même commune, ni avoir des liens commerciaux avec lui. En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou de carence des experts, le directeur départemental des services vétérinaires procède d'office à leur désignation. Lorsque l'expertise concerne des animaux autres que des bovins ou lorsque le nombre de bovins concernés est inférieur à dix, l'expertise peut être effectuée par un seul expert choisi sur la liste figurant en annexe.
Article 3 : l'expertise est conduite conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 susvisé.
Article 4 : Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux ou des denrées et produits dont l'abattage ou la destruction a été ordonné dans les circonstances prévues à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 susvisé, sont rémunérés selon les modalités définies par l'article 7 du même arrêté.
Article 5: L'arrêté préfectoral N°2006-11-0170 du 22 novembre 2006, établissant la liste des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directice départementale,
La Directrice Adjointe,
Core PAR
Carine BAR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-04-00003 - Arrêté _ liste des experts_animaux abattus 5Liste des experts du département de l'Indre
chargés de procéder à l'estimation des animaux abattus, des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
1ère catégorie : Eleveurs
BOVINS VIANDE
GILBERT DE CAUWER François
JOUHANNET Frédéric
PION Maxime
BOVINS LAIT
MODDE Jean Paul
PIGET Jean Marie
CAPRINS
AUBAILLY Jean
DENIS Benoit
OVINS
CHATEIGNER Laurent
LARDEAU Samuel
PORCINS
BOURSAULT Claude
TARDIEU Bruno
VOLAILLES
COUPEAU Hervé
PATRAUD Véronique
REIGNOUX Jean Etienne
BOVINS VIANDE
Vincent Claude
BOVINS LAIT
SABOURIN Jean Claude
CAPRINS
PIEDHAULT Florence
OVINS
RENAUD Jean François
La Gouillonnerie
Le Brempain
L'Etang
Les Tinsonnières
Bel Air
La Beauce
lieu dit Rives
3 rte de Saint Sébastien
Chanrot
Tesselet
Le petit Fresne
La Garenne
Le Trimoulet
Les Prins
36400 Vicq Exemplet
36170 Parnac
36400 Lacs
36700 Murs
36800 Saint Gaultier
36400 Nohant Vic
36220 Lurais
36170 Mouhet
36340 Mouhers
36160 Sazeray
36340 Maillet
36250 Niherne
36190 Saint Plantaire
36800 Chasseneuil
2ème catégorie : Spécialistes de l'élevage
chambre d'agriculture - 24 rue des Ingrains -
36022 Châteauroux cedex
chambre d'agriculture - 24 rue des Ingrains -
36022 Châteauroux cedex
chambre d'agriculture - 24 rue des Ingrains -
36022 Châteauroux cedex
chambre d'agriculture - 24 rue des Ingrains -
36022 Châteauroux cedex
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-04-00003 - Arrêté _ liste des experts_animaux abattus 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-10-04-00003 - Arrêté _ liste des experts_animaux abattus 7Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2021-09-01-00015
Arrêté de délégation de signature donné par
Mme Anne LAURES, comptable, responsable du
Service des Impôts des Entreprises de
Châteauroux le 1er septembre 2021.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-09-01-00015 - Arrêté de délégation de signature donné par Mme Anne LAURES, comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Châteauroux le 1er septembre 2021. 8Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Châteauroux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MUZZOLINI Marie-France, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Châteauroux, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriaie, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-09-01-00015 - Arrêté de délégation de signature donné par Mme Anne LAURES, comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Châteauroux le 1er septembre 2021. 9* dansla limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGENDRE Cécile | __ PRUD'HOMME Eddy | POIRIER Jean-Charles SWIRBLESKA Éric | WYSS Denis | CROZON Patricia BASCOULERGUE Eric RENEAUD Pascale oo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| | | | paiement peut être accordé
. POIRIER Jean-Charies | Contrôleur | 10 000,00€ 6 mois 10 000,00 €
RENEAUD Pascale Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
principale ___—
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Indre.
A Châteauroux, le 1er septembre 2021
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-09-01-00015 - Arrêté de délégation de signature donné par Mme Anne LAURES, comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Châteauroux le 1er septembre 2021. 10Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-04-00002
arrêté préfectoral relatif aux variations des
fermages pour les baux en cours et fixant les
valeurs servant de base au calcul des fermages
pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus
entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre
2022
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 11z
Directi
EE UTIRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du
relatif aux variations des fermages pour Les baux en cours
et fixant Les valeurs servant de base au calcul des fermages pour Les baux
_ nouveaux ou à renouveler conclus entre Le ler octobre 2021 et Le 30
| septembre 2022
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 et suivants :
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages :
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 :
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juillet 2020
constatant pour 2020 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués
dans le cadre du statut des fermages au ler octobre 2007 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur
locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages des
bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le ler octobre 2013 et
le 30 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-07-06-005 du 6 juillet 2018 portant nomination des membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2020-10-08-003 du 8 octobre 2020 relatif aux variations des fermages
pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le ler octobre 2020 et le 30 septembre 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 29
septembre 2021 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té : 02 54 53 20 3%6 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 12Considérant que :
- l'indice national des fermages s'établit pour 2021 à 106,48 (base 100 en 2009) ;
- la variation de cet indice national par rapport à l’année précédente est de +1,09 % ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
TITRE IT: Valeurs relatives aux terres nues louées en matière de polyculture et aux bâtiments
d'exploitation
ARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour les baux en
cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le ler octobre 2021 et le 30 septembre 2022 est égale à la
variation de l'indice national des fermages, soit +1,09 %.
ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre I sont applicables pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le ler octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative des terres
nues louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique, déterminée par l'arrêté
préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre
du statut des fermages au ler octobre 2007, sont fixées comme suit :
Nombre de points Valeur du point
26 à 80 0,997 €
81 à 100 1,119 €
101 à 130 1,247 €
ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polyculture est
comprise entre le minimum et le maximum suivants :
nn (0 DORE) cms 42,87 €/ha
. maximum (130 points) 162,11€/ha
Le nombre de point minimal à retenir dans le calcul est de 43 points suite aux débats et à l’avis de la
CCPDBR en date du 27/09/2019.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 13ARTICLE 5 - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des
bâtiments d'exploitation, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013
relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, sont fixées comme suit :
Ancienneté du bâtiment Valeur du point (M)
Moins de 20 ans 0,050 €/m?
20 ans au moins 0,040 €/m?
ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le minimum
et le maximum suivants :
à MINIMUM sense 0 €/m2
. MAXIMUM css 4,70 €/m?
TITRE IT : Valeurs relatives aux fermages viticoles
ARTICLE 7 - Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régime d'imposition
en lien avec le chiffre d’affaires individuel « micro-bénéfice agricole », les modalités d'actualisation des
fermages viticoles pour l'AOP REUILLY prévues dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190
du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au
ler octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.
ARTICLE 8 - Les données FRANCE AGRI-MER servant de base à l’actualisation des fermages
viticoles pour L’AOP CHATEAUMEILLANT/VALENCAY et les Vins de Consommation Courante
(VCC) étant devenues non représentatives, les modalités d’actualisation des fermages viticoles prévues
dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative
des biens loués dans le cadre du statut des fermages au ler octobre 2007 ne peuvent plus être
utilisées.
ARTICLE _9 - L’actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY, l’'AOP
CHATEAUMEILLANT, l’'AOP VALENCAY, et les Vins de Consommation Courante (VCC) sera
réalisée en utilisant l’évolution de l'indice national des fermages. Ces dispositions modifient celles
prévues dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
ARTICLE 10 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont l'échéance
annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 sont fixées comme suit :
. V.C.C (tout le département) .................................. + 1,09 %
. À.O.P (Valençay - Châteaumeillant) ....................... + 1,09 %
ROUE CRAN scsisissincieononremerenenensnnenr + 1,09 %
ARTICLE 11 - Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages
viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre
2022 sont fixés comme suit :
. VC. C (tout le département)... 62,34 € l'hectolitre
. A.O.P (Valençay - Châteaumeillant).................... 72,94 € l'hectolitre
. A.O.P. (Reuilly)........... iii 133,71 € l'hectolitre
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 14TITRE III : Valeurs relatives aux autres cultures spécialisées
ARTICLE 12 - La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour les baux en
cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 est égale à la
variation de l'indice national des fermages, soit 1,09 %.
ARTICLE 13 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre III sont applicables pour les
baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
ARTICLE 14 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimum et le
maximum suivants :
à DIN ssremsssmemmuenremrne 75,07 €/ha
e DR miss 125,14 €/ha
ARTICLE 15 - La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialisées est
comprise entre les minima et maxima suivants :
minima en €/ha maxima en €/ha
Cultures maraîchères et horticoles cultivable cultivable
avec installation d'arrosage
Terres irriguées attenantes aux appartenant au propriétaire 8 486,65 608,33 bâtiments d'exploitation ou - - d'habitation avec installation d'arrosage 364.99 486.65 appartenant au fermier : ’
avec installation d'arrosage
ppartenant au propriétaire 413,67 511,01
Terres irriguées et isolées - - avec installation d'arrosage
appartenant au fermier 316,35 413,67
Lo | possédant un point d'eau 170,34 243,33
Cultures légumières de plein champ
et aspergeraies ne possédant pas de point 121.66 170.34
d'eau ’ ’
minima en maxima en
Cultures arboricoles €/ha cultivable €/ha cultivable
terre nue à vocation arboricole, non drainée 72,98 121,66
vergers équilibrés de moins de 15 ans 316,33 486,65
vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 194,66 316,33
majoration si irrigation permanente 24,33 72,98
ajoration si forage ou réserve affectés exclusivement aux vergers 48,65 145,99
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 15Installations spécialisées minima en €/m3 maxima en €/m3
normal
station de conservation en froid
construction de moins de 10 ans 3,63 6,08
abattement de 2 à 20 % sur la valeur!
station de conservation en
atmosphère contrôlée
construction de plus de 10 ans [précédente suivant l'état de la
construction
construction de moins de 10 ans 4,87 8,50
abattement de 2 à 20 % sur la valeur!
pompage
l’environnement et hors frais de
construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la
construction
Uniquement les ressources en eau ressource en eau (forages ou retenues |
colinaires) dans le respect du code de ne rentrant pas dans la cadre de: -L’article 14 du présent arrêté ; 0,0203 0,0610
-L'annexe 1 de l’arrêté N°2007-
10-190 du 27/11/07.
minima en €/are
de carrière
utilisable
Champignonnières
maxima en €/are
de carrière
utilisable
Classe Caractères généraux de terrains constituant chaque classe
Caves présentant des facilités d'exploitation telles que : accès
direct et facile, place suffisante pour les fumiers et les déblais, 1,71 2,91
humidité et aération convenables, tuf en quantité suffisante pour
la durée du bail d'une hauteur de galerie d'au moins deux mètres.
Caves sèches mais possédant des puits et l'aération suffisante,
n'ayant toutefois pas à proximité immédiate la place suffisante
pour le travail des fumiers et les déblais. N'ayant pas de tuf, étant
éloignées des centres d'approvisionnement et d'écoulement.
1,21 1,71
Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits ou caves d'accès
très difficile, nécessitant de ce fait des travaux très importants.
0,73 1,21
ARTICLE 16 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence, pour
tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du
fermage sera affecté des coefficients suivants en modification de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°
2007-10-190 du 27 novembre 2007.
COEFFICIENTS
. Bail de 9 ans 1,00 nn nn nn nn nn
. Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche
maritime) nn nn nn nn nn 1,175 (supplément de 17,5 %)
. Baïil de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de
la pêche maritime) nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn 1,20 (supplément de 20 %)
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 16Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10 % sera
effectué.
Pour les autres types de baux :
. Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et
de la pêche maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre
les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les minima
cités dans le présent arrêté.
. Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail,
dont la durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de neuf ans mais, s'il s'agit d'un bail à
ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être
supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.
ARTICLE 17 - Baux des maisons d'habitation dans un bail rural
L'arrêté N°2012305-0003 du 31/10/2012 fixe les loyers d'habitation dans un bail rural. Cet arrêté
prévoit une actualisation annuelle de la valeur du point en utilisant l’évolution de l’IRL (Indice de
référence des loyers). Au deuxième trimestre 2021 l’IRL à la valeur de 131,12.
Valeur actualisée du point
0,0717 €
. minimum (22 points) A 1,577 €/m2/mois
momo (120 DONS) sécu 8,604 €/m2/mois
L'arrêté N°2012305-0003 du 31/10/2012 détaille les différents abattements et décotes à appliquer.
ARTICLE 18 - Révision des baux en cours
Le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors du
renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir à chaque
nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 19 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Directeur Départemental
des Territoires
Je —
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 17Voies et délais de recours : |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP
583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
— un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’environnement.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours :
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud -
87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d'effet suspensif. |
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 18Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00002 - arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er 19Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-01-00001
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à
l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la
thématique "alimentation locale et solidaire"
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 20PRÉFET Direction Départenentale
DE L'INDRE “in Éealié
Fraternité
ARRETE N°
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION « NOS 4 PAINS »
POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE"
ministère de l’agriculture et de l'alimentation
Programme 362
Gestion : 2021
Programme : 362 — plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362-05
Activité : 036205030004
Centre Financier : 0362-CMAA-A045
N° EJ: 2103456120
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de Ia direction départementale des territoires
de l'Indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'agricuiture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012
1246 du 7 novembre 2012,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50627 (2018/N) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroali-
mentaire pour la période 2018/2020 »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la
production primaire »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com-
mercialisation de produits agricoles »,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini-
mis général,
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 21Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN-
DERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu la demande de subvention présentée par l'association « Nos 4 pains » relative à son projet « Epicerie
sociale et solidaire ambulante »,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre
ENTRE
Le préfet du département de l'Indre agissant au nom de l'État, représenté par le directeur départemental de l'Indre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,
d'une part,
Et
l'association « Nos 4 Palns » , dont le siège social est situé à 2bis avenue du 8 mai 1945, 36 500
BUZANCAIS, n° SIRET : 800 078 305 00029, représentée par Monsieur François DE VERNEUIL dûment
mandaté, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,
d'autre part,
IL EST CON UIT
ARTICLE 1° :OBJET
Une aide de l'État d'un montant de douze mille quatre cent € (12 400 euros) est attribuée à l'association « Nos 4 Pains » (2bis avenue du 8 mal 1945, 36 500 BUZANCAIS, n° SIRET : 800 078 305 00029,), pour la réalisation de l'action suivante, conformément au tableau ci-après:
Montant HT de la Montant de la subvention
Intitulé de l'opération dépense
subventionnable Taux Montant
Epicerie itinérante du Val de l’Indre Brenne 15500 80,00 % 12400
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans l'annexe technique et financière jointe à la présente convention.
ICLE 2 : DISPOSITI
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de
l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par le bénéficiaire. Le montant de la
subvention est calculé par application du taux de subvention figurant à l’article îer du présent arrêté au
montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.
La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes au-
delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 22ARTICLE 3 : CORRESPONDANT
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la
Solidarité et de la Protection des Populations.
ARTICLE 4 : COM MENT D'EXECUTION URÉE DE L'OPÉRATION
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 28/04/2021, date de réception de la
demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 30/10/ 2021.
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT36 sur demande
du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.
Si, au 30 octobre 2021, la DDT36 n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiement de
solde complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune demande
de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE& : MODALITÉS DE PAIEMENT
Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03, du
budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de
programme 362 « plan de relance » - Action N ° 05 - Sous-action N°03.
Calendrier des paloments :
* Un acompte n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peut être
versé en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un rapport intermédiaire et des
pièces justificatives des paiements.
* Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation du bilan technique et financier démontrant la
réalisation des actions et l'atteinte des objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les
justificatifs permettant de s'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des
dernières pièces justificatives des paiements.
La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production des pièces
justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.
La demande de versement du solde doit être en outre accompagnée d'un certificat signé par le bénéficiaire
attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la convention
attributive, l'atteinte des objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe et mentionnant le coût final de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion et communication à
la DDET 36.
Compte à créditer :
= NOM : Association Nos 4 pains
- Banque : CR CENTRE OUEST
- N° IBAN: FR76 11950 6400 0028 1103 1657 975
- BIC : AGRIFRPP895
L'ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre.
Le comptable assignataire est M. le Directeur régional des finances publiques de la région Centre-Vai de
Loire
TICLE 6 : GATI BLICIT
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 23Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière du Ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation dans le cadre de France Relancs, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu de
l'opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l’occasion de toute manifestation ayant trait à
l'opération et dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avec les médias, quel
que soit le support (papier, électronique, vidéo...), par apposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du
département » ainsi que du logo France Relance, présentés ci-dessous, pour l'action faisant l'objet de cette
convention, pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convention. En cas de constat
d'anomalie, ls montants versés devront être remboursés suivant les modalités de l'article 10 de la présente
convention.
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
C : NTELLECTUELLE
Le bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous. || cède à titre gratuit et non exclusif aux services du ministère
chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuser librement les documents
ou les outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et
sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dans l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits
sont cédés pour le monde entier.
ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations
relevant du code civil)/registre particulier des entreprises.
Le bénéficiaire fournit également sans délai à l'administration la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
ARTICLE 9 : AVENANT
Le présent arrêté ne peut être modifié que par avenant.
Les avenants ultérieurs seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, le
bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la DDT36 La demande de modification du présent arrêté précise l'objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu'elle implique.
ARTICLE 10 : RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION
Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses, en
particulier :
- si l'objet ou l'affectation de l'action subventionnée ont été modifiés sans autorisation;
- Si la DDT36 a connaissance ou constate le dépassement du plafond des aides publiques (Etat,
collectivités territoriales, établissements publics, Union Européenne) prévu à l’article 2 de la
présente convention;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 24- Si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l’article 4 du présent arrêté
Si lé bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il! peut demander la résiliation de l'arrêté.
Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 : CONTRÔLES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne ia suppression de la subvention conformément à l'article 14 du
décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges- 1, Cours Vergniaud- 87 000
LIMOGES.
ARTICLE 13 : ,
Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et le directeur des finances publiques de la Haute-Garonne sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à Châteauroux, le
Pour le préfet de département de l'Indre et, par
délégation,
le directeur départemental de l'Indre
Rik VANDERERVEN
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 25Structure porteuse du projet
Présentation de l'entité |Association, dont association d'aide alimentaire*
porteuse du projet “ Habilitée sur le fondement de l'art.L.266-2 et suivant le code social des familles
Dénomination : Nos 4 Pains
Adresse : 2 bis Avenue du 8 Mai 1945
36500 Buzançais
Date de création : Inscription au JO du 07/09/2013, n°RNA W3620037
Contact tel : 06 22 18 75 22
Ad. mail : fverneuil@gmail.com
Gouvernance et pilotage
Responsable légal de la |Nom / Prénom : DE VERNEUIL François
structure porteuse du | Qualité : Président projet
Porteur de projet (si Nom / Prénom: /
différente du responsable . légal) Qualité : /
Portage X individuel
| O Collectif
Pageésurs
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 26Présentation du projet :
Champ de l'appel à candidature
[soutien aux associations, aux entreprises (PME/TPE/start-up), aux communes et aux
intercommunalités ayant des projets de mise à disposition d’une alimentation de qualité
pour tous
Action proposée :
Distribution d'une aide alimentaire à 10% du prix public (Mercurial) et accompagnement
vers une situation meilleure, Pour ce faire, le projet déposé Ici consiste à installer une
épicerie sociale itinérante, sur les routes de Buzançais et de Mézières en Brenne.
Cette demande fait suite au constat suivant : les familles éloignées de l'épicerie ont des |
difficultés à venir s'approvisionner, malgré des co-voiturages mie en place.
De plus, la pandémie Covid-19 a aggravé les précarités dues au licenciements, à
l'isolement et à la fermeture des écoles donc des cantines. Les familles monoparentales
sont les plus touchées, mais aussi les personnes seules avec un endettement.
Pertinence du projet au regard des objectifs fixés :
> Impacts sur les personnes précaires ou isolées et publics visés :
=> Bénéficiaires qui ont un « reste à vivre » inférieur à un plafond qui dépend de la configuration
de la famille (RSA, AAH, bas revenus, logements sociaux, familles monoparentales)
> Portée géographique du projet :
=> Territoire ciblé Saint Genou, Pellevoisin, Argy, Saint Lactencin, Palluau, Clion, Arpheullles,
Villegouin, Sougé, Selle sur Nahon, Heugnes, Frédille
Zone de 30km maximum du siège soclal de Buzançals pour des raisons logistiques.
J Remarque importante apportée au dossier : la zone définie empiètant sur un projet similaire
porté par une autre association, une discussion a été engagée pour définir un nouveau découpage
|comme définit ci-haut.
> Structuration de l'accès à une alimentation locale/ de qualité et partenariats avec des
acteurs locaux engagés :
=> En cours d'élaboration avec des exploitants agricoles et artisans ; Soutien (mise à disposition |
d’un parking)/ communication de la part des élus pour les mairies de Méobecq, Millé, |
Vendoeuvres.
> Articulation avec des initiatives existantes :
=> L'association fait partie du Réseau des Banques Alimentaires ; Approvisionnement auprès de la
BA de l'Indre et des super-marchés de Buzançais ; Circonscription d'Action Sociale ; CCAS :
Mairies ; Associations caritatives (Restos du Coeur, Secours Catholique, Paroisses, Abris de nuit,
UDAF, Mission Locale, Tout pour rien, ....) ; Association Cagette & Fourchette ; Crédit Agricole :
Intermarché ; Graineterie Bertrand
Projet de solliciter des producteurs de F&L pour appro à moindre coût des surplus.
impacts attendus sur les plans :
- économique: /
- social : OUI
- environnemental : Distribution de denrées bio, en surplus ou en limite de consommation
| (récupérées dans les GMS de la zone définie) => Contribution au gaspillage allmentaire.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 27Plan de financement du projet
Nature des dépenses prévisionnelles : montant total *
* Pas de seul! nl de plafond => devis fournis
15 500,00 €
Investissements matériels :
X Véhicule de distribution alimentaire, réfrigéré ou non
— Camion réfrigéré
> Equipements pour l'aménagement du camion
O Equipements de stockage (« casiers », chambres froides, ...) |
O Aménagements d’épiceries solidaires
10 000,00 €
4 000,00 €
Investissements immatériels / intellectuelles :
O Formation
[ Logiciels
Q Prestation de conseil
X Prestation informatique : Création d’un site Web et formation
à l'actualisation
X Autres : Communication (affiches imprimeur)
1 000,00 €
500,00 €
Cofinancement.s
X Autofinancement > Taux de prise en charge : 16,13 %
X Subventions privées > Taux de prise en charge : 3,23 %
X Subventions autres* :
* Autre.s dispositifs que le Plan de Relance
Mairies > Taux de prise en charge : 3,23 %
2 100,00 €
500,00 €
500,00 €
Total aide publique attribuée
> Taux : 80%
* Montant maxi : 60 000 € / Taux maxi : 80 %
12 400,00 €
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-01-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Nos 4 pains" pour une action sur la thématique "alimentation locale et solidaire" 28Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-05-00001
Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à
SEB, les produits locaux dans votre assiette pour
une action sur la thématique "Alimentation
locale et solidaire"
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 29PRÉFET Directi on Départermnt ale
DE L'INDRE "de L'INDE
Épalié Fraternité
ARRETE N°
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A SEB, LES PRODUITS LOCAUX DANS VOTRE ASSIETTE
POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE"
ministère de l’agriculture et de l'alimentation
Programme 362
Gestion : 2021
Programme : 362 — plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362-05
Activité : 036205030004
Centre Financier : 0362-CMAA-A045
N° EJ: 2103463851
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012
1246 du 7 novembre 2012,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50627 (2018/N) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroali-
mentaire pour la période 2018/2020 »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la
production primaire »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com-
mercialisation de produits agricoles »,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini
mis général,
Page leurs
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 30Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN-
DERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu la demande de subvention présentée par SEB, les produits locaux dans votre assiette relative à son projet
« Epicerie sociale et solidaire ambulante »,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre
ENTRE
Le préfet du département de l'Indre agissant au nom de l'État, représenté par le directeur départemental de l'Indre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,
d'une part,
Et
SEB, les produits locaux dans votre assiette, dont le siège social est situé à 10 rue de la Tour — 36170,
Saint Gilles, n° SIRET : 851 787 739 00024, représentée par M. Sébastien COQUELET dûment mandaté, et
désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1" :OBJET
Une aide de l'État d'un montant de huit mille sept cent solxante sept € (8 767 mille euros) est attribuée à SEB, les produits locaux dans votre assiette (10 rue de la Tour- 36 170 SAINT GILLES, n° SIRET : 851 787 739 00024), pour la réalisation de l'action suivante, conformément au tableau ci-après:
Montant HT de la Montant de la subvention
Intitulé de l'opération dépense
subventionnable Taux Montant
Ami, locale et solidaire 10959 80,00 % 8767
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
ICLE 2 : DISPOSI RES
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de
l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par le bénéficiaire. Le montant de la
subvention est calculé par application du taux de subvention figurant à l'article 1er du présent arrêté au
montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Ce taux ainsi que ia nature de l'opération ne peuvent être modifiés.
La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes au-
delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 31TIC : CO ANT
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la
Solidarité et de la Protection des Populations.
AR : C ENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉ L'OPÉRATION
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 28/04/2021, date de réception de la
demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 30/04/2022.
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT36 sur demande
du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.
Si, au 30 avril 2022, la DDT38 n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiement de
solde complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune demande
de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
RTICLE 8 : MODA S DE PAI NT
Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03, du
budget du ministère de l’agriculture et de l'alimentation.
Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de programme 362 « plan de relance » - Action N ° 05- Sous-action N°03 .
Calendrier des paiements :
° Un acompte n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peut être
versé en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d’un rapport intermédiaire et des
pièces justificatives des paiements.
° Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation du bilan technique et financier démontrant la
réalisation des actions et l'atteinte des objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les
justificatifs permettant de s'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des
dernières pièces justificatives des paiements.
La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production des pièces
justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.
La demande de versement du solde doit être en outre accompagnée d'un certificat signé par le bénéficiaire
attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la convention
attributive, l'atteinte des objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe et mentionnant le coût final de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion et communication à
la DDET 36.
Compte à créditer :
- NOM : M. Sébastien COQUELET
. Banque: Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
. N° IBAN: FR76 1027 8023 3900 0200 5940 112
: BIC : CMCIFR2A
L'ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre.
Le comptable assignataire est M. le Directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de
Loire
RTIC " GAT E PUBLICITÉ
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 32Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière du Ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation dans le cadre de France Relance, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu de
l'opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l'occasion de toute manifestation ayant trait à
l'opération et dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avec les médias, quel
que soit le support (papier, électronique, vidéo...), par apposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du
département » ainsi que du logo France Relance, présentés ci-dessous, pour l'action faisant l'objet de cette
convention, pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convention. En cas de constat
d'anomalie, les montants versés devront être remboursés suivant les modalités de l'article 10 de la présente convention.
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 7 : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous. Il cède à titre gratuit et non exclusif aux services du ministère
chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuser librement les documents
ou les outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et
sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dans l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits
sont cédés pour le monde entier.
TICLE 8 : AUTRE
L’association/entreprise informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les
associations relevant du code civil}/registre particulier des entreprises.
Le bénéficiaire fournit également sans délai à l'administration la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
ARTICLE 9 ; AVENANT
Le présent arrêté ne peut être modifié que par avenant.
Les avenants ultérieurs seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, le
bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la DDT36 La demande de modification du présent arrêté précise l'objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu'elle implique.
AR : TION, REVER
Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses, en
particulier :
- si l'objet ou l'affectation de l’action subventionnée ont été modifiés sans autorisation:
- Si la DDT36 a connaissance où constate le dépassement du plafond des aides publiques (Etat,
collectivités territoriales, établissements publics, Union Européenne) prévu à l'article 2 de la
présente convention;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 33- Si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 du présent arrêté
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de l'arrêté.
Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11: C ÔôL
Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du
décret-loi du 2 mai 1938.
LE 12 : LITI
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges 1, Cours Vergniaud- 87 000
LIMOGES.
RTICLE 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊ
Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et le directeur des finances publiques de la Haute-Garonne sont Chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à Châteauroux, le
Pour le préfet de département de l'Indre et, par
délégation,
le directeur départemental de l'Indre
et Rik VANDERERVEN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 34E 3
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
Liberté
ANNEXE TECHNIQUE
MesurË##4 Alimentation sociale et solidaire »
Annexe
Structure porteuse du projet
Présentation de l'entité
porteuse du projet
Epicerle soclale et solidaire ambulante
Dénomination : Seb, les produits locaux dans votre assiette
Adresse : 10 Rue de la Tour
36170 Saint Gilles
Date de création : Commerce en ambulant et en livraison de produits
alimentaires locaux enregistré le 19/09/2020 au registre du commerce
et des sociétés.
Immatriculation Kbis établit le 09/02/2021.
Contact tel : 06 63 65 89 16
Ad. mail : coqueletsebastien@gmail.com
Gouvernance et pilotage
Responsable légal de la
structure porteuse du
projet
Nom / Prénom : Sébastien COQUELET
Qualité : Gérant
Porteur de projet (si
différente du responsable
légal)
Nom / Prénom : /
Qualité : /
Portage Individuel
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 35Présentation du projet :
Champ de l'appel à candidature
Soutien aux initiatives locales de développement de commerces solidaires ambulants | destinés en particulier aux personnes isolées ou modestes
Action proposée :
Investissement dans un véhicule et une remorque pour la vente de produits locaux dans
des communes dépourvues de commerce et livraison à domicile pour des personnes
âgées ou rencontrant des difficultés de mobilité.
Commande effectuée par internet ou par téléphone.
Pertinence du projet au regard des objectifs fixés :
> Impact sur les personnes précaires ou isolées :
=> Publics visés : 10 communes desservies (Parnac, Chaillac, St Gilles, Mouhet, La Châtre Langlin,
Roussines, St Civran, Sassièrges, St Martin, Lignac), et autres en prévision. -
Effectif/ Pourcentage de la population : Livraisons estimées de 15 à 20 foyers par semaine
— Portée géographique du projet :
=> Périmètre de la zone d'action : rayon de 30 km autour de St Gilles
—> Adéquation avec la problématique du territoire désigné :
=> Permettre aux personnes isolées (tous publics), sans moyens de transport et résidant dans des
communes où Il n’y a plus de commerces de proximité, de bénéficier des produits locaux, de
qualité.
? Structuration de l’accès à une alim. locale/de qualité et partenariats avec des acteurs
locaux engagés :
=> Partenariats avec des exploitants agricoles / artisans
+ 12 produits référencés : Cf site de commandes www.sebastien-coquelet.fr
Partenaires : GAEC St Louis (Thénay) ; Mr Brunaud BADECON (Le Pin) : viande de porc ; La
Noiseraie et Plumes Cane (Mézières en Brenne) : Fich Brenne (Pouligny Notre Dame);
L'Agrichanteur (Orsennes) ; (Delabre et Déols) : bières ; (Chasseneuil) : liqueurs : Mr et Mme
Jouhannet (Parnac) : viande de bœuf ; La Ménardière (Chaillac) : produits chèvres/ brebis ;
Boulanger (Mouhet) : pains ; (Valençay) : vins ; (Prissac) : miel
Soutien / communication de la part des élus des communes / EPCI (lettres de soutien, .)
— Articulation avec des initiatives existantes :
=> Vente sur les marchés des communes alentours
— Prise en compte de la dynamique PAT du territoire :
=> En contact avec le maire de la commune de St Gilles à ce sujet => CDC MOVA => PNR de la
Brenne
Impacts attendus sur les plans :
= économique : Permettre aux producteurs locaux de trouver de nouveaux marchés.
- social : Des produits locaux dans les assiettes des citoyens ne pouvant se déplacer sur les
marchés, ou dans les magasins de vente à la ferme.
- environnemental : Baisse de l'empreinte carbone: commande du client effectuée par internet,
livraison hebdomadaire (tournée), avec le seul véhicule de M. Coquelet qui prend livraison chez le
producteur et la livre au client.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 36Plan de financement du projet
Nature des dépenses prévisionnelles : montant total *
* Pas de seul! ni de plafond => Devis fournis
10 959,28 €|
Investissements matériels :
D Véhicule de distribution alimentaire, réfrigéré ou non
O Equipements de stockage (« casiers », chambres
froides, ....)
DO Aménagements d’épicerles solidaires ambulante
— Modification remorque magasin
> Véhicule tractant la remorque
1 969,28 €
8 990,00 €
Investissements immatériels / intellectuelles :
0 Formation
[I Logiciels
C1 Prestation de consell
© Prestation informatique
OI Autres : ...
Cofinancement.s
X Autofinancement -> Taux de prise en charge : 20 %
0 Subventions privées - Taux de prise en charge : O %
a Subventions autres*
* Autre.s dispositifs que le Plan de Relance
> Taux de prise en charge : 0%
2 191,86 €
0,00 €
0,00 €
Total aldes éligibles 10 959,28 €
Total aide publique attribuée *
> Taux * : 80%
* Montant maxi : 60 000 € / Taux maxi : 80 %
8 767,42 €
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-05-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une subvention à SEB, les produits locaux dans votre assiette pour une action sur la thématique "Alimentation locale et solidaire" 37Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-04-00001
convention relative à l'attribution d'une
subvention à l'association "Banque Alimentaire
de l'Indre" pour une action sur la thématique
"Alimentation Locale et Solidaire"
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 38PRÉFET | Direction Départementale
DE L'INDRE “ie Égalité
Fraternité
CONVENTION N°
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION « BANQUE ALIMENTAIRE DE L'INDRE»
POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE"
ministère de l'agriculture et de l’allmentation
Programme 362
Gestion : 2021
Programme : 362 — plan France Relance
Domaine fonctionnel : 0362-05
Activité : 036205030004
Centre Financier : 0362-CMAA-A045
N° EJ: 2103422151
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012
1246 du 7 novembre 2012,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50827 (2018/N) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroali-
mentaire pour la période 2018/2020 »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la
production primaire »,
Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com-
mercialisation de produits agricoles »,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini-
mis général,
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 39Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN-
DERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,
Vu la demande de subvention présentée par l'association « Banque Alimentaire» relative à son projet
« Epicerie sociale et solidaire ambulante »,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre
ENTRE
Le préfet du département de l'Indre agissant au nom de l'État, représenté par le directeur départemental de l'Indre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,
d'une part,
Et
l'association « Banque Alimentaire de l'Indre» , dont le siège social est situé à 14 Boulevard d'Anvaux
36000 CHATEAUROUX, n° SIRET : 348 642 166 00030, représentée par Monsieur Henri GAIGNAULT
dûment mandaté, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,
d'autre part,
l NU CE QUI
Une aide de l'État d'un montant de vingt huit mille neuf cent vingt € (28 920 euros) est attribuée à l'association « Banque Alimentaire de l'Indre» (14 Boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX, n° SIRET : 348 642 166 00030), pour la réalisation de l'action suivante, conformément au tableau ci-après:
Montant HT de la Montant de la subvention
Intitulé de l'opération dépense
subventionnable Taux Montant
Epicerie itinérante 36203 79,88 % 28920
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans l'annexe technique et financière jointe à la présente convention.
ARTICLE2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de
l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par le bénéficiaire. Le montant de la
subvention est calculé par application du taux de subvention figurant à l'article 1er du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.
La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes au-
delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 40ARTICLE 3 ; CORRESPONDANT
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la
Solidarité et de la Protection des Populations.
RTICLE 4 ; ’ .
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 28/04/2021, date de réception de la
demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 30/10/ 2021.
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT36 sur demande
du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.
Si, au 30 octobre 2021, la DDT36 n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiement de
solde complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune demande
de paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03, du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel de
programme 362 « plan de relance » - Action N ° 05 - Sous-action N°03.
Calendrier des palements :
° Un acompte n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peut être
versé en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un rapport intermédiaire et des
pièces justificatives des paiements.
+ Le soide sera versé en fin d'action, sur présentation du bilan technique et financier démontrant la
réalisation des actions et l'atteinte des objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les
justificatifs permettant de s'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des
dernières pièces justificatives des paiements.
La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production des pièces
justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.
La demande de versement du solde doit être en outre accompagnée d'un certificat signé par le bénéficiaire
attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la convention attributive, l'atteinte des objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion et communication à
la DDET 36.
Compte à crédliter :
- NOM : Banque alimentaire de l'Indre
- Banque : Caisse d'épargne
- N° IBAN: FR76 1450 5000 0208 1000 3016 318
- BIC : CEPAFRPP450
L'ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre.
Le comptable assignataire est M. le Directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de
Loire
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ
Le bénéficlaire s'engage à mentionner la participation financière du Ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation dans le cadre de France Relance, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu de
l'opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l'occasion de toute manifestation ayant trait à
Page 3 sur &
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 41l'opération et dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avec les médias, quel
que soit le support (papier, électronique, vidéo...), par apposition, à ses frais, de la Marianne « préfet du
département » ainsi que du logo France Relance, présentés ci-dessous, pour l'action faisant l'objet de cette
convention, pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convention. En cas de constat
d'anomalle, les montants versés devront être remboursés suivant les modalités de l'article 10 de la présente
convention.
PRÉFET
DE | L'INDRE
Be
LE 7 : DROIT DE LA P
Le bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous. || cède à titre gratuit et non exclusif aux services du ministère
chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuser librement les documents
ou les outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et
sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dans l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits
sont cédés pour le monde entier.
ARTICLE 8 ; AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations
relevant du code civil}/registre particulier des entreprises.
Le bénéficiaire fournit également sans délai à l'administration la copie de toute nouvels domiokation
bancaire.
ARTICLE 9 ; AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la DDT36 et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la DDT36. La demande de modification de la présente convention précise l'objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle implique.
: MENT, RÉSI
.Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses, en particulier :
- si l'objet ou l'affectation de l'action subventionnés ont été modifiés sans autorisation;
- Si la DDT36 a connaissance ou constate le dépassement du plafond des aides publiques (Etat,
collectivités territoriales, établissements publics, Union Européenne) prévu à l'article 2 de la
présente convention;
-si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente convention attributive
éventuellement modifiée .
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 42-Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de la convention.
Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 : CONTRÔLES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges- 1, Cours Vergniaud- 87 000
LIMOGES.
ARTICLE 13 ; EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et le directeur des finances publiques de la Haute-Garonne sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à Châteauroux, le
Le bénéficlai
ç2 Pour le préfet de département de l'Indre et, par
délégation,
ŸCE -PRea! Ent le directeur départemental de l'Indre
BANQUE ALIMENTAIRE Noselasse — 9, Boulevard d'Anvaux Rik VANDERERVEN 36000 CHATEAUROUX
Tél. 02 54 22 64 28 — Fax 09 70 63 19 76
e-mail : BA36@orange.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 43E 3
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
Liberté
Égalité
Fréternité
Structure porteuse du projet
Présentation de l'entité
porteuse du projet
Association, dont association d'aide alimentaire*
* Habilitée sur le fondement de l'art.L.266-2 et suivant le code social des families
Dénomination : BANQUE ALIMENTAIRE
Adresse : 9 Boulevard Anvaux
36000 Châtea uroux
Date de création : Statuts déposés le 11 décembre 1986
Contact tel : 06 67 29 35 40
Ad. mall : ba360.tresorier@banquealimentaire.org
Gouvernance et pilotage
Responsable légal de la
structure porteuse du
projet
Nom / Prénom : Henri GAIGNAULT
Qualité : Président
Porteur de projet (si Nom / Prénom : Françoise CHATELAIN
différente du responsable . légal) Qualité : Trésorière
Portage Individuel
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 44P tion et :
Champ de l’appel à candidature
Soutien aux associations, aux entreprises (PME/TPE/start-up), aux communes et aux
Intercommunalités ayant des projets de mise à disposition d’une alimentation de qualité
pour tous
Actions proposées :
Pour faire face à la demande croissante des plus démunis, il est nécessaire de procéder au
remplacement du chariot élévateur (défectueux) et de la chambre froide positive afin
d'améliorer les opérations de manutention effectuées par les salariés & bénévoles dans
des conditions de sécurité plus adaptées et conformes aux normes.
Pertinence du projet au regard des objectifs fixés :
> Impacts sur les personnes précaires ou Isolées et publics visés :
=> Bénéficiaires de l’aide alimentaire, dont 30 % sont des personnes modestes et isolées
localisées en zones blanches.
> Portée géographique du projet :
=> Brenne / Bolschaut Nord
> Adéquation avec la problématique du territoire désigné :
=> Augmenter la capacité de stockage des denrées au regard de lafflux des bénéficiaires
tout en assurant la meilleure fraîcheur aux produits distribués.
— Articulation avec les initiatives existantes :
=> CCAS, épiceries solidaires, associations allmentaires
- économique: /
- social : Répondre à la demande croissante.
- environnemental : /
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 45Plan de financement du projet
Nature des dépenses prévisionnelles : montant total *
“ pas de seul! ni de plafond => Devis fournis
36 203,00 €
Investissements matériels :
O Véhicule de distribution alimentaire, réfrigéré ou non
X Equipements : de stockage (« casiers », chambres
froides, ...)
> Chambre froide positive
X Equipements : de manutention
> Chariot élévateur électrique
> Gerbeur électrique inscrit dans la demande mais non pris en
compte pour cet AAP)
CO Aménagements d’épiceries solidaires
21 923,00 €
14 280,00 €
6 300,00 €
Investissements immatériels / intellectuelles :
© Formation
[ Logiciels
O Prestation de conseil
O Prestation informatique
[ Autres : ...
Cofinancement.s
X Autofinancement > Taux de prise en charge : 11 %
X Subventions privées -> Taux de prise en charge : 9,12 %
OI Subventions autres*
| Autre.s dispositifs que le Plan de Relance
> Taux de prise en charge : 0 %
3 983,00 €
3 300,00 €
0,00 €
Total dépenses éligibles 32 903,00 €
Total aide publique attribuée
> Taux : 79,88 %
* Montant maxi : 60000 € / Taux maxi : 80 %
28 920,00 €
(17 500 € pour la chambre
froide et 11 420 € pour le
chariot élévateur)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-04-00001 - convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque Alimentaire de l'Indre" pour une action sur la thématique "Alimentation Locale et Solidaire" 46Préfecture de l'Indre
36-2021-09-30-00002
Arrêté du 30 septembre 2021
portant établissement de la liste des candidats
aux élections de la chambre de commerce et
d’industrie territoriale de l’Indre et des
membres de la chambre régionale de commerce
et d’industrie de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant établissement de la liste des candidats aux élections de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Indre et des 47EE Eu Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 30 septembre 2021
portant établissement de la liste des candidats aux élections de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale de l'Indre et des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire
LE PRÉFET,
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt
des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire du 19 avril 2021 portant composition de la chambre de commerce et d'industrie de région Centre-Val de Loire pour les élections 2021;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire du 19 avril 2021 portant
composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Indre pour les élections 2021;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1 : La liste des candidats aux élections des membres de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale de l'Indre et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire est arrêtée ainsi qu’il suit dans l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de l'Indre, au greffe du tribunal de commerce de Châteauroux, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Indre et à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre - Val de Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
À QI ii
4
Stéphanks SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Page 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant établissement de la liste des candidats aux élections de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Indre et des 48ANNEXE N°1
M/ Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val-de-Loire
Union des entrepreneurs de l'Indre
COMMERCE INDUSTRIE SERVICES
Nom, prénom et numéro 1 sous- 2°me sous- 1 sous- 2"esous- | 1° sous- | 2°" sous-
d'inscription sur la liste catégorie catégorie catégorie catégorie | catégorie | catégorie
électorale 0à9 10 salariés 0 à19 20 salariés 0à9 10 salariés salariés | et plus salariés et plus salariés et plus
M.Jacky THOONSEN, X
n°2759-01
Mme Marie Fournier, X
'n°3002-01 Suppléante
M. Jérôme GERNAIS, x n°5026-01
Mme Laurence ROLLAND, X
n°4465-01 | Suppléante
Mme Sophie MONESTIER, | | X | n°7658-01
M. Philippe MARTEAU, X
n°8420-01 Suppléant
Mme Astrid LOUIS, X
n°8995-02
M. Tony IMBERT, n°8964-01 | X
Suppléant |
2] Liste des candidats à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Indre
21 Catégorie professionnelle du commerce
Union des entrepreneurs de l'Indre
COMMERCE
Nom, prénom et none d nSSrIPEION sur la liste 1e sous-catégorie 22e sous-catégorie
eléCLOrale O à 9 salariés 10 salariés et plus
M. Michel ANTOINE, n°2672-01 X
M. Denis BELLOY, n°2727-01
Mme Cathie DELVALLÉE, n°1080-01
M. Martial GICQUEL, n°28-01
Mme Clothilde LOISEAU, n°711-01
M. Jacky THOONSEN, n°2759-01
M. Louis DE FARALS, n°3039-01
Mme Marie FOURNIER, n°3002-01
M. Jean-Pierre GIRARD, n°3076-01
Mme Marianne LE DUC, n°2954-01
XIX
IX IX | x
XX
X
x
Annexe n°1 de Page 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant établissement de la liste des candidats aux élections de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Indre et des 492.2 Catégorie professionnelle de l'Industrie
Union des entrepreneurs de l’indre
Nom, prénom et numéro d'inscription sur la liste :
électorale
M. Guillaume GUIGNARD, n°4546-01
M. Philippe MERLIN, n°3834-01
M. Emmanuel MORIZOT, n°4029-01
M. Adrien OPREA, n°3253-01
Mme Laurence ROLLAND, n°4465-01
M. Jean-François RUDEAUX, n°4723-01
M. Christian BODIN, n°5074-01
Mme Laure CATOIRE, n°4949-01
M. Laurent CHARVOZ, n°4977-01
Mme Romy CHRISTIN, n°5033-01
M. Pascal DUCROT, n°5060-01
M. Philippe ESCANDE, n°5047-01
M. Jérôme GERNAIS, n°5026-01
2.3 Catégorie professionnelle des services
Union des entrepreneurs de l’Indre
Nom, prénom et numéro d'inscription sur la liste |
électorale
M. Antoine AUDEBERT, n°8225-01
Mme Claudine BOGUREAU, n°6017-01
M. Frédéric HÉRAULT, n°6852-01
M. Philippe MARTEAU, n°8420-01
Mme Sophie MONESTIER, n°7658-01
Mme Sophie PAILLIER, n°7814-01
Mme Florence BRIGAND, n°8891-01
M. Tony IMBERT, n°8964-01
Mme Astrid LOUIS, n°8995-02
M. Thierry TERRASSIER, n°8911-01
(M. Frédéric THERET, n°9050-01
Annexe n°1 Page 3/3
1% sous-catégorie
0 à 19 salariés
1 sous-catégorie
0 à 9 salariés
X
XXI
XX
|
X
X|X|X
XX | X
INDUSTRIE
SERVICES
2°" sous-catégorie
20 salariés et plus
2°" sous-catégorie
10 salariés et plus
XX
X
| X
| X
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00002 - Arrêté du 30 septembre 2021 portant établissement de la liste des candidats aux élections de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Indre et des 50Préfecture de l'Indre
36-2021-09-29-00004
arrêté de délégation de signature à M. Laurent
HABERT, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-29-00004 - arrêté de délégation de signature à M. Laurent HABERT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 51| su Direction du développement £ local et de l'environnement PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 29 o4b-bu 2024
portant délégation de signature à M. Laurent HABERT,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé :
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale
de santé par application des articles L 1435, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé
publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril
2019 ;
Vu le protocole du 1° juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le Préfet
de l'Indre et le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et son avenant
n°1, signé le 1°’ août 2071;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Laurent HABERT, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-04-07-00005 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Laurent HABERT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-29-00004 - arrêté de délégation de signature à M. Laurent HABERT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 52Considérant que dans le cadre d'une mutualisation de l'activité, la gestion des procédures
de soins psychiatriques sans consentement sera assurée pour le compte du Préfet de
l'Indre par la délégation du Loiret et, de façon complémentaire, par la délégation du Cher
de l'ARS en heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la
délégation de l'Indre de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de
fermeture exceptionnelle de l'ARS, à compter du 3 février 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée, pour le département de l'Indre, à M. Laurent HABERT,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, dans la limite des
domaines de compétence dévolus à l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire
et définis dans le protocole susvisé, à l'effet de signer :
+ toutes les correspondances administratives, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Départemental
qui sont réservées à la signature personnelle du Préfet, ainsi que les circulaires
adressées aux maires du département,
+ les actes, décisions et arrêtés énumérés dans le protocole susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Dominique HARDY, directeur
départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT et de M.
Dominique HARDY, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne DU PEUTY,
inspecteur des affaires sanitaires et sociales, adjointe au Directeur départemental de
l'Indre .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT, de M. Dominique
HARDY et de Mme Anne DU PEUTY, la délégation de signature sera exercée par Mme Elodie
FOUGERAY, responsable du pôle de l'offre sanitaire et médico-sociale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT, de M. Dominique
HARDY, de Mme Anne DU PEUTY et de Mme Elodie FOUGERAY, la délégation de signature
sera exercée :
* par M. Gilles SOUET, ingénieur d'études sanitaires pour les domaines liés à la
santé publique et environnementale,
+ par Mme Natacha METAYER, ingénieure d'études sanitaires pour les domaines
liés à la santé publique et environnementale.
Article 6 : En heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1
sera exercée pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consentement
précisé à l'article 3 du protocole du 1“ juillet 2010 organisant les modalités de
coopération entre le Préfet de l'Indre et le directeur général de l'agence régionale de
santé du Centre et son avenant n°1, signé le 1° août 2011, par Mme Catherine FAYET,
directrice de la délégation départementale de l'ARS dans le Loiret.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée
par Mme Annaïg HELLEU, ingénieure du génie sanitaire; en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, inspecteur hors classe de
l'action sanitaire et sociale ; en cas d'absence, ou d'empêchement de celui-ci, Mme Céline
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-29-00004 - arrêté de délégation de signature à M. Laurent HABERT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 53HUREAU, juriste ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Vincent
MICHEL ou Mme Caroline NICOLAS, ingénieurs d'études sanitaires.
Article 7 : La délégation de signature mentionnée à l'article 6 pourra être exercée, en remplacement de la directrice de la délégation départementale de l'ARS du Loiret en
cas d'absence, pour les matières listées au paragraphe 1° de l'annexe 1A (soins
psychiatriques), en heures et jours ouvrés, par M. Bertrand MOULIN, directeur de la
délégation départementale de l'ARS dans le Cher.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature sera exercée
par Mme Adèle BERRUBE, ingénieure du génie sanitaire ; en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, par Mme Marie VINENT, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale ; en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, par Mme Virginie
GRANDCLEMENT-CHAFFY ou Mme Christelle RAILLARD, ingénieures d'études sanitaires.
Article 8 : L'arrêté n° 36-2021-04-07-00005 du 7 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Laurent HABERT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire, est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services: de l'État dans l'Indre, rubrique «.Recueil des actes administratifs » et
notifié aux intéressés et au directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire.
#s C2
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-29-00004 - arrêté de délégation de signature à M. Laurent HABERT, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 54