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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-122
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023 Sommaire
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre / Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
36-2023-08-16-00005 - Décision de nomination régie mixte sur les unités
extérieures du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
36-2023-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (4 pages) Page 6
Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie de
l'Indre
36-2023-08-24-00005 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière (1 page) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-08-24-00004 - 230824- Arrete installation illicite AZAY LE FERRON
(5 pages) Page 13
Secrétariat général pour les affaires régionales / Secrétariat général pour les
affaires régionales
36-2023-08-21-00035 - arrêté portant délégation de signature à M. Thibault
LANXADE, Préfet de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et
biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan
Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 19
2 Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
36-2023-08-16-00005
Décision de nomination régie mixte sur les unités
extérieures du Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-08-16-00005 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 3 SR Décision N°Z quater/2023 GERIATRIQUE DE L'INDRE
NOMINATION REGIE MIXTE SUR LES UNITES EXTERIEURES
du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
La Directrice par intérim du centre départemental gériatrique de l'Indre,
VU l’article L. 6143-7 et R. 6145-54-1 du code de la Santé publique ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU la décision n° 2008/532 du 1°’ janvier 2008 portant nomination de Mme Anna CALIXTE en qualité
d'agent administratif ;
VU la décision n° 1994/613 du 2 juillet 1994 portant nomination de Mme Myriam PROT en qualité d'agent
administratif ;
VU la décision n° 2023-DOS-016-DM du 3 février 2023 portant nomination de Mme Evelyne POUPET,
directrice générale du centre hospitalier de Châteauroux en qualité de directrice par intérim du groupe
EP'AGE 36;
VU l'organigramme du centre départemental gériatrique de l'Indre.
DECIDE
Article 1 : Nomination régisseur
Mme Anna CALIXTE, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire de la régie mixte visée supra,
avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : Nomination mandataire
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de Mme Anna
CALIXTE, régisseur titulaire, Mme Myriam PROT, adjoint administratif, est nommée mandataire
suppléant.
Article 3 : Cautionnement
Mme Anna CALIXTE est astreinte à constituer un cautionnement pour la régie de recettes et d'avances
d'un montant de 460 euros.
Article 4 : Indemnité de responsabilité du régisseur
Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé, Mme Anna
CALIXTE, en qualité de régisseur titulaire, percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 240 €,
dans la mesure où ladite régie peut être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution
du service.
Article 5 : Indemnité de responsabilité du mandataire
Mme Myriam PROT, en qualité de mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité
annuelle de 40 € pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la
régie.
Centre Départemental Gériatrique de l’indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53,77,72
E-mail : cdgi@cdgi36.fr
biinse ° érauique Site: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-08-16-00005 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 4 CENTRE .. o DEPARTEMENTAL Décision N°Z quater/2023
GERIATRIQUE DE L'INDRE
NOMINATION REGIE MIXTE SUR LES UNITES EXTERIEURES
du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
Article 6 : Responsabilité
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Limite d'intervention
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits, ni payer des dépenses pour des charges, autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de
la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 8 : Registres comptables, fonds et valeurs inactives
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : instruction du 21 avril 2006
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne,
les dispositions de l'instruction du 21 avril 2006.
Article 10 : Cette décision se substitue à sa date d'effet aux décisions antérieures ayant le même
objet. Elle prend effet à compter du 4 septembre 2023.
Un exemplaire de la décision sera transmis au trésorier hospitalier de l'Indre et ampliation sera
transmise aux intéressés. Cette décision sera enregistrée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre et insérée dans le registre des décisions du Centre Départemental Gériatrique de
l'indre.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 16 Août 2023
En 2 exemplaires originaux
Avis conforme du trésorier public, La Directrice par intérim,
Jean-Pascal BARTHELET Et par délégation,
j Er Le directeur des affaires financières,
| Je “ acc n des séjours, Le ” David FLEU
Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant, Anna CALIATEL Myriam PROT
Centre Départemental Gériatrique de lindre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-mail : cdgi@cdgi36.fr
Site: www.cdgi36.fr
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre - 36-2023-08-16-00005 - Décision de nomination régie mixte sur les unités extérieures du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre 5 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
36-2023-08-25-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 36-2023-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 6 Préfet de l’Indre
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
Vu le décret du 1 3 j u i l l e t 2 0 2 3 portant nomination de M. T h i b a u l t
L A N X A D E en qualité de préfet de l'Indre,
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation
de signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 1 et 2, à l'exclusion des décisions faisant
suite à un contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral susvisé à :
- M. Yann DERACO, directeur adjoint,
- M. Florian LEWIS, directeur adjoint (à compter du 4 septembre 2023).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 36-2023-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 7 Article 2 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est accordée aux chefs de service suivants :
M. Guy BOUHIER de l'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,
transition énergétique et logement », et M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chef de
service, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives
énumérées à l'article 2- IV de l'arrêté préfectoral susvisé.
M. Thomas THÉRY-DUPRESSOIR, chef du service « risques chroniques et
technologiques » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER, chef
du département « risques technologiques et sécurité industrielle » ou
Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets », à effet de
signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux
articles 2-II, 2-V-2 à 2- V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.
M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire» et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service, à effet de signer toutes les
correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2-V-1 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas d'absence
ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports
routiers et véhicules », à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées à l'article 2-I de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de
signature est également accordée :
Pour les affaires relevant de l'article 2-I de l'arrêté préfectoral susvisé dans leurs
domaines respectifs de compétence, à :
M. Didier GIR AULT, chef de l’unité « véhicules » du département «transports
routiers et véhicules »,
M. Geoffrey BRIDE, adjoint au chef d’unité « véhicules » du département « transports
routiers et véhicules »,
M. David THOMAS, technicien de l’unité « véhicules » du département
« transports routiers et véhicules »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-
et-Cher,
Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à l'unité
interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité interdépartementale
d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.
M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre-et-
Loire et de Loir-et-Cher,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 36-2023-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 8 M. Alexis ROUGNON-GLASSON, technicien véhicules à l'unité interdépartementale
d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret,
Mme Sophie ESQUIROL, cheffe de la subdivision interdépartementale véhicules à
l'unité départementale du Loiret,
M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Jean-Yves LE RONCÉ, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,
M. Ahmed BENDIDI, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret.
Pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité
industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Maud GOBLET, cheffe
du département « impacts, santé, déchets » et Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS, chef de
la mission « sécurité industrielle ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STEPIEN, du département «
énergie, air, climat ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS, chef
de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABERE et
Mme Sybille BEYLOT, instructrices CITES.
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité » et M. Sébastien COLAS,
chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle »,
M. Bernard DESSERPRIX, chef de l'unité interdépartementale du Cher et de
l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint
au chef de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre.
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 36-2023-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 9 M. Bernard DESSERPRIX, chef de l'unité interdépartementale du Cher et de
l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint
au chef de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre,
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE BER, chef du département « risques
technologiques et sécurité industrielle ».
Article 4 : L'arrêté du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints et le secrétaire général de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
Fait à Orléans, le 25 août 2023
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 36-2023-08-25-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 10 Groupement de Gendarmerie de l'Indre
36-2023-08-24-00005
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2023-08-24-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 11 MINISTÈRE Gendarmerie Nationale DE L'INTÉRIEUR
‘ET DES OUTRE-MER
Liberté
Fraterité
N°18200 - 24 août 2023
GEND/GGD36/SC
DECISION
portant subdélégation de signature
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière
— Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
— Vu l'arrêté en date du 21 août 2023 portant délégation de signature au colonel Laurent TEXIER,
commandant lé groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ;
— Vu l'ordre de mutation n°17426/GEND/DPMGN/DPO du 29 mars 2023 nommant le capitaine Christophe
DUFOUR, commandant de l'EDSR de l'Indre à compter du 15 juillet 2023;
— Vu la décision n°14374/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SGAPA du 17 juin 2022 désignant le major David TERRON pour assurer le commandement en second par intérim de lEDSR de l'Indre à compter du 1* août 2022 ;
— Vu l'ordre de mutation n°31417/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 31 mai 2022 nommant le lieutenant Simon
CORRAL, commandant du PMO de CHATEAUROUX à compter du 1er août 2022;
- Vu l'ordre de mutation n°4991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 février 2016 affectant le major Vincent CLARABON au PMO d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er juillet 2016.
ARTICLE 1 : |
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est donnée
au capitaine Christophe DUFOUR, commandant l'escadron départémental de sécurité routière de l‘Indre,
au major David TERRON, commandant en second par intérim l'escadron départemental de sécurité
routière de l‘Indre, au lieutenant Simon CORRAL, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX et
au major Vincent CLARABON, commandant le peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE, à l'effet de
signer les arrêtés portant immobilisstion et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s'est servi
pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.
ARTICLE 2 :
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
ARTICLE 3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
ARTICLE 4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre et sera publiée au Registre des Actes Administratifs de la préfecture de l'Indre.
_ Colonel Laurent TEXIER
Destinataires :
Pour attributions :
Toutes unités du GGD36
Copie à:
Préfecture de l'Indre : #_
Groupement de gendarmerie départementale de Findre
7 rue Charlier - BP 579
36019 CHATEAUROUX Cedex
02 54 29 59 03
REA À rie iménosiane pet Er WU gendarmerie. Interieur SOLV,T
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2023-08-24-00005 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 12 Préfecture de l'Indre
36-2023-08-24-00004
230824- Arrete installation illicite AZAY LE
FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-24-00004 - 230824- Arrete installation illicite AZAY LE FERRON 13 | S | Direction des services du Cabinet PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° D
portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune d'Azay-le-Ferron
Le Préfet,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant Un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire d'Azay-Le-Ferron du lundi 21 août 2023 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune d'Azay-Le-Ferron (36290) ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 20 août 2023 (n°01252/2023) établi
par la communauté de brigades de Le Blanc constatant que l'installation illégale de citoyens
français itinérants sur ladite commune d'Azay-Le-Ferron entraîne des troubles à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune d'Azay-Le-Ferron ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté appartient au domaine public de
la collectivité et que ce dernier rend des services au public ;
Considérant que le maire d'Azay-Le-Ferron est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-24-00004 - 230824- Arrete installation illicite AZAY LE FERRON 14 Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique
raccordé à un compteur électrique situé sur la voie publique, que le raccordement n'est pas aux
normes et génère un risque d'accident électrique ; :
Considérant que la présence de chiens en liberté crée un sentiment de crainte parmi les habitants ;
Considérant que la communauté installée illégalement n'a pas respecté le délai négocié avec l'édile ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route sur laquelle
des animaux en liberté et/ou des enfants peuvent s'y trouver ;
Considérant que le lieu d'installation empêche le stationnement en toute sécurité des campings-cars
et crée des altercations quotidiennes avec les propriétaires ou occupants des véhicules ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en
raison de l'absence de sanitaire et que ce terrain de la collectivité n'est pas prévu pour accueillir cette
communauté ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population se rendant à la
salle des fêtes qui est à proximité du terrain de l'installation illégale ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain sur le parking de la salle des fêtes, rue
Hersent Luzarche, à Azay-le-Ferron, ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles
dont les immatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
GQ-828-CM | Fendt
BA-860-BN Burstner
AR-667-BF | Trigano
1283 QX 37 Burstner
5361 XS 93 Caravelair
FP-554-TL | Rubis
ET-908-LQ | | Rubis
FD-535-QG | | IMV
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-24-00004 - 230824- Arrete installation illicite AZAY LE FERRON 15 VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
BM-844-PG Renault Master
BD-974-BA Peugeot 307
AL-319-LH Renault Clio
FE178-MP | Renault Trafic
CF-946-VR | Peugeot 405
AS-169-XX Hyundai Getz
CD-751-TN Peugeot Boxer
FF-896-GE | Volkswagen Golf
BR-121-NA Renault Master
1533 TC 37 Renault Trafic
GA-547-SC Volkswagen Tiguan
DP-624-YP Casalini
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 25 août 2023 à 18 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune d'Azay-le-Ferron (36290) et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 : | |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune d’ Azay-le-Ferron.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire
d'Azay-le-Ferron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Azay-le-Ferron. :
Fait à Châteauroux, le 24 août 2023
Pour le préfet,
Et par délégation,
La dir ctrice de cabinet
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-24-00004 - 230824- Arrete installation illicite AZAY LE FERRON 16 « Article 9-I1 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi
que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son Bleue statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de Findre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-24-00004 - 230824- Arrete installation illicite AZAY LE FERRON 17 DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE ©
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE @”
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE ne
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-24-00004 - 230824- Arrete installation illicite AZAY LE FERRON 18 Secrétariat général pour les affaires régionales
36-2023-08-21-00035
arrêté portant délégation de signature à M.
Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages,
eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et
181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur
Nature
Secrétariat général pour les affaires régionales - 36-2023-08-21-00035 - arrêté portant délégation de signature à M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 19 ARRETE PRE cg 13
en date :u
enregiste ! 22/08 /23
PREFETE Secrétariat général DE LA RÉGION crétariat
CENTRE-VAL pour les affaires régionales
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Thibault LANXADE
Préfet de l'Indre.
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFEÈTE COORDONNATRICE
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le
second alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ; l
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Secrétariat général pour les affaires régionales - 36-2023-08-21-00035 - arrêté portant délégation de signature à M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 20 Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, Préfet de
l'Indre le 21 août 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
_ Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 172, 113 et 181
Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, pour
procédet à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire
Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Thibault LANXADE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Secrétariat général pour les affaires régionales - 36-2023-08-21-00035 - arrêté portant délégation de signature à M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 21 Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 21 août 2025.
L'arrêté préfectoral n° 21.087 du 10 mars 2021 est abrogé.
Article 6 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du département de l'Indre, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département de l'Indre.
Fait à Orléans, le 2 1 AOÛT 2023
La Préfète de la région
Centre-Val de Loire,
Préfète coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne,
Sophie ARO
s
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75008 Paris;
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Secrétariat général pour les affaires régionales - 36-2023-08-21-00035 - arrêté portant délégation de signature à M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 22 Secrétariat général pour les affaires régionales - 36-2023-08-21-00035 - arrêté portant délégation de signature à M. Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et 23