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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 5 Novembre 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 5 Novembre 2019)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
4
Er
Liberté »* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 5 Novembre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 5 Novembre 2019
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3588 5/11/2019 Portant organisation de l’élection d’un représentant dans le collège des cinq communes les plus peuplées du département de la commission départementale de la coopération intercommunale
4
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n°2019/3588
portant organisation de l’élection d’un représentant dans le collège des cinq communes les plus peuplées du département de la commission départementale de la coopération intercommunale
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/6009 portant publication des listes de candidats en vue du renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/962 du 6 avril 2016 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que suite au décès de l’ancien maire de Champigny-sur-Marne, M. Dominique Adenot, il convient remplacer le siège vacant au sein du collège des cinq communes les plus peuplées du département ;
Considérant qu’en l’absence de suivant de liste dans le collège considéré, il est nécessaire de procéder à des élections complémentaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions des articles L.5211-42 et L.5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est procédé le jeudi 28 novembre 2019 à l’élection d’un représentant au sein du collège des cinq communes les plus peuplées (Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des- Fossés et Vitry-sur-Seine).
Article 2 : Le représentant est élu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par les membres du collège des cinq communes les plus peuplées du département. Le vote a lieu uniquement par correspondance et il est personnel.
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 5 novembre
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Article 3 : Les déclarations de candidatures devront comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de 50 %, soit :
2 candidats pour le collège des cinq communes les plus peuplées.
Les déclarations de candidature comporteront, dans l’ordre de présentation des candidats, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, qualité et signature de chacun d’eux. Les déclarations collectives de candidatures feront l’objet d’un dépôt en préfecture par le candidat tête de liste.
Ce dépôt s’effectuera à la préfecture du Val-de-Marne (21 à 29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRÉTEIL, bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, bureau 243 ou 245, 2ème étage), entre le jeudi 7 novembre 2019 à 9 heures et le mercredi 13 novembre 2019 à 16 heures (jours ouvrables uniquement).
Article 4 : Dans l’hypothèse où une seule liste de candidats réunissant les conditions requises serait adressée au préfet par l’association départementale des maires et en l’absence d’autre candidature individuelle ou collective, le préfet en prendrait acte et il ne serait pas procédé à élection.
Article 5 : Les bulletins de vote, d’un format paysage 105 x 148 mm, seront fournis et imprimés par les listes candidates ; ils feront l’objet d’un dépôt en préfecture le mardi 19 novembre 2019 à 12 heures au plus tard.
Les enveloppes de scrutin sont fournies par l’État.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin seront transmis aux électeurs le mercredi 20 novembre 2019 au plus tard.
Les éventuelles professions de foi pourront être fournies par les listes candidates en même temps que les bulletins de vote pour la transmission simultanée aux électeurs avec le matériel de vote.
Article 6 : Chaque électeur ne pourra voter que pour une liste complète, sans adjonction ou suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Le bulletin de vote sera mis sous double enveloppe, l’enveloppe de scrutin ne devant renfermer qu’un seul bulletin.
L’enveloppe de scrutin sera placée dans une enveloppe extérieure destinée à l’expédition, sur laquelle les électeurs porteront, au verso, leurs noms, prénoms, qualité et signature sous peine de nullité du suffrage.
Article 7 : Les enveloppes de vote seront adressées par lettre recommandée ou déposées contre récépissé à la préfecture du Val-de-Marne, bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, bureau 243 ou 245, 2ème étage.
La date limite de réception ou de dépôt en préfecture est fixée au mercredi 27 novembre 2019 à 16 heures au plus tard.
2 Article 8 : Seront considérés comme nuls :
les bulletins arrivés hors délai ;
les bulletins autres que ceux qui ont été transmis aux électeurs par la préfecture ainsi que les bulletins sur lesquels ont été portées des modifications de quelque nature que ce soit ;
les bulletins et enveloppes dans lesquels les votants se sont fait connaître en portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
les bulletins et enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers.
Article 9 : Les opérations de recensement et de dépouillement des suffrages se dérouleront en préfecture du Val-de-Marne (21 à 29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRÉTEIL, au sein de la Direction de la citoyenneté et de la légalité, au bureau 241, 2ᵉ étage), le jeudi 28 novembre 2019 à 9 heures 30. A l’issue du dépouillement des votes, les résultats seront proclamés par une commission de dépouillement instituée en application de l’article R.5211-25 du CGCT.
Article 10 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD