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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C79 06 2018 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Communauté d'Agglomération du Niortais
‘Territoires de vie s … erritoires de vie Saint) D pe + ns me
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Département des Deux-Sèvres
Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune de Saint-Symphorien
Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune
de Saint-Symphorien
Approuvé le 28 janvier 2008, révisé le 29 juin 2009 (révisions simplifiées n°1 et n°2), modifié le 29 juin 2009, le 05 décembre 2011 (modifications 1 et 2), le 22 octobre 2012, le 21 novembre 2013, le 30 mars 2015
(modifications simplifiées 1, 2, 3, 4) et le 07 septembre 2015 (modification 3)
Modification simplifiée n° 5
Notice de présentation
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 écrit
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PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Symphorien a été approuvé le 28 janvier 2008, révisé le 29 juin 2009 (révisions simplifiées n°1 et n°2), modifié le 29 juin 2009, le 05 décembre 2011 (modifications 1 et 2), le 22 octobre 2012, le 21 novembre 2013, le 30 mars 2015 (modifications simplifiées 1, 2, 3, 4) et le 07 septembre 2015 (modification 3)
La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier le règlement écrit du PLU et de supprimer un emplacement réservé.
La modification simplifiée du PLU est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
En effet, dans le cas présent, les évolutions apportées n’entraînent ni majoration de plus de 20 % des droits à construire, ni diminution des possibilités de constructions, ni réduction d’une zone U ou AU. Cette modification est donc sans incidence sur les possibilités de construire.
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend :
• La présente notice de présentation et de justification
• Les parties de règlement, tels qu’il est souhaité de les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification.
• Le Plan de zonage avant et après suppression de l’emplacement réservé
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Page 3 sur 12
MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT, DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
1.1 Modification de la rédaction du caractère de la zone AUd
Modification de cette rédaction qui ne correspond pas à la vocation souhaitée lors de l’élaboration du PLU : Le rapport de présentation mentionne dans le chapitre 1, réservé au développement résidentiel: « Ainsi, face au phénomène de vieillissement de la population, la municipalité a émis le souhait de prévoir des logements alternatifs pour personnes âgées dans le centre bourg. Ce projet a vocation à se réaliser à proximité des commerces et services implantés dans le bourg (cabinet médical, pharmacie…) et permettrait la mise en place d’un véritable « pôle médical ». Cette rédaction est erronée : il ne s’agissait pas de prévoir des logements « alternatifs », tels que ceux pris en compte par la loi ALUR votée le 20 février 2014 (logements mobiles
et constructions démontables, tipis, yourtes) mais bien de logements adaptés pour les personnes âgées et donc à vocation sociale. La nouvelle rédaction vient corriger cette erreur matérielle.
1.2 Modification de la rédaction de l’article 11 du règlement de la zone AU
Modification de la rédaction de cet article, qui est trop contraignante. Le fait d’imposer un seul pan pour les abris de jardin dont la largeur est inférieure à 4 mètres, ne permet pas d’installer un grand nombre des abris de jardin du commerce qui sont majoritairement réalisés avec 2 pans.
1.3 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone UX
Modification de la rédaction de cet article, qui ne permet pas l’extension et la transformation des établissements existants soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement lorsqu’ils relèvent de la réglementation établie en application de la directive "SEVESO". La nouvelle rédaction vise à permettre leur extension et leur transformation uniquement en vue de permettre une diversification des activités dès lors que ces activités ne relèvent pas des activités assujetties à la réglementation de la directive SEVESO et que l’extension et/ou la transformation ne sont pas de nature à aggraver le risque existant.
Plan de situation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 LES CHAMPS
DES BOIS DE
LA BROUTE
Ni LES CHAMPS
LES CHAMPS DE LAPREE DES
LA PINCONNELLE
LE FIEF
DURLODET
1:10 256
LE CHIRON
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LA PLAINE
DU MOULIN A
VENT-NORD
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2.1 Suppression de l’emplacement réservé ER 11
Suppression de cet emplacement réservé au bénéfice de la commune, et destiné à la réalisation de logements alternatifs. Cet emplacement réservé n'est plus nécessaire compte-tenu, que la commune est devenue propriétaire de la parcelle sur laquelle était inscrit cet emplacement réservé.
Plan de Situation
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 upations et utilisa tions
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EXTRAITS DU REGLEMENT
1.1 Modification de la rédaction de l’article 1 de la zone Aud
EXISTANT
CARACTERE DE LA ZONE AU
Il s'agit de zones naturelles, peu ou non équipées, d'urbanisation à vocation principale d’habitat, qui peuvent être urbanisées à
l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone dont les principes sont arrêtés dans le P.A.D.D. et le
document d’orientations d’aménagement.
L'existence des voies publiques et de réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement au contact de ces zones autorise une urbanisation immédiate sous forme d'opérations
groupées (lotissements). Elles offrent, de ce fait, une meilleure maîtrise de la morphologie du bâti en compatibilité avec les principes arrêtés dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable.
La zone AU comprend un sous-secteur AUd voué à la réalisation d’une opération de logements alternatifs.
MODIFICATION
CARACTERE DE LA ZONE AU
Il s'agit de zones naturelles, peu ou non équipées, d'urbanisation à vocation principale d’habitat, qui peuvent être urbanisées à
l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone dont les principes sont arrêtés dans le P.A.D.D. et le
document d’orientations d’aménagement.
L'existence des voies publiques et de réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement au contact de ces zones autorise une urbanisation immédiate sous forme d'opérations
groupées (lotissements). Elles offrent, de ce fait, une meilleure maîtrise de la morphologie du bâti en compatibilité avec les principes arrêtés dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable.
La zone AU comprend un sous-secteur AUd voué à la réalisation d’une opération de logements à vocation sociale.
ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Dans la zone AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les occupations et utilisations du sol visées à l'article AU 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées et les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions à usage industriel et d'entrepôts.
b) Les constructions à usage d'exploitation agricole,
ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Dans la zone AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les occupations et utilisations du sol visées à l'article AU 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées et les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions à usage industriel et d'entrepôts.
b) Les constructions à usage d'exploitation agricole,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Page 6 sur 12
sylvicole, horticole et d’élevage.
c) Les terrains de camping ou de caravanes et
autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi
que le stationnement isolé des caravanes pour une durée
de plus de 3 mois.
d) Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de
loisirs.
e) Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une
activité autorisée dans la zone, excepté les équipements
de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique
ou privée, de récupération de verre, plastique, papier....
f) Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors
d'usage.
g) Les affouillements et exhaussements du sol, si leur
superficie est supérieure à 100 mètres carrés et si leur
hauteur (dans le cas d'un exhaussement), ou leur
profondeur (dans le cas d'un affouillement) excède deux
mètres, hormis ceux liés aux constructions.
i) Les chenils, au sens de l'article 276-3 III du Code Rural.
2. En outre, dans la zone Aud, sont interdites toutes les
installations et constructions qui ne présentent pas de lien
avec l’aménagement de logements sociaux.
sylvicole, horticole et d’élevage.
c) Les terrains de camping ou de caravanes et
autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi
que le stationnement isolé des caravanes pour une durée
de plus de 3 mois.
d) Les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de
loisirs.
e) Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une
activité autorisée dans la zone, excepté les équipements
de collecte mis à disposition du public, sur emprise publique
ou privée, de récupération de verre, plastique, papier....
f) Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors
d'usage.
g) Les affouillements et exhaussements du sol, si leur
superficie est supérieure à 100 mètres carrés et si leur
hauteur (dans le cas d'un exhaussement), ou leur
profondeur (dans le cas d'un affouillement) excède deux
mètres, hormis ceux liés aux constructions.
i) Les chenils, au sens de l'article 276-3 III du Code Rural.
3. En outre, dans la zone Aud, sont interdites toutes les
installations et constructions qui ne présentent pas de lien
avec l’aménagement de logements sociaux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 } DIVERS } DIVERS
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1.2 Modification de la rédaction de l’article 11 du règlement de la zone AU
ARTICLE AU 11 - ASPECT EXTERIEUR
4) ÉLEMENTS DIVERS
Les abris de jardin seront de préférence en bois avec du bardage bois. Ils présenteront une toiture à 1 pan pour une largeur inférieure à 4 m au delà la couverture présentera deux versants avec le faîtage dans le sens de la longueur.
Les matériaux précaires de type tôle ondulée, les matériaux
préfabriqués employés à nu, tels que briques creuses, parpaings sont interdits.
Les citernes à gaz ou à mazout seront soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle.
ARTICLE AU 11 - ASPECT EXTERIEUR
4) ÉLEMENTS DIVERS
Les abris de jardin seront de préférence en bois avec du bardage bois. Ils présenteront une toiture à 1 pan pour une largeur inférieure à 4 m au delà la couverture présentera deux versants avec le faîtage dans le sens de la longueur.
Les matériaux précaires de type tôle ondulée, les matériaux
préfabriqués employés à nu, tels que briques creuses, parpaings sont interdits.
Les citernes à gaz ou à mazout seront soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Page 8 sur 12
1.3 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone Ux
ARTICLE Ux 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les équipements de collecte mis à disposition du public,
sur emprise publique ou privée, de récupération de verre,
plastique, papier...
b) Les constructions à usage d'habitation, à condition
qu'elles soient accolées au bâtiment d'activité et qu'elles
soient destinées au logement des personnes dont la
présence permanente est nécessaire pour assurer la
direction, la maintenance ou la surveillance des
établissements visés aux alinéas précédents.
c) La création, l'extension ou la transformation d'installations
classées pour la protection de l'environnement, quel que
soit le régime auquel elles sont soumises à l'exception des
établissements relevants de la réglementation établie en
application de la directive "SEVESO", sous réserve qu’elles
soient liées et nécessaires aux activités industrielles et
artisanales.
ARTICLE Ux 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les équipements de collecte mis à disposition du public,
sur emprise publique ou privée, de récupération de verre,
plastique, papier...
b) Les constructions à usage d'habitation, à condition
qu'elles soient accolées au bâtiment d'activité et qu'elles
soient destinées au logement des personnes dont la
présence permanente est nécessaire pour assurer la
direction, la maintenance ou la surveillance des
établissements visés aux alinéas précédents.
c) La création d'installations classées pour la protection de
l'environnement, quel que soit le régime auquel elles sont
soumises à l'exception des établissements relevant de la
réglementation établie en application de la directive
"SEVESO", sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires
aux activités industrielles et artisanales.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 d) La reconstruction à l'identique d'un bâtiment ne
respectant pas les règles du présent zonage détruit par
un sinistre, conformément à l'article L. 111-3 du Code de
l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié (c'est-
à-dire conformément à une autorisation d'urbanisme
devenue définitive ou bâtiment édifié avant l'institution
des autorisations d'urbanisme).
e) Les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux
divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement,
électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …),
sous réserve de leur intégration dans le site.
d) L’extension et la transformation d’installations classées
pour la protection de l’environnement quel que soit
leur régime y compris celles relevant de la
réglementation établie en application de la directive
"SEVESO", qui ne sont pas de nature à aggraver le
risque existant. Le projet réalisé doit par ailleurs
permettre une amélioration des conditions de sécurité
sur le site.
e) La reconstruction à l'identique d'un bâtiment ne
respectant pas les règles du présent zonage détruit
par un sinistre, conformément à l'article L. 111-3 du
Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement
édifié (c'est-à-dire conformément à une autorisation
d'urbanisme devenue définitive ou bâtiment édifié
avant l'institution des autorisations d'urbanisme).
f) Les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux
réseaux divers (notamment : réseaux d'eau,
assainissement, électricité, téléphonie et
télécommunications, gaz, …), sous réserve de leur
intégration dans le site.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 2
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2.1 Suppression de l’emplacement réservé ER 11
Existant
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 2
RETIENS ——
11 400
2.1 Suppression de l’emplacement réservé ER 11
Suppression
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Date de réception préfecture : 29/06/2018 Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 janvier 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 janvier 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 janvier 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean- Pierre MIGAULT, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Alain CHAUFFIER à Jean-Martial FREDON, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Michel HALGAN à Rabah LAICHOUR, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Marcel MOINARD à Jean-François SALANON, René PACAULT à Michel PANIER, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Christine HYPEAU, Dominique JEUFFRAULT, Sophia MARC, Serge MORIN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Michel HALGAN, Gérard LABORDERIE, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Dominique SIX, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
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DE
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Date de réception préfecture : 01/02/2018
Accusé de réception en préfecture
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AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 C- 48-01-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 JANVIER 2018
ORGANISATION DE L'ESPACE – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMM UNE DE SAINT- SYMPHORIEN ET AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Symphorien approuvé le 28 janvier 2008, révisé le 29 juin 2009 (révisions simplifiées n° 1 et n° 2), modifié le 29 juin 2009, le 5 décembre 2011 (modification 1 et 2), le 22 octobre 2012, le 21 novembre 2013, le 30 mars 2015 (modifications simplifiée 1, 2, 3, 4) et le 7 septembre 2015 (modification 3) ;
Vu la demande de la commune de Saint-Symphorien en date du 7 août 2017 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Symphorien;
Vu la réponse de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 12 octobre 2017 ;
La présente modification simplifiée a pour objectif de faire évoluer le règlement écrit sur les zones UX, AU et Ud et de supprimer l’emplacement réservé n° 11.
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d’Urbanisme; de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 5 du PLU de Saint-Symphorien est prévue du 23 avril au 25 mai 2018 inclus et se déroulera à la mairie de Saint-Symphorien et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180129-C48-01-2018-B-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L 153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
- Définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 5 du PLU de Saint-Symphorien dans les conditions suivantes : o Le projet de modification simplifiée n° 5 du Plan L ocal d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Saint-Symphorien et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts – CS 28770 79027 NIORT Cedex), du 23 avril au 25 mai 2018 inclus.
o Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Saint-Symphorien (les lundis, mardis, mercredis, et jeudis de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h et les vendredis de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h) et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier.
o Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre.
o Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Symphorien et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180129-C48-01-2018-B-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2018
Date de réception préfecture : 01/02/2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DEUX-SÈVRES
Réf : TERRITOIRES/MPR/PAL/2018/006
Pôle Gestion Espace
Dossier suivi par Magali Prévost
æ 05 49 77 15 15
Communauté d'Agglomération du
Niortais
Manuella BATY
140 rue des Equarts
CS28770
79027 NIORT cedex
5? magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Siège Social
Chemin des Ruralies
79230 VOUILLÉ
Adresse postale
Maison de l'Agriculture - CS 80004
79231 PRAHECQ cedex
Antenne de Bressuire
65 boulevard de Nantes - CS 80015
7930t BRESSUIRE cedex
Antenne de Melle
Route de La Roche
79500 MELLE
Antenne de Parthenay
11 avenue de Verdun - CS 90008
79201 PARTHENAY cedex
Antenne de Saint Maixent
7 boulevard de la Trouitlette
79400 SAINT MAIXENT L'ÉCOLE
Antenne de Thouars
4 boulevard Alfred de Vigny
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TéL. : 05 49 77 15 15
Fax : 05 49 75 69 89
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Vouillé, le 2 mars 2018
Objet : Avis sur le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Saint-Symphorien
Monsieur le Vice-Président,
Conformément à l'article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, vous nous avez transmis pour avis, un exemplaire de la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Symphorien. Reçu en date du 16/02/18 et après consultation des différentes pièces constituant le dossier, vous trouverez ci-dessous l'avis de ia Chambre d'agriculture.
En zone UB et LAU, il s'agit.
A Modification du caractère de la zone AUd
Il s'agit de corriger une erreur matérielle, la rédaction du chapitre mentionnant « des logements alternatifs pour personnes ëégées » et non « des logements adaptés pour personnes âgées ». Les <« logements alternatifs » ayant été défini par la loi ALUR comme par exemple des résidences mobiles de loisirs ou des habitations iégères de loisirs.
A Modification de l’article 11 de la zone AU
Il est proposé de modifier l’article afin de permettre les toitures à 2 pans aux abris de jardin.
*# Modification de l’article 2 de la zone UX
Le règlement est modifié afin de permettre l’extension et la transformation des établissements existants soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) SEVESO dans le cas où une diversification des activités hors SEVESO et si elles ne sont pas de nature à aggraver le risque existant,
* Suppression de l'emplacement réservé N°11
Cet emplacement réservé avait pour objectif la réalisation de logements dits alternatifs. La commune étant désormais propriétaire de cette parcelle, l'emplacement réservé n'est plus nécessaire.
Page 172
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Sur ces différents points, la Chambre d'agriculture n’a pas de remarque au titre de l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction des espaces agricoles, ni au titre de l'article L132-7 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, mes salutations distinguées.
Le Président
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
RENAUDEAU
Destinataires par voie électronique : DDT, commune de Saint-Symphorien
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 € Numérisé par TIMORES Christophe le 23 mars 2018 à 10:02 | u Service sourrier 23 MARS 2018
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
Monsieur Jacques BILLY
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT Cedex
Niort, le 13 mars 2018
Dossier suivi par : Xavier ROBIN
Tél. 05 49 28 79 94 ou 06 16 44 74 87
x.robin@cci79.com
Réf : 2018000080
Objet : Modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de Saint Symphorien
Monsieur le Vice-Président,
Vous nous avez transmis, pour consultation, le projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Symphorien et nous vous en remercions.
Lors de l'examen des pièces, nous avons bien noté la modification de la zone UX visant à permettre l'extension et la transformation des installations classées, y compris celles relevant de la réglementation « Seveso ».
Les autres points du dossier n’appellent pas de remarques particulières de notre part.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président, l'assurance de notre parfaite considération.
Pope DUTRUC
résident
_
TT
10, place du Temple - BP 90314 - 79003 NIORT CEDEX
T. 05 49 28 79 79 -F 05 49 24 57 11 - wwwcci79.com
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Communauté
d'Aggtomération
dé
Saut
Service
rit
tir
Ÿ
DEUX-SÈVRES
A2
MARS
208
LE
DÉPARTEMENT
Direction
des
Routes
et
des
Transports
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Monsieur
Jacques
BILLY
Affaire
suivie
par
: Vincent
OMER
Vice-Président
chargé
de
l'Aménagement
du
Poste
:
05.49.77.19.80
Territoire
Réf.
: 2018
- 047
- VO
140,
rue
des
Equarts
-
CS 28770
SECRETARIAT
DU D.G.S.
79027
NIORT
Cedex
UE
ARRIVÉ
LE
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ORIGINAL
:
DT
COPIE
:
Niort,
le
{7
MARS
?ü18
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
13
février
2018,
vous
m'avez
adressé
le
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
PEU
de
la
Commune
de
Saint
Symphorien.
A
la
lecture
des
documents
fournis,
je
n'ai
aucune
remarque
à
formuler.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Vice-Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-Présidenÿ
Maison
du
Département
- Mail
Lucie
Aubrac
- CS
58880
- 79028
NIORT
CEDEX
Tél.
: 05
49
06
79
79
- contact@deux-sevres.fr
- Www.deux-sevres.com
sanni
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180625-C79-06-2018-1- AU Date de télétransmission : 29/06/2018 Date de réception préfecture : 29/06/2018 BE er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Niortle {6 ARS 2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Prospective Planification
Habitat
Dossier suivi par :
Dominique PAROT
Tél. : 05.49.06.89.64
dominique.parot(@deux-sevres.gouv.fr
nes3
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 13 février 2018, vous m'avez notifié le projet de modification simplifiée n° 5 du Plan local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Symphorien.
Ce projet de modification simplifiée comporte plusieurs objets dont le premier appelle plus particulièrement des observations de ma part.
Le vocabulaire utilisé dans la rédaction du caractère de la zone AUd, à savoir la réalisation
d’une opération de logements alternatifs, n’est plus adapté. En effet, comme vous le précisez, la loi ALUR a notamment instauré un nouveau statut légal aux logements alternatifs : habitat participatif, logements mobiles et constructions démontables, alors que l’objectif de ce secteur, comme affiché
dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU, est de permettre la réalisation de logements adaptés aux personnes âgées.
Ainsi, sur cet objet, la modification consiste à rectifier la rédaction pour préciser que le secteur AUd est voué à la « réalisation d’une opération de logements à vocation sociale ».
Toutefois, il apparaît que d’une part, cette nouvelle rédaction ne permet pas de répondre à l'objectif initial, c’est-à-dire de réaliser des logements adaptés pour les personnes âgées, et d’autre part, va à l’encontre de l’un des objectifs du PADD, qui annonce la volonté de créer des logements sociaux « en évitant toute sectorisation et en privilégiant une répartition équilibrée... ».
Ce sous-secteur AUd est grévé par un emplacement réservé au bénéfice de la collectivité, et cette procédure de modification est l’occasion de le supprimer, suite à l’acquisition par la collectivité. Aussi, il apparaît opportun, pour répondre à votre objectif, de reclasser le secteur Aud en zone AU, et d’y adjoindre une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) orientant les constructions vers du logement adapté aux personnes âgées, afin de répondre aux orientations portées dans le PADD.
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l’ Aménagement du territoire
140 rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
Copie : Mairie de ST SYMPHORIEN
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - dx
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h 30 (15 h 30 le vendredi et veille aezourrene
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Je vous informe que les autres points traités dans cette procédure n’appelle pas d'observation de ma part.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental,
Le Chef du sr?
MARTIN Gilles
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 GRAND STE
%
KILSZ
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Parc
PR
garde
PT
+:
f égional
du Marais
poitevin
Coulon,
le
p a Mars
2018
austé
S'AGT 43
MAS
0
Une autre Vie s'invente ici
Monsieur
Jacques
BILLY, Vice-Président
Chargé
de
l’Aménagement
du
Territoire
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Equarts
79000
NIORT
SECRETARIAT
DU
D.G.S.
nopaeen
2
Objet
: Modification
simplifiée
PLU
St
Symphorien
13
Mag
558
C
©
Dossier
suivi
par
: S. Guihéneuf
/ C.
Lanau
dur
DIFFUSION
Monsieur
le
Vice-Président,
ORIGINAL:
ANT
«
E
COPIE
:
Vous
avez
transmis
au
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin,
par courrier
du
13
février
2018,
le projet
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Symphorien, et
je
vous
en
remercie.
Quatre
modifications
sont
proposées
:
Le secteur
AUd
est concerné
par
deux
modifications.
L’une
corrige
la rédaction
du
caractère
de
la
zone,
pour
lequel
le terme
d'habitat
« alternatif»
prête
à confusion,
alors
que
le terme
d’habitat
«adapté
» correspond
effectivement
davantage
au
projet de logements
à vocation socio-médicale.
L'autre
est
relative
à
l'emplacement
réservé
(ER)
n°11
d’une
parcelle
au
bénéfice
de
la commune,
désormais
acquise, justifiant de
La suppression
de
l’ER.
Concernant
les abris de
jardin,
la modification
a pour effet de permettre
l'installation
d’abris à deux
pans.
Le
maintien
des
règles
d’utilisation
des
matériaux,
en
particulier
en
bois,
est
un
élément
contribuant
à
préserver
la qualité
architecturale
de
ce
secteur.
Le
maintien
de
l’interdiction
des
matériaux
précaires
et
préfabriqués
participera
également
à
atténuer
l'impact
visuel
de
ces
constructions. Une
entreprise
classée
« installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
» est installée
au
sud
de
la commune.
Son
extension
n’est
pas
envisageable
à la lecture
de
l’actuel
règlement
en
zone
Ux.
La
modification
porte
par
conséquent
sur
la
possibilité
d'étendre
et de
transformer
les
établissements
existants,
sous
réserve
d'améliorer
les
conditions
de
sécurité
du
site
et
de
ne
pas
aggraver
le risque
existant.
Le
nouveau
règlement
prend
bien
en
compte
les
risques
sur
ce
secteur
et encadre
les
extensions
éventuelles.
La Commission
en
charge
des
avis
réglementaires,
réunie
le 27 février pour
examiner
cette demande
émet
par conséquent
un
avis favorable
à ces
propositions
de
modification
simplifiée.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Vice-Président,
à l'expression
de mes salutations
distinguées.
Ste
gional du
Marais
poitevin
Région des
Pays
de
la Loire
LA
”
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,
CP
et
L
Marais
poitevin
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
+ 2, rue de l'église
+ 79510
Coulon
+ Tél. 05 498526
tax-65
48556
correspondance@parc-marais-poitevin.fr
< www.parc-marais-poitevin.fr Dre
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180625-C79-06-2018-1- AU Date de télétransmission : 29/06/2018 Date de réception préfecture : 29/06/2018 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
Nouvelle-Aquitaine
Préambule.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 14 juin 2016 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 4 avril 2018 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Hugues AYPHASSORHO.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N°2018ANA42 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/2
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine sur le projet de modification
simplifiée n°5 du plan local d’urbanisme
de Saint-Symphorien (Deux-Sèvres)
n°MRAe 2018ANA42
dossier PP-2018-5959
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre permanent délégataire
Hugues AYPHASSORHO
La communauté d’agglomération de Niort, dans le département des Deux-Sèvres, a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de Saint-Symphorien approuvé le 21 mars 2008.
La modification simplifiée n°5 vise à modifier le règlement écrit des zones AUd et AU pour rectifier une erreur matérielle (réalisation de logements sociaux et non de logements alternatifs) et supprimer diverses règles concernant l’implantation des abris de jardin.
Elle vise également à permettre les extensions et transformations en zone UX des établissements existants soumis à la réglementation SEVESO lorsqu’elles ne sont pas de nature à aggraver le risque existant ou qu’elles permettent une amélioration des conditions de sécurité sur le site.
Par ailleurs, la modification simplifiée n°5 a pour objet de supprimer un emplacement réservé pour réalisation de logements sociaux sur une parcelle, la commune étant devenue propriétaire.
L’Autorité environnementale considère que le projet de modification simplifiée n°5, qui lui a été transmis le 12 janvier 2018 pour avis, n’appelle pas d’observation particulière.
AVIS N°2018ANA42 rendu par délégation de la
Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/2
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C79-06-2018-1-
AU
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018