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Déliberation - delib 2026 10 07 action sociale envers les agents de la collectivite 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 10 07 action sociale envers les agents de la collectivite 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR
Prefecture
082-218201671-20261012-2026
10
07-DE
Reçu
le
13/10/2026 MAIRIE
DE
.
82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-10-07
SEANCE
DU
LUNDI
12
OCTOBRE
2026
Date
de
la
convocation
: 05
OCTOBRE
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
LUNDI
12
OCTOBRE
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
des
fêtes
du
village,
sous
la
présidence
de Monsieur Bernard PAILLARES, Maire. Présents
: 16
PAILLARES
Bernard,
RISPE
Laurence,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
MAYMAT
Philippe,
MALY
Véronlque,
LORMIERES
Philippe,
BELDA
Laure,
LOMBRAIL
Sébastien,
CASTANIÉ
Alice,
FORESTIÉ
Edouard,
CANTALOUBE
Julle,
LECOINTE
Marie-Jeanne,
LACAM
Sébastien,
ROUMAGNAC
Loïc,
BOURNET
Fabien
Absents excusés : 3 SERNY
Philippe
donne
pouvoir
à
LOMBRAIL
Sébastien,
MONTELS
Nathalie
donne
pouvoir à
PECQUENARD
Caroline,
SALAT
Marie-Morgane
donne
pouvoir
à
ALBERT
Mathieu
Monsieur LORMIERES Philippe été élu secrétaire de séance. Objet
: Action
sociale
envers
les
agents
de
la
collectivité
pour
l'année
2026
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
731-1
à
L,
731-3
relatifs
à
l'action
sociale dans la fonction publique territorltale ; VU
la
réglementation
de
l'URSSAF
relative
aux
conditions
d'exonération
des
prestations
d'action
sociale,
fixant
le
plafond d'exonération par
événement
à
5
%
du
Plafond
Mensuel
de
la
Sécurité
Sociale
{soit
200
€
pour l'année 2026) ; CONSIDÉRANT
que
l'action
sociale
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
souhaite
mettre
en
œuvre
cette obligation
en
gestion
directe,
sous
la
forme
de carte cadeau, afin de valoriser l'ensemble du personnel à l'occasion des fêtes de fin d'année : CONSIDÉRANT que
l'attribution de
ces cartes cadeaux doit reposer sur des critères objectifs et non
discriminatoires,
excluant
toute
distinction
de
grade,
de
statut,
de
ressources
ou
d'ancienneté
conformément aux directives de l'URSSAF ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-
décide
: AR
Prefecture
082-218201671-20261012-2026
10
07-DE
Reçu
le
13/10/2026
o
que la prestation d'action sociale régie par la présente délibération s'applique : +
au titre du « Noël des agents » : à l'ensemble des personnels présents aux effectifs et en position d'activité au cours du mois de décembre de l'année civile.
o
que la prestation prend la forme de carte cadeau nominative.
-
de fixer le montant de manière uniforme, sans modulation selon les ressources, comme suit :
e
Montant pour le « Noël des agents » : 120 €
par agent bénéficiaire.
(Note
réglementaire
:
Ce
montant
respecte
scrupuleusement
le
plafond
annuel
d'exonération fixé par l'URSSAF (200 € au titre de l'année 2026)).
-
que les crédits nécessaires au financement de cette action sociale sont inscrits au Budget Primitif de la commune au chapitre 012, compte 648 (Autres charges de personnel)
-
que la participation annuelle pour bénéficier de ces prestations sera prélevée sur le
bulletin de
salaire et sera calculée en fonction du montant net social de l'agent ou du salarié :
Montant net social
Montant participation
mensuel
annuelle par agent/salarié
>à2000€
3€
De 1000 €
2€
à 1999 € <
à
999
€
1€
-__
de préciser que Monsieur le Maire est habilité à signer tout contrat ou convention avec l'organisme émetteur des cartes cadeaux retenues par la commune, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance. Copie certifiée conforme. Saint-Nauphary, le 13/10/2026. Le secrétaire,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Philippe LOBMIERE
Bernard PAILLARES.
après dépôt en Préfecture
ue
4
ENS
te AA
Lo
Æ
\
et publication ou notificatiorse
2),
du 13/10/2026. Le Maire, Bernard
PAILLAR