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Déliberation - delib 2026 07 10 decion du maire de non preemption
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 07 10 decion du maire de non preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
AR
Prefecture
082-218201671-20260706-2026
07 10-DE
Reçu
le
07/07/2026
MAIRIE
DE
82370
SAINT-NAUPHARY
République
Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-07-10
SEANCE
DU
Lundi
06
juillet
2026
Date de la convocation : 29 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le LUNDI JUILLET à 20h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la
Loi, dans la salle des fêtes du village, sous la
présidence de Monsieur
Bernard PAILLARES,
Maire,
Présents
: 16
PAILLARES Bernard, ALBERT Mathieu, PECQUENARD Caroline, LORMIERES Philippe, MALY Véronique, MAYMAT Philippe, SERNY Philippe, MONTELS Nathalie, LECOINTE Marie-leanne, LOMBRAIL Sébastien, ROUMAGNAC Loïc, BELDA Laure, BOURNET Fabien, FORESTIÉ Edouard, CASTANIÉ Alice, SALAT Marie-Morgane Absents excusés : 3 LACAM Sébastien
donne
pouvoir à
LORMIERES
Philippe,
RISPE
Laurence
donne
pouvoir à ALBERT Mathieu,
CANTALOUBE
Julie
donne
pouvoir
à
CASTANIÉ
Alice
Madame Marie-Morgane SALAT été élue secrétaire de séance. Objet : décisions du Maire de non préemption prises en application de l’article L 2212-22 DU CGCT Monsieur
le Maire
donne
lecture
du rapport suivant
:
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée : Vu la délibération du conseil municipal n°2026-03-12 du 20 mars 2026 prise en application de cet article : Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
: AR
Prefecture
082-218201671-20260706-2026
07
10-DE
Reçu
le
07/07/2026
Monsieur le Maire demande de bien vouloir prendre connaissance des décisions suivantes :
de
la
décision
décision
|
Décision de non préemption sur la parcelle cadastrée
ACCES
AS/A8 2026
section E 1577 —- 1583 — 1621
Décision de non préemption sur la parcelle cadastrée
2026-06-11
23/06/2026
section E 1830
2026-06-12
29/06/2026
Décision de non nr
la parcelle cadastrée E
2026-06-13
02/07/2026
Décision de non RÉ
N
AE la parcelle cadastrée E
2026-06-14
02/07/2026
Décision de non M
"2 la parcelle cadastrée E
2026-06-15
02/07/2026
Décision de non préemption fonds de commerce fleuriste
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
-
Prend acte de ces décisions.
Adoptée à l'unanimité,
Ainsi fait et délibéré en séance. Copie certifiée conforme. Saint-Nauphary, le 07 JUILLET 2026.
Acte rendu exécutoire
Le Maire,
Le secrétaire
après dépôt en Préfecture
Bernard PAILLARES
SALAT Marle-Morgane,
le
07
#72
,
he
<
et publication ou notification du 07/07/2026
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