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Arrêté - Decret n° 2026 301 du 21 avril 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - Decret n° 2026 301 du 21 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation
des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs
NOR : INTP2609295D
Publics concernés : collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l’Etat ; communes.
Objet : le présent décret fixe la date de convocation des collèges électoraux au dimanche 27 septembre 2026 en vue de procéder à l’élection des sénateurs de la série 2 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral ainsi qu’en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna. Il précise en outre que les candidatures à l’élection des sénateurs de la série 2 doivent être déposées du lundi 7 au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures pour le premier tour et, le cas échéant, le jour du scrutin au plus tard à 15 heures pour le second tour. Le décret précise enfin que l’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au vendredi 5 juin 2026 dans les départements de la série 2 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral ainsi qu’en Guyane et en Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l’application du code électoral, notamment ses articles L. 283, L. 309, L. 310 et L. 311.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 294, L. 295, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, LO 438-2, L. 439, L. 441, L. 442, L. 446, L. 501, LO 527 et L. 528,
Décrète :
Art. 1er. – Les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 27 septembre 2026 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral, ainsi qu’en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
Art. 2. – Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues auprès des services du représentant de l’Etat, à partir du lundi 7 septembre 2026 et jusqu’au vendredi 11 septembre 2026 à dix-huit heures. S’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l’Etat le jour du scrutin au plus tard à quinze heures.
Art. 3. – Dans les départements de la série 2 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, ainsi qu’en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, le premier tour de scrutin sera ouvert à huit heures trente et clos à onze heures. S’il y a lieu d’y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente. Dans les départements de la série 2 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente. Conformément au troisième alinéa de l’article R. 168 du code électoral, si le président du collège électoral constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.
Art. 4. – Dans les départements de la série 2 figurant au tableau no 5 annexé au code électoral, ainsi qu’en Guyane et en Polynésie française, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Art. 5. – Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2026.
SÉBASTIEN LECORNU
22 avril 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 162 Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
LAURENT NUNEZ
La ministre des outre-mer,
NAÏMA MOUTCHOU
22 avril 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 162