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Déliberation - 10 VOTEDUTAUXTAXEFONCIEREBATIEETNONBATIE tamponne
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 10 VOTEDUTAUXTAXEFONCIEREBATIEETNONBATIE tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
MAIRIE Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
LE BELLAY EN V ID : 095-219500543-20210409-10 2021-DE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°10
DATE DE LA L'an deux mille vingt et un
CONVOCATION Le neuf avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes
02/04/2021
DATE D’AFFICHAGE AU Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la
PUBLIC mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire
02/04/2021 de la commune
NOMBRE DE CONSEILLERS | Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR — Patricia BAZOT —
Olivier MAUGER — Olivier FLIGNY — Sylvain GUICHARD — Guillaume LEVEQUE
En exercice : 11 — Laurent RONDEAU — José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Isabelle
Présents : 11 ROBERT
Absent(s) : O Secrétaire de séance : Monsieur Olivier FLIGNY
Votants : 11 , . UD ee Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 16 de la loi finances
N°10 pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021
OBJET : en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences
Vote du taux de la taxe | principales.
foncière bâtie et de la
taxe foncière non bâtie
, Bases Taux Produits prévisionnelles
Taxe foncière | 214 200 € 29.63 % (*) 63 467 €
bâti
Taxe foncière | 35 293 € 42.94% 15 244 €
non-bâti
TOTAL 78 711 €
*) dont taux départemental 2020 : 17,18 % (*) p ,
Liberté + Égalité + Fraternité
Ua
cs Us Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
{( )} 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi)
œ Tél :01 346742 75 Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 ee Ÿ j ; omnw du Vexin français Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210409-10 2021-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à
la demande de la majorité des conseillers :
Adopte à l’unanimité le produit attendu des 2 taxes locales foncière sur le
bâti et sur le non-bâti de 78 211 €.
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 12 avril 2021
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire
EE dovie BAZÔT