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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C056 06 2026 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C056 06 2026 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit, 1

CONVENTION DE PARTENARIAT 2026

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

ALTAE TECHNOPOLE NIORT DEUX-SEVRES

Entre d’une part,

La Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN), collectivité territoriale, personne morale de droit public ayant son siège social au 140 rue des Equarts – CS28770 - 79027 NIORT Cedex, Identifiée au SIREN sous le numéro 200041317,

Ici représentée par François GUYON, Délégué du Président chargé du numérique, de l’innovation et de l’enseignement supérieur, autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2026,

Et d’autre part,

La structure dénommée Altae Technopole Niort Deux-Sèvres, dont le numéro de SIRET est 914 071 592 00010 et dont le siège social se situe 12 avenue Jacques Bujault – 79000 NIORT, Ici représentée par Monsieur Arnaud BARRES, Président,

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, du décret 2001-495 du 6 juin 2001 et de l’Article L1611-4 du CGCT,

Conformément aux orientations du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine adopté en séance plénière du 20 juin 2022, et plus spécifiquement à l’orientation n°4 du schéma et au règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises qui en découle, adopté en séance plénière du 27 mars 2023.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La structure dénommée « Altae Technopole » a vocation à renforcer l’attractivité et la compétitivité du territoire et de ses entreprises par le soutien à l’innovation et au transfert de technologie dans les entreprises.

Son objet associatif est de concevoir et mettre en œuvre les dispositifs d’organisation et les plans d’actions de la technopole qui s’articulent autour des trois missions :

● L’animation de l’écosystème “innovation” et la mise en réseau des compétences, ● L’ingénierie de l’innovation et de l’incubation,

● Le marketing territorial en lien avec l’objet de l’association et l’accueil des entreprises innovantes dans le domaine de compétences de l’association2

La présente convention définit les conditions de partenariat et de soutien par lesquelles la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite soutenir la structure pour l’année 2026 (exercice du 01/01/26 au 31/12/26), dans le cadre de sa politique et du Schéma Régional de Développement Économique, de l’Innovation et de l’Internationalisation.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Pour l’exercice 2026, Altæ Technopole Niort Deux-Sèvres s’engage à :

Animation :

 Mettre en œuvre une programmation récurrente de temps dédiés à l'innovation contribuant à l'écosystème

territorial

 Co-organiser des événements comme le challenge Startup Weekend Niort

 Participer à la dynamique du Territoire d'Industrie

 Assurer le relais et la prescription aux dispositifs et rencontres proposées par Niort Agglo, notamment ceux

développés à Niort Tech (pépinière d’entreprises innovantes)

 Proposer et à communiquer sur des animations ouvertes organisées sur le site de Niort Tech (petit déjeuner

thématiques)

Accompagnement :

 Mettre en œuvre des dispositifs et parcours d'accompagnement conformément à ses missions

technopolitaines

 Contribuer aux actions de l'agglomération pour le renforcement de la recherche académique et scientifique

sur le territoire

 Participer aux comités de sélection de la nouvelle pépinière d’entreprises innovantes de Niort Agglo (Niort

Tech) et conventionner avec les entreprises innovantes concernées

 Prescrire vers les dispositifs et outils d'accompagnement de Niort Agglo

 Partager les informations essentielles au développement des entreprises bénéficiant d’un double

conventionnement CAN / Altae

Attractivité

 Contribuer dans le cadre de la nouvelle pépinière d’entreprises innovantes de l’agglo : prospection, détection

de projets

D’une manière plus générale, Altae Technopole s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet et à :

 Fournir toutes informations et justificatifs utiles sur l’utilisation de la subvention reçue, sur demande de la Communauté d’Agglomération du Niortais de l’action menée,

 Informer la Communauté d’Agglomération du Niortais de toute modification significative de son organisation impactant la réalisation de son objet associatif,

 Respecter les préconisations en matière de publicité.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA CAN

Pour l’exercice 2026, la CAN s’engage à :

 Participer aux revues de projet de la technopole

 Etudier les opportunités d'expérimentations proposées par la technopole à travers ses différents dispositifs,

notamment la mise en œuvre du parcours Opération Phoenix (rencontre avec les startup lauréates, définition d'enjeux d'expérimentation, proposition d'animation d'ateliers, ...)

 Prescrire vers les outils d’accompagnement d’Altae (Bébé Dragons, Opé dragons, Qilin)

 Co-organiser des événements comme le challenge Startup Weekend Niort

 Mettre à disposition un espace (bureau partagé et espace d’incubation) au sein des nouveaux locaux de Niort

Tech via une tarification “partenaire”3

 Promouvoir les animations portées par la Technopole à destination d’un public élargi au sein de Niort Tech

(petit déjeuner thématiques)

 Partager les informations essentielles au développement des entreprises bénéficiant d’un double

conventionnement CAN / Altae

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant du soutien de la Communauté d’Agglomération du Niortais sera de : 210 000 €.

La subvention sera versée en une fois à la signature de cette convention.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU BENEFICIARE EN MATIERE D’ECO-SOCIO-CONDITIONNALITES

Dans le cadre de son projet de territoire, La CAN souhaite accélérer les transitions sociales et environnementales sur son territoire.

Aussi, en contrepartie de ses aides, La CAN demande aux bénéficiaires des engagements en matière de responsabilité environnementale, sociale et territoriale :

- Pour les sociétés, déduire la subvention du résultat distribué à leurs actionnaires - Pour les entreprises bénéficiaires d’aides à l’investissement ou à la R&D, maintenir les activités aidées sur le territoire régional pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME)

- Pour tous les bénéficiaires, maintenir l’emploi sur le(s) site(s) aidé(s) pendant au moins 3 ans - Pour les entreprises assujetties, informer le Comité Social et Economique de l’aide dans les 3 mois suivant son attribution

- Pour les organisateurs de salons, manifestations et festivals, s’engager sur un ensemble d’actions visant à réduire l’empreinte environnementale de l’événement

- Pour les entreprises agroalimentaires dont l’investissement est supérieur à 1 500 000 €, réaliser un diagnostic RSE assorti d’un plan de progrès sur ses pratiques environnementales et sociales - Pour tous les bénéficiaires d’aides inférieures ou égales à 150 000 €, signer une charte les engageant à prendre en compte les facteurs environnementaux et sociaux dans leur activité

- Pour tous les bénéficiaires d’aides supérieures à 150 000 € signer un contrat de transition les engageant sur des objectifs de progrès sur 4 critères environnementaux et sociaux de leur choix

A défaut de respect de ces engagements, La CAN pourra solliciter le reversement de l’aide publique reçue.

Ainsi, au titre de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à respecter et mettre en œuvre les éco socio conditionnalités suivantes :

– CONDITIONNALITE DE NON-DELOCALISATION

Dans le cadre du projet d’investissement objet de la présente aide publique, le bénéficiaire s’engage, pendant une durée de 3 ans (si PME) OU 5 ans (si ETI ou GE) à compter de la date de paiement du solde de ladite aide publique, à : - Ne pas délocaliser l’investissement ou l’activité aidé(e) en dehors de La CAN, - Ne pas arrêter l’investissement ou l’activité aidée(e),

- Ne pas apporter de modification(s) substantielle(s) à l’investissement ou l’activité aidé(e) affectant sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mises en œuvre et portant atteinte à ses objectifs initiaux (vente de l’entreprise entraînant des changements de propriété intellectuelle et/ou industrielle…).

– CONDITIONNALITE DE MAINTIEN DE L’EMPLOI SUR LE TERRITOIRE NEO-AQUITAIN Sur la base du nombre d’emplois équivalent temps plein à la date de demande de versement du solde de la subvention, le bénéficiaire s’engage à maintenir les emplois sur le territoire de la pendant une période de 3 ans à compter du paiement du solde de la présente aide publique.

En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, le bénéficiaire devra en informer La CAN qui en appréciera la portée et qui conservera la possibilité de solliciter le reversement de tout ou partie de l’aide publique perçue.

– ECO-SOCIO CONDITIONNALITE LIEES AU SEUIL DE L’AIDE

Le bénéficiaire s’engage à signer un contrat de transition qui reposera sur 4 critères : 1 portant sur la transition4

climatique, 1 portant sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes, 2 autres choisis d’un commun accord entre le

bénéficiaire et la Communauté d’Agglomération du Niortais (respect des ressources naturelles, la transition pour tous,

l’Ecoresponsabilité et la décarbonation).

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE

« Aide allouée sur la base régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023»

ARTICLE 7 - DOCUMENTS À FOURNIR

Au terme de l’exercice, Altae Technopole s’engage à transmettre le plus rapidement possible à la Communauté d’Agglomération du Niortais une copie certifiée du bilan et du compte de résultat de l’exercice ainsi que le plan d’action associé au budget prévisionnel N+1.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Niortais se réserve le droit d’exiger tout document jugé nécessaire par l’autorité territoriale.

ARTICLE 8 - VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention n’engage les parties au contrat qu’à partir de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.

Toute modification devra être consignée dans une nouvelle convention ou un avenant à la présente convention.

Les éventuelles contestations sur l’interprétation de la présente convention seront réglées à l’amiable, par les signataires. A défaut d’un tel règlement, le litige relève du Tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 9 – RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité : ● En cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la structure, ● Au cas où l’activité réelle de la structure serait significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée,

● En cas de non-présentation des documents cités à l’article 3 de la présente convention.

Fait à Niort, le …………………

En 2 exemplaires.

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,

François GUYON,

Délégué du Président

Pour Altæ Technopole Niort Deux-Sèvres,

Arnaud BARRES

Président