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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1762946584940)
Thèmes du document : Logement, Armement, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0144
DECISION
OBJET : BAIL A LOYER LIBRE - TOURISMESSOR SAS - EBS - RUE SAINT ELOI 71300 MONTCEAU- LES-MINES
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Le Président de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, donnant délégation de compétences au Président en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur la conclusion « des baux immobiliers, des commodats et des conventions d’occupation et ceci quelle que soit leur durée »,
Considérant que la société TOURISMESSOR SAS, société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le n° 939 942 975 dont le siège social est situé sis Pépinière Ebs 2, Rue Saint-Eloi 71300 Montceau-les-Mines en France, représentée par Madame SEVIN Anne, Yvonne, Renée, Nicole en sa qualité de dirigeante, spécialement habilité aux fins des présentes, a demandé l’autorisation pour louer le bureau n° 2.5 d’une surface de 22 m², situé Pépinière EBS 2, Rue Saint-Eloi 71300 Montceau-les-Mines,
Considérant qu’une telle location passe par la signature d’un bail à loyer libre,
DECIDE ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : La Communauté Urbaine contracte avec la société TOURISMESSOR SAS, un bail à loyer libre portant sur le bureau n°2,5, d’une surface de 22 m², situé Pépinière EBS 2, Rue Saint- Eloi 71300 Montceau-les-Mines,
ARTICLE DEUX : Le bail est d’une durée de 6 ans et a débuté au 01 janvier 2025.
ARTICLE TROIS : Le loyer mensuel s’établit comme suit :
264 € HC et HT (deux cent soixante-quatre euros hors charges et hors taxes).
ARTICLE QUATRE : Cette mise à disposition est consentie à la société TOURISMESSOR SAS en contrepartie du loyer précité. ARTICLE CINQ : Les autres modalités de l’occupation sont définies dans le bail à intervenir entre la Communauté Urbaine et la société TOURISMESSOR SAS.
ARTICLE SIX : Le Président est chargé de signer ce bail ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution.
ARTICLE SEPT : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE HUIT : Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 14 mai 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 mai 2025
et publié, affiché ou notifié le 20 mai 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI