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Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1762338289173)
Thèmes du document : Budget, Exploration spatiale, Armement,
[ONS
Creusot V nu
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0085
DECISION
OBJET : Régie d'avances auprès de la Direction de l'Administration Générale - Acte de clôture.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et
R.1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu la délibération 24SGADL0129 du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024 autorisant le
président à créer (modifier ou supprimer) des régies communautaires en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision 16SGADP0171 en date du 24 juin 2016 portant création de la régie d’avances auprès de la
Direction de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté n° 2021-09 en date du 1er septembre 2021 portant nomination du régisseur titulaire Marie-
Pierre ANSELME et du mandataire suppléant Aline MONSSU ;
Vu la décision 21SGADP0541 du 26 août 2021 portant modification de la régie d’avances auprès de la
Direction de l’Administration Générale ;
Considérant l’inutilisation de celle-ci ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 20/03/2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie d’avances auprès de la Direction de l’Administration Générale à
compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 3 : Le Président de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT – MONTCEAU-LES-MINES et le
comptable public assignataire du Creusot sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant ; Fait à Le Creusot, le 25 mars 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 1 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI