Compte-Rendu - conseil municipal du 10 decembre 2025 compte rendu

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Compte-Rendu - conseil municipal du 10 decembre 2025 compte rendu Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Liancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 10 decembre 2025 compte rendu)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LIANCOURT se sont réunis, à l'Hôtel de Ville de LIANCOURT, en séance ordinaire sur convocation régulière déposée dans les boîtes aux lettres ou envoyée par voie électronique le 4 décembre 2025, affichée à la porte de la mairie et publiée sur le site internet le 4 décembre 2025, sous la présidence de Madame Laëtitia COQUELLE, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Mirjana JAKOVLJEVIC - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - MM. Yves NEMBRINI Michel BIRCK - Mme Chantal ROMO - M. Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - MM. Xavier DARCHE - Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Dorothée PIERARD - Ophélie VAN ELSUWE - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Louis NKAKE CHAKOMI - Stéphane GRAS - Mme Emilie LELONG - M. Patrick GOSSET.

ABSENTS EXCUSES : Mme Isabelle FRILLAY (pouvoir à Mme Mirjana JAKOVLJEVIC) Mme Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI) - M. Roger MENN (pouvoir à Mme Laëtitia COQUELLE) - M. Didier DUCHAUSSOY (pouvoir à M. Michel BIRCK) M. Salim BACHIR.

ABSENTES : Mmes Pauline DESGUERRE - Isabelle CHARETTEUR.

Le quorum est atteint.

______________

Madame Emilie LELONG est nommée secrétaire de séance.

______________

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2025.

Le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2025 est adopté à l'unanimité.

Ont voté pour : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Mirjana JAKOVLJEVIC - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Yves NEMBRINI Mme Isabelle FRILLAY - M. Michel BIRCK - Mmes Laëtitia ROULET - Chantal ROMO MM. Roger MENN - Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - MM. Xavier DARCHE - Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Dorothée PIERARD - MM. Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Louis NKAKE CHAKOMI - Stéphane GRAS - Mme Emilie LELONG - M. Patrick GOSSET

S'est abstenue : Mme Ophélie VAN ELSUWE.

______________

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir ajouter le point suivant à l'ordre du jour :

- ADTO-SAO - Modification des statuts

L'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.I - INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UN DECES

Madame le Maire a le regret de faire part aux membres du Conseil Municipal du décès survenu le 14 novembre 2025 de Monsieur Jean-Charles MAILLARD, Conseiller Municipal de la liste "Autour de ses forces citoyennes, Liancourt avance avec Roger MENN et ceux qui font vivre notre ville".

Monsieur Jean-Charles MAILLARD était Conseiller Municipal depuis mars 2020.

Madame le Maire précise "Son engagement discret mais constant au service de notre commune demeurera dans nos mémoires. Jean-Charles était également le papa d'un de nos agents. Et je voudrai que nous ayons également une pensée pour deux de nos agents qui ont perdu récemment chacun un proche, un mari pour l'une et une maman pour l'autre. En ces périodes de fêtes qui approchent, je leur souhaite de trouver du réconfort auprès de leurs familles et amis.".

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir respecter une minute de silence en leur mémoire.

Monsieur Patrick GOSSET, venant immédiatement après le dernier élu de ladite liste, est installé Conseiller Municipal conformément à l'article L 270 du Code Electoral.

II - CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la ville.

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisée par la loi.

Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont deux des procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.

Admission en non-valeur

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les Services de Gestion Comptable (SGC) ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

La demande du SGC de Saint-Just en chaussée est la suivante :

• Liste 7098421111 pour un montant de 10 341,22 €

Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

La dépense sera réalisée à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.III - FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES BIENS

Le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2025 a fait évoluer le mode de gestion des amortissements.

En décembre 2024, la commune a donc fixé les durées d’amortissement sur les comptes utilisés par la nouvelle nomenclature.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Après presqu’une année d’utilisation, il convient d’actualiser des durées d’amortissement adaptées aux nouvelles pratiques.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces nouvelles durées d'amortissement.

IV - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET 2025

Pour tenir compte des évolutions de toutes natures susceptibles de survenir en cours d’année, le budget primitif peut être corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l’équilibre du budget.

Les décisions modificatives prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes et modifient les prévisions budgétaires initiales.

La décision modificative proposée s’élève à 0 €. Les crédits inscrits se répartissent comme suit :

❖ Fonctionnement : 0 €

❖ Investissement : 0 €

Elle est constituée pour l’essentiel de deux parties :

A. Modification des crédits destinés à l’amortissement : + 80 000 €

Le financement est assuré par la réduction du transfert de section à section (021/023). Le passage à la nomenclature M57 a modifié la gestion des amortissements. Auparavant, l’amortissement débutait au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition du bien. Désormais au prorata temporis, il commence à la date de mise en service.

B. Transferts des crédits vers d’autres articles comptables

Le chapitre 23, immobilisations en cours, contient des comptes mieux adaptés aux travaux pluriannuels. Les comptes de ce chapitre sont des affectations temporaires en attente d’une affectation définitive (aux chapitres 20, 21) une fois l’opération terminée.

Plus de 500 000 € sont repris au chapitre 23 pour alimenter les autres chapitres et entrer directement les biens acquis dans l’année dans le patrimoine communal.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette décision modificative.V - EXERCICE 2026 - AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE

Le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.1612-1, stipule que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation de l’instance délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Cette autorisation du Conseil Municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026, selon le tableau ci-dessous :

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

VI - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION FIXEES DE MANIERE LIBRE RELATIVES A LA COMPETENCE RELAIS PETITE ENFANCE

Dans le cadre de son rapport d’observations définitives du 2 juillet 2025 portant sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée, la Chambre Régionale des Comptes a fait le rappel au droit n° 1 suivant : arrêter le montant des transferts de charges afférents aux compétences « relais petite enfance (…), sur la base d’un coût moyen annualisé, conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »

La compétence relative aux relais d’assistantes maternelles était exercée, en 2015, sous la forme d’un service mutualisé donnant lieu à une facturation annuelle de l’ordre de 20000 € (nets des subventions de la caisse d’allocations familiales) entre 9 communes : Bailleval, Cauffry, Labruyère, Laigneville, Mogneville, Rantigny, Rosoy, Verderonne, Monchy-Saint-Eloi.

Crédits ouverts Restes A Réaliser Dépenses éligibles

13 Subventions d'investissement 6 900,00 - -

16 Emprunts et dettes 15 000,00 - -

20 Immobilisations incorporelles 197 200,68 111 815,00 85 385,68 21 346,42

204 Subventions d'équipement versés 73 896,00 19 396,00 -

21 Immobilisations corporelles 1 257 109,00 380 248,00 876 861,00 219 215,25

23 Immobilisations en cours 5 241 219,00 4 787 095,00 454 124,00 113 531,00

040/041 Opérations d'ordre 800 000,00 - -

7 591 324,68 5 298 554,00 1 416 370,68 354 092,67 TOTAL

Chapitre Libellé

Exercice 2025 Montant autorisé

avant le vote du

budget 2026En 2021, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a acté la neutralité financière des nouvelles compétences exercées par l’EPCI.

Pour autant, il s’est avéré nécessaire, à la lumière du rapport de la CRC, de procéder à l’évaluation des charges transférées de cette compétence de 2021 à ce jour.

La CLECT s’est réunie le 10 novembre dernier. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

1. Rappels sur l’évaluation des charges transférées

2. Evaluation des charges transférées Relais Petite Enfance

3. Evaluation des charges transférées Voirie

4. Bilan quinquennal des Attributions de Compensation

5. Planning prévisionnel

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a adopté le rapport avec le montant proposé pour l’évaluation des charges transférées.

Pour le volet dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement, cette évaluation correspond au coût net de fonctionnement facturé aux communes en 2020, net des recettes CEJ (Contrat d’Engagement Jeune) perçues par les communes. Pour le volet dépenses liées à l’équipement, l’évaluation correspond à la moyenne des dépenses d’investissement réalisées (équipement informatique et matériel pédagogique) entre les exercices 2015 et 2017, facturé aux communes en 2019.

Le tableau récapitulatif est le suivant :

L’exercice de la compétence désormais communautaire profitant aux habitants de la commune de Liancourt (qui n’adhérait pas au service commun), dans une logique de solidarité, la CLECT a décidé de faire supporter le coût de la charge transférée entre les 10 communes membres de la Communauté de Communes au prorata de la population.

En s’appuyant sur le coût net de la compétence refacturé en 2021 au titre de l’exercice 2020 au prorata de la population 2020 (soit 1,04 €/habitant), la retenue sur l’attribution de compensation est la suivante :En toute rigueur, cette mise en œuvre renvoie à la procédure liée à la fixation libre des Attributions de Compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

S’agissant de la rétroactivité quant à l’exercice de la compétence de 2021 à ce jour, les montants retenus sont les suivants :

A noter que la CCLVD a bénéficié de bonus de la CAF en 2021 et 2022 du fait de l’élargissement du périmètre d’intervention du RPE et d’un service de service ayant déclenché un bonus de Coordination Territoriale Globale, expliquant ainsi les coûts nets de cet ordre.

Les impacts pour les communes sont les suivants :

Commune Population 2020 Charge transférée Rétroactivité 2021-2024 Répartition

Bailleval 1 523 1 581 1 420 6,40%

Cauffry 2 565 2 663 2 374 10,70%

Labruyère 701 728 643 2,90%

Laigneville 4 772 4 955 4 414 19,90%

Liancourt 6 941 7 207 6 411 28,90%

Mogneville 1 552 1 612 1 442 6,50%

Monchy-Saint-Éloi 2 254 2 340 2 085 9,40%

Rantigny 2 528 2 625 2 329 10,50%

Rosoy 645 670 599 2,70%

Verderonne 500 519 466 2,10%

TOTAL 23 981 24 901 22 183 100,00%Au plan budgétaire, les sommes sont les suivantes :

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver la révision libre des charges transférées relatives au transfert de la compétence

relais petite enfance,

• d’approuver les montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence Relais Petite Enfance ci-dessous à compter de l’exercice 2026 et en particulier pour la commune de LIANCOURT le montant de 7 207 €/an :

• d’approuver la mise en place d’une rétroactivité entre 2021 et 2024 de la manière suivante en un rappel sur l’exercice 2026 avec les montants suivants :

Commune

Compensation

appelée en 2026

(€) A partir de 2027 (€)

Bailleval 3 001 1 581

Cauffry 5 037 2 663

Labruyère 1 371 728

Laigneville 9 369 4 955

Liancourt 13 618 7 207

Mogneville 3 054 1 612

Monchy-Saint-Éloi 4 425 2 340

Rantigny 4 954 2 625

Rosoy 1 269 670

Verderonne 985 519

TOTAL 47 084 24 901• de prendre acte des attributions de compensation suivantes en synthèse avec, au plan budgétaire, les sommes suivantes pour chaque commune :

• d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs aux montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence Relais Petite Enfance.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

VII - DEMANDES DE SUBVENTIONS 2026

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter l'aide financière de l'Etat, de la Région, du Département et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour la réalisation des opérations suivantes :

- Accès PMR à l'Hôtel de Ville

- Réhabilitation des tribunes du stade René Naudot

- Réaménagement de l'immeuble 4 rue du Général Leclerc

- Rénovation des sols des écoles maternelles

- Etudes de faisabilité :

. aménagement d'entrée de ville

. dépollution de l'ancien site Floquet Monopole

- Aménagement du local Archives

- Plan Local d'Urbanisme

Le financement de ces projets sera assuré par prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget 2026 de la commune, par les subventions allouées et si nécessaire par emprunt.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

Commune

Compensation

appelée en 2026

(€) A partir de 2027 (€)

Bailleval 3 001 1 581

Cauffry 5 037 2 663

Labruyère 1 371 728

Laigneville 9 369 4 955

Liancourt 13 618 7 207

Mogneville 3 054 1 612

Monchy-Saint-Éloi 4 425 2 340

Rantigny 4 954 2 625

Rosoy 1 269 670

Verderonne 985 519

TOTAL 47 084 24 901VIII - VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N° 378

La commune est propriétaire de l'immeuble à usage mixte cadastré AL n° 378 d'une superficie de 219 m².

La SARL Services Funéraires CAPEL, par l'intermédiaire de la SCI RSBC, souhaite se porter acquéreur de cet immeuble qu'elle occupe actuellement pour ses activités commerciales.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :

- vendre la parcelle cadastrée section AL n° 378 d'une superficie de 219 m² au prix de 218 000 € fixé par France Domaine

- désigner la SELARL A. ANTY, E. ANTY-DOISY et A. STEZKO-PILLE, Notaires associés à LIANCOURT, pour la rédaction de l'acte

- l'autoriser à paraître à l'acte

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

IX - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES CONCEDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Conseil Communautaire doit établir, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui lui ont été transférés.

La commune de LIANCOURT adhérant à la Communauté de Communes du Liancourtois est destinataire des rapports annuels adoptés par cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maire doit les présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport de l'exercice 2024 du département "Environnement-Déchets", présenté en Conseil Communautaire le 15 septembre 2025, est consultable et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes du Liancourtois : www.ccl-valleedoree.fr - rubrique Vos services Déchets - Le tri.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le rapport de l'exercice 2024.

X - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT CONCEDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

Conformément au décret n° 95.635 du 6 mai 1995, le Conseil Communautaire doit établir, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement qui lui ont été transférés.La commune de LIANCOURT adhérant à la Communauté de Communes du Liancourtois est destinataire des rapports annuels adoptés par cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maire doit les présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport de l'exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, présenté en Conseil Communautaire le 15 septembre 2025, est consultable et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes du Liancourtois : www.ccl-valleedoree.fr - rubrique Vos services - Eau potable - Tout savoir sur l'eau potable.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le rapport de l'exercice 2024.

XI - RAPPORT ANNUEL 2024 DU PARC CHEDEVILLE

La commune de LIANCOURT adhérant à la Communauté de Communes du Liancourtois est destinataire des rapports annuels adoptés par cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maire doit les présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport annuel de l'exercice 2024 du parc Chedeville, présenté en Conseil Communautaire le 15 septembre 2025, est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes du Liancourtois : www.ccl-valleedoree.fr - rubrique Cadre de Vie et Loisirs - Découvrir le parc Chedeville.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le rapport de l'exercice 2024.

XII - RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA PISCINE

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Conseil Communautaire doit établir, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la piscine qui lui a été transféré.

La commune de LIANCOURT adhérant à la Communauté de Communes du Liancourtois est destinataire du rapport annuel adopté par cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maire doit le présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport annuel de l'exercice 2024 de la piscine, présenté en Conseil Communautaire le 15 septembre 2025, est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes du Liancourtois : www.ccl-valleedoree.fr - rubrique Cadre de Vie et Loisirs - Découvrir la piscine.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le rapport de l'exercice 2024.XIII - SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE SE60 - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SE 60 a adopté, lors de son Conseil syndical du 25 novembre 2025, une délibération visant à modifier ses statuts.

La modification des statuts porte principalement sur :

1) L’amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l’atteinte du quorum ➢ Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106. ➢ Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3. ➢ Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des délégués :

o SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15

communes ;

o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000

habitants ;

o Un délégué par EPCI.

2) La modernisation de l’objet du syndicat

➢ Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.

3) La clarification des droits à agir

➢ Concernant les travaux et la maintenance de l’éclairage public ;

➢ L’intervention sur les lignes de télécommunication ;

➢ Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

4) L’actualisation et l’ajout de compétences complémentaires (article 5) ➢ Ajout d’activités complémentaires :

o Objets et réseaux d’objets connectés ;

o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale

Organisatrice).

5) Faciliter la mise à jour des annexes

➢ Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.

Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des prochaines élections municipales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28, L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du département de l’Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise du 25 novembre 2025 portant modification statutaire ;Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d’assurer, avec flexibilité, l’ensemble de ses missions ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d'adopter le projet de statuts tel qu'annexé à la présente délibération

- de l'autoriser à procéder à la notification de la présente délibération au Président du SE60 et au contrôle de légalité de la préfecture du département

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

XIV - RAPPORT ANNUEL 2024 DE L'ELU MANDATAIRE DANS LA SPL ADTO-SAO

La commune de LIANCOURT est actionnaire de la SPL SAO ADTO.

Pour rappel, le représentant de la commune désigné au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires est Madame le Maire. Le représentant de la collectivité désigné au sein de l'assemblée générale des actionnaires est Monsieur Thierry BALLINER.

Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein du conseil d’administration des sociétés publiques locales, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2024 de la SPL ADTO SAO - de donner quitus au représentant de la collectivité pour l’année 2024 ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

XV - RESTAURANT SCOLAIRE - TARIFICATION 2025-2026

ENFANTS SCOLARISES EN ULIS

Les affectations des élèves en Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) sont décidées par l'Education Nationale indépendamment de la localisation des domiciles des parents. La plupart des élèves scolarisés dans ce dispositif ne sont pas domiciliés à LIANCOURT. Les familles se voient donc contraintes de payer le tarif "extérieur", ce qui représente un coût important, totalement indépendant de leur volonté.

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'appliquer aux parents non domiciliés à LIANCOURT dont les enfants sont scolarisés en ULIS le tarif voté le 24 juin 2025 pour les familles liancourtoises, à savoir 3.99 € par repas.Comme pour les Liancourtois, Madame le Maire propose également aux membres du Conseil Municipal qu'il soit également appliqué un tarif dégressif établi sur la base des ressources familiales, soit

- paiement à 75 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 600 et 799 €, soit 2.99 €

- paiement à 50 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 400 et 599 €, soit 1.99 €

- pour les familles dont les ressources sont inférieures à 399 €, soit 1.00 €.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

XVI - ACCUEIL PERISCOLAIRE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES TARIFICATION A COMPTER DE SEPTEMBRE 2025 - ENFANTS SCOLARISES EN ULIS

Afin de respecter la cohérence avec le point précédent, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'appliquer aux parents non domiciliés à LIANCOURT dont les enfants sont scolarisés en classe ULIS le tarif voté le 12 juillet 2023 pour les familles liancourtoises, à savoir :

- de 7h30 à l'ouverture des écoles : forfait d'1.10 €

- de la sortie des écoles à 17h30 : forfait d'1.10 €

- à partir de 17h30 et jusqu'à 18h30 : 1.10 € supplémentaire

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XVII - CLASSES D'ENVIRONNEMENT - ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

ECOLE MATERNELLE JEAN MACE

L'école maternelle Jean Macé souhaite inscrire une classe d'environnement artistique "cirque" à la Base de Loisirs de CERGY (Val d'Oise) les 16 et 17 mars 2026. Il s'agit de la classe de Madame WALBECQ (TPS/PS) :

Le coût du séjour pour 19 enfants est de 3 128.01 €.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'intention de départ, de prendre en charge 55 % du montant du séjour pour les enfants dont les parents sont domiciliés à LIANCOURT et de fixer le montant de la participation de la commune et celui des familles comme suit :

Liancourtois Extérieur

Coût du séjour par enfant

(3 128.01 € / 19 élèves) 164.63 € 164.63 € Participation communale

(55 % du prix du séjour) - 90.55 € / Participation par enfant 74.08 € 164.63 €Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 65888 - Charges diverses de gestion courante, du Budget Primitif de l'exercice 2026, tout comme les recettes escomptées.

L'école maternelle Jean Macé souhaite également inscrire deux autres classes d'environnement "Nature & poney" au Poney-Club des Terrasses à MONT SAINT SULPICE (Yonne) les 8 et 9 juin 2026. Il s'agit des classes de Mesdames DELABYE (MS/GS) et BETIS (PS/MS).

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'intention de départ et de prendre en charge 55 % du montant du séjour pour les enfants dont les parents sont domiciliés à LIANCOURT.

Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 65888 - Charges diverses de gestion courante, du Budget Primitif de l'exercice 2026, tout comme les recettes escomptées.

ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MACE

L'école élémentaire Jean Macé souhaite inscrire 4 classes d'environnement "Montagne" au centre Valcoline à ALLEVARD (Isère) du 2 au 7 mars 2026. Il s'agit des classes de Mesdames BRUNET (CE2/CM1), DUCLOS (CM1/CM2), TOURTE (CM1/CM2) et Monsieur LANDRIOT (CM1/CM2) :

Le coût du séjour pour 79 enfants est de 60 302.30 €.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'intention de départ, de prendre en charge 55 % du montant du séjour pour les enfants dont les parents sont domiciliés à LIANCOURT et pour les enfants scolarisés en ULIS et de fixer le montant de la participation de la commune et celui des familles comme suit :

Liancourtois Extérieur

Coût du séjour par enfant

(60 302.30 € / 79 élèves) 763.62 € 763.62 € Participation communale

(55 % du prix du séjour) - 419.83 € / Participation par enfant 343.49 € 763.62 €

Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 65888 - Charges diverses de gestion courante, du Budget Primitif de l'exercice 2026, tout comme les recettes escomptées.

Monsieur Louis NKAKE CHAKOMI demande pourquoi seules les écoles de Jean Macé partent en classes d'environnement.

Madame le Maire lui répond que ces classes sont uniquement organisées à l'initiative des enseignants.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.XVIII - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - CHORALE ENFANTS (Elèves des écoles élémentaires) - TARIFICATION 2025-2026

Lors du Conseil Municipal du 24 juin 2025, il avait été évoqué la possibilité d'une session "Chorale Enfants" au sein de l'Ecole Municipale de Musique.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que celle-ci a ouvert en septembre 2025. Aussi, Madame le Maire propose de fixer les tarifs comme suit :

Pour les élèves domiciliés à LIANCOURT

- Gratuité pour les élèves des écoles élémentaires inscrits au cours de formation musicale - 52.22 € pour les élèves des écoles élémentaires non inscrits au cours de formation musicale

Pour les élèves non domiciliés à LIANCOURT

- Gratuité pour les élèves des écoles élémentaires inscrits au cours de formation musicale - 83.56 € pour les élèves des écoles élémentaires non inscrits au cours de formation musicale

Il est également proposé d'appliquer le tarif "personnes domiciliées à LIANCOURT" aux enfants des membres de la batterie-fanfare "La Musicale de MONCHY-LAIGNEVILLE" ainsi qu'aux enfants des agents communaux non domiciliés à LIANCOURT.

Conformément à la délibération du 12 juillet 2023, les personnes domiciliées à LIANCOURT bénéficient d'un tarif dégressif établi sur la base des ressources familiales soit :

- paiement à 75 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 600 et 799 €

- paiement à 50 % du tarif pour les familles dont les ressources sont comprises entre 400 et 599 €

- paiement à 25 % du tarif pour les familles dont les ressources sont inférieures à 399 €

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

XIX - MANIFESTATIONS COMMUNALES - REMBOURSEMENT D’UN EXPOSANT

Dans le cadre de l'organisation de l'exposition d'artisanat d'art et de gastronomie, la ville de LIANCOURT encaisse, au second trimestre, les chèques correspondant à la réservation d'emplacements.

En raison d'un problème de santé, une exposante, Madame Martine LESIGNE, a été contrainte d'annuler sa participation pour raison médicale. Il convient donc de lui rembourser la somme de 170 € correspondant au montant de la réservation de son emplacement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2025 - article 6718.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ce remboursement.

XX - PERSONNEL COMMUNAL - PLAN DE FORMATION 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,

Considérant ce qui suit :

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d’instituer le plan de formation ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- de l’autoriser à signer tout acte y afférent ;

- de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2026

Les membres du Comité Social Territorial ont émis un avis favorable lors de la séance du 9 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

XXI - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

La commune de LIANCOURT renforce son service "Ressources humaines". Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en créant un poste de rédacteur principal de 1ère classe.

Les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2025.

Les membres du Comité Social Territorial ont émis un avis favorable lors de la séance du 9 décembre 2025.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande si elle peut avoir le tableau des effectifs.Madame le Maire lui répond qu'il figure dans le budget primitif de l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XXII - PERSONNEL COMMUNAL - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Par lettre reçue le 23 septembre 2025, un Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe, sollicite la reconduction de la réduction de son temps de travail à 80 % pour une durée d'un an, soit du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.

Par lettre reçue le 18 novembre 2025, un Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe, sollicite la reconduction de la réduction de son temps de travail à 90 % pour une durée d'un an, soit du 1er février 2026 au 31 janvier 2027.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

XXIII - ADTO-SAO - MODIFICATION DES STATUTS

Par délibération en date du 28 novembre 2025, le Conseil d’administration de la Société Publique Locale des Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet social.

La modification proposée est la suivante :

REMPLACER l’Objet social actuel :

« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les compétences de ses actionnaires et sur leur territoire.

Les prestations fournies par la société :

- consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils, d'accompagnement et d'assistance technique,

- couvrent les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs, financiers en fonction des moyens mobilisés au sein de la société,

- portent sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équipements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement.

La société pourra aussi se voir confier :

- la conception, l’étude ou la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,

- la conception, l’étude ou la réalisation comme la gestion ou l’exploitation de tous équipements.

Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres contractuels suivants : - en participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prestations d'assistance technique départementale,

- en mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ouvrages et à sa délégation,

- en appliquant toute autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la réalisation et à la gestion de tous ouvrages comme de tous projets comportant des ouvrages et relevant des compétences de ses actionnaires.À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».

PAR le Nouvel objet social proposé :

« La société a pour mission d’assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi : • la conception, l’étude et la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

• la réalisation d’études, d’opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation d’ouvrages d’infrastructures et de superstructures ;

• la conception, l’étude et la réalisation d’équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur exploitation ;

• des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en matière : ▪ d’aménagement,

▪ de renouvellement urbain,

▪ de construction d’infrastructures et tout aménagement sécuritaire

▪ de superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation énergétique partielle ou complète des bâtiments, de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti/ sobriété énergétique

▪ d’urbanisme de planification,

▪ de prévention et de gestion des risques,

▪ de développement des énergies renouvelables,

▪ d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales

• des missions d’assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collectivités et groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

• des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’assistance administrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la commande publique ;

• des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’ingénierie financière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d’investissements ;

• la mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à encourager la sobriété énergétique ;

• et d’une manière générale, l’appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour mettre en œuvre leur politique publique.À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci- dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Pour mener à bien ces missions, la société dispose d’un personnel qualifié. Elle peut notamment recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions de direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes de ses collectivités actionnaires ».

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’assemblée générale de la SPL ADTO- SAO sur la modification de son objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire.

Comme conséquence de ce qui précède, sur la base du projet de modification statutaire de la SPL ADTO-SAO, il est proposé :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L1531-1,

VU le projet modification de l’objet social arrêté par le Conseil d’administration de la SPL ADTO-SAO en date du 28 novembre 2025 annexé à la présente délibération,

VU le projet de statuts modifiés,

VU le rapport du conseil d’administration en date du 28 novembre 2025,

- d’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO arrêté par le Conseil d'Administration de la Société

- de donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relatives à cette modification des statuts.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.