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Compte-Rendu - conseil municipal du 11 decembre 2024 compte rendu Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Liancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 11 decembre 2024 compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de LIANCOURT se sont réunis, à l'Hôtel de Ville de LIANCOURT, en séance ordinaire sur convocation régulière déposée dans les boîtes aux lettres ou envoyée par voie électronique le 5 décembre 2024, affichée à la porte de la mairie et publiée sur le site internet le 5 décembre 2024, sous la présidence de Madame Laëtitia COQUELLE, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Mirjana JAKOVLJEVIC - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Yves NEMBRINI Mme Isabelle FRILLAY - M. Michel BIRCK - Mme Chantal ROMO - MM. Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - MM. Xavier DARCHE - Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Dorothée PIERARD - Ophélie VAN ELSUWE - M. Loïc ABGRALL - Mme Isabelle CHARETTEUR.

ABSENTS EXCUSES : Mme Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU) - M. Jean- Charles MAILLARD (pouvoir à M. Michel BIRCK) - M. Roger MENN (pouvoir à Mme Laëtitia COQUELLE) - M. Elie TASCHER (pouvoir à M. Thierry BALLINER) - M. Casimir SZEPIZDYN (pouvoir à Mme Ophélie VAN ELSUWE) - M. Louis NKAKE CHAKOMI - M. Stéphane GRAS (pouvoir à M. Yves NEMBRINI).

ABSENTS : Mme Pauline DESGUERRE - M. Salim BACHIR.

Le quorum est atteint.

______________

Madame Dorothée PIERARD est nommée secrétaire de séance.

______________

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2024.

Le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2024 est adopté à l'unanimité.

I - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2025

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la ville de LIANCOURT son budget principal.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2025, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le passage de la ville de LIANCOURT à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2025.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2025 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la ville de LIANCOURT

- l'autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section - l'autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

II - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

Si la commune s'engage à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2025, cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi la commune de LIANCOURT souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

• de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

• de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;

• de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; • de combler les vides juridiques, notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l’objet de délibérations.

Aussi, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le Règlement Budgétaire et Financier à partir de l’exercice 2025.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

III - DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2024 VIREMENT DE CREDITS

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'effectuer les opérations suivantes et de bien vouloir en délibérer :

Section de fonctionnement

DEPENSES

Chapitre Compte Libellé compte Fonction Libellé fonction Proposé DM 1

65 657362 CCAS 520 Services communs 60 000,00

65 657362 CCAS 61 Services en faveur des personnes âgées 60 000,00 -

65 65548 Autres contributions 020 Administration générale 2 600,00 -

65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 025 Aides aux associations 2 600,00

65 65888 Autres 212 Ecoles primaires 9 000,00

67 6712 Amendes fiscales et pénales 020 Administration générale 4 000,00 -

67 6713 Secours et dots 020 Administration générale 1 500,00 -

67 6718 Autres charges exceptionnelles 020 Administration générale 1 300,00 -

67 673 Titres annulés (sur exerices antérieurs) 020 Administration générale 1 900,00

67 673 Titres annulés (sur exerices antérieurs) 421 Centres de loisirs 3 500,00

67 673 Titres annulés (sur exerices antérieurs) 422 Autres activités pour les jeunes 20,00

67 678 Autres charges exceptionnelles 112 Police, sécurité, justice 7 000,00

TOTAL AVANT EQUILIBRE 14 620,00

022 022 Dépenses imprévues (BP 2024 = 163 976,63 €) 01 Opérations non ventilables 14 620,00 -

TOTAL APRES EQUILIBRE -Section d'investissement

DEPENSES

Madame le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

IV - AUTORISATION D’EXECUTER LE BUDGET AVANT LE VOTE SECTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

Après la clôture de l’exercice et jusqu’à l’adoption du budget suivant, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent de la commune de LIANCOURT.

Il est demandé au conseil d’autoriser l’exécution des dépenses d’investissement 2025 à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, soit :

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

Chapitre Compte Libellé compte Opération Fonction Libellé fonction Proposé DM 1

204 204182

Subventions d'équipement versées -

Autres organismes publics - Bâtiments et

installations

ONA 822 Voiries communales et routes 38 000,00

TOTAL AVANT EQUILIBRE 38 000,00

020 020 Dépenses imprévues (BP 2024 = 99 633,77 €) 01 Opérations non ventilables 38 000,00 -

TOTAL APRES EQUILIBRE -

Chapitres Crédits ouverts 2024 Montants autorisés 2025

20 - Immobilisations incorporelles 175 087,00 43 771,75

204 - Immobilisations incorporelles -

Subventions d'équipement versées 38 000,00 9 500,00

21 - Immobilisations corporelles 981 095,00 245 273,75

23 - Immobilisations en cours 9 085 135,00 2 271 283,75V - FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS

NOMENCLATURE M57

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

Considérant que la commune de LIANCOURT adopte la nomenclature M57 développée au 1er janvier 2025 et que la mise en place de cette nomenclature implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14,

Considérant que les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable d’utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis et qu’il est possible de déroger à cette règle pour les catégories d’immobilisation qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, c’est-à-dire notamment les biens de faible valeur,

L’amortissement au prorata temporis est calculé, pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation et commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine.

Ce changement de méthode ne concernera que les nouveaux biens acquis à partir du 1er janvier 2025, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Pour rappel, sont considérés comme des amortissements tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Aussi, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- adopter les durées d’amortissement figurant ci-après à compter du 1er janvier 2025, - adopter le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, à partir de la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57,

- fixer, à compter du 1er janvier 2025, le seuil des biens de faible valeur à amortir en une annuité à 1 000 € TTC,

- déroger à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le coût est inférieur à 1 000 € TTC, et de les amortir sur 1 an au 1er janvier N+1 suivant leur mise en service.Durées d’amortissement des immobilisations – nomenclature M57

Madame Ophélie VAN ELSUWE trouve que le fait d'amortir la plantation d'arbres sur 10 ans et les bâtiments publics sur 8 ans prête à sourire.

Madame le Maire lui répond que tout dépend des essences d'arbres. Ce sont des durées d'amortissement préconisées.

Monsieur Sébastien RABINEAU indique que, par exemple, dans le plan "1 million d'arbres", les investissements ont été importants.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

Chapitres /

Imputations Biens ou catégories de biens

Durée

d'amortissement (en

année)

1

CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 5

2031 Frais d'études 3

2033 Frais d'insertion 3

2051 Concessions et droits similaires 2

CHAPITRE 204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

204182 Organismes publics divers - Bâtiments et installations 15

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10

2128 Autres agencements et aménagements 5

2131x Bâtiments publics 8

2132x Bâtiments privés (ex : immeuble de rapport) 8

2135x Installations générales, agencements, aménagements des constructions 5

2152 Installations de voirie 5

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5

215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 10

215738 Autre matériel et outillage de voirie 5

21578 Autre matériel technique 5

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

21828 Autres matériels de transport 10

21831 Matériel informatique scolaire 3

21838 Autre matériel informatique 3

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 8

21848 Autres matériels de bureau et mobilier 8

2188 Autres 5

Biens de faible valeur dont le coût est inférieur au seuil de 1 000 € TTC

(seuil en dessous duquel, par dérogation, le prorata temporis ne

s'applique pas)VI - ASSOCIATION - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Football Club Liancourt-Clermont afin de louer le stade de CHAMBLY, celui de CLERMONT étant impraticable.

Le montant de cette subvention sera prélevé à l'article 6574 du Budget de l'exercice 2024.

Monsieur Loïc ABGRALL demande si c'est uniquement à cause de l'impraticabilité du terrain que le match a été déplacé à CHAMBLY.

Madame le Maire lui répond qu'il s'agit également d'un problème d'homologation en fonction du niveau de la compétition.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique que seuls CHAMBLY et BEAUVAIS sont homologués pour ce type de rencontres.

Madame le Maire précise que le club s'est hissé au 8ème tour de la Coupe de France.

Monsieur Michel BIRCK précise que le stade René Naudot a bénéficié de travaux pour obtenir l'homologation par le District Oise Football.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

VII - DEMANDES DE SUBVENTIONS 2025 AUPRES DE L'ETAT

Monsieur Sébastien RABINEAU, 3ème Adjoint, prend la parole.

Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) et du Fonds Vert, Madame le Maire propose de solliciter l'aide financière de l'Etat pour la réalisation des opérations suivantes :

- Vidéosurveillance - Phase suivante 128 072 € HT

- Travaux d'économie d'énergie sur le réseau d'éclairage public - 5ème tranche 45 820 € HT

- Travaux d'économie d'énergie sur le réseau d'éclairage public - 6ème tranche 45 826 € HT

- Travaux d'économie d'énergie sur le réseau d'éclairage public - 7ème tranche 45 176 € HT

- Amélioration des caractéristiques thermiques des logements 125 831 € HT 19 bis rue du Général Leclerc

- Aménagement des rues des Quinconces et de la Pyramide 554 849 € HT

- Aménagement de la rue Marcel Cachin 268 930 € HT

- Aménagement de la rue Victor Hugo 526 970 € HT de la rue Louis Pasteur à l'avenue François Mitterrand

- Aménagement de la rue Victor Hugo 526 970 € HT de l'avenue François Mitterrand au rond-point- Création d'un parking public de 144 places 1 618 475 € HT à l'angle des rues Latour et du Vieux Château

- Enfouissement des réseaux BT, EP et FT 125 500 € HT rues Latour et du Vieux Château

- Travaux d'isolation de l'Hôtel de Ville 109 241 € HT

- Travaux d'isolation de l'école maternelle Jean Macé 99 149 € HT

- Travaux d'isolation de l'école maternelle Jean de la Fontaine 103 535 € HT

- Climatisation du groupe scolaire Albert Camus 17 062 € HT

Le financement de ces projets sera assuré par prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget 2025 de la commune, par les subventions allouées et si nécessaire par emprunt.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces propositions.

VIII - DECLARATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur Thierry BALLINER, 1er Adjoint, prend la parole.

Considérant que le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s’appuie en particulier sur le critère de la longueur de la voirie communale,

Considérant que chaque année, il y a obligation de déclarer auprès des services de la Préfecture la longueur mise à jour de la voirie communale,

Considérant la nécessité d’actualiser la déclaration du linéaire de la voirie communale, compte-tenu du tableau mis à jour et transmis par la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver la longueur de la voirie communale à 47 153 mètres linéaires, - de l'autoriser à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2026.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande.

IX - OPERATION RUE DU VIEUX CHATEAU ET RUE LATOUR - CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) - VALIDATION D'UNE CONVENTION DE VEILLE FONCIERE AVEC L'EPFLO

Monsieur Thierry BALLINER, 1er Adjoint, prend la parole.

Souhaitant favoriser le développement du territoire au sein de la trame urbaine existante et dans une logique de renouvellement urbain, la commune de Liancourt a affirmé sa volonté de requalifier une friche industrielle anciennement exploitée par GDF SUEZ située rue du Vieux Château et rue Latour, cadastrée section AD numéros 218, 130, 131, 132 et 133 d’une contenance totale de 92 a 53 ca.Ainsi, la commune de Liancourt, en lien avec le groupe PICHET et l’OPH Oise Habitat porte sur cette friche un projet d’aménagement à vocation d’habitat prévoyant la création de : - 40 logements en accession et 60 places de stationnement (40 places aériennes et 20 places en RDC du bâtiment)

- 30 logements en LLI et 45 places de stationnement aériennes

- 144 places de stationnement publiques (118 places aériennes et 36 places dans un parking souterrain).

Dans ce contexte, le conseil municipal de Liancourt avait, dès 2016, sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition auprès de GDF SUEZ (devenu ENGIE) de la parcelle cadastrée section AD numéro 218, d’une contenance de 2 898 m², les autres parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet étant d’ores-et-déjà maîtrisées par la collectivité.

Les négociations amiables engagées à cette époque n’ont malheureusement jamais abouti mais ENGIE a néanmoins affirmé son intention de vendre ce terrain dans le cadre d’un appel d’offre ouvert aux promoteurs privés ou d’une vente en bloc de plusieurs sites par le biais d’un apport à une société ad hoc qualifiée en matière de sites et sols pollués qui pourrait se voir transférer la qualité de tiers demandeur.

La municipalité de Liancourt a sollicité l’intervention de l’EPFLO pour un accompagnement en veille foncière.

Ainsi, l’ouverture du droit de préemption au profit de l’EPFLO sur le périmètre couvert par la ZAD et la conclusion de cette convention de veille foncière permettront une réactivité immédiate en cas de réception d’une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle cadastrée section AD numéro 218.

Néanmoins, toute décision de préemption donnera lieu à une délibération de la commune validant les conditions d’intervention de l’EPFLO à son profit. Ainsi, la présente convention de veille foncière est conclue pour une période de cinq années renouvelables, les biens acquis au titre de cette convention ayant vocation à basculer dans une convention de portage de maîtrise foncière classique par le biais d’un avenant.

Pour ce faire, l’EPFLO sollicitera auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise l’instauration d’une Zone d’Aménagement Différé, conformément au projet de notice explicative ci-annexée.

Par conséquent, il est proposé de valider cette intervention et d’adopter la délibération suivante :

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,

VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,

VU, l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l’EPFLO,

VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.VU, la délibération AG EPFLO 2024 21/02-4 portant élection du Conseil d’Administration,

VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,

VU, les statuts de l’EPFLO,

VU, la délibération CA EPFLO 2024 19/06-5 en date du 19 juin 2024, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’EPFLO,

VU, la délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage,

CONSIDERANT,

- que la commune de Liancourt souhaite requalifier une friche industrielle anciennement exploitée par GDF SUEZ située rue du Vieux Château et rue Latour, cadastrée section AD numéros 218, 130, 131, 132 et 133 d’une contenance totale de 92 a 53 ca.

- que la commune de Liancourt, en lien avec le groupe PICHET et l’OPH Oise Habitat porte sur cette friche un projet d’aménagement à vocation d’habitat.

- que l’acquisition auprès de GDF SUEZ (devenu ENGIE) de la parcelle cadastrée section AD numéro 218, d’une contenance de 2 898 m² étant indispensable à la réalisation de ce projet, le conseil municipal de Liancourt a donné un avis favorable à la création d’une ZAD (Zone d’Aménagement Différée) sur le périmètre de cette opération ainsi qu’à l’instauration du droit de préemption y afférent au bénéfice de l’EPFLO et a sollicité l’intervention de l’EPFLO pour un accompagnement en veille foncière.

- le souhait de la commune de Liancourt et le projet de délibération inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal appelé à statuer sur les points précités.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter que l’EPFLO soit titulaire du droit de préemption ouvert sur le périmètre couvert par la ZAD au sens de l’article L212-2 du Code de l’urbanisme. Il est précisé que la ZAD permet d'ouvrir un droit de préemption qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.

- approuver le projet de convention de veille foncière avec l'EPFLO et ses annexes joints,

- décider des conditions de portage suivantes :

• Intervention en veille foncière sur un périmètre d’environ 9 253 m² couvert par la ZAD. • Aucun montant d’engagement n’est inscrit à ce stade,

• Programmation : projet d’aménagement à vocation d’habitat,

• Accompagnement en veille foncière pour une durée de 5 ans renouvelable au bénéfice de la commune de Liancourt.

• La mise en place de l’outil ZAD est au bénéfice de l’EPFLO.

- l'autoriser à signer et exécuter la convention de veille foncière avec l'EPFLO

- autoriser l'EPFLO à déposer au nom de la commune le dossier de création de ZAD auprès de Monsieur le Préfet de l'Oise.

- préciser que tout accord amiable ou décision de préemption donnera lieu à une délibération de la commune et à la conclusion d’une convention de portage foncier validant les conditions d’intervention de l’EPFLO à son profit.Monsieur Thierry BALLINER précise que l'EPFLO a donné son accord lors de sa séance de ce jour.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande si la durée de portage de l'EPFLO est de 5 ans.

Monsieur Thierry BALLINER répond que cette opération ne devrait prendre que quelques mois.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande qui va payer la dépollution du site car on ne peut pas construire sur des terrains pollués.

Monsieur Thierry BALLINER répond que toutes les surfaces ne sont pas polluées de façon uniforme et que la construction dépend de l'endroit où on implante l'habitation.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande si des études de sol ont été effectuées.

Monsieur Thierry BALLINER lui répond positivement.

Madame le Maire précise qu'il existe des plans sur lesquels figurent les habitations et parkings envisagés.

Madame Ophélie VAN ELSUWE demande à ce que les études de sol soient communiquées en réunion de conseil et demande à quel degré le terrain est pollué. Elle indique que les risques sanitaires encourus par les concitoyens la gênent.

Monsieur Thierry BALLINER lui répond que les habitations ne peuvent pas être construites sur des zones polluées.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

Ont voté pour : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Mirjana JAKOVLJEVIC - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Yves NEMBRINI Mme Isabelle FRILLAY - M. Michel BIRCK - Mme Laëtitia ROULET - M. Jean-Charles MAILLARD - Mme Chantal ROMO - M. Roger MENN - Didier DUCHAUSSOY - Jean MARGET - Mmes Laurence GEFFROY - Anne THELOT - MM. Xavier DARCHE - Yannick OUTERLEYS - Mmes Christelle DELVAL - Dorothée PIERARD - MM. Elie TASCHER - Loïc ABGRALL - Casimir SZEPIZDYN - Mme Isabelle CHARETTEUR - M. Stéphane GRAS.

S'est abstenue : Mme Ophélie VAN ELSUWE.

X - ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

Monsieur Thierry BALLINER, 1er Adjoint, prend la parole.

Par délibération du 18 septembre 2024, l'unanimité des membres du Conseil Municipal avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Conformément à cette délibération :

- un dossier de concertation a été mis à disposition du public du 30 septembre 2024 au 19 octobre 2024

- une communication a été faite dans le flash municipal du mois d'octobre 2024

Le bilan de cette concertation est présenté.

A l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 18 septembre 2024 sont validées.

Aussi, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le bilan de la concertation annexé à la présente

- arrêter les propositions des zones d'accélération telles que présentées lors du conseil municipal du 18 septembre 2024

- transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes du Liancourtois en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le département

- préciser que la présente délibération propose les ZAEnR identifiées dans la cartographie mentionnées dans la délibération du 18 septembre 2024 et qu'elle sera transmise au référent préfectoral dans le département. Elle intègrera la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie des Hauts-de-France.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

XI - RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DU SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE SE60

Conformément à l'article 32 du cahier des charges de la concession signée entre EDF et le SE60 (Syndicat d'Energie de l'Oise) en 1996, Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d'activités 2023 du Syndicat d'Energie de l'Oise SE60.

Monsieur Yves NEMBRINI précise qu'il n'y a plus de subvention de la part du Fonds Vert ni du Conseil Départemental de l'Oise et en remercie Madame la Conseillère Départementale.

Madame Ophélie VAN ELSUWE indique qu'elle n'a pas voté en ce sens car son pouvoir n'a pas été pris en compte.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le rapport de l'exercice 2023.

XII - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT CONCEDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

Conformément au décret n° 95.635 du 6 mai 1995, le Conseil Communautaire doit établir, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement qui lui ont été transférés.La commune de LIANCOURT adhérant à la Communauté de Communes du Liancourtois est destinataire des rapports annuels adoptés par cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maire doit les présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport de l'exercice 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, présenté en Conseil Communautaire le 10 septembre 2024, est consultable et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes du Liancourtois : www.ccl-valleedoree.fr - rubrique Vos services - Eau potable - Tout savoir sur l'eau potable.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le rapport de l'exercice 2023.

XIII - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE SERVICE D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES CONCEDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Conseil Communautaire doit établir, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés qui lui ont été transférés.

La commune de LIANCOURT adhérant à la Communauté de Communes du Liancourtois est destinataire des rapports annuels adoptés par cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Maire doit les présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport de l'exercice 2023 du département "Environnement-Déchets", présenté en Conseil Communautaire le 10 septembre 2024, est consultable et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes du Liancourtois : www.ccl-valleedoree.fr - rubrique Vos services Déchets - Le tri.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte le rapport de l'exercice 2023.

XIV - CLASSES D'ENVIRONNEMENT - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Par délibération du 18 septembre 2024, l'unanimité des membres du Conseil Municipal avait autorisé Madame le Maire à signer l'intention de départ en classe "montagne" organisée par Madame TOURTE et Monsieur LANDRIOT de l'école élémentaire Jean Macé, du 10 au 15 mars 2025 à VALCOLINE :

Coût du séjour pour 39 enfants 30 556.50 €

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre en charge 55 % du montant du séjour pour les enfants dont les parents sont domiciliés à LIANCOURT et de fixer le montant de la participation de la commune et celui des familles comme suit :Liancourtois Extérieur

Coût du séjour par enfant

(30 556.50/39 élèves) 783.50 € 783.50 € Participation communale

(55 % du prix du séjour) - 430.93 € / Participation par enfant 352.57 € 783.50 €

Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 65888 - Autres charges diverses de gestion courante, du Budget de l'exercice 2025.

Par ailleurs, pour l'année scolaire 2024-2025, la coopérative de l'école maternelle Jean Macé organise une classe d'environnement "mer" à CAYEUX SUR MER, les 12 et 13 juin 2025 pour les classes de Mesdames BETIS et DELABYE.

Coût du séjour pour 48 enfants 4 559.52 €

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir de l'autoriser à signer l'intention de départ et de prendre en charge 55 % du montant de ce séjour pour les enfants dont les parents sont domiciliés à LIANCOURT.

La commune versera à la coopérative scolaire de l'école maternelle Jean Macé la somme maximale de 2 507.74 € après avoir obtenu les justificatifs nécessaires (adresse des parents, copies des factures).

Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 65888 - Autres charges diverses de gestion courante, du Budget de l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à ces demandes.

XV - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite à l'arrêté du Centre de Gestion de l'Oise du 18 novembre 2024 fixant la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par voie de promotion interne, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste de rédacteur en vue de nommer l'agent communal inscrit sur cette liste.

Le Comité Social Territorial du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable à cette création.

Les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XVI - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

A compter du 1er janvier 2025, dans le domaine de la prévoyance, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la collectivité participe :

- au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire - à la garantie risque prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents en fixant le montant mensuel de la participation à 7 € par agent

- financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent puis versera directement le montant de la participation à l’agent.

Le Comité Social Territorial du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable à cette proposition.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.XVII - REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT - FILIERE POLICE MUNICIPALE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé "RIFSEEP" attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était composé de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu’aux agents de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.

Madame le Maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres l’actuelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Depuis le 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein de la collectivité.

Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération avant le 1er janvier 2025 au motif que les décrets qui régissaient l’ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter de cette date.

Aussi, la non mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime indemnitaire aux agents de police municipale et gardes champêtres.

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) et abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

Aussi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d'instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci-après. - d'abroger les délibérations instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

Article 1 :

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 :

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Article 3 :

D’instaurer une part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-après appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension, soit un taux individuel de 20 % maximum.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Article 4 :

D’instaurer une part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, dont le montant plafond sera de 4 600 € maximum.

La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères d’appréciation de la valeur professionnelle retenus pour l’entretien professionnel annuel.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Article 5 :

Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité lorsque le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par l’agent public est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

Article 6 :

Il est à préciser la suspension du versement de ces indemnités dès lors que les agents n'exercent pas leurs fonctions à savoir lors de toute absence pour quelque motif que ce soit à l'exception d'absence pour cause de congés annuels, récupération, ARTT, accident de travail (jusqu'à un an d'absence) et de congés de maternité ou paternité.

Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.Article 7 :

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité.

Par contre, elle est cumulable avec :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Article 8 :

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Comité Social Territorial du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable à cette proposition.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XVIII - REGIME INDEMNITAIRE

A partir du 1er janvier 2025, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier les termes de suspension de versement de tout régime indemnitaire applicable à tous les agents communaux comme suit :

La suspension du versement de tout régime indemnitaire intervient dès lors que les agents n'exercent pas leurs fonctions à savoir lors de toute absence pour quelque motif que ce soit à l'exception d'absence pour cause de congés annuels, récupération, ARTT, accident de travail (jusqu'à un an d'absence) et de congés de maternité ou paternité.

Le Comité Social Territorial du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable à cette proposition.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.

XIX - DECISIONS DU MAIRE

Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal a confié à Madame le Maire, celle-ci informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes :

Programme L'Abeille en Classe - Interventions de sensibilisation en milieu scolaire - Année scolaire 2024-2025

Le programme "L'Abeille en Classe" a été renouvelé pour l'année scolaire 2024-2025 au profit des deux écoles élémentaires. Le devis a été signé le 26 septembre 2024 pour un montant de 6 266.76 €Convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" - Année scolaire 2024-2025

Un avenant à la convention de mise en œuvre du dispositif "Petits déjeuners" au profit des élèves de l'école maternelle Albert Camus a été signé le 1er octobre 2024 pour l'année scolaire 2024-2025.

Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

XX- INFORMATION

HONORARIAT

Madame le Maire informe avoir sollicité Monsieur le Préfet de l'Oise en vue de conférer à Monsieur Roger MENN la distinction de Maire Honoraire.

Pour l'acquérir, l'intéressé doit avoir cessé les fonctions pour lesquelles l'honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d'exercer les fonctions de conseiller municipal.

L'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, pour bénéficier de l'honorariat, 18 ans d'exercice de fonctions municipales sont requis.

Par ailleurs, l'intéressé ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation entraînant l'inéligibilité.

Monsieur Roger MENN remplit pleinement les conditions pour pouvoir bénéficier de cette distinction honorifique.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.