Déliberation - N 46 FONCIER Regularisation fonciere de l emprise du chemin de Sanguinat Acquisition a M. Bagneres et Mme Dutilh d une partie de la parcelle AL 361

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Déliberation - N 46 FONCIER Regularisation fonciere de l emprise du chemin de Sanguinat Acquisition a M. Bagneres et Mme Dutilh d une partie de la parcelle AL 361 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 46 FONCIER Regularisation fonciere de l emprise du chemin de Sanguinat Acquisition a M. Bagneres et Mme Dutilh d une partie de la parcelle AL 361)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N° 46

Séance du 7 avril 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 1er avril 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Destin, M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Lacassagne à M. Salducci, M. Aguerre à Mme Castel, Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé, Mme Candillier à M. Arcouet, Mme Belbaraka à Mme Destin, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, M. Boutonnet à M. Laiguillon.

SECRETAIRE : Mme Destin.

M. Neys présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FONCIER – Régularisation foncière de l’emprise du chemin de Sanguinat - Acquisition à Monsieur Jean-Marc Bagnères et Madame Karine Dutilh d’une partie de la parcelle AL 361.

Dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du secteur d’Arrousets réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération Côte Basque-Adour (ACBA), cette dernière a conclu une convention d’aménagement au terme de laquelle la Société d’Equipement des Pays de l’Adour a procédé à des travaux d’aménagement et d’élargissement du chemin de Sanguinat.

Préalablement à ces travaux, la communauté d’agglomération avait acquis des différents riverains concernés la maîtrise foncière de terrains, lesquels ont par la suite été rétrocédés à la commune de Bayonne par acte notarié en date du 19 décembre 2012, ceci compte tenu du régime de domanialité publique attaché à ces biens (à usage de voirie communale ou de ses dépendances) à savoir l’emprise élargie du chemin de Sanguinat.2

Il s’avère que la parcelle AL 361, constitutive d’une emprise de voirie située 18 chemin de Sanguinat, alors propriété des époux Cassagnabère, n’avait, en raison d’une procédure de vente aux enchères affectant ledit bien, pu alors être acquise par l’ACBA et donc rétrocédée à la Ville.

Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation et d’acquérir l’emprise concernée auprès des actuels propriétaires de ce terrain bâti, Monsieur Jean-Marc Bagnères et Madame Karine Dutilh, qui ont donné leur accord sur sa cession partielle à la commune

La transaction porte sur une superficie de 86 m² environ (à confirmer par un document d’arpentage en cours d’élaboration), à prélever de la parcelle cadastrée AL 361.

Un accord est intervenu avec les propriétaires moyennant un prix d’acquisition de 150 € le m², conformément à l’avis de France Domaine en date du 19 novembre 2015. Le montant de la transaction s’élève à 12 900 €, les frais inhérents à cette transaction étant de plus à la charge de l’acquéreur.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées l’ensemble des documents nécessaires à la concrétisation de la transaction avec Monsieur Jean-Marc Bagnères et Madame Karine Dutilh et/ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à eux.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.