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Déliberation - N 32 FONCIER Regularisation fonciere Acquisition a la CAPB d une parcelle cadastree AV 110 et cession au Departement des PA d une parcelle cadastree AV 112
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 32 FONCIER Regularisation fonciere Acquisition a la CAPB d une parcelle cadastree AV 110 et cession au Departement des PA d une parcelle cadastree AV 112)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2018
DELIBERATION N° 32
L’an deux mil dix huit, le huit février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, Mme MARTIN DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS jusqu’à 20h30 , MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC à partir de 17h55 ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme DURRUTY, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.LACASSAGNE à partir de 20h30, M. LALANNE par M. ESMIEU, Mme BRAU-BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme MEYZENC par M. SOROSTE jusqu’à 17h55, Mme TAIEB par M. POCQ, M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET, Mme BELBARAKA par M. ETCHEGARAY, M. DAUBISSE par Mme LAUQUE, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA.
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Pocq
OBJET : FONCIER – Régularisation foncière - Acquisition à la communauté d’agglomération Pays basque (CAPB) d’une parcelle cadastrée AV 110 et cession au département des Pyrénées- Atlantiques d’une parcelle cadastrée AV 112 aux abords du collège Albert Camus, situé avenue Harambillet.
Dans le cadre des compétences dévolues à l’échelon départemental pour la gestion des collèges, le département des Pyrénées-Atlantiques a acquis en 2016 à la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’ensemble immobilier constitutif du collège Albert Camus à Bayonne.
Lors de cette vente, le découpage foncier sur site a fait apparaître des incohérences à régulariser entre les propriétés de l’agglomération, du département des Pyrénées-Atlantiques et de la ville situées avenue André Harambillet.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
…………………
Le Maire 2
La communauté d’agglomération est en effet restée propriétaire d’une bande de terrain située à l’extérieur de l’enceinte du collège, laquelle constitue un espace vert longeant l’avenue André Harambillet, accessible au public et entretenue par la ville. Cette dernière a la nécessité de détenir la maîtrise foncière de cet espace.
En parallèle, la commune est quant à elle demeurée propriétaire d’une emprise non bâtie, laquelle fait partie intégrante de l’emprise du collège, nécessitant donc une rétrocession au département.
Il est donc proposé d’approuver les deux transactions suivantes dont le prix, en accord entre toutes les parties, est fixé à l’euro symbolique :
1. l’acquisition à la CAPB (qui s’est substituée depuis à la communauté d’agglomération Côte
basque-Adour) de la parcelle cadastrée AV 110 d’une superficie de 271 m² (issue du
découpage de la parcelle AV 23),
2. la cession au département des Pyrénées-Atlantiques de la parcelle cadastrée AV 112 d’une
superficie de 26 m² (issue du découpage de la parcelle AV 73).
Pour information les services de France Domaine ont estimé une valeur vénale de 26 € selon avis du 27 décembre 2017 pour cette cession.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette opération de régularisation foncière aux abords du collège Albert Camus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’acquisition avec la CAPB et à la concrétisation de la vente avec le département des Pyrénées-Atlantiques et/ou toute personne physique ou morale qui se substitueraient à eux, et ce, dans les conditions ci-dessus indiquées.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTI ON A L’UN AN IM I TE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne