Arrêté - AP niveau 1 signé

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Arrêté - AP niveau 1 signé Document publié le Dimanche 22 novembre 2020 par la commune de Salagnon. Lien du pdf (Arrêté - AP niveau 1 signé)Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique, Eu PRÉFET DE L'ISÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de l'Isère

Cabinet du Préfet

Service Interministériel des Affaires Civiles et

Économiques de Défense et de Protection Civile

ARRETE n° 38-2020-11-23-002

Relatif aux mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre

de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 novembre 2020 sur le bassin d'air Lyonnais nord-lsère

LE PREFET DE L'ISERE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Lionel BEFFRE en qualité de préfet de l'Isère ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;

Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-05-11-001 du 11 mai 2020 relatif à la délégation de signature donnée à M. Denis BRUEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Isère ;

Considérant les prévisions émises par Atmo Auvergne Rhône-Alpes concernant la qualité de l'air ambiant sur le bassin d'air Lyonnais Nord-Isère;

Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, il appartient au préfet de mettre en œuvre les mesures d'urgence appropriée à la situation ;

Considérant l'épisode de pollution de l'air ambiant en cours sur le bassin d'air Lyonnais nord-lsère qualifié de type « combustion » ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;

Préfecture de l’Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 - www.isere.gouv.frARRETE

Article 1°: activation des mesures socles

Le niveau d'alerte N1 de la procédure préfectorale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant est activé sur le bassin d'air Lyonnais nord-lsère.

Les mesures de niveau d'alerte N1 mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 pour un épisode de type « combustion » prennent effet à compter de ce jour à 17h00 à l'exception des mesures relatives au secteur du transport qui sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Ces mesures s'appliquent jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures relatives au secteur du transport

Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré pour tous les véhicules à moteur sur tous les axes routiers du bassin d'air Lyonnais nord-lsère où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.

La circulation différenciée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 91 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020.

Ainsi seuls les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air de classe «zéro émission moteur», de classe 1, ou de classe 2, ou de classe 3, sont autorisés à circuler.

Cette mesure s'appliquera à compter du mardi 24 novembre 2020 à 05h00.

Article 3 : Contrôles et répression des infractions

Conformément à l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020, les contrôles qui seront effectués pourront donner lieu à des sanctions.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

*_ recours gracieux motivé adressé à mes services ;

*_ recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

* recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,

38 022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les services déconcentrés de l'État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil départemental de l'Isère, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités organisatrices de la mobilité et le président d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du département du Rhône.

Fait à Grenoble, le 23 novembre 2020

Le préfet,

Pour le Préfet, par délégation

? Sous-Préfet Di Cabinet

Denis BRUEL