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Déliberation - 1700642767 Contrat Assurance DES Risques Statutaires
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1700642767 Contrat Assurance DES Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203317-20231116-742023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2023
Affichage : 20/11/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 14
Le seize Novembre deux mil vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONT AIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 08 Novembre 2023
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise, Maire, NERON Pascal, Adjoint, GAUDARD Bernard, GUICHERD Cyril, ALLEGRE Jean Marc Conseillers Délégués BASSOT Christine — CORNET-MONAT Béatrice- ROUCHON Dominique — BELOT Jean-Luc - MOUILLER Annie - NERON Sylvie - CUISSET Betty
Monsieur GUICHERD Cyril prend part à la réunion à 21 heures
Monsieur PROVOT Eric quitte la réunion à 21 heures 30
Etaient excusés : LASSAIGNE Sébastien qui a donné pouvoir à GUICHERD Cyril PROVOST Eric qui a donné pouvoir à CORNET-MONAT Béatrice
TRAVARD Patricia
Secrétaire de séance : CORNET-MONAT Béatrice
OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES Le Maire rappelle :
e qu’en vertu de l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose :
+ que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Villemontais les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide, à l’unanimité de ses membres :
Article 1°": d'accepter la proposition suivante :
Assureur: CNP
Courtier: Relyens
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2024).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis : tout risques avec une franchise de 10 jours par arrêt de maladie Conditions : 6.55 % avec une franchise de 10 jours
Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et des Agents Non-Titulaires Risques garantis : tous risques par arrêt en maladie ordinaire
Conditions : 1.18 % avec une franchise de 10 jours Article 2 : d'accepter la proposition d'assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDGA42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).
La contribution annuelle portera sur la gestion et l'exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
- La première année du contrat: la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l'appel à cotisation ;
- Les années suivantes: la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
Article 3 : l'assemblée délibérante autorise Madame le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de délégation en résultant.
Article 4 : les dépenses en résultant seront imputées au Budget Primitif 2024.
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 16 Novembre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
CORNET-MONAT Béatrice GAUME Marie Françoise
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