Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 207
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 206
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 189 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 253
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 50
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 186
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 194
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 458
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 237
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 253
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 253)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé La Réunion
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°2022-253/ARS La Réunion
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL AMBULANCE DAMBREVILLE (Changement d'adresse)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA REUNION
le Code de la Santé Publique;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion;
l'arrêté n°1667/SG/DEC/2 du 20juillet 1989 modifié portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance DAMBREVILLE ;
la décision n°71/2022/DG/ARS La Réunion du 11 avril 2022 portant délégation de signature.
Considérant la demande de Monsieur Bruno FONTAINE du 16 décembre 2022, gérant de
la SARL AMBULANCE DAMBREVILLE relative aux transferts des autorisations de mise en
service des véhicules de la SARL AMBULANCE DAMBREVILLE, dans le cadre d'un
changement d'adresse, à la nouvelle adresse située au 36 rue de la Source - 97400 SAINT
DENIS ;
Considérant la declaration de conformité des nouveaux locaux de l'entreprise de
transport sanitaire SARL AMBULANCE DAMBREVILLE en date du 16 décembre 2022;
Considérant que le changement d'implantation des locaux de la SARL Ambulance
DAMBREVILLE porte modification du lieu d'implantation de ses véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transports
sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE TROPIKAL n'a pas, dans le secteur concerné,
d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence
et la maîtrise des dépenses de transports de patient;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n° 1667/SG/DEC/2 du 20 juillet 1989 susvisé est modifié comme
suit:
Adresse : 36 rue de la Source - 97400 SAINT DENIS Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le site situé anciennement au 42 rue Notre Dame de la Source - 97400 SAINT DENIS
est fermé.
Le reste est sans changement.
Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres
de la SARL AMBULANCE DAMBREVILLE sont transférées au nouveau siège social situé
au 36 rue de la Source - 97400 SAINT DENIS.
Ces transferts concernent les véhicules suivants :
+ Véhicule de catégorie A immatriculé AQ 133 ZY,
+ __ Véhicule de catégorie C immatriculé G] 212 DG,
«Véhicule de catégorie C immatriculé FM 526 EQ
+ Véhicule de catégorie D immatriculé FB 436 TY.
Ces véhicules ont fait l'objet d'un contrôle de conformité, en matière de marquage
et de materiel obligatoire à bord en application de l'arrêté du 12 décembre 2017
fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres.
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que
dans les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé La Réunion, conformément à la règlementation ;
L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité ;
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis
du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de
l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Le present arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le
présent arrêté peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la
Prévention ;
-__ Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis,
rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le
2 8 DEC. 2022
Î Î Le directeur général de l'ARS La Réunion
Standard. 0262 97 90 O0
2 bis. ay Georges Brassens - CS 51002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 way largunion ars sante fr
Etienne BILLOT