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Déliberation - Annexe a la Decision 10 2024 Contrat Cirque Inextremiste
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la Decision 10 2024 Contrat Cirque Inextremiste)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE REPRÉSENTATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l’entreprise : CIRQUE INEXTREMISTE, association Loi 1901
Numéro S.ILR.E.T. : 752 238 345 000 25
Code APE : 90017
Licence d'entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-N°2020-006293 (catégorie 2} et PLATESV-R-
N°2020-006294 {catégorie 3}
N° TVA intracommunautaire : FR56 752238345
Siège social: 169 route du Perrier — 85270 ST HILAIRE DE RIEZ
Téléphone : 06.75.20.51.05 / Email : ad.inextremiste@gmail.com
Représenté par Stéphane Miquelis, en qualité de Président
Ci-après dénommé “LE PRODUCTEUR” d’une part,
ET:
Raison sociale : Centre Communale d'Action Sociale de Sarcelles
Numéro S.ILR.E.T. : 269 501 664 00016
Code APE : 88998
Adresse : 3, rue de la Résistance, 95200 SARCELLES
Téléphone : 01 34 38 21 03 / Email : chris-david.berty@ccas-sarcelles.fr
N° TVA intracommunautaire : Non-assujetti à la TVA
Représentée par : Charlotte RABIH, en qualité d’Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, Vice Présidente du CCAS
Ci-après dénommé “L'ORGANISATEUR” d'autre part.
Il'est exposé ce qui suit :
A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France {ou dans le pays concerné par la
tournée) du spectacle qui fait l’objet des présentes, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation.
B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du site situé à SARCELLES dont LE
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
En aucun cas, l'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans l’accord écrit du
Producteur.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du
présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, 1 représentation du spectacle
« Damoclès »ci-dessous défini, dans le lieu précité :
Titre de l’œuvre : Damoclès Durée : 50 min
Le mardi 23 avril 2024, à 15 h, au Centre sportif Nelson Mandela, av. Paul Langevin — 95200
Sarcelles
Numéro d'objet du spectacle : 17 67 564687 73 ARTICLE 2 : Obligations du producteur
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique
de la représentation.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de
son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile,
auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou
d’artistes étrangers dans le spectacle.
Il garantit à L'ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale
tous les éléments nécessaires à sa représentation (sauf fiche technique). LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
ARTICLE 3 : Obligations de l’organisateur
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel
nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage et au service des
représentations. ll assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie,
encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce
personnel.
En matière de publicité et d’information, L'ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l'esprit
général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les
mentions obligatoires.
L'ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d'auteurs SACD et s'en acquittera auprès de
l’organisme de perception concerné (attestation SACD jointe à ce contrat).
L'ORGANISATEUR n'aura rien à payer à la SACEM.
L'ORGANISATEUR mettra 10 invitations par représentation à la disposition du PRODUCTEUR.
ARTICLE 4 : Prix
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur
présentation de facture, la somme de :
- La somme globale de 2 970,20€ HT +163,36€ (TVA 5,5%) = 3 133,56€ TTC
> cession des droits de représentation : 2 000€ HT
> transport: 559€ HT
> défraiements repas et hébergement : 411,20€ HT
ARTICLE 5 : Montage-Démontage-Répétitions
Le lieu de représentation sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du mardi 23 avril
2024, à 10h pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords.
Le démontage et le rechargement seront effectués après le spectacle.
ARTICLE 6 : Assurances
LE PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant où
appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés
2 à l'exploitation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 7 : Enregistrement-Diffusion
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au
plus, tout enregistrement où diffusion, même partiel, des représentations, objet du présent
contrat, nécessitera un accord particulier.
ARTICLE 8 : Paiement
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (cf article 4) sera effectué au plus tard 30 jours
après réception de la facture par virement administratif sur le compte :
IBAN : FR28 2004 1010 0608 9419 4B02 724
BIC : PSSTFRPPLIM
ARTICLE 9 : Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A
de son exposé.
Toute annulation du spectacle due à une décision ou à l'incapacité de l’un des contractants, rend
celui-ci responsable à l'égard du co-contractant. Ce dernier versera à l’autre partie, à titre de
dédit :
- inexécution totale ou partielle des engagements du fait de l'organisateur : celui-ci s'engage à
verser au producteur 30% du montant de la cession hors-taxes, ou l'intégralité du montant de la
cession hors-taxes si annulation à moins de 30 jours.
- inexécution totale ou partielle des engagements du fait du producteur : celui-ci s'engage à payer
à l'organisateur les frais effectivement engagés sur présentation des factures à la date de
l'annulation.
l'est précisé que la pluie ou le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure ; en cas
de manifestation en plein air, l'organisateur se doit de prévoir une solution de repli (ex : salle
couverte}, le montant fixé à l’article 4 du présent contrat restant dû au producteur que la
manifestation ait lieu ou non.
ARTICLE 10 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...) ARTICLE 11: Dispositions particulières
La fiche technique du spectacle fait partie intégrante du présent contrat.
Les repas et l'hébergement des deux membres de l’équipe, seront refacturés à l’Organisateur par
le Producteur selon les modalités précisées ci-dessous :
HEBERGEMENT
> Lundi 22 avril 2024 au soir au mercredi 24 avril 2024 au matin , soit 2 nuitées pour 2
personnes : - au taril Syndéac en vigueur (72,50€ HT) 290€ HT
REPAS
lundi 22 avril 2024 au soir, mardi 23 avril 2024 midi et soir, soit 3 repas pour 2 personnes
(dont 1 végétarien) - au taril Syndéac en vigueur (20,20€ KT) : 121,20€ HT
Total défraiement => 411,20 € HT
Le planning précis de l’équipe sera communiqué ultérieurement à l'Organisateur.
L'Organisateur mettra un catering à disposition de l'équipe avant la représentation (boissons
fraîches et chaudes, encas salés et sucrés).
ARTICLE 12 - Clause particulière concernant la COVID-19
Compte-tenu de la crise sanitaire Covid-19 en cours, au moment de la signature du présent
contrat, les parties conviennent des dispositions suivantes, en cas d'annulation d'une ou plusieurs
des représentations objet du présent contrat, consécutivement à une quelconque épidémie.
Quel que soit le motif de l'impossibilité d'assurer une où plusieurs représentations, que
l'annulation survienne pour cause de mise en quarantaine ou de maladie de tout ou partie des
membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil, d'une interdiction légale, d’une
décision administrative de fermeture, d’une impossibilité matérielle d'organiser la/les
représentations publiques prévue.s, un accord amiable sera recherché entre les parties qui
tendra à préserver :
° la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne les rémunérations du
personnel artistique et technique précaire
e les équilibres budgétaires annuels du producteur et de l’organisateur,
+ et, plus généralement, la situation financière respective de chaque partie et leurs
capacités respectives à supporter les conséquences de la résolution du contrat, sans
mettre en péril l’avenir de sa structure ou la poursuite de son objet statutaire.
Cet accord définira les conditions d'indemnisation de l'annulation, en tenant compte des
considérations ci-dessus, des frais effectivement engagés et non reportables (contrats de travail,
indemnisations des salarié.e.s engagé.e.s, frais d'annulation de location véhicule, de transpori,
d'hébergement...). ‘
i pourra également prévoir le report les représentations annulées à une date raisonnablement
éloignée. Pour parvenir à cet accord, les parties se déclarent déterminées à échanger et examiner en toute
bonne foi et transparence tous les éléments permettant d'arriver, dans un délai raisonnable, à un
tel accord, équilibré et satisfaisant pour chacune d'elle. Celui-ci sera formalisé par une attestation
d'annulation ou avenant signés par les parties.
Fait à Sarcelles, le
en 2 exemplaires.
LE PRODUCTEUR,
Le Président
Stéphane MIQUELIS
L'ORGANISATEUR,
Pour le Président et par délégation,
L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales,
Vice-Présidente du CCAS,
Charlotte RABIH