Déliberation - Annexe a la Decision 12 2024 Mise a disposition Place de France pour le CAP Rallye

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Déliberation - Annexe a la Decision 12 2024 Mise a disposition Place de France pour le CAP Rallye Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la Decision 12 2024 Mise a disposition Place de France pour le CAP Rallye)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Contrat de mise à disposition

de la Place de France

CAP RALLYE

95200 SARCELLES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL DES FLANADES 1 Place de Navarre 95200 SARCELLES

Représenté par son Président Monsieur Lionel ROZENBERG

Désigné(e)(s) ci-après « le Prêteur »

D'UNE PART

ET :

LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SARCELLES Représenté par sa Vice-Présidente, Madame Charlotte RABIH, dûment habilitée par décision du... et dont le siège social est situé en Mairie, 3 rue de la Résistance - 95200 SARCELLES

Désigné(e)(s) ci-après « le Preneur »

D'AUTRE PART

Les Parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Article 1. Objet du commodat

Conformément à la réforme du droit des contrats du ler octobre 2016, défini au nouvel article 1107 alinéa 2 du Code civil «le Prêteur » s'engage par la présente auprès du Preneur à prêter sans contrepartie le prêt d'usage suivant :

. 2500 m° de la Place de France de Sarcelles (parcelle 371 - feuilie O00AYO1)

Celui-ci sera désigné ci-après « les Biens prêtés ».

Conformément à l’article 1875 du Code civil définissant le commodat comme un prêt à usage, «le

Preneur » dispose des « Biens prêtés » par «le Prêteur» à titre gratuit soit aucune redevance, ni contrepartie ni indemnité d'occupation n’est accordée au « Prêteur ».

Article 2. Usage des Biens prêtés

« Le Preneur » s'engage à utiliser « les Biens prêtés » uniquement pour l’usage suivant :

e animation CAP RALLYE EDUCAP’CITY

avec une mise en place de deux barnums de 3 m x 2 m

AFUL CENTRE COMMERCIAL DES FLANADES 95200 SARCELLES CAP RALLYE Page 1Article 3. Obligations du Preneur

3.1 — « Le Preneur » prend les Biens prêtés dans leur état actuel et ne pourra déposer aucun recours contre « le Prêteur » pour les causes suivantes :

e mauvais état des Biens prêtés ;

e vices cachés ;

3.2 — « Le Preneur » s’engage à ne pas excéder le poids de 2500 Kg par n° quelque soit son utilisation.

Article 4, Assurance et respect de la réglementation

4.1 Le « Préteur» déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous dommages de quelque nature que ce soit pouvant être causés aux tiers par elle, ses préposés. 4.2 Le «Préteur» s'engage à respecter l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables, notamment celles relatives aux assurances.

4,3 Le « Préteur » déclare qu’à partir de 20 heures, il n’y a plus aucune d’astreinte sur le site pour dépannage notamment en cas de disjonction : ainsi toutes conséquences techniques dues aux installations du site. ou celles mise en place par «Le Preneur» ne pourront engager la

responsabilité du « Préteur ».

4.4 Le « Preneur » s'engage à ce que l’ animation RALLYE EDUCAP* CITY n’empêchent pas l’accès des services de secours d’intervenir sur le site.

4,5 Le « Preneur » déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous dommages de quelque nature que ce soit pouvant être causés aux tiers par elle, ses préposés ef toute personne participant à cette animation.

4.6 «Le Preneur» s'engage à respecter l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables notamment souscrire une police d’assurance pendant toutè la durée de l’animation, montage et démontage compris.

4.7 La tenue de l’animation RALLYE EDUCAP’CITY ne nécessite pas de commission de sécurité,

cependant « Le Preneur » s’engage à mettre tous les contrôles et réglementations nécessaires pour son bon déroulement. -

4.8 «Le Preneur» devra maintenir en bon état de propreté les abords de l’emplacement mis à disposition.

Article 5. Durée

Le présent contrat est conclu pour le mardi 23 avril 2024 de 9 h 00 -18 h 00

«Le Preneur » s’engage à restituer au « Prêteur » « les Biens prêtés » à la date d’expiration du prêt à usage. Ce prêt à usage ne fait l’objet d’aucune tacite reconduction. « Le Preneur » s'engage à mettre tout en œuvre afin que l’animation soit terminée pour 18 h 00.

Article 6 : Transmission du contrat

Le contrat est conclu intuitu personæ avec « le Preneur ». Le contrat n’est ni cessible, ni transmissible,

à quelque titre que ce soit ou sous quelque modalité que ce soit, par « le Preneur ».

Article 7 : Relation entre les parties

AFUL CENTRE COMMERCIAL DES FLANADES 95200 SARCELLES CAP RALLYE Page 2Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant la durée du contrat, des partenaires professionnels indépendants, assument chacun lés risques de sa propre activité, et s’engagent à se présenter comme tels à l'égard des tiers.

Ainsi, le personnel du prestataire affecté à l’exécution de la prestation reste en toutes circonstances sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du prestataire pendant toute la durée de la prestation artistique et les temps annexes nécessaires à son déroulement.

Article 8 — Conditions de résiliation et litige

Le présent contrat prendra fin avant son terme en cas de dénonciation par l'une ou l'autre partie, pour non-respect des obligations prévues aux articles précédents.

La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les motifs de dénonciation. Dans ce cas, le contrat prendra fin à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal de Pontoise, mais seulement après épuisement des voies amiables.

Les parties signataires déclarent avoir pris connaissance des dispositions de la présente convention qu’elles s'engagent à respecter et à accomplir avec diligence et de bonne foi.

Fait à Sarcelles en deux exemplaires, le 05.03.2024

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».

AFUL CC DES FLANADES CENTRE COMMUNAL D’ACTION

LE PRÉSIDENT SOCIALE DE LA VILLE DE SARCELLES

représenté par sa VICE-PRÉSIDENTE

Lionel ROZENBERG Charlotte RABIH

AFUL CENTRE COMMERCIAL DES FLANADES 95200 SARCELLES CAP RALLYE Page 3