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Déliberation - Annexe a la Decision 18bis 2024 Mise a disposition dun bureau a lassociation Aurore
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la Decision 18bis 2024 Mise a disposition dun bureau a lassociation Aurore)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Violences sexistes et sexuelles,
jp
VILLE
DE
SARCELLES
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D 4 J
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CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
D'UN BUREAU
AU CCAS DE SARCELLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'ASSOCIATION AURORE, association loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 4 novembre 1875, dont le siège social est situé à PARIS (75015) au 31 rue Falguière, enregistrée sous le numéro SIREN 775 684 970, représentée par Monsieur Marc RUELLE, directeur d'activité, dûment habilité aux fins des présentes,
Désigné(e}s ci-après « le preneur »
D'UNE PART
ET:
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SARCELLES, dont le siège social est situé à SARCELLES (95200) au 3 rue de la Résistance, Hd par sa Vice-présidente, Madame Charlotte RABIH Rue habilitée par décision du . Désigné(e)s ci-après « le prêteur »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Créée en 1871, l'association Aurore, accueille et accompagne vers l'autonomie des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, via l'hébergement, les soins et l'insertion professionnelle. Reconnue d'utilité publique depuis 1875, Aurore s'appuie sur son expérience pour proposer et expérimenter des formes innovantes de prises en charge, qui s'adaptent à l'évolution des phénomènes de précarité et d'exclusion.
L'association Aurore gère un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, nommé Le Phare à Gonesse auquel est adossé un dispositif de veille social Lieu d'Ecoute, d'Accueil et d'Orientation (ci-après « LEAO » ou « Dispositif de Veille sociale ») pour les femmes victimes de violence conjugale et/ou intrafamiliales. Ce dispositif propose à ces femmes de se protéger, de retrouver confiance et de s’aménager de nouveaux modes d'existence via
des permanences assurées sur plusieurs sites de l'Est du département du Val d'Oise en partenariat avec plusieurs acteurs locaux (ci-après « Projet »). Dans l'attente de l'ouverture de la Maison des Femmes, l'association Aurore tiendra une permanence destinée aux femmes victimes de violences. Cette permanence se tiendra tous les lundis.
Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le « prêteur » s'engage par la présente auprès du « preneur » à mettre à disposition, à titre gracieux, un bureau situé au 1” étage du Centre Administratif au 4, place de Navarre à SARCELLES, pour assurer une permanence de l'association Aurore.
Celui-ci sera désigné ci-après « le local mis à disposition »
ARTICLE 2 : USAGE DU LOCAL MIS A DISPOSITION
Le « preneur » s'engage à utiliser le local mis à disposition uniquement pour l'usage suivant :
e tenue d'une permanence de l'association Aurore pour les victimes de violence
ARTICLE 3 : OBLIGATION DU PRENEUR
3.1 Le « preneur » prend le local mis à disposition dans son état actuel et s'engage à en faire un usage conforme à l'objet de la convention et à le restituer en l'état à l'issue de chaque permanence.
ARTICLE 4 : ASSURANCE ET RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION
4.1 Le « preneur » déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant être causés aux tiers par elle, ses préposés.
4.2 Le « préteur » s'engage à respecter l'ensemble des réglementations qui lui sont applicables, notamment celles relatives aux assurances.
4.3 Le « preneur » devra maintenir en bon état de propreté le local mis à disposition
ARTICLE 5 : DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 mois, du 22 avril au 21 septembre 2024.
Le local est mis à disposition le lundi de 8h45 à 17h30 et accessible au public seulement de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h15.
«Le « preneur » s'engage à restituer au « préteur » « les biens mis à disposition » à la date d'expiration. Cette mise à disposition ne fait l’objet d'aucune tacite reconduction. ARTICLE 6 : TRANSMISSION DU CONTRAT
La convention de mise à disposition est conclue intuitu personae avec le « preneur ». Le contrat n'est ni cessible, ni transmissible, à quelque titre que ce soit ou sous quelque
modalité que ce soit par le « preneur ».
ARTICLE 7 : RELATION ENTRE LES PARTIES
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront pendant la durée de la convention de mise à disposition des partenaires professionnels indépendants, assument chacun les risques de sa propre activité, et s'engagent à se présenter comme tels à l'égard des tiers.
ARTICLE 8 : CONDITION DE RÉSILIATION ET LITIGE
Le présent contrat prendra fin avant son terme en cas de dénonciation par l'une ou l'autre partie, pour non-respect des obligations prévues aux articles précédents. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les motifs de dénonciation. Dans ce cas, le contrat prendra fin à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Fait à Sarcelles en deux exemplaires
Pour l'association Aurore Pour le Centre Communal d'Action Sociale Le Directeur d'activité Le Président,
Représenté par la Vice-présidente,
Marc RUELLE Charlotte RABIH