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Arrêté - 2020 3 19 Creation emploi contrat projet archives
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 3 19 Creation emploi contrat projet archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
9 Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN / a Boulogne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2ICPPORIDELANNE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 16 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la
salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de
Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 08 octobre 2020, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
* __ Betty BOULOGNE, pouvoir à Raphaël JULES.
" Maxence DECAIX pouvoir à Patrick DELPORTE.
“Stéphanie CABOCHE, pouvoir à Caroline CARON.
“ _ Jessy FOURCROY, pouvoir à Christian DELACOUR.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-3-19 (Création d’un emploi
non permanent Contrat de projet/ Archives (en:
application de l’article 3 IT de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
par la loi n°2019-828 du 06 août 2019).
Motif : Réalisation d’un projet ou d’une opération.
Durée : Contrat à Durée Déterminée de droit public de 1 an minimum renouvelable dans la
limite maximale de 6 ans.
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction
publique, notamment le chapitre II ;
- Considérant que les besoins de service peuvent justifier le recrutement d’un agent non
titulaire pour mener à bien la réalisation d’un projet ou d’une opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE, Monsieur le Maire :
- Pour la durée de son mandat, de créer, selon les réalisations, les missions et les opérations
définies ci-dessous, un emploi non permanent de droit public dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
& La mise en œuvre de la protection, de l'identification des documents et de la
vérification de l’état de conservation.
& L'exploitation du système de gestion documentaire et la consignation des
documents.
legs $ La gestion de l’élimination physique des archives et le suivi de la procédure réglementaire produit par les Archives Départementales.
- De se charger de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des
niveaux de recrutement et de fixer la rémunération de l’agent contractuel non permanent
selon la nature des fonctions et du profil. La rémunération est fixée sur la base des grilles
indiciaires relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
- De prévoir cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Nombre de votants : 33 POUR : 33
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 16 octobre 2020 Transmis à la Sous-Préfecture le 27/10/2020
Affiché notifié le 27/10/2020
Rendue exécutoire la présente décision le 27/10/2020
Saint-Martin-Boulogne, le 27/10/2020 Le Maire,
Raphaël JULES
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.