Arrêté - 2023 2 15 Creation dun emploi non permanent contrat de projet planification amenagement et strategie fonciere

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Arrêté - 2023 2 15 Creation dun emploi non permanent contrat de projet planification amenagement et strategie fonciere Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 2 15 Creation dun emploi non permanent contrat de projet planification amenagement et strategie fonciere)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023

L’an deux mille vingt-deux, le 29 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 17 mars 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 29

Nombre de conseiller municipaux votants : 33

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Sylvie BERNARDINI pouvoir à Betty BOULOGNE

▪ Marcel LEVEL pouvoir à Raphaël JULES

▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST

▪ Stéphanie LACROIX pouvoir à Maxence DECAIX

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2023-2-15 : Création d’un emploi non permanent contrat de projet / Planification, aménagement et stratégie foncière (en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 06 août 2019)

Motif : Réalisation d’un projet ou d’une opération.

Durée : Contrat à Durée Déterminée de droit public de 1 an minimum renouvelable dans la limite maximale de 6 ans.

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, notamment le chapitre II ;

- Considérant que les besoins de service peuvent justifier le recrutement d’un agent non titulaire pour mener à bien la réalisation d’un projet ou d’une opération.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat de créer, selon les réalisations, les missions et les opérations définies ci-dessous, un emploi non permanent de droit public dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

1) Participer à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d’urbanisme

- Participer à l’élaboration des documents d’urbanisme (PLUi élaboré par la CAB) ; - Assister et conseiller les élus sur les risques et les opportunités (notamment techniques, financiers et juridiques) liés aux projets urbains ;

- Être l’interface entre la commune et l’ensemble des partenaires institutionnels intervenant sur les questions d’urbanisme, et de programmation de logements (promoteurs, aménageurs, bailleurs sociaux, notaires, EPF ….) ;

…/…- Suivre les enquêtes publiques relatives aux dossiers d’urbanisme et de l’environnement ; - Assurer le pilotage des opérations d’aménagement et d’urbanisme opérationnel (notamment ZAC, secteur en renouvellement urbains, OAP...) en lien avec la direction des services techniques et le suivi et le contrôle de l’application du règlement sur le terrain.

2) Assurer la gestion du foncier

- Organiser et suivre les procédures de cession, rétrocession, acquisition, préemptions, expropriations, classement, déclassement du domaine public.... ;

- Assurer le suivi de l’occupation du domaine public.

3) Instruction et suivi des autorisations d’urbanisme. C’est une mission copartagée à exercer en relation avec l’agent en charge de l’instruction du droit des sols.

- Organiser et contrôler la pré-instruction et l’instruction des autorisations d’urbanisme ; - Assurer la gestion administrative des différentes autorisations d’urbanisme ; - Rédiger les arrêtés ;

- Prévenir et gérer les contentieux

4) En relation avec l’ensemble des services et plus spécialement avec la direction des finances, la direction des services techniques, l’agent aura en charge la gestion et le suivi des demandes de subventions - De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de fixer la rémunération de l’agent contractuel non permanent selon la nature des fonctions et du profil. La rémunération est fixée sur la base des grilles indiciaires relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à créer un emploi non permanent contrat de projet / Planification, aménagement et stratégie foncière.

Nombre de votants : 33 Pour : 33

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, le 29 mars 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr