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Arrêté - 2020 3 23 Recours au contrat dapprentissage.Contrat de droit prive
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 3 23 Recours au contrat dapprentissage.Contrat de droit prive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
C2 République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne SAINT-MARTIN
Boulogne
AU COEUR DE LA VIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 16 octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la
salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de
Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 08 octobre 2020, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 29
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : “Betty BOULOGNE, pouvoir à Raphaël JULES.
“ Maxence DECAIX pouvoir à Patrick DELPORTE.
“Stéphanie CABOCHE, pouvoir à Caroline CARON.
“ Jessy FOURCROY, pouvoir à Christian DELACOUR.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-3-23
Recours au contrat d’apprentissage. Contrat de droit privé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail ; Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu Ja loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat
d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du Code du Travail relatives à l’apprentissage ;
… - Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf exceptions, notamment pour les personnes en situation de handicap) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant la volonté politique de mettre en place le dispositif d’accueil en apprentissage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE, Monsieur le Maire :
- À recourir au contrat d’apprentissage au sein de la collectivité en fonction des nécessités de service.
- À signer tout document relatif à ce dispositif.
- À inscrire les crédits nécessaires au budget.
Nombre de votants : 33 POUR : 33
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 16 octobre 2020
Le Maire,
Raphaël JULES
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Transmis à la Sous-Préfecture le 27/10/2020 e & Affiché notifié le 27/10/2020 8 Rendue exécutoire la présente décision le 27/10/2020 D Saint-Martin-Boulogne, le 27/10/2020 FD 27 Le Maire,
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Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.