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Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240328-0185884-DE-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24
DELIBERATION N° 24/031 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE DES 29 FÉVRIER ET 1ER MARS 2024
CHÌ APPROVA U PRUCESSU VERBALE DI A SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI I 29 FERRAGHJU È 1MU DI MARZU DI U 2024
SEANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 mars 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Serena BATTESTINI à Mme Véronique PIETRI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Muriel FAGNI
Mme Vanina BORROMEI à Mme Julia TIBERI
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Charlotte TERRIGHI
Mme Christelle COMBETTE à M. Xavier LACOMBE
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Saveriu LUCIANI à M. Pierre POLI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. Jean-Paul PANZANI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. François SORBA à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240328-0185884-DE-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 60,
SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 29 février et 1er mars 2024, tel qu’annexé à la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240328-0185884-DE-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 mars 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/O1/071
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 27 ET 28 MARS 2024
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
APPRUVAZIONE DI U PRUCESSU VERBALE DI A
SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
DI I 29 FERRAGJHU È 1MU DI MARZU DI U 2024
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE
DES 29 FÉVRIER ET 1ER MARS 2024
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10, que « le procès-verbal de chaque séance (…) est arrêté au commencement de la séance suivante (…). Les procès-verbaux des séances sont signés par la Présidente de l’Assemblée de Corse. »
En application de ces dispositions, reprises à l’article 60 du règlement intérieur de notre Assemblée, il convient d’adopter, lors de la session des 27 et 28 mars, le procès-verbal de la séance précédente, joint au présent rapport.
Je vous saurai obligée de bien vouloir en délibérer.
2 1
ASSEMBLEE DE CORSE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2024
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE
SEANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le 29 février 2024, à 10 heures 30, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.
Cette séance se tient en mode présentiel.
La Présidente de l’Assemblée de Corse informe les élus que la discussion relative au processus d’autonomie, conformément à ce qui a été décidé en Commission Permanente le 28 février 2024, interviendra dès ce matin. Elle indique qu’il n’y a pas, à titre exceptionnel, de séquence de questions orales.
La Présidente de l’Assemblée de Corse demande à Mme MARCHETTI, secrétaire de séance, de procéder à l’appel nominal.
Sont présents :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse,
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse, 2
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul- Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI et Hervé VALDRIGHI.
Sont absents et représentés :
M. Jean-Felix ACQUAVIVA par Ghjuvan’Santu LE MAO,
Mme Vanina BORROMEI par M. Pierre POLI,
Mme Angèle CHIAPPINI par Georges MELA,
M. Jean-Charles GIABICONI par M. Hervé VALDRIGHI,
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI par M. Jean-Martin MONDOLONI, M. Jean-Louis SEATELLI par Mme Marie-Anne PIERI.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive, en charge du social et de la santé,
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse, 3
Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation,
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse,
Mme Flora MATTEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office des Transports de la Corse,
M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse.
La Présidente de l’Assemblée de Corse constate que le quorum est atteint et elle ouvre la séance à 10 heures 37.
Elle formule une pensée émue à l’attention de Jacky TARTUFFO, Pancrace GUGLIELMACCI et Henri GEORGETTI, récemment décédés. La première a été secrétaire générale pour la Haute-Corse du syndicat Force Ouvrière. La Présidente MAUPERTUIS fait état de son engagement permanent pour les salariés et le progrès social. Elle mentionne que le deuxième a été maire de Calvi et le troisième maire d’Olcani. Elle insiste sur les qualités des intéressés.
Le Président du Conseil exécutif de Corse se joint aux paroles prononcées par la Présidente de l’Assemblée de Corse. Il évoque la mémoire des défunts et présente ses condoléances aux familles. Il dit qu’il convient d’honorer la mémoire des disparus
La Présidente MAUPERTUIS se dirige à présent vers le pupitre pour y prononcer une allocution.
La Présidente de l’Assemblée de Corse dit qu’au moment où elle a été élue à l’Assemblée de Corse, elle ne pouvait imaginer qu’elle connaîtrait un processus semblable à celui de Matignon. Elle évoque la commémoration des quarante années d’existence de l’institution, le meurtre d’Yvan COLONNA et le processus de Beauvau. Elle considère que l’année 2024 est porteuse d’espérance et d’espoir. Dans cet esprit, elle évoque un nouveau chemin, une nouvelle ère qui s’ouvrent. Elle constate un engagement unanime en faveur d’un processus durable. L’opportunité d’un statut d’autonomie est apparue au terme d’une crise politique majeure et d’un meurtre.
La Présidente MAUPERTUIS affirme que des institutions autonomes ne relèvent ni de lubies, ni d’une forme de fétichisme, ni d’une fin en soi. L’autonomie constitue un moyen pour parvenir à faire reconnaître notre 4
singularité et à solder cinquante ans de conflit et de drame. Elle qualifie l’étape de Beauvau de fondamentale. Les Corses doivent savoir que les élus débattent, travaillent et proposent. Elle rappelle que la Conférence des Présidents a permis de parvenir à des convergences sur de nombreux points. Onze séances de travail ont été tenues et tous les sujets ont été abordés sans tabou. Les résultats de ces travaux ont été présentés à tous les élus de la Corse le 23 février 2024 et ont abouti à une déclaration solennelle clarifiant les points d’accord et ceux qui suscitent des débats. Ladite déclaration a été présentée à Paris. Naturellement, il convient de faire montre de prudence s’agissant de la reconnaissance du fait autonome et de ce que les Corses sont. Elle est convaincue que toutes et tous sauront dépasser les clivages partisans.
La Présidente de l’Assemblée de Corse invite à inscrire la Corse dans la Constitution avec les bons mots pour que soit traduite dans la loi organique la Corse dans l’autonomie. L’Assemblée de Corse est tenue de demeurer la matrice de ce débat. Cependant, un certain nombre de jeunes voient dans cette démarche une part de renoncement. Ils doivent savoir que certains ici ont vécu des heures tragiques et ne souhaitent plus pas que la Corse vive encore cela. Il est indispensable que les jeunes puissent choisir un avenir radieux pour leur terre
La Présidente MAUPERTUIS conclut en soulignant que rien ne s’achève avec une écriture constitutionnelle, au contraire il s’agit d’un nouveau chapitre qui s’ouvre.
Le Président du Conseil exécutif de Corse remercie chaleureusement la Présidente de l’Assemblée de Corse pour les propos qu’elle a tenus. Il en partage la lettre et surtout l’esprit. Ces termes sont l’expression d’une fidélité à ce qu’est la Corse et d’une volonté de façonner ce peuple et cette île pour que tous les futurs demeurent possibles et indissociables de la démocratie et de la liberté.
Le Président SIMEONI note que la Corse a le sens du tragique. Le 2 mars 2022 une réunion avait lieu dans la salle des délibérations du Palais Lantivy à laquelle participaient les anciens présidents du Conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse pour commémorer les quarante ans de l’institution. Il apprit par un SMS l’agression subie par Yvan COLONNA. Il évoque cette mort tragique et celle du préfet ERIGNAC. Ainsi, le processus est né dans la fureur.
Le Président du Conseil exécutif de Corse dit que la responsabilité des élus et des Conseillers exécutifs est immense. Ils sont les garants de l’intérêt de la Corse et des Corses avec des convergences et des 5
différences. Cette responsabilité est grande dans la mesure où l’institution décide. Aussi, elle commande de taire les divisions sans toutefois cacher les différences qu’il y a lieu d’assumer. Il appartient à la représentation territoriale de trouver le chemin afin de parvenir à clore un chapitre de conflits et de drames et d’en ouvrir un autre dans lequel le peuple sera en mesure d’écrire une histoire heureuse. L’autonomie n’a jamais été aussi proche dans l’histoire contemporaine de la Corse.
Le Président SIMEONI identifie deux moments phares : le débat et le vote du 5 juillet 2023 et la venue du Président de la République le 28 septembre dernier.
S’agissant du 5 juillet, la délibération exprime et met en forme toutes les raisons pour lesquelles les nationalistes se sont battus depuis des décennies. Il évoque les concessions faites par les membres du groupe Core In Fronte qui sont issus d’une formation indépendantiste.
Concernant la venue du Président de la République, il rappelle que l’intéressé a prononcé un discours devant l’Assemblée de Corse, cœur battant de la démocratie insulaire. Ce dernier a reconnu et consacré le rôle de matrice conférée à la Collectivité de Corse. Cela n’exclut personne et ne minore pas le poids des parlementaires et des élus de proximité. Le Président de la République a acté la perspective d’une autonomie et l’inscription de la Corse dans la Constitution.
Le Président du Conseil exécutif de Corse estime que le Président MACRON est dans l’obligation de prendre en considération le fait majoritaire. Ce dernier ne peut se transformer en tyrannie et il convient de trouver un équilibre entre ce fait et la construction d’un consensus. En tout état de cause, la condition posée par le Chef de l’Etat paraissait irréalisable. Le défi a pourtant été relevé. Le choix a été fait de travailler dans le cadre de la Conférence des Présidents sans dévoiler le contenu des travaux entrepris. Leur accomplissement impliquait un travail en cercle restreint. Des points essentiels ont été abordés : constitutionalisation du foncier, langue corse, pouvoir législatif. Cela a conduit à une résolution solennelle. Le Président SIMEONI qualifie ce document de capital. Il comporte trois points forts et quatre préconisations prises à l’unanimité qu’il y a lieu d’intégrer dans l’écriture constitutionnelle et dans la loi organique. Il s’agit :
- de la reconnaissance de la communauté insulaire,
- de la constitutionalisation du lien avec la terre,
- du statut de la langue corse, 6
- du principe de l’autonomie fiscale.
En ce qui concerne, la légitimité du fait majoritaire, le Président SIMEONI décline :
- la demande d’un titre spécifique sur lequel Mme BOZZI et M. MARCANGELI ne se prononcent pas alors que M. MONDOLONI
privilégie un article, la positon du Sénateur PANUNZI absent n’est
pas connue ;
- la consécration et la mise en œuvre d’un pouvoir normatif de nature législative auxquelles ont adhéré les présidents des
associations des maires et Mme BOZZI, M. MONDOLONI ayant
manifesté sa préférence pour un pouvoir d’adaptation ;
- la signature à l’unanimité pour que le Président de la République, le ministre de l’Intérieur et le Gouvernement prennent en compte
les demandes dont il s’agit et les intègrent dans la loi organique.
Le Président SIMEONI évoque le cas de Mme GIACOMETTI PIREDDA qui, tout en assistant à la réunion qui s’est tenue dans la matinée, ne s’est pas associée au texte. Il aborde la question de l’écriture constitutionnelle qui aura à prendre en considération le contenu de la déclaration solennelle. Aussi, il est désormais dans l’attente d’une version modifiée de celle proposée par le ministre de l’Intérieur après les discussions engagées à Beauvau lundi dernier. Il conviendra naturellement de parvenir à un accord qui sera validé par le comité stratégique et, ensuite, par l’Assemblée de Corse. A l’issue, une révision constitutionnelle interviendra avec un vote dans les mêmes termes des deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, puis celui du Congrès avec une majorité des 3/5ème.
Le Président du Conseil exécutif de Corse insiste sur la nécessité de ne pas modifier le texte une fois l’accord intervenu et ajoute que les élus de la Corse mettront tout en œuvre pour trouver rapidement un point d’équilibre. Le texte devra reprendre tous les items de la déclaration solennelle dans des conditions satisfaisantes et il conviendra d’éviter que son contenu ne soit édulcoré par le Parlement.
S’agissant de la méthode, le Président SIMEONI milite pour que le Conseil exécutif de Corse, la majorité territoriale et les groupes nationalistes parviennent à une position commune tout comme cela a été le cas pour la déclaration solennelle. Il appartient en effet aux intéressés d’honorer ce rendez-vous avec l’histoire auquel sont également conviés les élus qui ne sont pas nationalistes. Il plaide, en conclusion, pour une 7
île développée, une autonomie avec un pouvoir législatif et un enracinement dans la paix.
M. QUASTANA analyse le concept d’autonomie et son histoire. Ce dernier est né à l’initiative de l’Action Régionaliste Corse et il a été peu évoqué ensuite. Il rappelle les différentes périodes qui ont rythmé la vie politique insulaire, et, notamment, celle où l’inscription dans l’article 72 a été débattue. Au début de la présente mandature, nul ne l’a mentionné. Il estime que l’affaire COLONNA a conduit le ministre de l’Intérieur à proposer l’autonomie. Il l’a fait au nom du Gouvernement dans une situation de panique et ne sait plus désormais de quelle manière s’en sortir.
M. QUASTANA dit qu’il s’agit de la raison pour laquelle M. DARMANIN nie une délibération largement majoritaire et accorde un droit de veto à la minorité. On parvient ainsi à une notion de communauté et non de peuple, au rejet du principe de coofficialité et à l’édulcoration du contenu de l’acte politique du 5 juillet 2023. Il demande que les nationalistes au sein de l’hémicycle conservent leurs fondamentaux et ne reculent pas sur l’autonomie, qui consiste à exercer le pouvoir législatif.
Mme BOZZI reprend les mots du Président de la République pour lequel il n’y a pas, en l’espèce, ni totem ni tabou. Les élus, toutes tendances confondues, sont parvenus à sortir des concepts et tenir compte des principes de réalité. Elle salue le travail accompli par le ministre de l’Intérieur et ses collaborateurs ainsi que celui réalisé en Conférence des Présidents. Elle invite chacun à oublier les rancœurs des élections et le mauvais bilan de la majorité. Elle souligne la qualité des échanges et la volonté de construire un avenir en commun. Pour sa part, elle n’est pas favorable à un statut de résident et à la coofficialité mais elle consent au pouvoir législatif. Elle constate que nul n’a renoncé à ses fondamentaux et que chacun s’est retrouvé dans le texte. Ce dernier est un début et le travail n’est pas achevé. Il reste en effet indispensable de consulter les Corses et le Parlement.
Mme BOZZI insiste sur le fait qu’elle n’a pas de préférence quant au positionnement entre le titre ou l’article. En revanche, elle écarte toute volonté d’autodétermination. Elle aborde aussi la problématique de la répartition des compétences sur laquelle une discussion en interne est nécessaire et celle du mode d’élection qu’il y a lieu de revoir. Elle se remémore les propos de la Présidente MAUPERTUIS pour laquelle l’autonomie est un moyen et un outil. Dans cette perspective, il lui semble indispensable de sortir d’une autonomie politique présentée comme étant « le bonheur pour les Corses » et d’aller vers une 8
autonomie pragmatique. Elle met cependant en garde les élus, en soulignant que les Corses ne comprendraient pas que la représentation territoriale, au terme de ce travail, ne parvienne pas à produire un texte consensuel.
M. LUCCIONI se réjouit que le groupe Fà Populu Inseme ait participé à ce processus et prend acte des propositions formulées à Beauvau. Celles-ci se situent à trois niveaux :
- la consécration d’un statut d’autonomie dans la Constitution,
- la reconnaissance d’une communauté insulaire,
- l’exercice d’un pouvoir normatif comprenant un pouvoir législatif sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Cela s’inscrit dans le fil de la lutte engagée depuis cinquante ans, de la délibération adoptée le 5 juillet 2023 et de la déclaration solennelle du 26 février dernier. Il est important que les présentes avancées fassent l’objet d’une validation dans le projet constitutionnel de manière irréversible. Le groupe Fà Populu Inseme continuera à défendre l’inscription de la Corse dans un titre de la Constitution, une autonomie fiscale et financière et il veillera à ce que ces ouvertures vers une émancipation apparaissent dans la loi organique.
M. LUCCIONI rappelle que la notion de peuple ne figure pas dans le corps du texte relatif aux Kanaks mais dans le préambule des accords de Nouméa. Cela étant, le groupe en cause est favorable à un statut de la langue, à celui d’île-montagne, à celui de résident. Il sera extrêmement vigilant sur la nature du pouvoir législatif dévolu. La chance de la Corse aujourd’hui réside dans le fait de disposer de militants historiques, de jeunes motivés, d’une majorité nationaliste en responsabilité et d’une opposition avec laquelle le dialogue est engagé. Le processus vise à enraciner la paix et à régler un conflit.
M. GHIONGA nourrit des sentiments critiques eu égard à la réunion de Beauvau et la proposition du ministre de l’Intérieur. Il trouve le contenu éloigné de la délibération du 5 juillet 2023 et espère que le projet définitif sera plus proche de ce qu’il attend : la Corse reconnue dans son identité au sein de la République française.
M. ANGELINI fait observer que tout a été dit, analysé et remis en perspective et s’interroge sur l’opportunité de refaire systématiquement le débat en rappelant la genèse du dossier à chaque séance. Il a retenu de la réunion de Beauvau qu’une nouvelle rencontre aurait lieu en mars pour finaliser le texte. Elle sera suivie d’une réunion du comité 9
stratégique, d’une séance de l’Assemblée de Corse, d’un travail en temps masqué sur les lois organiques et d’une consultation des Corses. En d’autres termes, tout cela se situe dans un processus long et complexe qui nécessite un travail considérable. Aussi, est-il temps de poser des éléments de méthode et d’éviter de répéter des débats de cette nature.
S’agissant de l’inscription du titre, M. ANGELINI maintient sa position favorable et considère que la portée de cette disposition est hautement politique et symbolique même si le débat doit demeurer ouvert. A cet égard, le Président de la République semble préférer le choix d’un article ; cependant, on a pu vérifier que l’article 73, par exemple, s’apparentait à une impasse. Or, pour le groupe Avanzemu, cette institution a vocation à légiférer ; et cela, nonobstant la position d’ouverture du 5 juillet, consistant à ne pas rejeter la proposition minoritaire qui se satisfaisait, elle, du seul pouvoir d’adaptation.
M. ANGELINI évoque, de façon incidente, la pseudo-controverse qui l’a opposé à M. BENEDETTI. Il a eu en effet le sentiment que ce dernier le sermonnait par médias interposés. Après un échange verbal avec l’intéressé, il a compris qu’il s’agissait d’une mise en garde. Cela démontre qu’il y a des discussions entre nationalistes et qu’il convient en effet de ne pas perdre de vue le faisceau de contraintes qui entoure cette mouvance.
M. ANGELINI est néanmoins conscient du travail qu’il est nécessaire d’accomplir pour aboutir. Il l’évalue à douze, voire dix-huit mois. Il souligne que le 26 février dernier à Beauvau, l’échange a porté sur des alinéas et que le ministre de l’Intérieur vient de communiquer sur les portables des élus les nouvelles propositions. Quel que soit leur contenu, il continue à plaider, en ce qui le concerne, pour un titre, un pouvoir législatif et une consultation des Corses.
M. MONDOLONI revient sur l’assassinat d’Yvan COLONNA qui a suscité une vague d’indignation générale et sur la réponse que l’Etat a apportée. Il affirme que les élus ont répondu aux attentes du Président de la République :
- le champ de la reconnaissance a été posé en premier lieu. Il s’agit des rapports des Corses au monde, ces derniers sont singuliers au
regard de la terre. Les élus insulaires ont cheminé sur une
trajectoire nourrissant un sentiment anxiogène, à savoir la crainte
de disparaître et ils sont convaincus que ce qu’ils sont, doit
continuer à être. Il s’agit d’un champ ontologique ; 10
- les intérêts matériels viennent en deuxième lieu. Ils comprennent cependant une part manquante. Il n’y a pas de projection en 2050
et tout est perçu sous le simple prisme des institutions. La
problématique des investissements n’a pas donné lieu à la moindre
réflexion. Le pacte fiscal est abordé avant le pacte budgétaire ;
- la mécanique institutionnelle a été évoquée en troisième lieu. En ce qui le concerne, il estime que le pouvoir d’adapter les lois est
amplement suffisant pour répondre à toutes les problématiques.
Une loi adaptée est une loi et elle participe aux capacités
normatives. Par ailleurs, le bilan de ces capacités normatives déjà
dévolues à l’institution n’a pas été réalisé et il y a lieu de se
questionner sur la volonté de la majorité territoriale qui réclame
une autonomie de plein droit et de plein exercice en dehors du
pouvoir régalien. Il doute que ce pouvoir de légiférer auquel il est
opposé, rende plus efficace les politiques publiques mises en
œuvre.
M. MONDOLONI insiste sur l’importance du principe de réalité. Il n’entend pas être le bourreau du processus et admet le fait majoritaire qui est une expression démocratique. Il avoue, par ailleurs, avoir ressenti de la solitude durant les séances de travail de la Conférence des Présidents et à Beauvau. Il ne nourrit pas cependant de sentiment d’isolement car il est convaincu de représenter une masse significative. Au nom de cette dernière, il s’exprime aujourd’hui pour faire prospérer la démocratie.
M. BENEDETTI estime que débute à présent un long voyage, celui de l’émancipation. Aussi, il accepte le processus par fatalité pragmatique. Il le perçoit comme une conception par étape vers la souveraineté. Il admet que la France jacobine ne modifie pas l’article 2 de la Constitution, refuse le principe de la coofficialité, dans la mesure où les discussions se déroulent à Paris et non à Genève. La réalité de la Corse réside dans cinquante ans de sacrifice mais aussi dans celle des Corses qui se sont clairement prononcés pour le changement. Celles et ceux qui s’y opposent se comportent comme les sauveurs de l’Etat français jacobin. Cela étant, les bonnes relations entre élus permettent de comprendre ce qui agrège, le fait d’être corse par hasard, et ce qui sépare, les confrontations frontales. Dans cet esprit, il évoque la France qui s’apprête à valider dans la Constitution le droit des femmes à disposer d’elles-mêmes.
M. BENEDETTI dit qu’il n’y aura pas de consensus même s’il ajoute qu’il a fait un pas pour la paix et qu’il tend la main en permanence. Il constate 11
également qu’il y a un sens de l’histoire mais que toutes les arguties semblent bonnes à certains pour tenter de s’en affranchir. Il note toutefois que des progressistes non nationalistes signent un texte validant le pouvoir législatif alors qu’à Paris on se prévaut des divergences entre nationalistes. Celles-ci ne sont pas fondamentales ; pourtant d’aucuns s’évertuent à saborder le processus en cours.
M. BENEDETTI n’envisage pas de se contenter d’un article biaiseux : il milite en faveur d’une validation constitutionnelle. Les Guyanais réclament la même chose. Il constate que ceux qui sont fondamentalement contre sont minoritaires et qu’ils ne peuvent se prévaloir d’un droit de veto. Ils sont tenus de respecter la grande majorité comme celle-ci les respecte. Il exhorte l’hémicycle à retenir le sens de l’histoire et il cite Jacques MONOD dans « Le hasard et la nécessité » qui a écrit : « Le destin, le devoir de l’homme ne sont écrits nulle part et c’est à lui de choisir entre le royaume et les ténèbres. »
M. COLONNA invite, en sa qualité de Corse et de démocrate, les élus à observer avec attention ce qui se déroule actuellement. Il les convie à se resituer en 2014 où les nationalistes n’avaient pas la capacité de faire valoir ce qui a été proposé le 5 juillet 2023. Il insiste aussi sur la capacité des élus à se retrouver sur une déclaration solennelle, celle du 23 février écoulé. Certains peuvent minimiser mais le pari consistait à cheminer les uns vers les autres et non pas à répondre aux injonctions du Président de la République.
M. COLONNA souligne que le 23 février 2024 les élus sont parvenus à converger sans être d’accord sur tout. Ce chemin a été accompli depuis l’assassinat d’Yvan COLONNA. Il rappelle qu’en 2014, personne n’imaginait que l’Etat puisse également accomplir sa part. Cela étant, il lui semble qu’il est temps à présent d’aboutir à un statut d’autonomie et il observe que les élus ont répondu à toutes les difficultés. Il identifie trois temporalités :
- celle du court terme où quelques jours seulement séparent les débats de la rédaction d’un texte avec le Gouvernement ;
- celle de moyen terme où le contenu des lois organiques ne doit pas altérer la loi constitutionnelle. Nul ne doit craindre la force de la
démocratie et le dialogue avec les élus parisiens ;
- celle de long terme où il convient de se remémorer les mots du Président du Val d’Aoste pour lequel l’autonomie est une richesse
mais aussi un combat permanent et quotidien. 12
Mme GIACOMETTI PIREDDA n’envisage pas de refaire la genèse du processus mais elle tient à rappeler quelques éléments de contexte. Elle indique que le texte résulte des négociations telles qu’elles ont été conduites. La représentation territoriale s’est conformée à ce que le Gouvernement français attendait. Ce dernier a incité à une déclaration solennelle et à une recherche de consensus qu’elle nomme le plus petit commun dénominateur et les éléments de langage sont ceux d’Emmanuel MACRON.
Mme GIACOMETTI PIREDDA met l’accent sur les ambiguïtés du texte qui se situe un cran en-dessous de celui adopté le 5 juillet 2023. S’agissant du peuple, elle admet que cette notion ne figure pas dans le texte relatif aux kanaks mais il est tout de même fait mention de la citoyenneté et de l’autodétermination. La notion de communauté n’est pas acceptable. En ce qui concerne la coofficialité, elle n’a pas seulement un caractère symbolique mais des droits s’y attachent. Pour ce qui porte sur le statut de résident, il apparait restreint à la question foncière et immobilière. Cela exclut de fait la problématique de la citoyenneté et du corps électoral.
Mme GIACOMETTI PIREDDA remarque que, pour le niveau d’autonomie, ce que l’on ferme à l’échelon constitutionnel ne pourra être ouvert demain à l’échelle de la loi organique, contrairement à ce que laisse entendre indirectement Gérald DARMANIN. Elle appelle les élus à redresser la barre et demande à poser les bons mots aux bons niveaux même si elle nourrit de forts doutes. Elle remarque que le pouvoir législatif est absent et que rien n’est clair.
Mme GIACOMETTI PIREDDA revient sur le texte adopté en 2018 assis sur l’article 74 alors que celui-ci repose sur l’article 73. De fait, toutes les injonctions ont été acceptées. Or, il est indispensable de dire la vérité aux Corses et de cesser de se bercer d’illusions. La négociation relève de l’art du compromis mais aussi de celle de mettre en place des rapports de force. Elle ne valide pas la politique des petits pas et refuse de négocier un statut amélioré. Elle estime que ce n’est pas une solution politique et que la résolution du conflit passe par la reconnaissance du peuple corse et de ses droits.
M. BIANCUCCI fait part de son désaccord avec le propos formulé par Mme GIACOMETTI PIREDDA. La méthode retenue est la seul envisageable. Il évoque à son tour l’assassinat d’Yvan COLONNA. Ce dernier a rejoint tous ceux qui ont péri dans les cellules génoises, dans la tour d’Embrun et au bagne de Toulon. Il est entré dans l’histoire. Depuis ce meurtre, de nombreux évènements sont survenus et le 13
processus s’est accéléré après le vote du 5 juillet. Celui-ci a été obtenu à une très large majorité et il constate que c’est la première fois concernant une proposition aussi forte. Répondant à Mme GIACOMETTI PIREDDA, il fait valoir que dans le cadre d’un processus d’échange, il est normal que des modifications interviennent sans constituer pour autant des renoncements. L’autonomie sans le pouvoir régalien est conforme à l’accord passé en 2015 durant la campagne électorale. Elle doit être robuste, pérenne et irréversible. Nonobstant, sa construction s’avère graduelle car elle est imposée par la situation.
M. BIANCUCCI qualifie le travail accompli d’investissement productif. Un rapprochement politique s’imposait avec les vues divergentes de celles des nationalistes. Avec le rendez-vous de Beauvau - auquel il n’a pas été convié - une porte s’est ouverte et la perspective d’une révision constitutionnelle se dessine. Celle de la reconnaissance du peuple corse est entrouverte. En conséquence, il y a matière à espérer, à partager et à entrevoir un avenir radieux pour l’île.
La Présidente de l’Assemblée de Corse remercie l’ensemble des intervenants. Elle procède à un point de méthode en précisant que la marche à suivre relève de la Conférence des Présidents. Il s’agit de parvenir à formuler une écriture concertée du texte constitutionnel. Il s’en suivra une réunion du comité stratégique puis une saisine de l’Assemblée de Corse avec la tenue d’un nouveau débat démocratique. Il conviendra enfin d’engager un travail pédagogique auprès des Corses et des Parlementaires.
Le Président du Conseil exécutif de Corse adresse également ses remerciements aux élus qui ont pris la parole. Il considère que le débat a été de haute tenue.
Il note que les points soulevés par Mme GIACOMETTI PIREDDA le sont aussi par d’autres élus. Chacun s’interroge sur l’endroit auquel le curseur doit être placé, celui-ci se situe entre la nécessité d’éviter le renoncement et l’art du compromis. Il partage la problématique propre à l’écriture constitutionnelle qu’il convient de sécuriser, de préciser et de compléter.
Répondant à M. MONDOLONI, il dit que la mise en sécurité est nécessaire pour écarter l’angoisse ontologique. Néanmoins, il ne peut y avoir d’autonomie sans pouvoir législatif. Cette position n’est pas antinomique avec celle consistant à s’inscrire dans la progressivité. Ainsi, il est clair que les nationalistes qui ont souscrit au texte acceptent d’avancer dans certains domaines avec un pouvoir d’adaptation. Par 14
ailleurs, des compléments s’avèrent nécessaires. Il cite les compétences fiscales à titre d’exemple.
Le Président SIMEONI s’inscrit en parfait désaccord avec l’affirmation selon laquelle la déclaration solennelle serait en retrait par rapport à la délibération du 5 juillet 2023. Quant au contenu du rapport adopté le 8 mars 2018, il ne permet pas de réintroduire la notion de peuple corse et il n’est fait référence ni à la coofficialité ni au statut de résident. Le texte actuel est au-delà de celui du 8 mars 2018 et il dispose d’une très forte légitimité démocratique. Le mouvement issu du processus a vocation à intégrer les nationalistes qui n'ont pas encore adhéré.
Le Président du Conseil exécutif de Corse partage l’idée d’une autonomie pragmatique avec Mme BOZZI mais il souligne que la dimension politique reste essentielle pour les nationalistes. Le statut a naturellement pour but d’apporter des réponses au quotidien.
Il remercie M. MONDOLONI qui a fourni un effort considérable sur la problématique de la reconnaissance. Il convient qu’elle se traduise par des dispositions concrètes. Il note également le pas accompli sur le statut de résident. Il n’a pas le sentiment d’avoir failli sur les intérêts matériels et la Corse de 2050 a été imaginée. Il évoque aussi le pacte budgétaire, financier et fiscal. Il cite des exemples concernant le pouvoir d’adaptation sur la mécanique constitutionnelle. Il est conscient que le pouvoir législatif est indispensable pour imposer le statut de résident et pour apporter des solutions aux droits de succession.
Le Président SIMEONI réitère ses remerciements aux intervenants pour ce débat constructif et utile.
Il est 14 heures 00 et la Présidente MAUPERTUIS suspend la séance. Elle indique que la reprise est fixée à 15 heures 30 avec le rapport sur la délégation de service public aérienne.
La séance reprend à 16 heures 03.
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
RAPPORT 033
Raportu nu 033 : Delegazione di serviziu publicu pè u sfruttamentu, à cuntà da u 25 di marzu di u 2024, di servizii aerii regulari trà i quattru aeruporti di Corsica, Aiacciu, Bastia, Figari è Calvi, da una parte è l’aeruportu di Parigi Orly da l’altra parte, in cunfurmità cun 15
l’ubligazione di serviziu publicu imposte da a deliberazione nu 23/054 AC di l’Assemblea di Corsica di u 27 d’aprile di u 2023. Rapport n° 033 : Délégations de service public pour l'exploitation, à compter du 25 mars 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse, Aiacciu, Bastia, Figari et Calvi d'une part, et l'aéroport de Paris-Orly d'autre part, en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n° 23/054 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2023.
Mme MATTEI présente le rapport.
Mme CHIARELLI LUZI donne lecture du rapport la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Un avis favorable a été délivré. Les groupes Un Soffiu Novu, Avanzemu et Mme GIACOMETTI PIREDDA n’ont pas participé au vote. Le groupe Core In Fronte était absent.
M. Joseph SAVELLI lit le rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité. Un avis favorable a été émis. Les groupes Core In Fronte, Un Soffiu Novu et Avanzemu n’ont pas participé au vote.
La Présidente MAUPERTUIS informe l’Assemblée de Corse que le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse a donné un avis favorable. L’Assemblea di a Giuventù a également formulé un avis.
M. MONDOLONI salue les salariés d’Air Corsica présents dans la tribune réservée aux invités. Il considère que la représentation territoriale a une responsabilité envers les intéressés. Il y a lieu en effet de répondre à une triple contrainte :
- la première est de nature exogène et elle appartient au groupe Air France - KLM ;
- la seconde porte sur le type de service public à mettre en place sur les lignes entre la Corse et Paris-Orly. Le modèle actuel de
délégation de service public ne peut perdurer. Il convient de
conduire une réflexion pour un plan alternatif assorti d’un service
public de qualité. Il sollicite la mise en œuvre d’une étude sur des
obligations de service public compensées. Il procède à une
comparaison avec le traitement des déchets ;
- la troisième concerne la dotation de l’Etat. Celle-ci consiste à octroyer une somme de 196 millions d’euros assortie cette année 16
d’un montant complémentaire de 40 millions d’euros. Son
renouvellement en 2027 n’est pas garanti. Il réitère alors sa
proposition de réaliser une étude.
La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle qu’il a été décidé en Commission Permanente l’octroi d’un tiers de temps de parole en plus pour chaque groupe politique et pour les non-inscrits.
M. BENEDETTI observe que les tous les élus paraissent satisfaits du choix proposé. L’attribution a cependant été laborieuse, l’écart entre l’offre initiale et l’offre finale du groupement retenu est de 27,7%. Cela permet de maintenir le prix du billet alors que ce dernier a augmenté concernant le maritime. Il qualifie ce résultat de cohérent administrativement et financièrement. En revanche, il y a lieu de s’interroger sur l’évolution de la situation à l’horizon 2027. Il considère que nul ne peut se prévaloir d’une reconduction du dispositif. Le problème fondamental réside dans la coexistence de deux entités commerciales. Air Corsica ne dispose pas d’assistance au sol sur Paris- Orly et Air France tend à se désengager sur les lignes intérieures, préparant ainsi sa délocalisation vers Roissy - Charles de GAULLE.
M. BENEDETTI mentionne que le facteur de masse génère des profits. Après avoir constaté que les lignes Bastia et Aiacciu / Paris-Orly ont des taux de remplissage supérieurs à celles Figari et Calvi / Paris-Orly, il convient de s’interroger sur le devenir des deux cents salariés d’Air France - KLM dans l’hypothèse où la société se désengagerait. Il est nécessaire d’avoir une vision prospective dans les meilleurs délais et une vision programmatique permettant de les intégrer. Il est indispensable également d’engager un dialogue avec la compagnie aérienne considérée. Aussi, il demande l’engagement de créer une commission de travail paritaire prospective. Il cite à cet effet l’exemple de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse qui a procédé à la reprise de Veolia à Bastia voici quelques années.
M. BENEDETTI dit que la discussion se situe à plusieurs niveaux et, notamment, sur le maintien de la délégation de service public sur la desserte vers Paris avec l’éventualité de retirer certaines lignes. Il est urgent de pouvoir disposer d’une vision claire dans quelques mois. Les composantes de la représentation territoriale sont motivées pour sauver l’outil. 17
M. ANGELINI déclare qu’il est favorable à d’autres débats sur cette question. Il salue les salariés et le travail accompli. La trajectoire proposée convient au groupe politique qu’il préside. Il note que l’institution est placée depuis longtemps déjà sous la menace diffuse d’une remise en cause de la délégation de service public. La libéralisation des lignes de transport constitue en effet la règle à l’échelle communautaire. Dans cet esprit, le groupe Avanzemu est engagé en faveur de délégations de service public fortes. En tout état de cause, il est illusoire d’envisager de fonctionner avec des coûts plus bas, source de déconvenues. Aussi, il partage l’idée de porter une nouvelle vision de la délégation de service public. Le débat mérite d’être ouvert d’autant que la chambre de commerce et d’industrie va être placée sous l’autorité de la Collectivité de Corse. Il est nécessaire que le débat en cause ait lieu dans les meilleurs délais.
M. ANGELINI refuse de distinguer les salariés d’Air Corsica et d’Air France et il s’engage à les accompagner ensemble. Il estime que la marche à franchir est désormais très haute et que l’institution ne peut plus s’en remettre à un amendement déposé nuitamment à l’Assemblée nationale. Il est indispensable de sanctuariser le tarif résident et de maintenir les transports dans le giron des services publics. Cette volonté se traduira vraisemblablement par un coût supplémentaire que l’institution sera tenue d’assumer.
M. ANGELINI note deux motifs de satisfaction :
- le modèle économique des compagnies privées qui candidatent, en l’occurrence Volotea, est fragile. A cet effet, il évoque la
problématique des fonds propres ;
- des réflexions doivent être engagées sans préjuger des conclusions . D’aucuns sont favorables à l’ouverture d’Air Corsica
à des capitaux privés. Le groupe Avanzemu n’y est pas favorable
mais cela n’exclut pas l’échange sur ce thème.
M. ANGELINI et ses colistiers voteront pour le rapport mais une fois ce vote intervenu une discussion devra débuter. Il en va de l’avenir de la Corse.
M. Joseph SAVELLI juge que le fait d’être parvenu au stade du vote apporte la démonstration de la pertinence du choix de la délégation de service public. Les dispositions retenues avaient été validées par le précédent ministre des Transports. L’institution est parvenue à obtenir 18
une offre acceptable, la « mieux disante ». Il décline l’analyse bâtie sur des critères objectifs et insiste sur la partie liée à l’environnement. Ce critère relève d’une vraie logique d’entreprise et vise à faire baisser l’impact du coût en carburant. La qualité du service et les retombées générées dans l’économie locale sont également pris en considération. Il aborde aussi la mise en sécurité du cadre financier et juridique. L’engagement d’Air France de mettre à disposition des moyens humains et matériels a également été déterminant. Il conclut en indiquant que le groupe Fà Populu Inseme votera ce rapport.
Mme GIACOMETTI PIREDDA met à son tour l’accent sur l’inquiétude des salariés. Les problématiques de fond demeurent. Le travail accompli est de bonne facture et l’offre retenue est la meilleure. Elle considère que le périmètre du service public est cependant en danger. L’enveloppe de la dotation de continuité territoriale rend l’institution dépendante et elle qualifie cette situation d’inacceptable. Elle est ainsi persuadée que l’enveloppe complémentaire à hauteur de 41 millions d’euros obtenue cette année, ne sera attribuée l’an prochain. Aussi, il est nécessaire de développer l’outil.
Mme GIACOMETTI PIREDDA plaide pour une maitrise des transports et le maintien d’un service public fort. Il convient de développer une stratégie en ce sens.
M. SORBA rappelle que le service public a un coût mais qu’il est un garant de l’équité et de l’égalité pour tous les territoires. Celui-ci satisfait au besoin de la population et subvient au maintien de l’emploi dans certaines régions. L’institution montre sa volonté de proposer un service public de qualité. Il y a lieu de veiller à ne pas occulter l’aspect économique avec les effets induits, directs et indirects. Ce service public contribue à la richesse et au développement de la Corse. Les règles sont respectées tout en prenant en considération l’humain. Il achève sont intervention en rendant un hommage appuyé à l’Office des Transports de la Corse.
Le Présidente MAUPERTUIS remercie les intervenants.
Le Président SIMEONI estime que le moment est important et que le travail réalisé s’apparente à celui d’un bénédictin. Il remercie Mme MATTEI car ce fut en effet un combat politique et juridique. Il revient sur le périmètre étroit du débat, à savoir « quelle est la meilleure offre ? ». 19
Mme NIVAGGIONI remplace la Présidente MAUPERTUIS.
Le Président du Conseil exécutif de Corse affirme que le groupement Air Corsica et Air France KLM a sans conteste formalisé la meilleure offre. Il ajoute qu’un opérateur sérieux, motivé et occupant une place en Corse, a soumissionné pour la première fois à l’appel d’offre. La Compagnie Volotea transporte un million de passagers sur les quatre millions qui empruntent le transport aérien en Corse. Les règles ont été respectées par le groupement.
Le Président SIMEONI rappelle que le cahier des charges était construit sur trois critères :
- la qualité de l’offre financière,
- la qualité du service subdivisée en trois sous-critères,
- la robustesse juridique et financière.
La compagnie Volotea a été classé en premier sur le critère numéro un mais il convient de prendre en considération la dynamique de la négociation. Le Président du Conseil exécutif de Corse illustre son propos avec l’attribution du bord à bord où l’offre d’Air Corsica a baissé de 30% au regard de la proposition initiale alors que l’actionnaire principal de la compagnie a pris soin de se tenir à distance. Par ailleurs, l’offre de Volotea évoluait en sens inverse en progressant de 20%. Ce mouvement révèle deux faits :
- Volotea connaissait mal le dispositif de délégation de service public ;
- Air Corsica maîtrisait le coût du carburant.
Le Président SIMEONI ajoute que cette mécanique se répète sur la desserte Paris/Corse et, parallèlement, cela démontre que la Collectivité de Corse s’est montrée objective et impartiale. In fine, la différence sur le bord à bord est de 3 millions d’euros et sur Corse/Paris de 5,5 millions d’euros. Il commente les autres critères. Il rappelle en substance qu’Air France/KLM affiche des bénéfices records. Les prêts ont été remboursés par anticipation et la note de la compagnie est remontée alors que Volotea n’a pas soldé le sien.
Le Président SIMEONI indique que pour ces raisons le Conseil exécutif de Corse demande à l’Assemblée de Corse d’attribuer les lignes au groupement Air Corsica et Air France/KLM, ces derniers ayant 20
remporté l’appel d’offre. Ce résultat correspond à la vision politique, économique et sociale de l’institution.
Le Président du Conseil exécutif de Corse reconnait cependant que rien n’est acquis même s’il a été fait preuve de rigueur et d’exigence dans le traitement de ce dossier. Cela a été le cas dans le maritime également. A l’actif du bilan de l’institution figure le sauvetage du service public aérien et maritime. La démonstration a été faite que le besoin de service public n’a pu être satisfait que par le biais d’une délégation de service public. Nonobstant, le répit n’a été obtenu qu’au titre des quatre prochaines années. Il est nécessaire de songer à l’avenir et de mettre en sécurité l’enveloppe de la dotation de continuité territoriale avec les efforts conjugués du Conseil exécutif, de l’Assemblée de Corse, des syndicats et des forces vives de l’île.
La présidence de la séance est de nouveau assurée par la Présidente MAUPERTUIS.
Le Président SIMEONI dit qu’il convient de pérenniser la dotation de continuité territoriale et, dans cette perspective, il saisira l’organe délibérant pour qu’il l’autorise à solliciter auprès de Paris un maintien et une augmentation de cette dernière. Naturellement, il appartient à l’institution de conceptualiser le modèle économique de la desserte aérienne de l’avenir. Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse et l’Assemblea di a Giuventù l’y exhortent.
Le Président du Conseil exécutif de Corse ajoute que les délégataires n’ont pas la possibilité de se désengager et Air France a indiqué qu’elle mettra ses moyens humains et techniques à disposition. Ainsi, le personnel de la compagnie est maintenu. Il est, par ailleurs, convaincu que le principe de la délégation de service public sur la desserte Corse- Paris sera reconduit dans quatre ans. Cependant, on ne peut exclure la candidature de Volotea et celles d’autres compagnies aériennes. Il est satisfait de la baisse du prix du billet pour le résident. L’autonomie permettra dans le cadre d’un dispositif fiscal adapté de maintenir un coût extrêmement bas. Il s’étonne néanmoins que certains insulaires se déclarent favorables à la suppression du service public et du tarif résident. Les intéressés plaident pour une libéralisation dans le domaine des transports. Le Président SIMEONI affirme qu’il n’y est pas favorable. Il évoque le sort des 275 salariés d’Air France. 21
Le Président SIMEONI rappelle qu’Air Corsica est un des plus belles réussites de l’institution dans le domaine économique et il rend un hommage appuyé à Philippe CECCALDI. Il accepte la nécessité de modifier le modèle économique et fait appel à l’esprit de responsabilité de chacun. Il appartient à toutes et à tous de réfléchir ensemble à un nouveau modèle conforme aux intérêts de la Corse, sachant que dans ce domaine, le modèle aérien corse est envié par toutes les îles de la Méditerranée.
La Présidente de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix. Les membres du conseil de surveillance d’Air Corsica se sont déportés et n’ont pas pris part au débat.
Sont absents : Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Vanina BORROMEI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Don Joseph LUCCIONI, Chantal PEDINIELLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI et Hyacinthe VANNI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI et Hervé VALDRIGHI
POUR : 52
CONTRE : 0 22
ABS. : 0
NP : 0
La décision est saluée par des applaudissements soutenus dans l’hémicycle et dans la tribune des invités.
La séance est suspendue à 18 heures 15.
La séance reprend à18 heures 42.
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES - FISCALITÉ
RAPPORT 042
Raportu nu 042 : Documentu d'orientazione budgetarie per
l'eserciziu 2024.
Rapport n° 042 : Document d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024.
M. VINCIGUERRA présente, en premier lieu, les orientations budgétaires et lit, en second lieu, l’avis du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.
M. Joseph SAVELLI donne lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité. Les Commissaires ont pris acte du rapport relatif aux orientations budgétaires.
M. BENEDETTI dit qu’il est difficile de justifier l’injustifiable et fait un jeu de mots avec l’acronyme DOB et le terme « daube ». Il constate que les ressources baissent, que les frais de fonctionnement augmentent et que le taux d’épargne décroit. Le taux de désendettement est de huit années et l’emprunt annuel tangente avec les 150 millions d’euros. Il considère cela comme inacceptable. L’investissement est financé avec un emprunt disproportionné.
Il est impératif pour M. BENEDETTI de changer de méthode d’autant que l’inflation constitue une chance. Après avoir fait un commentaire sur les frais de fonctionnement et observé que l’arrêt de la spéculation immobilière est malheureusement préjudiciable aux finances de la Collectivité de Corse, il évoque un système déséquilibré qui conduit à une faillite annoncée. Les ressources sont injustement redistribuées et la fiscalité insulaire n’est pas en mesure de rééquilibrer la situation. 23
M. BENEDETTI estime que cette trajectoire aboutira à la faillite dans quinze ans et, tout particulièrement, avec un coût de l’argent qui augmente continuellement.
M. MELA développe une analyse proche de celle de M. BENEDETTI avec cependant des propos plus nuancés. Il fait mention de la page 15 du document concernant l’actualisation de la trajectoire budgétaire portant sur la période 2024-2026. A cet effet, il évoque successivement les investissements, les emprunts et l’encours de la dette. La vision pertinente de M. LACOMBE sur la dette émise dans cet hémicycle l’an dernier trouve une éclatante confirmation dans le tableau considéré. L’emprunt et l’encours de la dette augmentent systématiquement, les chiffres sont catastrophiques. L’effet ciseau entre les produits et les charges l’inquiète. La dette a progressé de 450 millions d’euros depuis 2018 et la référence à l’héritage n’est plus acceptable. Le relèvement des taux va entrainer une forte détérioration de le situation financière avec une progression du taux de désendettement et une baisse notable de l’épargne.
M. MELA dit que les dépenses réelles d’investissement vont régresser et il s’inquiète de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Il estime que les arguments de l’exécutif relèvent de l’incantation. Il constate qu’il n’y a pas de grands projets programmés et qu’il est procédé à une politique du saupoudrage. Ces orientations budgétaires ne conduiront pas à un budget primitif susceptible de répondre aux enjeux. Les infrastructures routières sont ainsi demeurées au stade des études et il cite Venaco, Olmeto et Sainte Lucie de Porto-Vecchio. Il déplore l’absence de chiffres dans le document dont il s’agit et regrette que le Président SIMEONI n’ait pas respectée ses engagements consistant à organiser des rencontres pour arrêter des choix d’envergure. Il y a lieu, en tout cas, de rechercher de nouvelles recettes.
M. LACOMBE indique qu’il dispose d’échos inquiétants d’associations, d’entrepreneurs et de communes. Ces dernières sont en attente depuis de longs mois du versement de leurs subventions. Il sait également que certains directions générales adjointes ont préconisé des années blanches. Néanmoins, le document soumis à l’examen de la représentation territoriale est sincère et transparent même s’il est fait mention que l’investissement de l’institution dépasse celui cumulé des trois anciennes collectivités. M. LACOMBE observe in fine que celui-ci diminue et que l’emprunt ne cesse de progresser. Il regrette que la projection ne porte que sur quatre ans et note aussi que l’épargne brute diminue et que la capacité de désendettement se détériore. 24
M. LACOMBE attend toujours un schéma routier pourtant promis en 2017. Lors du toilettage des autorisations de programme, des opérations ont été manifestement supprimées alors qu’il convenait de répondre à des demandes de rénovation du réseau routier et également aux courriers adressés à l’exécutif. Il fait état des conclusions du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse. Dans l’avis émis, il est précisé que la capacité de désendettement atteindra 7, 6 années en 2026. Cela est inquiétant alors que parallèlement le taux de précarité progresse et que la situation générale n’a pas été améliorée. Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse insiste sur les améliorations qui devraient être apportées dans nombre de domaines tel le sport par exemple.
M. LACOMBE dit que les ratios se dégradent et que les effectifs progressent nonobstant les départs à la retraite. La situation est tendue et complexe et il s’interroge sur le bien fondé de la collectivité unique. Il demeure en attente du budget primitif.
M. ANGELINI nourrit un sentiment de fin de cycle. En conséquence, il ne souhaite ni polémiquer ni débattre. Les demandes formulées par le groupe Avanzemu n’ont manifestement pas été matérialisées. Ses membres avaient alerté sur la nécessité de se préoccuper des dépenses de fonctionnement après la fusion. Celles-ci ne sont pas maîtrisées. L’équation est désormais insoluble avec la baisse des recettes. La PPI qu’il était nécessaire de reformuler dès 2016 - comme cela a été aussi préconisée par le groupe - n’a pas été révisée. Des programmes adoptés à l’époque ont été abandonnés. Il cite à l’appui un exemple significatif et ajoute qu’il a saisi par courrier l’exécutif sans obtenir de réponse.
M. ANGELINI insiste sur un problème de fond. Les communes et les intercommunalités ne disposent pas des moyens de fonctionner correctement en partie à cause de l’Etat mais également à cause de l’institution. Les retards de paiement sont importants. Il développe quelques idées en termes de conclusion :
- le débat d’orientations budgétaires tel qu’il est conduit n’offre pas de perspectives nettes ;
- la tendance triennale 2024-2027 n’en apporte pas davantage ;
- la trajectoire consistant à emprunter à périmètre constant 120 millions d’euros chaque année place l’institution en difficulté. 25
Le débat d’orientations budgétaires n’est pas un concours d’éloquence ni un tour de chauffe. Il s’agit en fait de poser les grandes tendances et de les ajuster au moment de la présentation du budget primitif.
M. ANGELINI nourrit alors l’espoir d’un vrai débat. Toutefois, si le prochain document confirme les tendances en cause, l’inquiétude demeurera. Il appelle à une réflexion partagée et à un budget qui apporte des réponses aux diverses interrogations.
Mme GIACOMETTI PIREDDA considère que le débat d’orientations budgétaires est un temps politique. A la lecture du document, elle a l’impression d’être toujours au commencement. Elle suggère de procéder à une vraie évaluation pour parvenir à décliner une stratégie. Elle ajoute qu’elle n’y a pas trouvé de perspectives, ni de pacte budgétaire et fiscal, ni d’anticipation. Elle le compare à un catalogue et attend une mise en œuvre effective. Cela étant, elle refuse de se dédire et de se renier et admet que l’institution s’endette à condition d’investir des équipements structurants. Or, dans ce domaine, l’exécutif ne propose rien.
M. POZZO di BORGO souligne qu’il est impossible de s’exonérer du contexte, ce dernier s’avérant particulièrement exacerbé en Corse. Il observe que le rôle de la Collectivité de Corse est minoré par les intervenants successifs. L’institution est ainsi sollicitée pour le financement de projets où la part de l’Etat est absente. Aussi elle intervient sur ses fonds propres. Il ajoute qu’elle regroupe désormais les compétences des trois collectivités et notamment le social. Par ailleurs, une partie de celles des communes sont exercées à présent, outre par les intercommunalités, par la Collectivité de Corse. La charge de cette dernière augmente donc de manière significative. Il insiste sur la TVA qui représente 60% des recettes dans les régions de droit commun alors qu’elle n’atteint que 23% concernant l’institution. Il reprend les éléments contenus dans le document s’agissant de la DMTO notamment. Il mentionne les décisions gouvernementales qui ont conduit à une augmentation des frais de personnel à effectifs constants.
M. POZZO di BORGO déplore que les intervenants précédents nient les évidences. La Collectivité de Corse s’endette pour développer les territoires et, de surcroît, elle n’a pas la capacité de tout financer. S’agissant des grands projets, il convient de prendre en considération que la période n’est plus celle du PEI. Il est par ailleurs conscient que la réponse à toutes les demandes de subvention et d’aides implique un changement de la matrice des recettes. 26
M. POZZO di BORGO met en exergue le fait que les comparaisons avec les autres régions et les départements demeurent favorables à la Collectivité de Corse. Il évoque également la problématique de la dotation de continuité territoriale et celle de la TVA. Il juge indispensable de dégager de nouvelles recettes et de disposer pour cela d’un pacte budgétaire et financier. La Corse se situe à un tournant dont la pierre angulaire est l’autonomie. Un autre modèle pourra dès lors être proposé.
M. VINCIGUERRA se déclare stupéfait par certaines analyses qui concluent à une faillite prochaine de l’institution. Il s’inscrit en faux contre cette idée. Les projections ne permettent pas de parvenir à cette déduction. Il souligne que 150 millions d’euros ont été payés depuis le début de l’exercice. Les ratios prudentiels sont respectés et si l’épargne brute se détériore, cela résulte de la baisse des dotations et de celle des recettes ; ainsi les montants de TVA reversés sont bien plus importants pour les régions de France continentale que pour la Corse.
M. VINCIGUERRA incite les élus à oublier leurs peurs et à construire avec la majorité territoriale.
Le Président du Conseil exécutif de Corse fait observer que le document est sincère au risque de constituer une source de critiques. Nonobstant, les tiers ont été payés et il est à la disposition d’aucuns pour aborder des situations locales comme celle de la commune de Purti Vecchju. Cela étant, la nécessité du changement de modèle s’impose. Ce fait a été écrit et débattu. A son tour, il met l’accent sur les chutes des recettes, sur la progression des frais de personnel due à des causes exogènes. Dans cet esprit, il rappelle que les régions françaises qui ont fusionné, sont en retard par rapport à la Corse alors que la fusion était plus simple à leur niveau. Il revient sur les dépenses sociales qui ont atteint 200 millions d’euros et qui progressent inexorablement. Il mentionne également comme l’ont fait MM. VINCIGUERRA et POZZO di BORGO, l’impérieuse nécessité d’établir un pacte budgétaire, économique et financier. Cependant, cela n’a pas empêché l’institution de doubler le montant des aides allouées aux communes et à leurs groupements. Il appartient à présent de fournir des efforts même si l’enjeu réel réside dans l’augmentation des recettes. Le recours à l’épargne est actuellement compliqué. Une fiscalité incitative est nécessaire.
Le Président SIMEONI affirme que les marges seraient recouvrées si l’institution disposait des mêmes recettes que les régions de droit commun et si la dotation de continuité territoriale était indexée. Pour autant, la Collectivité de Corse investit plus que les trois anciennes 27
collectivités réunies, soit 360 millions d’euros pour 285 millions. L’exécutif assume toutefois la situation et ralentit les investissements, les ratios de solvabilité demeurant dans le haut de la fourchette. Les besoins dans le domaine du réseau routier ont été évalués. Ils atteignent 900 millions d’euros, ce qui implique des choix. Une vision stratégique avec des priorités existe et l’institution est un bon élève en termes d’investissement et de pilotage des dépenses de fonctionnement.
En conclusion, le Président du Conseil exécutif de Corse insiste à nouveau sur le pacte budgétaire, ce dernier étant nécessaire pour l’institution mais aussi pour les communes et leurs groupements.
La Présidente MAUPERTUIS remercie les intervenants.
L’Assemblée de Corse prend acte.
La Présidente de l’Assemblée de Corse fait adopter la dérogation au régime du temps de travail. Elle rappelle que la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et la Commission des Finances et de la Fiscalité se réunissent demain matin à 9 heures et que le début de la séance est programmé à 9 heures 30.
SEANCE DU 1er MARS 2024
La séance reprend à 10 heures 30.
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RAPPORT 047
Raportu nu 047 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 1mu è 2 di ferraghju di u 2024.
Rapport n° 047 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 1er et 2 février 2024.
La Présidente de l’Assemblée de Corse présente le compte rendu synthétique des séances des 1er et 2 février 2024. Elle demande aux élus si celui-ci appelle des remarques de leur part.
Son contenu ne donnant aucune observation, elle le met aux voix.
L’Assemblée de Corse a adopté. 28
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La Présidente MAUPERTUIS invite les élus à réfléchir sur la désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein des Commissions de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen et celle des représentants de la Collectivité de Corse au sein de l’observatoire départemental des dynamiques rurales de Corse-du-Sud. Ces désignations sont appelées à intervenir en fin de séance. Elle précise que des étudiants en master des collectivités territoriales suivent les débats dans la tribune des invités. 29
CULTURA È PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
RAPPORT 036
Raportu nu 036 : Acquistu di l’anzianu cunventu di i Franciscani di Pedicroce, dettu « Cunventu d’Orezza ».
Rapport n° 036 : Acquisition de l’ancien couvent des Franciscains de Pedicroce, dit « Couvent d’Orezza ».
Mme LUCIANI présente le rapport.
M. Joseph SAVELLI dit que la Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis favorable. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas participé au vote.
Mme COGNETTI-TURCHINI constate que cette opération s’inscrit dans le programme de la Strada Paolina mais aussi dans la commémoration du tricentenaire de la naissance de Pascal PAOLI qui interviendra en 2025. Elle rappelle avec force et détail l’histoire du couvent d’Orezza. Le coût de sa rénovation et de sa mise en valeur est évalué entre 3 et 4 millions d’euros. L’opération considérée témoigne de la vitalité de la Castagniccia et de la Corse de l’intérieur. La Strada Paolina est un vecteur de dynamisation du secteur et un relai entre le passé et le présent.
Le groupe Un Soffiu Novu votera en faveur de ce rapport.
M. Antoine POLI félicite le maire et son équipe pour le travail accompli dans le domaine du foncier. La Collectivité de Corse est le seul opérateur capable d’assumer les dépenses d’investissement correspondantes. Il évoque le couvent Saint Antoine à Casabianca dont il conviendrait également d’assurer la restauration. Il invite l’exécutif à se rapprocher du maire de la localité.
Mme CAMPANA fait part de sa fierté en qualité d’Orezzinca. Effectuant un rappel historique concernant la bâtisse, elle insiste aussi sur Pascal PAOLI et la constitution de 1755. Des tentatives de sauvegarde ont été nombreuses mais sans réel succès. Le maire de Piedicroce et sa première-adjointe, présents dans la tribune des invités, sont parvenus au terme d’une longue procédure dite de bien sans maître, à aboutir. Elle nourrit une pensée émue pour Marie-France GIOVANNANGELI au jourd’hui décédée, à laquelle elle associe Paul SILVANI, qui, à la tête 30
d’une association, a contribué à la mise en valeur des édifices patrimoniaux. Pantaléon ALESSANDRI lui a succédé et perpétue cette volonté. Le 6 avril 2025 scellera les premiers pas de A Strada Paolina. Cet itinéraire permettra de mettre en avant ce site remarquable constitué du couvent d’Orezza. Il est le symbole de l’engagement de la majorité territoriale.
M. COLONNA dit que les pierres de l’édifice en cause constituent la preuve de l’existence d’une ancienne nation. Après avoir parlé hier du présent et du futur, l’hémicycle parle aujourd’hui du passé en donnant un sens profond à l’avenir. Il note aussi une volonté manifeste de valoriser l’intérieur. Précisant que l’acquisition de ce couvent est un acte qui permet de cheminer sur le socle du passé, du présent et de l’avenir, il effectue un parallèle avec l’album du groupe Canta u Populu Corsu « Eri, Oghje, Dumane ».
M. LUCIANI précise qu’il avait interpelé M. GIACOBBI, alors président de l’exécutif, sur la situation du couvent d’Orezza. A l’époque, une foire était organisée sur le site. Il souligne que la Haute-Corse dispose de quatre-vingt-un monuments classés et de quatre-vingt-quatorze monuments inscrits, le couvent d’Orezza paradoxalement n’en faisait pas partie. Il y décèle là un enjeu au niveau de l’enseignement et des programmes. Il dit qu’il a, en ce qui le concerne, découvert l’existence de la bataille de Ponte Novu alors qu’il était lycéen. D’autres lieux méritent une réhabilitation. Le groupe Avanzemu votera ce rapport.
Mme GIACOMETTI PIREDDA votera également le rapport considéré. Elle mentionne que ce dossier a débuté lorsqu’elle avait la charge de ces questions au Conseil exécutif de Corse. De nombreuses visites ont été nécessaires pour résoudre les difficultés foncières et elle est satisfaite que ce projet d’acquisition dont elle est à l’origine, aboutisse à présent. La municipalité et surtout l’association que Mme CAMPANA a mentionnée, ont joué un rôle majeur. Elle revient sur la considération de théologiens concernant « le caractère droit et juste de la révolte » au XVIIIème siècle et rappelle le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Elle note aussi que ce type d’opérations va contribuer au développement de la Castagniccia.
M. BENEDETTI salue cette initiative. Il connaît les efforts accomplis par les mairies successives pour parvenir à faire entrer l’édifice dans le patrimoine communal et l’action conduite dans le cadre du dispositif de bien sans maître. Il ignore lequel des deux couvents entre celui de 31
Casabianca et celui d’Orezza, s’avère le plus significatif pour la Corse. En revanche, il est certain qu’il revient à l’institution de valoriser d’autres sites appartenant au patrimoine de la république paoliste. La restauration de ce bâtiment coûtera plus de quatre millions d’euros et l’Etat est tenu d’accompagner la Collectivité de Corse d’autant que les Corses ont grandement participé à la Libération en 1943.
M. GHIONGA loue le principe consistant à la mise en valeur du passé et de la connaissance de l’histoire de la Corse. En marge de ce dossier, il s’étonne ainsi que l’évoque le rapport, que le Dio Vi Salvi Regina ait été adopté en tant qu’hymne national au XVIIIème siècle. Il s’agissait d’un chant religieux et cette adoption date plutôt du début des années 1970. Il est par ailleurs surpris de la référence à l’Immaculée Conception dont le dogme date du milieu du XIXème siècle. Il est probable que les révolutionnaires aient invoqué la protection de la Vierge Marie.
Mme GIACOMETTI PIREDDA insiste sur l’importance qu’il y a à conduire les opérations pour le couvent de Casabianca.
La Présidente MAUPERTUIS mentionne à nouveau la présence des étudiants dans la tribune réservée aux invités accompagnés par leur enseignante, Mme Ornella GRAZIANI.
Mme LUCIANI évoque le temps dans lequel cette démarche s’inscrit mais aussi son intégration dans l’opération plus vaste de A Strada Paolina. En 2025, la Collectivité de Corse devra être prête pour donner une vraie expression à des projets concrets. S’agissant des travaux, il est impossible de procéder à la restauration du bâtiment dans l’immédiat. Des outils numériques seront utilisés pour retracer la réalité historique du couvent. En conclusion, elle fait état de l’article du quotidien « Corse-Matin » paru ce jour et laisse les historiens répondre aux questions posées par M. GHIONGA.
La Présidente de l’Assemblée de Corse soumet au vote des élus le présent rapport.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina 32
BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 040
Raportu nu 040 : Pasquale Paoli 2025 - 300esimu anniversariu di a nascita di u Babbu di a Patria.
Rapport n° 040 : Pasquale Paoli 2025 - 300ème anniversaire de la naissance du Père de la Patrie.
Le rapport est présenté par le Président SIMEONI.
Mme DENSARI donne lecture du rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux. Un avis favorable a été délivré à l’unanimité.
La Présidente MAUPERTUIS insiste sur l’importance de ce dossier d’un point de vue culturel, patrimonial et politique. Il y a lieu cependant d’éviter l’entre-soi et de replacer PAOLI dans un contexte plus large. Dans cet esprit, elle mentionne sa popularité dans certaines villes des Etats-Unis. Le Conseil exécutif de Corse au sein duquel elle siégeait, 33
s’était rendu dans plusieurs « Paoli cities ». Elle rappelle aussi les liens avec Naples et la Toscane qui ont constitué les bases arrière des paolistes, et avec lesquelles l’institution entretient des rapports étroits. Elle appelle cependant à veiller à ne pas déconnecter le souvenir de PAOLI de la pensée populaire.
Mme COGNETTI-TURCHINI se félicite de ce rapport et indique qu’elle représentera le groupe Un Soffiu Novu au sein du comité de pilotage. Elle clame sa fierté de voir inscrit Merusaglia dans la boucle de A Strada Paolina. Elle est convaincue que ces opérations contribuent grandement à la revitalisation des zones rurales.
Mme COGNETTI-TURCHINI est satisfaite de ce que l’établissement intercommunal au sein duquel elle siège soit associé à ce dossier. Elle a une pensée pour le président TALAMONI qui a défendu et porté le projet PAOLI-NAPOLEON. Elle le considérait comme un clin d’œil vers la réconciliation. En tout état de cause, cette opération est une occasion pour revitaliser l’intérieur. Le rapport sur lequel la représentation territoriale est appelée à voter synthétise les enjeux du temps présent et du temps futur.
M. ARENA adresse ses félicitations aux services pour le contenu du rapport. Il rend un hommage appuyé aux frères franciscains et suggère d’inviter le Cardinal François BUSTILLO, Evêque d’Aiacciu, ainsi que l’église de Corse aux opérations de commémoration. Il préconise d’interpeller le ministre de l’Intérieur et le Sénateur PANUNZI pour envisager le développement des liens entre la Collectivité de Corse et les cultes.
M. LUCIANI rappelle la devise de l’université « Studia hè libertà ». Il partage les propos de M. ARENA et se remémore le Riaquistu avec le chant I Mulateri. Il y a quelques années l’histoire de la Corse se confondait avec celle des vainqueurs, il cite à cet effet DU GUESCLIN et Jeanne d’Arc. Il souhaite que l’on évoque GAFFORY et quelques autres sans lesquels il n’y aurait pas eu PAOLI. Il est impératif de récupérer le patrimoine de la Corse à l’Archivio del Stato à Gênes. Il aborde à nouveau la question des programmes scolaires et estime qu’évoquer PAOLI aujourd’hui consiste à parler de l’émancipation d’un peuple et de l’émancipation nationale.
Mme GIACOMETTI PIREDDA fait part de sa satisfaction. Cette commémoration doit s’inscrire dans une autre perspective. Elle constitue 34
l’occasion de rebâtir et de reconstruire une histoire fragmentée. L’histoire est systématiquement racontée par les vainqueurs. Elle espère que la Corse sera dotée d’un véritable musée et conclut en espérant que 2025 ne sera pas l’année d’un décret où la Corse sera définitivement vaincue.
M. BENEDETTI rend un hommage à ceux qui ont commémoré le bicentenaire de la mort de Pascal PAOLI. Il pense à son ami Claude OLIVESI, au président GIACOBBI et son cabinet. Cela étant, l’histoire de la Corse demeure confidentielle et il appartient à l’institution de restaurer les personnages tels Hyacinthe et Clément PAOLI, GAFFORY et MATRA. La vulgarisation a besoin de moyens et la Corse dispose de documents qu’il qualifie de confus. Il plaide pour une organisation de la mémoire à travers un réseau documentaire adapté au monde moderne.
M. FILIPPI insiste sur les apports majeurs de l’œuvre de PAOLI. La part la plus importante demeure l’inspiration. Il apporte la preuve que des Corses ont trouvé du courage et des solutions pour ce pays. Les lieux de mémoire et les parcours sont importants pour comprendre l’histoire. Il dit que beaucoup de gens sont susceptibles d’être associés et il croit au soft power, à la musique et à l’audiovisuel. Il rappelle l’histoire de trois jeunes corses partis à la recherche d’un réalisateur américain pour faire un film sur l’homme de Merusaglia et qui en ont tiré un documentaire.
M. LUCCIONI estime que ce rapport interroge sur la relation avec son histoire. Il évoque des cycles de conférences.
M. GHIONGA remercie l’exécutif pour la qualité de ce rapport. Il rappelle que le Conseil général de la Haute-Corse avait commémoré les 200 ans de la mort du Général. En 2025, la Corse pourrait disposer de l’autonomie et cette commémoration devra avoir alors une dimension politique. En 2007, il avoue avoir découvert certains pans de l’histoire de l’île qu’il ignorait. Lors de ces opérations commémoratives, deux pistolets appartenant à PAOLI avaient été rachetés par le biais d’enchères sur le net. Il serait pertinent de tout mettre en œuvre pour récupérer deux canons qui se trouvent à Trans-en-Provence ainsi que la cathèdre sur lequel siégeait le Général et qui est probablement au musée des armées.
M. GHIONGA fait état de sa fierté d’avoir été le dernier Conseiller général de Corti alors que PAOLI en a été le premier. 35
La Présidente MAUPERTUIS demande que chaque groupe politique désigne un représentant pour siéger au sein du comité de pilotage. Après une brève consultation, sont proposés Mmes COGNETTI- TURCHINI et PIETRI ainsi que MM. LUCIANI et FILIPPI. Les deux non- inscrits prendront également place dans le comité de pilotage, à savoir Mme GIACOMETTI PIREDDA et M. GHIONGA. Elle invite ensuite les élus à délibérer sur le rapport et ces désignations.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Paul-Félix BENEDETTI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI et Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 54
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 36
FURESTE / FORÊTS
RAPPORT 035
Raportu nu 035 : Prugramma di travagli di u Geniu Furistieru pè u 2024.
Rapport n° 035 : Programme des travaux des Forestiers-Sapeurs 2024.
M. PAOLINI présente le rapport.
M. VANNI remplace la Présidente MAUPERTUIS et préside la séance.
Mme CHIARELLI LUZI indique que la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a délivré un avis favorable.
M. LUCIANI ne peut s’exprimer en lieu et place de M. ANGELINI mais il rapportera à l’intéressé ce qu’il aura entendu au cours de ce débat.
Mme SANTUCCI mesure l’ampleur des travaux à accomplir sur le territoire insulaire et l’importance des surfaces traitées. Elle loue l’action des forestiers-sapeurs. Il convient d’être attentif à ces services et de leur donner des moyens.
Mme PEDINIELLI ajoute que les forestiers-sapeurs sont indispensables et elle prend acte que l’exécutif envisage de renforcer les effectifs. Elle aborde le rôle des intéressés au regard de l’attitude à adopter par rapport aux feux de forêt : lutte ou prévention. Elle est favorable à la création de passerelles entre les sapeurs-forestiers et les sapeurs- pompiers volontaires. Elle s’inquiète de l’entretien de la piste Sartè- hameau de Vignaleddu.
Mme COGNETTI-TURCHINI estime que le travail de cette catégorie de personnel est essentiel, et plus encore avec le réchauffement climatique. Les membres du groupe Un Soffiu Novu valident le programme. Elle constate que la prévention est d’envergure et revient sur l’éventuelle intervention des sapeurs-forestiers au profit des communes. Elle demeurera néanmoins vigilante sur la mise en œuvre que prévoit le rapport. 37
M. BENEDETTI se déclare en phase avec les précédents intervenants. Il estime que prévention, intervention et sécurité des personnes relèvent dans le principe du même corps de métier. Tout comme Mme PEDINIELLI, il fait état des traitements différenciés des feux de forêt en Haute-Corse avec la prévention et en Corse-du-Sud avec la lutte à l’époque des deux départements. Il préconise une ossature généralisée d’une sécurité civile en Corse.
M. VANNI rappelle le travail réalisé en interservices. Il évoque les techniques efficaces de brûlage dirigé parfaitement maitrisées aujourd’hui et l’édification des ouvrages de prévention. Il souhaite que l’exécutif médiatise davantage ces travaux.
La Présidente MAUPERTUIS assure à nouveau la présidence des débats.
M. PAOLINI précise qu’il retient le principe de l’harmonisation des pratiques. Par ailleurs, il convient de parvenir à la constitution d’un Service d’Intervention et de Secours unique. Il mentionne que la lutte concerne en priorité les sapeurs-pompiers même si la frontière est ténue avec la prévention. La problématique des sapeurs-pompiers volontaires se pose avec une acuité soutenue. Leur statut doit en effet répondre aux directives européennes alors qu’ils sont des éléments essentiels pour les SIS. Il partage l’idée de mieux communiquer sur l’activité des forestiers- sapeurs qui est peu connue du grand public. En réponse à Mme COGNETTI-TURCHINI, il précise que les premières conventions seront signées prochainement. S’agissant de la piste dont Mme PEDINIELLI a fait état, le responsable du service qu’il remercie, lui apportera personnellement des éléments de réponse au terme du vote de ce rapport.
La Présidente de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy 38
COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 63
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
RAPPORT 041
Raportu nu 041 : Approvu di u 4esimu pianu salute è ambiente Corsica 2024-2028.
Rapport n° 041 : Approbation du 4ème Plan Santé Environnement Corse 2024-2028.
Le rapport est présenté par M. ARMANET.
M. BORRI lit le rapport de la Commission pour les Politiques de Santé. Un avis favorable a été émis. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. M. GHIONGA était absent.
M. Joseph SAVELLI dit que la Commission des Finances et de la Fiscalité a rendu un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. 39
La Présidente de l’Assemblée de Corse mentionne que le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse a délivré un avis favorable.
M. BORRI, après avoir remercié M. ARMANET pour la grande qualité du document, estime primordial d’agir sur l’environnement afin qu’il soit le moins nocif possible. Il ajoute qu’il existe des pollutions naturelles et évoque le réchauffement climatique. Le document considéré décline treize actions et il le qualifie de pragmatique. Il s’inscrit dans le dispositif « une seule santé ».
M. BORRI se félicite que les associations aient été consultées et aient été en mesure d’apporter leurs contributions à sa rédaction.
M. ARMANET remercie à son tour M. BORRI pour son propos et souligne qu’il intégrera les remarques formulées par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.
La Présidente MAUPERTUIS met le rapport aux voix.
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, François SORBA et Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal 40
PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 55
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
INSIGNAMENTU-FURMAZIONE-RICERCA / ENSEIGNEMENT- FORMATION-RECHERCHE
RAPPORT 032
Raportu nu 032 : Mudifica di a struttura pidagocica ginirali d'insignamentu di u sicondu gradu pà a riintrata sculari 2024 è rigularizazioni in quantu à a riintrata sculari 2023.
Rapport n° 032 : Modification de la structure pédagogique générale d'enseignement du second degré pour la rentrée scolaire 2024 et régularisations au titre de la rentrée scolaire 2023.
Mme LUCIANI présente le rapport. A l’issue de cette présentation, elle donne lecture de nombreux extraits de l’avis formulé par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.
Mme DENSARI dit que la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable. Les groupes Avanzemu, Core In Fronte et Un Soffiu Novu ainsi que Mme GIACOMETTI PIREDDA n’ont pas pris part au vote.
M. Joseph SAVELLI ajoute que la Commission des Finances et de la Fiscalité a donné un avis favorable.
Mme BRANCA insiste sur la nécessité d’accompagner les collèges et les lycées dans le long terme. Les personnels de l’Education nationale n’ont pas la capacité d’exprimer des propositions, ils ne disposent pas des structures correspondantes. Elle déplore l’absence de réelles filières bilingues nonobstant les apparences et les effets d’annonce. 41
M. LUCIANI partage les conclusions développées par Mme LUCIANI. Le problème réside dans l’absence de maîtrise du système éducatif. Cette compétence échappe pour l’essentiel à l’institution. Il est préoccupé par la situation de la Corse où 30% des élèves sortent du système scolaire sans aucun diplôme. Il soulève la problématique des transports également. Il regrette d’être placé dans l’obligation d’entériner les propositions de l’Académie de Corse. S’agissant des filières bilingues, il est partisan de l’établissement d’un rapport de force. Il suggère de s’orienter dans un premier temps vers une cogestion et dans un second temps vers l’exercice de la compétence pleine et entière.
Mme GIACOMETTI PIREDDA souligne le caractère récurrent de ce dossier qui met en exergue les limites du système actuel. A droit constant, les droits de la Collectivité de Corse sont bafoués. Elle partage l’idée d’instaurer un authentique rapport de force et de parvenir à un transfert de la compétence.
M. GHIONGA votera le rapport et est d’accord avec les précédents intervenants.
M. LUCCHINI note que les problèmes de la compétence partagée ne concernent pas seulement le système éducatif mais aussi d’autres domaines où elle existe. Il évoque le BTS ACSE GEMEAU mis en place au lycée agricole de Sartè. La Collectivité de Corse finance l’intégralité de cette formation.
Mme NIVAGGIONI suggère un vrai débat de fond sur cette question L’absence de filières bilingues est systématique. La langue corse n’est pas présente dans l’enseignement. Elle juge nécessaire de procéder à une évaluation et, à terme, de procéder à un transfert de la compétence.
Mme SANTUCCI cite le code général des collectivités territoriales et s’interroge sur les moyens dont dispose réellement l’institution.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle que tous les peuples émancipés ont misé sur la formation des hommes. A l’appui, elle cite l’exemple de l’Islande.
Mme LUCIANI constate que toutes les interventions ont démontré la difficulté rencontrée par la Collectivité de Corse pour exercer ses compétences. En substance, elle reconnait qu’elle ne parvient pas à obtenir des données de la part du Rectorat et de l’Académie de Corse. Il 42
s’avère parfois difficile de mettre en œuvre les projets d’établissements car les responsables changent fréquemment d’affectation. Le bilinguisme relève du politique et elle est favorable à l’établissement d’un rapport de force dans l’attente du futur statut.
Mme LUCIANI s’engage à faire montre de vigilance mais elle insiste sur la complexité de ce dossier en l’état actuel de la situation.
Mme GIACOMETTI PIREDDA juge les projets proposés intéressants. Aussi, elle votera ce rapport avec les réserves d’usage qu’elle a émises durant son intervention.
Mme LUCIANI est d’accord avec le propos de Mme GIACOMETTI PIREDDA.
La Présidente de l’Assemblée de Corse demande aux élus de se prononcer sur le rapport en cause.
Est absent : M. Jean-Baptiste ARENA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François 43
SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORT 046
Raportu nu 046 : Avisu di l’Assemblea di Corsica in quantu à l’articulu 18 di u prugettu di dicretu fattu in appiigazione di l’articulu 6 di a lege organica nu 2023-1058 di u 20 di nuvembre di u 2023 rilativa à l’apertura, à a mudernizazione è à a rispunsabilità di u corpu ghjudiziariu.
Rapport n° 046 : Avis de l’Assemblée de Corse portant sur l’article 18 du projet de décret pris en application de l’article 6 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Le Président du Conseil exécutif de Corse présente le rapport du Conseil exécutif sur le projet de décret. Il donne lecture des avis respectivement de chacun des deux bâtonniers de l’ordre des avocats. Celui de la Corse-du-Sud est favorable et celui de la Haute-Corse est défavorable. En cohérence avec l’avis formulé par l’Assemblée de Corse lors de la précédente consultation sur le même thème, il propose d’émettre un avis défavorable.
- 046-1- Vote sur l’urgence :
La Présidente MAUPERTUIS demande aux élus de se prononcer sur l’urgence.
Est absent : M. Jean-Baptiste ARENA.
L’Assemblée de Corse a retenu l’urgence.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, 44
Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
- 046-2- Vote sur le rapport :
La Présidente de l’Assemblée de Corse appelle les élus à se prononcer sur le rapport du Conseil exécutif de Corse concernant le projet de décret considéré.
Est absent : M. Jean-Baptiste ARENA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria 45
COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RAPPORT 038
Raportu nu 038 : Designazione di i raprisentanti di l'Assemblea di Corsica in i cummissioni di a cuntera di i voti pè l’elezzione di i raprisentanti à u Parlamentu auropeu.
Rapport n° 038 : Désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein des Commissions de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen.
La Présidente MAUPERTUIS indique au terme d’un échange consensuel que les élus ci-après sont proposés pour siéger dans les commissions dont il s’agit :
- pour le Pumonti, M. Jean-Paul PANZANI en qualité de titulaire et Mme Muriel FAGNI en qualité de suppléante,
- pour le Cismonte, M. Joseph SAVELLI en qualité de titulaire et M. Ghjuvan’Santu LE MAO, en qualité de suppléant. 46
Sont absents : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Muriel FAGNI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Paul PANZANI et Joseph SAVELLI.
L’Assemblée de Corse a retenu les désignations proposées.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 52
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 039
Raportu nu 039 : Designazione di i raprisentanti di a Cullettività di Corsica à l’osservatoriu dipartimentale di e dinamiche rurale di u Pumonte.
Rapport n° 039 : Désignation des représentants de la Collectivité de Corse au sein de l’observatoire départemental des dynamiques rurales de Corse-du-Sud.
La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle que les désignations ont été effectuées pour le Cismonte. 47
Mme LUCIANI rapporte que le Conseil exécutif de Corse envisage de siéger au sein de l’instance considérée. Après réflexion, il est apparu en effet judicieux d’assurer également la représentation du Conseil exécutif, en charge de la mise en œuvre des politiques publiques concernées dans cet observatoire des dynamiques rurales. Par souci de cohérence et d’harmonisation, il est pertinent de modifier dans le même sens les conditions de représentation de la Collectivité de Corse à l’Observatoire des dynamiques rurales du Cismonte, en modifiant à cet effet la délibération n°23-180 AC du 20 décembre 2023. En conséquence, il est proposé d’amender la délibération. Ainsi l’article 1er de la délibération est modifié comme suit :
« DÉSIGNE pour siéger au sein de l’Observatoire départemental des dynamiques rurales de la Corse-du-Sud :
- un membre titulaire représentant l’Assemblée de Corse : Madame ou Monsieur…,
le Président du Conseil exécutif de Corse se chargeant de procéder à la désignation de son représentant par arrêté ;
Il convient de modifier l’article 1er de la délibération AC N°23/180 du 21/12/2023, comme suit :
« DESIGNE pour siéger au sein de l’Observatoire départemental des dynamiques rurales de la Haute-Corse :
- un membre titulaire représentant l’Assemblée de Corse : Madame ou Monsieur …,
le Président du Conseil exécutif de Corse se chargeant de procéder à la désignation de son représentant par arrêté. »
Un débat s’engage au cours duquel M. BENEDETTI formule son désaccord ainsi que Mme PEDINIELLI qui présente sa candidature et s’oppose à l’amendement. M. BENEDETTI met en évidence que le siège reviendra dans l’absolu à un membre du groupe majoritaire Fà Populu Inseme. Il considère cette situation injuste et demande que celui-ci soit attribué à un membre du groupe Un Soffiu Novu. La Présidente MAUPERTUIS souscrit à cette suggestion et demande à la majorité territoriale de faire un geste en ce sens. M. GHIONGA ne perçoit pas 48
l’intérêt pour l’exécutif d’être représenté au sein de cet observatoire. Après une nouvelle intervention de Mme LUCIANI, le Président SIMEONI considère qu’en tout état de cause, les conclusions de cet organe seront transmises au Conseil exécutif par L’Assemblée de Corse.
Au terme de cette discussion, Mme LUCIANI procède au retrait de l’amendement.
La Présidente MAUPERTUIS note que Mme Eveline GALLONI d’ISTRIA en qualité de titulaire et Mme Chantal PEDINIELLI en qualité de suppléante, sont candidates pour siéger au sein de l’observatoire dont il s’agit.
Sont absentes : Mmes Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Chantal PEDINIELLI et Marie-Anne PIERI.
L’Assemblée de Corse a retenu les candidatures proposées.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI. 49
POUR : 58
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
MUZIONE / MOTIONS
Mme NIVAGGIONI indique que l’examen de la motion de M. Jean- Michel SAVELLI est reporté à une séance ultérieure à la demande de l’intéressé.
MOTION 2024/O1/007
La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle que le groupe Fà Populu Insemu a déposé initialement une motion intitulée « Carte scolaire et demande de moratoire » à laquelle le groupe Avanzemu s’est associé.
Au terme déchanges durant les temps de suspension de séance, une motion de substitution intitulée « Carte scolaire et demande de moratoire » est présentée par la Présidente MAUPERTUIS, les groupes Fà Populu Insemu, Avanzemu, Core In Fronte et Un Soffiu Novu ainsi que les élus non-inscrits Mme GIACOMETTI PIREDDA et M. GHIONGA, dont la teneur suit :
« VU la déclaration universelle des droits linguistiques énonçant
que « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,
VU la loi n° 2021-641, dite « loi MOLAC », du 21 mai 2021
relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion,
VU la motion n° 13/096 AC de l’Assemblée de Corse adoptée le
17 mai 2013 demandant un statut de co-officialité pour la langue corse,
VU la convention Etat/Collectivité territoriale de Corse relative
au plan de développement de l’enseignement de la langue corse 2016- 2021, 50
VU la motion n° 18/017AC de l’Assemblée de Corse adoptée le
27 avril 2018, portant sur l’opposition à la fermeture de classes bilingues,
VU la motion n° 18/057 AC de l’Assemblée de Corse adoptée le
27 juillet 2018, portant sur l’enseignement bilingue en primaire,
VU la motion n° 22/030 AC de l’Assemblée de Corse du 25
février 2022, adoptée à l’unanimité, relative au moratoire sur la filière bilingue et au soutien à l’école Sandreschi de Corti,
VU la motion n° 22/186 AC de l’Assemblée de Corse adoptée le
25 novembre 2022, relative aux moyens supplémentaires pour l’enseignement bilingue et immersif,
VU la délibération n° 23/094 AC de l’Assemblée de Corse du 27
juillet 2023 approuvant les grandes orientations du contrat de plan Etat/Collectivité de Corse 2021-2027,
VU la carte scolaire 2024-2025 présentée à l’occasion du
Conseil Départemental de l’Education Nationale de la Haute-Corse du 22 février 2024,
CONSIDERANT la langue corse comme l’un des fondamentaux
du mouvement national et comme consubstantielle de notre patrimoine et de notre identité,
CONSIDERANT la politique menée par la Collectivité de Corse
dans le domaine de l’enseignement et de la formation visant notamment le développement de l’apprentissage de la langue corse, la transmission des savoirs en langue corse, la réussite scolaire et la qualité des enseignements,
CONSIDERANT les politiques publiques en faveur de la
ruralité, représentant 96% de notre territoire, comme prioritaires pour la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT l’urbanisme effréné des zones péri-
urbaines qui va à l’encontre de la philosophie du PADDUC et de ses orientations fondamentales en termes d’aménagement de l’espace, 51
CONSIDERANT que ce développement urbanistique incontrôlé
crée des déséquilibres entre les territoires et impacte de fait la répartition des élèves,
CONSIDERANT la récurrence des problématiques mises en
lumière notamment par la motion ayant fait l’objet de la délibération précédemment visée à savoir l’absence de co-construction entre l’Etat et la Collectivité de Corse de la carte scolaire ainsi que la menace de suppression de classes, dont des classes bilingues, notamment situées au centre de Réseaux d’Education Prioritaire (REP),
CONSIDERANT que les réseaux d’éducation prioritaires (REP
et REP+) et les programmes de réussite éducative mis en place dans les quartiers défavorisés ne constituent malheureusement pas un élément déterminant face à la politique de fermeture de classes,
CONSIDERANT la récurrence de fermetures de classes et
notamment bilingues,
CONSIDERANT l’opposition à ces fermetures de la
communauté éducative et des parents d’élèves, inquiets de la dégradation de la qualité des enseignements liée à la surcharge des effectifs induite,
CONSIDERANT les effets irréversibles de suppressions de
classes et de postes sur les projets pédagogiques en cours, notamment dans les écoles publiques développant un enseignement immersif,
CONSIDERANT la création, via l’article 11 de la convention
Etat/Collectivité territoriale de Corse relative au plan de développement de l’enseignement de la langue corse 2016-2021, du Conseil Académique Territorial ayant pour mission le suivi conjoint et régulier de l’application du plan de développement de la langue corse ainsi que l’adaptation de sa mise en œuvre,
CONSIDERANT que les ouvertures de postes sont proposées
chaque année dans le cadre du Projet de loi de finances,
CONSIDERANT que la dotation du ministère de l’Education
nationale est en deçà des besoins nécessaires pour l’Académie de Corse, 52
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOUTIENT l’ensemble des équipes pédagogiques et leurs
élèves impactés par les fermetures de classes.
REAFFIRME son implication inconditionnelle dans le maintien
et le développement de l’enseignement bilingue et immersif en langue corse ainsi que son attachement au développement de l’enseignement de la langue corse, à la réussite scolaire et à la qualité des services publics ainsi qu’à la nécessité historique d’obtenir un statut pour rendre à notre langue sa dimension sociétale.
EXIGE que les dotations ministérielles pour la Corse soient en
adéquation avec les besoins réels d’ouvertures de classes.
DEMANDE solennellement un moratoire sur l’ensemble des
postes pour les prochaines rentrées scolaires.
RAPPELLE la nécessité d’une cogestion Etat/Collectivité de
Corse dans l’élaboration des cartes scolaires qui devrait être formalisée au sein du Conseil Académique Territorial, dans l’attente de compétences accrues en la matière. »
M. LUCIANI présente la motion.
Mme SANTUCCI cite à nouveau le code général des collectivités territoriales, mentionne que 30% des élèves sortent du système scolaire sans diplôme et insiste pour disposer d’un enseignement de qualité avec des effectifs.
Mme PIETRI considère que le terme « moratoire » doit être soustrait du titre, ce dernier n’exprime pas clairement la volonté des élus.
Mme GIACOMETTI PIREDDA estime que le texte ne traduit en termes suffisamment forts, la position de la représentation territoriale. Ainsi, il eût été pertinent de demander dans le corps de ce dernier, la gestion de l’Education nationale.
Une discussion à laquelle participent Mmes et M. Saveriu LUCIANI, GIACOMETTI PIREDDA, PIETRI et SANTUCCI, se tient ensuite sur l’opportunité de conserver le terme de « moratoire ». 53
Le Conseil exécutif est favorable au retrait du vocable « moratoire » dans le texte.
Mme PEDINIELLI indique que MM. MONDOLONI et LACOMBE se déportent.
- 1- Vote de l’amendement :
La Présidente MAUPERTUIS met aux voix l’amendement consistant à retirer le terme « moratoire » du titre de la motion.
Sont absents : MM. Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI et Antoine POLI.
L’amendement est adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI. 54
POUR : 60
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
- 2- Vote de la motion amendée :
La Présidente de l’Assemblée de Corse met la motion ainsi amendée aux voix.
Sont absents : MM. Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI et Antoine POLI.
La motion amendée est adoptée.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 60
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 55
MOTION 2024/01/008
La Présidente MAUPERTUIS présente la motion ci-après concernant la situation à Gaza et intitulée « Conflit israélo-palestinien et situation dans la bande de Gaza » :
« VU la résolution N° 2023/O2/04 de l’Assemblée de Corse et
du Conseil exécutif de Corse du 27 octobre 2023 sur le conflit israélo- palestinien et la situation au Proche-Orient,
VU l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la Cour Internationale de
Justice demandant à Israël de s’abstenir de commettre des actes entrant dans le champ d’application de la Convention sur le génocide, prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide et prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture de l’aide humanitaire à la population civile de Gaza,
VU le communiqué de presse de l’ONU en date du 27 février
2024 qui alerte sur un risque de famine à Gaza pour 500 000 personnes d’ici mai,
VU la Résolution du Parlement européen du 28 février 2024 sur
les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière - rapport annuel 2023 (2023/2118(INI)),
CONSIDERANT la durée du conflit israélo-palestinien
caractérisé depuis des décennies par l’absence de solutions ou de perspective de paix durable,
CONSIDERANT que les attaques menées sur le territoire
israélien par l’organisation islamiste et terroriste du Hamas le 7 octobre dernier ont été l’élément déclencheur d’une guerre sans précédent et que plus de 130 civils israéliens sont encore otages,
CONSIDERANT que la situation dans la bande de Gaza ne
cesse d’empirer sur le plan humanitaire après 146 jours de conflit,
CONSIDERANT le risque avéré de famine et d’épidémies pour
les habitants de Gaza signalé par le chef adjoint du Bureau des Nations 56
Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), Ramesh Rajasingham le 27 février 2024,
CONSIDERANT le bilan humain catastrophique qui atteint
désormais près de 30000 morts civils du côté palestinien,
CONSIDERANT que la voie de la diplomatie est la seule voie
qui puisse mettre un terme au conflit,
CONSIDERANT les voix toujours plus nombreuses qui
s’élèvent pour appeler à un cessez-le-feu dans le monde et en Europe, à l’instar de la résolution du Parlement Européen du 28 février 2024 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2023,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
S’INQUIETE du risque imminent de famine généralisée pour les
Gazaouis.
DEMANDE un cessez-le-feu immédiat et sans condition pour
que l’aide humanitaire internationale puisse entrer à Gaza et soit acheminée aux populations dans des conditions sécurisées.
DEMANDE le respect du droit humanitaire international pour les
populations civiles.
REITERE son souhait de voir émerger une véritable solution
politique qui passera inéluctablement par la création de deux États, donnant aux deux peuples une égale dignité quant à leur reconnaissance par les institutions internationales. »
- 1- Vote sur l’urgence :
La Présidente MAUPERTUIS invite les élus à se prononcer sur l’urgence.
Est absent : M. Antoine POLI.
L’urgence est retenue. 57
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 60
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
2- Vote de la motion :
Après avoir rappelé le vote de la résolution adoptée par l’Assemblée de Corse relative à l’attaque par le Hamas du 7 octobre 2023, la Présidente de l’Assemblée de Corse donne lecture de la motion.
Le Président du Conseil exécutif de Corse délivre un avis favorable au nom du Conseil exécutif. Il mentionne que le Parlement européen a adopté une motion de même nature récemment.
La Présidente MAUPERTUIS met le texte en cause aux voix.
Est absent : M. Antoine POLI. 58
La motion est adoptée.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 60
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Il est 14 heures 50 et la Présidente de l’Assemblée de Corse constate que l’ordre du jour est épuisé. Elle lève la séance.
Fait à Aiacciu, le 1er mars 2024
La Présidente de l’Assemblée de Corse
Marie-Antoinette MAUPERTUIS 59
ANNEXES PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
REUNIONE DI U 29 DI FERRAGHJU È
DI U 1mu DI MARZU DI U 2024
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2024
RÉUNION DU 29 FEVRIER
ET DU 1ER MARS 2024
ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR
JEUDI (MATIN)
SCAMBII NANTU À U PRUCESSU « AUTUNUMIA » / ECHANGES SUR LE PROCESSUS « AUTONOMIA »
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 047 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 1mu è 2 di ferraghju di u 2024.
Rapport n° 047 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 1er et 2 février 2024.
Raportu nu 038 : Designazione di i raprisentanti di l'Assemblea di Corsica in i cummissioni di a cuntera di i voti pè l’elezzione di i raprisentanti à u Parlamentu auropeu.
Rapport n° 038 : Désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein des Commissions de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen.
Raportu nu 039 : Designazione di i raprisentanti di a Cullettività di Corsica à l’osservatoriu dipartimentale di e dinamiche rurale di u Pumonte.
Rapport n° 039 : Désignation des représentants de la Collectivité de Corse au sein de l’observatoire départemental des dynamiques rurales de Corse-du-Sud. JEUDI (APRÈS-MIDI)
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
Raportu nu 033 : Delegazione di serviziu publicu pè u sfruttamentu, à cuntà da u 25 di marzu di u 2024, di servizii aerii regulari trà i quattru aeruporti di Corsica, Aiacciu, Bastia, Figari è Calvi, da una parte è l’aeruportu di Parigi Orly da l’altra parte, in cunfurmità cun l’ubligazione di serviziu publicu imposte da a deliberazione nu 23/054 AC di l’Assemblea di Corsica di u 27 d’aprile di u 2023.
Rapport n° 033 : Délégations de service public pour l'exploitation, à compter du 25 mars 2024, de services aériens réguliers entre les quatre aéroports de Corse, Aiacciu, Bastia, Figari et Calvi d'une part, et l'aéroport de Paris-Orly d'autre part, en conformité avec les obligations de service public imposées par délibération n° 23/054 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2023.
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES - FISCALITÉ
Raportu nu 042 : Documentu d'orientazione budgetarie per l'eserciziu 2024. Rapport n° 042 : Document d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2024.
VENDREDI
CULTURA È PATRIMONIU / CULTURE ET PATRIMOINE
Raportu nu 036 : Acquistu di l’anzianu cunventu di i Franciscani di Pedicroce, dettu « Cunventu d’Orezza ».
Rapport n° 036 : Acquisition de l’ancien couvent des Franciscains de Pedicroce, dit « Couvent d’Orezza ».
Raportu nu 040 : Pasquale Paoli 2025 - 300esimu anniversariu di a nascita di u Babbu di a Patria.
Rapport n° 040 : Pasquale Paoli 2025 - 300ème anniversaire de la naissance du Père de la Patrie.
FURESTE / FORÊTS
Raportu nu 035 : Prugramma di travagli di u Geniu Furistieru pè u 2024. Rapport n° 035 : Programme des travaux des Forestiers-Sapeurs 2024. SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 041 : Approvu di u 4esimu pianu salute è ambiente Corsica 2024-2028.
Rapport n° 041 : Approbation du 4ème Plan Santé Environnement Corse 2024-2028.
INSIGNAMENTU-FURMAZIONE-RICERCA / ENSEIGNEMENT- FORMATION-RECHERCHE
Raportu nu 032 : Mudifica di a struttura pidagocica ginirali d'insignamentu di u sicondu gradu pà a riintrata sculari 2024 è rigularizazioni in quantu à a riintrata sculari 2023.
Rapport n° 032 : Modification de la structure pédagogique générale d'enseignement du second degré pour la rentrée scolaire 2024 et régularisations au titre de la rentrée scolaire 2023.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 046 : Avisu di l’Assemblea di Corsica in quantu à l’articulu 18 di u prugettu di dicretu fattu in appiigazione di l’articulu 6 di a lege organica nu 2023-1058 di u 20 di nuvembre di u 2023 rilativa à l’apertura, à a mudernizazione è à a rispunsabilità di u corpu ghjudiziariu.
Rapport n° 046 : Avis de l’Assemblée de Corse portant sur l’article 18 du projet de décret pris en application de l’article 6 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
MUZIONE / MOTIONS
**** 1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2024
U 29 DI FERRAGHJU È U 1MU DI MARZU DI U 2024
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
29 FEVRIER ET 1ER MARS 2024
RACOLTA DI E MUZIONE
RECUEIL DES MOTIONS
________ MOTION NOUVELLE
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
Motion N° 2024/O1/006 déposée avec demande d’examen prioritaire par le groupe « Avanzemu » : Carte scolaire 2024-2025.
MOTION NOUVELLE
AVEC DEMANDE D’EXAMEN EN URGENCE
Motion N° 2024/O1/007 déposée avec demande d’examen prioritaire par le groupe « Fà Populu Inseme » : Carte scolaire et demande d’un moratoire.
MOTION INSTRUITE PAR LES COMMISSIONS
Motion N° 2023/E3/014 déposée avec demande d’examen prioritaire par Mme Valérie BOZZI au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse » : Soutien exceptionnel au GFCA Foot.
MOTIONS RENVOYEES EN COMMISSION
Motion N° 2024/O1/001 déposée avec demande d’examen prioritaire par
M. Jean-Michel SAVELLI au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse » : Aménagement de la traverse de Venaco et projet de déviation. (RENVOI en réunion conjointe CDENATE et CFF vendredi 1er Mars 2024 à 9 H 00 – Salle N° 2)
Motion N° 2024/O1/004 déposée avec demande d’examen prioritaire par Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA : Demande d’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. (RENVOI en CCLRESC) CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
ASSEMBLEA DI CORSICA
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 29 FEVRIER ET 1ER MARS 2024
MUZIONE
CÙ DUMANDA D’ESAME PRIURITARIU
DEPOSEE PAR : LE GROUPE ”AVANZEMU”
OBJET : CARTE SCOLAIRE 2024-2025
___________________________________________________________________
VU la délibération N° 13/096 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 demandant un statut de coofficialité pour la langue corse,
VU la convention Etat/Collectivité Territoriale de Corse relative au plan de développement de l’enseignement de la langue corse 2016-2021,
VU la délibération N° 22/030 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2022, annexée à cette motion, portant adoption, à l’unanimité, d’une motion relative au moratoire sur la filière bilingue et soutien à l’école SANDRESCHI de Corti,
VU la délibération N° 22/186 AC de l’Assemblée de Corse du 25 novembre 2022 portant adoption d’une motion relative aux moyens supplémentaires pour l’enseignement bilingue et immersif,
VU la délibération N° 23/094 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2023 approuvant les grandes orientations du contrat de plan Etat/Collectivité de Corse 2021 / 2027,
VU la carte scolaire 2024-2025 présentée à l’occasion du Conseil Départemental de l’Education Nationale de Haute-Corse du 22 février 2024,
CONSIDERANT la langue corse comme l’un des fondamentaux du mouvement national,
CONSIDERANT la politique menée par la Collectivité de Corse dans le domaine de l’enseignement et de la formation visant notamment le développement de
Nu 2024/O1/006 l’apprentissage de la langue corse, la transmission des savoirs en langue corse, la réussite scolaire et la qualité des enseignements,
CONSIDERANT la récurrence des problématiques mises en lumière notamment par la motion ayant fait l’objet de la délibération précédemment visée à savoir l’absence de co-construction entre l’Etat et la Collectivité de Corse de la carte scolaire ainsi que la menace de suppression de classes, dont des classes bilingues, notamment situées au centre de Réseaux d’Education Prioritaire (REP),
CONSIDERANT l’opposition à ces fermetures de la communauté éducative et des parents d’élèves, inquiets de la dégradation de la qualité des enseignements liée à la surcharge des effectifs induite,
CONSIDERANT les effets dévastateurs de suppressions de classes et de postes sur les projets pédagogiques en cours, notamment dans les écoles publiques développant un enseignement immersif,
CONSIDERANT la création, via l’article 11 de la convention Etat/Collectivité Territoriale de Corse relative au plan de développement de l’enseignement de la langue corse 2016-2021, du Conseil Académique Territorial ayant pour mission le suivi conjoint et régulier de l’application du plan de développement de la langue corse ainsi que l’adaptation de sa mise en œuvre,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
EXIGE le maintien, pour la prochaine rentrée scolaire, de l’intégralité des classes menacées de fermeture dans la carte scolaire 2024-2025 et des postes afférents.
RAPPELLE la nécessité d’une cogestion Etat/Collectivité de Corse dans l’élaboration des cartes scolaires qui devrait être formalisée au sein du Conseil Académique Territorial, dans l’attente de compétences accrues en la matière.
REAFFIRME son attachement au développement de l’enseignement de la langue corse, à la réussite scolaire et à la qualité des services publics ainsi qu’à la nécessité historique d’obtenir un statut pour rendre à notre langue sa dimension sociétale. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 29 FEVRIER ET 1ER MARS 2024
MUZIONE
CÙ DUMANDA D’ESAME PRIURITARIU
DEPOSEE PAR : LE GROUPE ”FÀ POPULU INSEME”
OBJET : CARTE SCOLAIRE ET DEMANDE D’UN MORATOIRE
VU la déclaration universelle des droits linguistiques énonçant que « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,
VU la Loi n° 2021-641, dite « Loi Molac » du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion,
VU la motion n° 13/096 AC de l’Assemblée de Corse adoptée le17 mai 2013 demandant un statut de co-officialité pour la langue corse,
VU la motion n° 18/017AC de l’Assemblée de Corse adoptée le 27 avril 2018, portant sur l’opposition à la fermeture de classes bilingues,
VU la motion n° 18/057 AC de l’Assemblée de Corse adoptée le 27 juillet 2018, portant sur l’enseignement bilingue en primaire,
VU la motion n° 22/030 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2022, adoptée à l’unanimité, relative au moratoire sur la filière bilingue et au soutien à l’école Sandreschi de Corti,
VU la motion n° 22/186 AC de l’Assemblée de Corse adoptée le 25 novembre 2022, relative aux moyens supplémentaires pour l’enseignement bilingue et immersif,
VU la délibération n° 23/094 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2023 approuvant les grandes orientations du contrat de plan Etat / Collectivité de Corse 2021 - 2027,
Nu 2024/O1/007 CONSIDERANT que la langue corse est consubstantielle de notre patrimoine et de notre identité,
CONSIDERANT que l’enseignement de la langue corse est une priorité du Conseil exécutif de Corse,
CONSIDERANT que les ouvertures de postes sont proposées chaque année dans le cadre du Projet de loi de finances,
CONSIDERANT que la dotation du Ministère de l’Education nationale est en deçà des besoins nécessaires pour l’Académie de Corse,
CONSIDERANT la spécificité de la Corse, île montagne, dont 96% des communes sont rurales,
CONSIDERANT que les politiques publiques en faveur des territoires de l’intérieur sont une priorité de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT les orientations fondamentales fixées par le PADDUC en termes d’aménagement de l’espace,
CONSIDERANT l’urbanisme effréné des zones péri-urbaines qui va à l’encontre de la philosophie du PADDUC,
CONSIDERANT que ce développement urbanistique crée des déséquilibres entre les territoires et impacte de fait la répartition des élèves,
CONSIDERANT que les réseaux d’éducation prioritaires (REP et REP+) et les programmes de réussites éducatives mis en place dans les quartiers défavorisés ne constituent malheureusement pas un élément déterminant face à la politique de fermeture de classes,
CONSIDERANT la récurrence de fermetures de classes et notamment bilingues,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOUTIENT l’ensemble des équipes pédagogiques et leurs élèves impactés par les fermetures de classes.
REAFFIRME son implication inconditionnelle dans le maintien et le développement de l’enseignement bilingue et immersif en langue corse.
DEMANDE que les dotations ministérielles pour la Corse soient en adéquation avec les besoins réels d’ouvertures de classes.
DEPLORE que la Collectivité de Corse ne soit pas associée en amont à l’élaboration des cartes scolaires.
REITERE la demande d’un moratoire sur l’ensemble des postes pour les prochaines rentrées scolaires. DEMANDE que soit étudié dans le cadre du processus en cours, le transfert de la compétence éducation. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
29 ET 30 JUIN
N° 2023/E3/014
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Valérie BOZZI AU NOM DU GROUPE « UN SOFFIU NOVU, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA CORSE »
OBJET : SOUTIEN EXCEPTIONNEL AU GFCA FOOT
CONSIDERANT que l’association GFCA Football fait face à des difficultés financières qui compromettent la survie d’un club historique de la Corse (éducateurs, licenciés, bénévoles…),
CONSIDERANT l’importance de ce club pour la jeunesse ajaccienne, sa dimension sociale et son glorieux passé,
CONSIDERANT que le GFCA Football compte de nombreux licenciés et ne sera pas en mesure de mener à bien ses actions auprès des jeunes sans majoration des aides financières qui lui sont allouées,
CONSIDERANT que le club a vu les dotations octroyées par la Collectivité de Corse baisser depuis qu’elle s’est substituée à la CtC et aux départements,
CONSIDERANT qu’une association sportive de ce niveau doit bénéficier d’un niveau d’accompagnement lui permettant de poursuivre son activité,
CONSIDERANT que le 26 mai dernier, le conseil municipal d’Ajaccio a délibéré pour acter l’attribution d’une aide exceptionnelle de 50 000 euros pour l’année 2023 (saison sportive 2022/2023), ainsi qu’une aide de 40 000 euros annuels pour les années 2023, 2024 et 2025 (saisons sportives 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025) dans le cadre d’une convention triennale, ce qui porte le montant total attribué pour 2023 à 90 000 euros,
CONSIDERANT que la mesure « Aide aux clubs nationaux » est capée à 160 000 euros, que le règlement des aides au sport élaboré par la Collectivité de Corse ne permet pas de majoration nouvelle des subventions allouées au club, conduisant à statuer sur l’octroi d’une aide supplémentaire dérogeant au guide des aides à titre exceptionnel, L’ASSEMBLEE DE CORSE
DECIDE du versement complémentaire au GFCA Foot par la Collectivité de Corse d’un montant de 60 000 euros sur deux exercices, 30 000 euros dès maintenant, et 30 000 euros l’an prochain.
PROPOSE que les responsables de l’association soient reçus par les membres de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux afin que soient identifiées et mises en exergue les insuffisances du guide des aides pour des clubs de cette envergure.
* * *
RENVOYEE à la session de septembre 2023,
à la demande de son auteur.
* * *
REPORTEE à la session des 20 et 21 Décembre 2023
* * *
REPORTEE à la session des 29 Février et 1er Mars 2024
* * * CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
1ER ET 2 FEVRIER 2024
DEPOSEE PAR : M. Jean-Michel SAVELLI AU NOM DU GROUPE « UN SOFFIU NOVU / UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA CORSE »
OBJET : AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE VENACO ET PROJET DE DEVIATION
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 4424-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité de Corse « assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale »,
CONSIDERANT que depuis vingt ans et la montée en puissance des fonds PEI et CPER dans l’optique de rattraper le retard infrastructurel routier, la RT 20 a fait l’objet de travaux colossaux visant à sécuriser le trafic, à contourner les villages ne se prêtant pas au passage des poids lourds (Bocognano) et à gagner en temps de parcours,
CONSIDERANT qu’à ce jour, Vivario et Venaco restent les deux derniers points noirs de la RT 20,
CONSIDERANT que la délibération n° 14/007 AC approuvant le projet d’aménagement de la traverse de Venaco du 30 janvier 2014 n’a été que très partiellement réalisée, moins de 5 millions d’euros ayant été investis sur les 20 initialement prévus,
CONSIDERANT que pour éviter les croisements difficiles au centre du village, il a été décidé de délester durant la période estivale le trafic fret montant, vers la D 143 ; et que ce délestage impliquait des élargissements de chaussée en amont du Pont de Noceta qui n’ont jamais été réalisés,
Nu 2024/O1/001
MUZIONE
CÙ DUMANDA D’ESAME PRIURITARIU CONSIDERANT que le PPI Transports de 2017 prévoyait, pour 2018, 900 000 euros pour la réalisation de la tranche 1 Venaco-Noceta que l’on attend encore,
CONSIDERANT que si le lot entrée sud a été réalisé jusqu’au virage de la Ciancada, le lot entrée nord est au point mort, tout comme celui du centre du village, ou la sécurisation de la D 143 qui rejoint la RN 200 et qui s’avère particulièrement dangereux,
CONSIDERANT que la question de la dégradation matérielle est de plus en plus importante au centre du village (murets cassés, barrières de sécurité endommagé, réseau d’eau potable détérioré avec le poids du passage des poids lourds, …) et que les retombées financières pour la commune et la CDC ne cessent d’augmenter chaque année.
CONSIDERANT que la question du stationnement constitue le nœud gordien du problème de la traverse de Venaco et que plusieurs options restent possibles, la plus simple à effectuer étant la réalisation d’un parking au-dessus de la maison Rinieri rachetée par à la CDC, puis de déterminer la faisabilité d’un deuxième parking en lieu et place de la maison Stefani, acquise également par la CDC à cet effet, étant précisé que la commune de Venaco a cédé gracieusement 4/5ème de la maison Stefani ainsi que des terrains à la collectivité pour la réalisation d’un bien public qui n’a jamais été fait, ouvrant droit à la perspective d’une procédure de bien de retour,
CONSIDERANT que Venaco est dotée d’une caserne de pompiers depuis juin 2011, que son implantation sur la RD 340, à environ 150 m de la Place du Pont (niveau du monument aux morts) exige une fluidité totale pour faire face à l’urgence des interventions, que c’est loin d’être le cas, car la RD 340 est souvent encombrée par les véhicules des résidents, et que le passage sur la place du pont est également encombré,
CONSIDERANT que la sécurisation des premiers kilomètres de la D 143 s’avère irréalisable et que la seule solution viable à terme reste un projet de contournement du village reliant la piscine au virage de la D 143 sous la station d’épuration, projet repoussé pour des raisons budgétaires, mais qui doit nécessairement être reconsidéré pour assurer qu’un des tronçons les plus empruntés de Corse soit sécurisé,
CONSIDERANT que dans l’attente de la réalisation de ce projet d’envergure qui doit être relancé au plus vite, il est impératif de réaliser le parking Rinieri et de procéder aux opérations de sécurisation du centre village entre le lieu-dit Vignale (nord) et celui de la Ciancada (sud) notamment les trottoirs, murets, réfection du pluvial, d’autant plus que le réseau d’eau potable va être intégralement refait d’ici peu, le marché de 3,4 millions d’euros étant en cours et va obliger à ouvrir la chaussée, l’occasion d’une rénovation d’ensemble,
CONSIDERANT que le projet de la maison Stefani doit être réalisé dans un second temps, avant que la déviation attendue depuis des années le soit également dans un troisième temps,
CONSIDERANT que dans sa réponse du 23 novembre 2022 à la question écrite posée par Jean-Michel SAVELLI le 31 août 2022, le Conseil exécutif reconnaît des retards dans les aménagements prévus et « partage pleinement notre point de vue concernant la nécessité de traiter la problématique de la circulation à Venacu et souhaite relancer la réflexion sur l’aménagement de cette traverse. »,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME que la traversée des villages de Vivario et de Venaco reste le dernier point sensible de la RT 20 reliant Ajaccio et Bastia, et doit donc constituer une priorité d’aménagement pour la Collectivité de Corse.
VALIDE le principe d’un projet gradué pour aménager la traverse de Venaco puis sa déviation.
PROPOSE le phasage suivant :
- Phase 1 : Réalisation d’un parking près de la place du Pont en mobilisant la maison Rinieri + Opérations de sécurisation entre la pharmacie au nord et la Ciancada au sud + actualisation des études et/ou du prévisionnel budgétaire pour la déviation du village.
- Phase 2 : Réalisation d’un second parking près de la place du Pont en mobilisant la maison Stefani.
- Phase 3 : réalisation de la déviation reliant la piscine au virage de la station d’épuration sur la D 143.
* * *
EXAMEN REPORTE en Commission conjointe CDENATE et CFF
le jour de la session des 29 février et 1er mars 2024
* * * CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
1ER ET 2 FEVRIER 2024
MUZIONE
CÙ DUMANDA D’ESAME PRIURITARIU
DEPOSEE PAR : Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
OBJET : DEMANDE D’INSCRIPTION DE LA CORSE SUR LA LISTE DES TERRITOIRES NON AUTONOMES A DECOLONISER
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Les discussions en cours entre les élus de l’Assemblée de Corse et le gouvernement français doivent, afin de connaître une nouvelle impulsion, être replacées dans la dynamique historique d’une lutte de plusieurs décennies. Si l’on veut s’acheminer vers une solution politique globale et entrer dans une démarche de résolution du conflit, il convient d’en poser clairement les termes.
Depuis les années 1960, toutes les tendances de cette lutte nationale ont clairement affirmé que la situation faite à la Corse était de nature coloniale, tant le courant indépendantiste que le courant autonomiste.
S’agissant du premier, on peut se reporter au « Petit livre vert » du FLNC (A libertà o a morte, 1977) qui est particulièrement clair sur le sujet.
S’agissant du second, parmi de nombreux exemples, on rappellera le plus emblématique : le fameux discours d’Edmond SIMEONI du 17 août 1975 à Corti, préfigurant les événements d’Aleria et de Bastia. Le leader de l’ARC s’adressa ce jour- là aux militants et sympathisants en ces termes : « La Corse est-elle une colonie ? La Corse doit-elle être décolonisée ? » et la foule répondit naturellement et sans hésiter par l’affirmative. Ce point constitue l’un des fondamentaux communs à l’ensemble du mouvement national. L’occasion est aujourd’hui donnée aux nationalistes de l’affirmer dans un cadre institutionnel, se hissant ainsi au niveau des enjeux historiques de la lutte nationale contemporaine.
En ce qui concerne les précédents politiques et juridiques, rappelons que, le 18 août 2011, l’Assemblée de Polynésie vota par 30 voix la résolution demandant la réinscription de la Polynésie sur la liste de l’ONU des pays à décoloniser. Des élus de l’Assemblée polynésienne défavorables à la démarche demandèrent l’annulation de la résolution devant le tribunal administratif de Papeete, estimant que l’Assemblée
Nu 2024/O1/004 de Polynésie n’avait aucune compétence en la matière. Toutefois, ces élus n’obtinrent pas gain de cause : le président du tribunal administratif écarta leur requête par une ordonnance du 9 février 2012, suivant en cela la position du rapporteur public ayant considéré qu’un tel vœu ne « constitue pas un acte faisant grief ». Le 17 mai 2013, la Polynésie était réinscrite sur la liste de l’ONU. Cet épisode conforte la présente démarche sur le plan juridique, puisque le projet de résolution présenté ci-après reprend très exactement, adaptés à la Corse, les termes de la résolution polynésienne.
CONSIDERANT que par sa résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960, l’Assemblée Générale des Nations Unies a reconnu le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et a réaffirmé son rôle pour mettre fin au colonialisme,
CONSIDERANT que par sa résolution n° 1654 (XVI) du 27 novembre 1961, l’Assemblée Générale des Nations Unies a chargé un comité spécial d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux,
CONSIDERANT qu’aux termes des résolutions des Nations Unies n° 43/47 du 22 novembre 1988 et n° 55/46 du 8 décembre 2000, l’Assemblée Générale de l’ONU a proclamé les périodes 1990-2000 et 2000- 2010 décennies internationales de l’élimination du colonialisme,
CONSIDERANT que l’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser participe de cet objectif et qu’il appartient aux membres de l’Assemblée de Corse, élus du peuple corse, d’œuvrer pour l’atteindre,
CONSIDERANT que cet acte doit s’accompagner d’une évolution institutionnelle concertée afin de permettre à la Corse d’atteindre, dans un premier temps, la pleine autonomie,
CONSIDERANT que toute évolution statutaire doit se fonder sur la reconnaissance du peuple corse et de ses droits,
CONSIDERANT que celui-ci, ainsi reconnu, devra à terme pouvoir se déterminer librement,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
MANDATE Madame la Présidente de l’Assemblée de Corse, Monsieur le Président du Conseil Exécutif pour entamer toutes les démarches nécessaires auprès du secrétaire général des Nations Unies afin de demander d’inscrire la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser.
APPELLE les Etats membres de l’Assemblée générale de l’ONU à soutenir cette demande exprimée démocratiquement par les institutions représentatives de la Corse.
APPELLE le Président de la République française à bien vouloir respecter les obligations internationales de la France en ce qu’elles découlent de l’article 73-e de la Charte des Nations Unies et en conséquence, à communiquer à l’Assemblée Générale des Nations Unies les informations relatives à la situation de la Corse.
APPELLE le Président de la République française à bien vouloir faciliter l’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. APPELLE le Président de la République française à donner, à travers la prise en compte de la présente démarche, une nouvelle impulsion aux discussions avec les institutions corses en vue de permettre la conclusion d’accords dans la perspective d’une évolution statutaire.
DEMANDE au Secrétaire Général des Nations Unies de bien vouloir inscrire cette demande d’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser, à l’ordre du jour d’une prochaine Assemblée Générale.
La présente résolution sera publiée et transmise, accompagnée de son rapport de présentation, au Président de la République française, au Secrétaire Général des Nations Unies, aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux parlementaires de la Corse.
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RENVOYEE en CCLRESC
lors de la CP du 31 Janvier 2024
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