Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 juillet 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0008 du 22 juillet 2025 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de
Pia.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2025 206-0001 portant modification du
gestionnaire de passages à niveau situés sur la section de ligne ferroviaire comprise entre
Rivesaltes et Caudiès-de-Fenouillèdes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025206-0008 portant autorisation d’abattage de
147 arbres d’alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique dans le
cadre du projet de requalification des RD900 et 914, entre Maillolles et Mas Rouma, sur
la commune de Perpignan.
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025209-0001 portant autorisation de battue
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025205-0001 portant autorisation de battue
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025209-0002 portant autorisation de battue
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes d'Ansignan, Lansac, Planèzes et Rasiguères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025209-0003 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune d'Eyne.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL/DT/2025206-0001 du 25 juillet 2025 portant
approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de l'exploitant ferroviaire SNCF
Voyageurs pour la ligne Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol ( train jaune).
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté d’agrément modificatif DGARS Occitanie, portant modification de l’arrêté N°
2025-2841 en date du 13/05/2025, portant autorisation de l’agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres LVM Ambulances. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-198-001 portant
déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-105-
001 du 15/04/2025 de traitement de l’insalubrité du logement sis 5 rue des Albères à Salses-
le-Château (66600), parcelle cadastrée AI 119.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-202-001 portant sur la mise
en œuvre d’une astreinte administrative, suite au non-respect des mesures prescrites par
l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-183-001 du 1er juillet 2024, de
traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis 54, rue des Carmes à PERPIGNAN (66000) ;
parcelle cadastrée Section AH 432.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-199-001 portant
déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-187-
001 du 05/07/2024 relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes,
lié à la situation d’insalubrité des parties communes et du logement situé au 2ème étage de
l’immeuble sis 18 place de Planiol à ELNE (66200). ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire
suivie
par
: Véronique
GIRAULT
Tel:
04.68.51.66.43
Courriel
: pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0008
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et de
conservation
d'armes
destinées
à ta
police
municipale,
par
la
commune
de
Pia
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L511-5,
L512
à
L512-7
L512-5
et
R511-30
à
R511-34,
le
chapitre
V
du
titre
1er
de
son
livre
V';
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2016-2016
du
28
novembre
2016
relatif
aux
conventions
locales
de
sûreté
des
transports
collectifs
et
aux
conditions
d'armement
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes
champêtres
et
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP
;
Vu
le
décret
n°2020-511
du
2
mai
2020
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°
I0MA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
Nn°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la direction
des
sécurités ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BPAS/2021151-0001
du
31
mai
2021
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à la police
municipale,
par
la
commune
de
Pia;
Vu
la. convention
de
coordination
de
la
police
municipale
avec
les
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
24
janvier
2024
entre
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
maire
de
Pia
;
Vu
la demande
présentée
par
M.
le
maire
de
Pia
le
15juillet
2025;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Considérant
les
pièces
justificatives
transmises
par
le
maire
de
Pia
attestant
que
les
conditions
de
conservation
et
de
gestion
des
armes
prévues
aux
articles
R511-32
et
R511-33
du
CSI
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Pyrénées-
Orientales:
ARRÊTE
Article
1%:
La
commune
de
Pia
est
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
suivantes
:
+
10
armes
de
poing
chambrées
pour
le
calibre
9X19
(9mm
luger):
+
1 pistolet
à impulsions
électriques;
+.
10
matraques
de
type
«
bâton
de
défense
» télescopiques ;
+
2
générateurs
d'aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
B;
+
10
générateurs
d'aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
catégorie
D ;
en
vue
de
leur
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d'arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
prévues
par
le
code
de
la
sécurité
intérieur
susvisé.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
valable,
en
tant
que
besoin,
pour
l'acquisition
et
la
détention
des
munitions
correspondantes
:
- au
titre
du
service
de
voie
publique,
dans
la
limite
d'un
stock
de
cinquante
munitions
à
projectile
expansif
par
arme ;
- au
titre
de
la
formation
préalable
prévue
à
l'article
R51149
du
CSI,
dans
la
limite
d’un
stock
de
trois
cents
munitions
par
arme
pour
les
modules
de
formation
définis
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code
;
-
au
titre
de
la
formation
d'entraînement
mentionnée
à
l'article
R511-21
du
CSI,
dans
la
limite
d’un
stock
de
cent
munitions
par
arme
pour
les
formations
annuelles
définies
par
l'arrêté
mentionné
à
l'article
R511-22
du
même
code.
Article
3
: Sauf
lorsqu'elles
sont
portées
en
service
par
les
agents
de
police
municipale
ou
transportées
pour
les
séances
de
formation,
les
armes
et
les
munitions
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
doivent
être
déposées,
munitions
à part,
dans
le
coffre
fort
ou
l'armoire
forte,
scellés
au
mur
où
au
sol
de
la
pièce
sécurisée
du
poste
de
police
municipale. Article
4:
La
commune
de
Pia
autorisée
à
acquérir,
détenir
et
conserver
les
armes
mentionnées
à
l'article
1”
tient
un
registre
d'inventaire
de
ces
matériels
permettant
leur
identification
et
établit
un
état
journalier
des
sorties
et
réintégrations
des
armes,
ainsi
que
l'identité
de
l'agent
de
police
municipale
auquel
l‘’arme
a
été
remise
lors
de
la
prise
de
service.
Le
registre
d'inventaire
satisfait
aux
prescriptions
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
5
: La
présente
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
est
valable
CINQ
ANS.
La
présente
autorisation
peut
être
abrogée
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
convention
de
coordination
susvisée. Le
vol
ou
la
perte
de
toute
arme
ou
munitions
fait
l'objet,
sans
délai
par
la
commune,
d'une
déclaration
aux
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
territorialement
compétents. Article
6:
L'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2021151-0001
du
31
mai
2021
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
destinées
à
la
police
municipale
par
la commune
de
Pia
est
abrogé.
Article
7
: M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales
et
M.
le
maire
de
Pia
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là
Préfecture.
Fait
à
Perpignan
le
22 juillet
2025. E PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
206
-
O0O4
portant
modification
du
gestionnaire
de
passages
à
niveau
situés
sur
la section
de
ligne
ferroviaire
comprise
entre
Rivesaltes
et
Caudiès-de-Fenouillèdes Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
modifié;
VU
l'arrêté
du
19
avril
2017
modifiant
l'arrêté
du
18
mars
1991:
VU
le décret
n°2017-440
du
30
mars
2017
relatif
à
la sécurité
des
transports
publics
guidés;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
monsieur
Thierry
BONNIER;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2017
modifiant
l'arrêté
du
8
décembre
2003
relatif
au
contenu
des
dossiers
de
sécurité
des
systèmes
de
transport
public
guidés
à
vocation
touristique
ou
historique; VU
l'arrêté
du
25
février
2010
et
sa
circulaire
d'application
du
6
juillet
2011
portant
sur
l'organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers
entre
le
STRMTG,
les
préfets
et
leurs
services;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
portant
suppléance
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
durant
la
période
estivale,
désignant
monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Prades
pour
assurer
la
suppléance
de
monsieur
Thierrÿ
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
du
samedi
19
juillet
2025
au
dimanche
10
août
2028
inclus;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière;
VU
la
convention
passée
entre
SNCF
Réseau
et
l'exploitant
du
train
touristique
du
Pays
Cathare
et
du
Fenouillèdes
(TPCF),
établie
le
17
avril
2025
pour
une
durée
de
10
ans;
VU
la
demande
de
modification
de
l'arrêté
préfectoral
et
de
mise
à
jour
des
fiches
de
classement
des
passages
à
niveau
de
SNCF
Réseau
en
date
du
7 juillet
2025;
Sur
proposition
du
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
:
Article
1°
Les
passages
à
niveau
(PN)
n°65,
66,
67,
68,
69,
70,
71,
72,
73,
74,
75,
76,
77,
78,
79,
80,
81,
82,
83,
84,
85,
86,
87,
88,
90,
91,
93,
94,
95,
96,
96a,
96bis,
97,
98,
99,
100,
101,
de
la
section
de
ligne
de
Rivesaltes
à
Caudiès-de-Fenouillèdes
sont
gérés
par
l'exploitant
et
opérateur
ferroviaire
TPCF,
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
visée.
Article
2
|
Les
passages
à
niveau
(PN)
n°65,
66,
67,
68,
69,
70,
71,
72,
73,
74,
75,
76,
77,
78,
79,
80,
81,
82,
83,
84,
85,
86,
87,
88,
90,
91,
93,
94,
95,
96,
96a,
96bis,
97,
98,
99,
100,
107,
de
la
section
de
ligne
de
Rivesaltes
à
Caudiès-de-Fenouillèdes
sont
classés
conformément
aux
indications
portées
sur
les
fiches
individuelles
ci-annexées.
Article
3
Le
présent
arrêté
entre
en
application
à compter
de
la date
de
sa
signature
et
abroge
:
- l'arrêté
du
23
mars
1994
pour
les
passages
à
niveau
65,
66,
67,
70,
71,
72,
74,
75,
76,
77,
78,
79,
80,
81,
82,
83,
84,
85,
86,
87,
90,
93,
95,
96,
96bis,
97,
98,
99,
100 ;
- l'arrêté
du
31 juillet
1997
pour
les
passages
à
niveau
68,
69 ;
- l'arrêté
du
12
décembre
2003
pour
le
passage
à
niveau
73;
- l'arrêté
du
26
novembre
1992
pour
le
passage
à
niveau
88;
- l'arrêté
du
7 juillet
1992
pour
le
passage
à
niveau
91;
- l'arrêté
du
31 juillet
1997
pour
le
passage
à
niveau
94;
- l'arrêté
du
15 juillet
2004
pour
le
passage
à
niveau
96a ;
- l'arrêté
du
1er
mars
2023
pour
le
passage
à
niveau
101.
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification :
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales, - d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
du
Syndicat
mixte
du
train
touristique
du
Pays
Cathare
et
du
Fenouillèdes,
le
directeur
du
TPCF
Régiorail,
la
directrice
territoriale
SNCF
Occitanie,
la
présidente
du
Département
des
Pyrénées-Orientales,
et
les
maires
de
Caudiès-de-Fenouillèdes,
Saint-Paul-de-Fenouillet,
Maury,
Tautavel,
Estagel,
Calce,
Cases-de-Pène,
Espira-de-l'Agly,
Rivesaltes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
2
&
JUL
2075
6
J
OIL
UT
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
f
|
\
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
65
ANNEXÉE
À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
….2...5..Illil..2025.…
Commune
: Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre
: 425,852
Désignation
de
la voie
routière
: Voie
communale
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à Perpignan,
le
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5),
’i;
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
\
TN
JO
rl,
7
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
66
ANNEXÉE
À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
5
AU
es
…
Commune
: Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre : 426,025 Désignation
de
la voie
routière
: R.D
9 ; P.R
61
+ 611
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières :
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
&
&
I
»,
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Il
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|
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
67
‘
ED,
TE
hproc
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
ELLE
Commune
: Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre
: 429,671
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières :
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Fait à Perpignan,
le
À
Æ
JUIL.
2695
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
68
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Du
....5.4HIL.. PIS.
Commune
: Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre
: 428,843
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières :
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
%
«
D
pe
Fait
à
Perpignan,le
*
5
{|
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
|
D
/
DA
ut
2
?
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
69
Re
ae
Doc
&
JUN
23
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
#5.
JU.
2025
ss
Commune
: Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre
: 429,388
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières :
-
Un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
2h
Fait
à
Perpignan,le
“
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
rs) Didier CARPONCIN
4
&
JUIL
707 LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
70
@
.
6
5 JUL
267
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
7.
Commune
: Caudiès-de-Fenouillèdes
Kilomètre
: 430,417
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
Un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Co
nt
dr
Fait
à
Perpignan,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades *
}
L
{
/
Nil"
} ET Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
71 à
À
|
SE
|
;
æ
a
nine
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Bo
ve
Commune :
Saint-Paul
de
Fenouillet
Kilomètre
: 431,897
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières :
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la traversée
à niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Fait
à Perpignan,
le
E
&
JUL
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
72
#
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
….
LL 5.
Commune
: Saint-Paul
de
Fenouillet
Kilomètre
: 433,349
Désignation
de
la voie
routière
: R.D
117
; P.R 42+125
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
/
{, _
Î
a
[just
ze
À Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
73
‘à
G
&
AN
920:
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
MARIN
se
Commune
: Saint-Paul
de
Fenouillet
Kilomètre
: 434,767
Désignation
de
la
voie
routière
: R.D
20
; P.R
0,291
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
mn
Fait à Perpignan,
le
E 5
A:
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
\
à
Î Î
Jul Le Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
74
S A
2m
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU.
Commune
: Saint-Paul
de
Fenouillet
Kilomètre
: 436,272
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Fait
à
Perpignan,
le
CR
Ms
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
|
Î
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
75
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Ga
x
Commune :
Saint-Paul
de
Fenouillet
Kilomètre
: 436,538
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
À GAL 2x
Fait
à
Perpignan,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
\ |
/
ap
d
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
76
AU
To
cos
itloodnétlindron
ce
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
….
Commune
: Saint-Paul
de
Fenouillet
Kilomètre
: 436,938
Désignation
de
la voie
routière
: R.D
7 ; P.R
22
+ 394
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
©
=
Depeye
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
[
,
Ji Jet Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
77
;
.
TT
qe
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
ES
Mn
Commune :
Saint-Paul
de
Fenouillet
Kilomètre
: 437794
Désignation
de
la voie
routière
: R.D
117;
P.R
37
+ 710
Catégorie
du
PN : Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
TRS
Fait
à Perpignan,
le
+
$
AL
2g95
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
]
a
pi
2.
7
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
78
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Commune
: Saint-Paul
de
Fenouillet
Kilomètre
: 441642
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Faità
Perpignan,
le
ÿ?
&
1j}
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
|
IBINVO. / © ET À
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
79
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU
……
Commune:
Maury
Kilomètre
: 443,022
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Fait
à
Perpignan,
le
k
5
A
dus
à
ce
EE
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
\
J°
+
7
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
80
Os
À
©
&
dr
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
LB
5
A
295
Commune
: Maury
Kilomètre
: 443,836
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Fait
à Perpignan,
le %
%
jy
..
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
81
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Commune:
Maury
Kilomètre
: 444,624
Désignation
de
la voie
routière
: R.D
19
; P.R 9 +
516
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières :
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
?
ox
ï
=
F
MN
dpaes
Fait
à Perpignan,
le
A.
2695
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
82
|
-
Ë
&
JUL.
29%
ANNEXÉE
À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
SUR
US
Commune
: Maury
Kilomètre
: 445,909
Désignation
de
la voie
routière
: R.D
117
; P.R
29
+ 684
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
2?
&
P
8
5
AI,
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
83
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
MEET:
Commune
: Maury
Kilomètre
: 446,952
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
%
Æ
Qt
|
f
SU
2
Fait
à
Perpignan,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A NIVEAU
N° 84
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
_@
Commune
: Maury
Kilomètre
: 449,396
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Fait
à
Perpignan,le
%
?
Hi
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
|
/
T
Vi
/
|
J
ME
LT
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
85
2 SAM
5
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Commune
: Tautavel
Kilomètre
: 451,058
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières :
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
A
.
N
.
LA
de,
Fait
à
Perpignan,
le
£
G
#7
ps
Tr
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
86
À
8
5
Ju.
205
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Commune
: Tautavel
Kilomètre
: 451,880
Désignation
de
la voie
routière
: R.D
69
; P.R
O + 900
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
“
on
4
EF
©
y
Fait
à
Perpignan,
le
+
à
AU
fe
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
[D
| Le
/
"2
h
A.
/
/
sl
JL.
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
87
sx
2025
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
…....…*.
Commune
: Estagel
Kilomètre
: 453130
Désignation
de
la
voie
routière
: R.D
611 ;
P.R
7
+
670
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
&#
5
4j};
é
SUR.
£Ù
il
eba)
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
\
/
a
fl
7
HE
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
88
E 5
A,
ve
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
….……
Ve)
Commune
: Estagel
Kilomètre
: 454,432
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
1 2
5
A,
Fait
à
Perpignan,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
\
Jde Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
90
ART
2925
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
….…...
Commune
: Calce
Kilomètre
: 458,628
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
Un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Fait
à
Perpignan,le
©
%
dj}
»,
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
/
\
F
|
j
*
J
J
M
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
91
re
‘
|
:
F.
|
4
&
AU
q
Ne
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
ES
AI
208
Commune
: Calce
Kilomètre
: 460,011
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
d'exploitation
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
« Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
ÿ
A
Ve
Œ
&
MM
on
SJ
CIE,
LR
tr
SE ét
Fait
à
Perpignan,
le
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
rs) / |pe
4
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
93
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
RIT.
Commune
: Cases-de-Pène
Kilomètre
: 462107
Désigratton
de
la voie
routière
: R.D
59
A
; P.R
O + 550
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Faità
Perpignan,
le
#
&
L'AE
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
|
f
|
]
JT
D
°
Didier
CARPONCIN
Re LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
94
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Commune
: Cases-de-Pène
Kilomètre
: 461,391
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
rural
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières
:
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
«
Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Fait à Perpignan,
le
#
%
y
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
JT
pe
=
2 Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
95
à 5
JL
2975
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DU
Commune
: Cases-de-Pène
Kilomètre
: 463,494
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
rural
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
#
%
}:
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
,
|
=
[-
]
a
pl
/
pe
À Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
96 #
4
&
À
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
Prérecrora
où
….#.%.
JUIL. 2096
Commune
: Espira
de
l'Agly
Kilomètre
: 464,668
Désignation
de
la
voie
routière
: Chemin
d'exploitation,
VC4
de
Cases-de-Pène
Catégorie
du
PN
: Deuxième
Dispositions
particulières :
-
un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
Faità
Perpignan,
le
ê
5
M
-
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
[
|
.
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
96
a
4 & MU, 2975
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Commune :
Espira
de
l'Agly
Kilomètre
: 465,216
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
privé
Catégorie
du
PN
: Quatrième
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à Perpignan,
le
%
&
»,
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
FO) /
+
TT
L£ Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
96
bis
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
8
5 OMR,
2005
Commune :
Espira
de
l’Agly
Kilomètre
: 465,692
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
privé
Catégorie
du
PN
: Quatrième
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
&
2%
4:
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
f
|
|
\
PL) ) .
2e
Didier
CARPONCIN
‘ LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
97
à 5 AM,
79
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
…...…
Commune:
Espira
de
l'Agly
Kilomètre
: 466,543
Désignation
de
la
voie
routière:
Chemin
d'exploitation,
VC103
de
la
commune
d'Espira
de
l’Agly
Dispositions
particulières
:
-
Un
signal
de
position
à
« Croix
de
Saint-André
»
complété
par
un
signal
d'obligation
d'arrêt
«
Stop
»
est
installé
à
proximité
immédiate
de
la
traversée
à
niveau
et
de
chaque
côté
de
la voie
ferrée.
.
*
ë
«
A
m
pps.
Fait
à
Perpignan,
le
#%
%
1};
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
APE ] [ 2e
=
LE
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
98
si
=
ans
8
5
Ji,
2975
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
ES
A
75
Commune
: Espira
de
l'Agly
Kilomètre
: 467,156
Désignation
de
la
voie
routière
: R.D
117
; PR
8
+
040
R.D
18;
PR4+277
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
4%
&
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
| St
LE Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
: Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
99
.
De
Mr
o_
2
2
:
À
je’
%
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
2.8
JUL
?
ne
Commune :
Espira
de
l'Agly
Kilomètre
: 467993
Désignation
de
la voie
routière
: CV.O
3
V.C
3
Espira
de
l'Agly
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Faità
Perpignan,
le
€
#
4}
5
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
|
—
/
pl
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
100
LA Ê
5
Xi,
74
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
nn
rente eeeeee
Commune :
Rivesaltes
Kilomètre
: 469,348
Désignation
de
la voie
routière
: R.D
5 D
; P.R
1 + 350
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières
:
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait à Perpignan,
le
*
&
#}
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
=
De
7
Didier
CARPONCIN LIGNE
DE
CARCASSONNE
A
RIVESALTES
Département
des
Pyrénées-Orientales
FICHE
INDIVIDUELLE
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°
101 LL,
2g2s
ANNEXÉE
À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
unes
rereene
Commune
: Rivesaltes
Kilomètre
: 470,021
Désignation
de
la voie
routière
: Chemin
rural
Catégorie
du
PN
: Première
Dispositions
particulières :
- est
muni
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
par
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique,
annonçant
aux
usagers
la
route
l'approche
des
trains.
Fait
à
Perpignan,
le
2
5
dy
FAI,
22 >
se
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/
2528
- O8
portant
autorisation
d'abattage
de
147
arbres
d’alignement
bordant
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
dans
le cadre
du
projet
de
requalification
des
RD900
et
914,
entre
Maillolles
et
Mas
Rouma,
sur
la
commune
de
Perpignan
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
Je
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L
350-3,
qui
prévoit
dans
son
alinéa
4
que
l'abattage
d'arbres
d’alignement
lié
à
des
travaux
d'aménagement
relève
d'une
autorisation ; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°2023-384
du
19
mai
2023
relatif
au
régime
de
protection
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
bordant
les voies
ouvertes
à
la circulation
publique
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025191-0001
du
10
juillet
2025
portant
suppléance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
durant
la période
estivale
;
VU
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L
350-3
du
code
de
l’environnement
déposée
par
le
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
reçue
par
le
service
instructeur
le
27
mai
2025,
d'abattre
147
arbres
d'alignement
le
long
des
RD
900
et
914
à
Perpignan ; VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
modalités
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du 24
juin
au
8 juillet
2025
conformément
à
l'article
L 123-19-2
du
code
de
l’environnement ;
VU
les
observations
émises
par
le
public
lors
de
cette
consultation ;
Considérant
que
la
demande
est
formulée
pour
les
besoins
d'un
projet
d'aménagement,
à
savoir
la
requalification
de
la
rocade
sud
de
Perpignan,
dont
l'objectif
est
d'améliorer
les
conditions
de
circulation
;
Considérant
que
la
demande
du
conseil
départemental
s'inscrit
dans
la
procédure
d'autorisation
pour
les
abattages
d'arbres
d'alignement
visée
par
l’article
L 350-3
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que
les
147
arbres
à
abattre
font
partie
d’un
alignement
au
sens
de
l'article
précité
;
Considérant
le
caractère
suffisant
des
mesures
compensatoires
proposées,
qui
permettront
de
recréer
des
alignements
d'arbres ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
le
conseil
départemental
des
Pyrénées-
Orientales,
représenté
par
sa
présidente
en
exercice,
Mme
Hermeline
MALHERBE,
dont
le.
siège
est
situé
24
quai
Sadi-Carnot
66000
PERPIGNAN.
Article
2 : Objet
et
nature
de
l'autorisation
Dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
des
RD
900
et
914,
entre
Maillolles
et
Mas
Rouma
à
Perpignan,
le
bénéficiaire
cité
à
l'article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
abattre
147
arbres
d'alignement,
bordant
des
voies
ouvertes
à
la circulation
publique,
selon
le
plan
de
localisation
en
annexe.
Article
3
: Durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
valable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et jusqu'à
la
fin
des
travaux
d'aménagement
de
requalification
des
RD
900
et
914,
entre
Maillolles
et
Mas
Rouma
à
Perpignan.
Article
4
: Mesures
d'évitement
et
de
réduction
L'abattage
des
arbres
devra
avoir
lieu
en
dehors
des
périodes
de
nidification,
soit
après
le 15
août
et
avant
le 15
mars. En
cas
de
découverte
d'espèces
protégées,
le
porteur
de
projet
devra
contacter
sans
délai
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
(unité
Nature
-
ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),
afin
de
définir
en
urgence
les
mesures
de
sauvegarde
à
mettre
en
place.
Des
mesures
compensatoires
additionnelles
pourront
dès
lors
être
demandées.
Article
5 : Mesures
de
compensation
et
de
suivi
En
mesure
de
compensation
des
abattages
réalisés,
522
arbres,
à
minima,
seront
plantés
selon
les
dispositions
présentées
en
annexe.
Après
vérification
de
la
faisabilité,
jusqu'à
672
arbres
pourront
être
plantés.
Ils seront
constitués
par
des
sujets
de
haute
tige
et
plantés
en
alignement.
Leur
entretien
sera
assuré
au
moins
durant
3
ans.
En
cas
de
mortalité,
ils seront
remplacés
par
un
arbre
de
même
espèce.
Des
comptes-rendus
seront
adressés
au
service
nature
agriculture
forêt
de
la
DDTM
au
moment
de
l'abattage,
après
la
plantation
des
arbres
de
compensation,
puis
chaque
année
durant
3
ans,
afin
de
s'assurer
de
la
reprise
effective
des
arbres.
Article
6 : Autres
réglementations
Cette
autorisation
ne
dispense,
en
aucun
cas,
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
ou
accords
requis
par
d'autres
réglementations.
Article
7
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
8
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
25
JUIL,
2025
Fait
à
Perpignan,
le
Pour
le préfet
et par
suppléance,
le sous-préfet
de
Prades
f
|
nn
}
Jp / Î De Didier CARPONCIN 5206:
NA
Pereira
RD 900/914
ane | REPERAGE DES ARBRES PROJET
=— + =
(Ce EC KL LE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction Affaire
suivie
par
: Hélène
DANEU
Perpignan,
le
23
juillet
2025
Décision
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
financière
pour
l'exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
2004-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
nommant
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
27
mai
2024, VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/2024144-0004
du
23
octobre
2024
paru
au
RAA
le
24
octobre
2024,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
DÉCIDE
Article
1 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Julie
COLOMB,
directrice
adjointe
et
M.
Nicolas
MAIRE,
directeur
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
à
l'effet
de
signer
toutes
pièces
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
et
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024144-0004
du
23
mai
2024.
Article
2
:Subdélégation
de
pouvoir
adjudicateur
et
de
signature
est
donnée
aux
chef(fe)s
de
service
et
adjoint(e)s
:
2
rue
Jean
Richepin
-BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:www.pyrenees-
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr M.
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt,
Mme
Emma
DAHAN,
cheffe
du
service
nature
agriculture
forêt
adjointe,
M.
Vincent
DARMUZEY,
chef
du
service
eau
et
risques,
M.
Philippe
ORIGNAC,
chef
du
service
eau
et
risques
adjoint,
Mme
Isabelle
JORY,
cheffe
du
service
ville
habitat
construction,
M.
Brice
LEON,
chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint,
M.
Cyril
MICHEL,
chef
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Clémentine
DEBAT-BURKARTH,
cheffe
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
adjointe,
Mme
Florence
BOULENGER,
cheffe
du
service
mer
et
littoral,
M.
Johann
SCHLOSSER,
chef
du
service
mer
et
littoral
adjoint;
À
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et
compétences :
Pour
le
BOP
135
les
propositions
d'engagement
des
dépenses
et
d'affectation
des
crédits
à
des
opérations
d'investissement, les
pièces
de
liquidation
des
recettes
et
des
dépenses
de
toute
nature,
le
recouvrement
des
travaux
d'office
et
des
amendes
et
astreintes
administratives;
Pour
les
autres
BOP
les
certificats
administratifs,
les
états
de
règlement
et
les
états
d’acompte
des
marchés,
relatifs
à
la
liquidation
des
dépenses;
Pour
l’ensemble
des
BOP
les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons,
lettres
de
commande
ou
contrats
dans
la
limite
de
10
000
€
HT;
Article
3 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
chef(fe)s
d'unité
et
agents
mentionnés
ci-dessous
:
.
Sur
le
BOP
135
Mme
Caroline
ABELANET,
cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
(VHIP),
service
ville
habitat
construction,
Mme
Sarah
MOTIA
cheffe
de
l'unité
VHIP
adjointe,
service
ville
habitat
construction,
M.
Geordy
BOULDOUYRE-CRUZ,
chef
de
l'unité
habitat
logement
social
(HLS),
service
ville
habitat
construction,
Mme
Claire
FLORES,
cheffe
de
l'unité
HLS
adjointe,
service
ville
habitat
construction,
M.
Lionel
FEDECKI,
chef
de
l'unité
application
des
droits
des
sols
et
juridique
(ADS-J),
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
M.
Gregory
REBEYROTTE,
chef
de
l'unité
ADS-]
adjoint,
service
conseils
et
aménagement
des
territoires Sur
le
BOP
181
M.
Lionel
FEDECKI,
chef
de
l'unité
application
des
droits
des
sols et
juridique,
service
conseils
et
aménagement
des
territoires ; Sur
le
BOP
203
M.
Lionel
FEDECKI,
chef
de
l'unité
application
des
droits
des
sols
et juridique,
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
;
Sur
le
BOP
207
M.
Jean-Luc
GIBERGUES,
chef
de
l'unité
éducation
routière
rattachée
à
la
direction,
Mme
Sophie
ROSELL,
cheffe
de
l'unité
sécurité
routière
du
service
eau
et
risques ;
À
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
Sur
le
BOP
135
les
pièces
de
liquidation
des
recettes
et
de
dépenses
de
toute
nature,
les
engagements
juridiques
;
Sur
les
autres
BOP
les
propositions
d'engagement
des
dépenses
et
d'affectation
des
crédits
à
des
opérations
d'investissement
;
Article
4
- Coeur
Chorus
Des
licences
Coeur
Chorus
sont
attribuées
aux
agents
mentionnés
en
annexe,
à
l'effet
d'utiliser
l'application,
dans
la
limite
des
droits
liés
à
leur
licence
et
en
qualité
de
consultation
des
données
Coeur
Chorus
pour
tous
les
BOP.
Article
5 - Organisation
comptable
des
services
L'organisation
comptable
des
services
est
référencée
dans
le tableau
en
annexe
1.
- Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
CAMPAGNE,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage,
dans
le
cadre
des
achats
effectués
avec
les
cartes
bancaires
"budget
de
fonctionnement"
(plafond
annuel
8
000
euros,
montant
maximum
par
transaction
1 000
euros)
et
"calamités
agricoles"
(plafond
limité
à
2
300
euros
d'achats
sur
30
jours
glissants)
-
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Arnaud
GASC,
commandant
de
port
adjoint
-
service
Mer
&
Littoral
-
capitainerie
de
Port-La-Nouvelle
et
à
Marc
DUMOUTIERS,
commandant
de
port
adjoint
- service
Mer
&
Littoral
-
capitainerie
de
Port-Vendres,
dans
le
cadre
des
achats
effectués
avec
la
carte
bancaire
(plafond
maximum
BOP
205
par
transaction
de
2
000
euros)
Article
6
—- Chorus
DT
Concernant
Chorus
Déplacements
Temporaires,
sont
habilités
à
valider
dans
Chorus
DT
les
ordres
de
mission,
de
vérifier
les
pièces,
de
liquider
les
états
de
frais
des
agents
missionnés
et
les
factures,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
mentionnés
ci-dessous
et
cités
en
annexe
de
la
présente
décision
:
Mmes
Hélène
DANEU
et
Sylvie
ZAMBON,
assistantes
de
direction,
Mme
Nathalie
CAMPAGNE,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage,
M.
X,
chef(fe)
de
la
mission
d'appui
au
pilotage
adjoint(e),
M.
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt, Mme
Emma
DAHAN,
cheffe
du
service
nature
agriculture
forêt
adjointe,
Mme
Isabelle
JORY,
cheffe
du
service
ville
habitat
construction,
M.
Brice
LEON,
chef
du
service
ville
habitat
construction
adjoint,
Mme
Florence
BOULENGER,
cheffe
du
service
mer
et
littoral,
M. Johann
SCHLOSSER,
chef
du
service
mer
et
littoral
adjoint
M.
Cyril
MICHEL,
chef
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Clémentine
DEBAT-BURKARTH,
cheffe
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires
adjointe,
M.
Vincent
DARMUZEY,
chef
du
service
eau
et
risques,
M.
Philippe
ORIGNAC,
chef
du
service
eau
et
risques
adjoint,
M.
Roland
GAUDEL,
chef
de
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
du
service
mer
et
littoral,
M.
Jean-Luc
GIBERGUES,
chef
de
l'unité
éducation
routière
rattachée
à
la
direction,
Mme
Pauline
QUEULIN,
cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Pascale
BONNERY,
assistante
du
service
conseils
et
aménagement
des
territoires,
Mme
Audrey
FLAMENT,
assistante
du
service
mer
et
littoral,
Mme
Lydie
HUBERT,
assistante
de
l'unité
éducation
routière,
rattachée
à
la direction.
Article
7
- Système
d'information
des
aides
à
la
pierre
Des
habilitations
«
instructeur
chorus
»
sur
la
plateforme
du
système
d’information
des
aides
à
la
pierre
(SIAP)
sont
attribuées
aux
agents
mentionnés
en
annexe,
à
l'effet
d'utiliser
l'application,
dans
la
limite
des
droits
liés
à
leur
licence,
pour
l'engagement
et
le
paiement
des
subventions
d'aide
à la pierre.
Article
8 -
Plate-forme
des
achats
de
l'État
Liste
des
agents
disposant
d’un
accès
à
la
plate-forme
des
achats
de
l'État
(PLACE)
- Profil
acheteur
:
Yoann
COLLINET,
Lionel
SÉGAUD,
Frédérique
PATTE,
Audrey
FLAMENT,
Isabelle
BILLAUD,
Éric GIRAU
Profil administrateur
: Nathalie
CAMPAGNE
et
Katy
BORDES
Article
9
-
La
présente
subdélégation
sera
transmise
à
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Peur
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
le directeur
adjoint,
délégué
à
la-ffer
et au
littoral
J
AIRE Annexe
Organisation
comptable
des
services
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
version
: 23-0725
Chorus
Chorus
Licences
Service
BOP
Domaine
Responsable
Formulaire
Formulaires
Coeur
Chorus
du
suivi
du
Saississeur
Valideur
Consultation
BOP
(y
compris
certification
du
service
fait
en
une
étape)
|
207
Education
routière
JL
Gibergues
L.
Hubert
JL
Gibergues
L.
Hubert
Direction
Tous
Appui
budgétaire
et
comptable
SO
K.
Bordes
K.
Bordes
K.
Bordes
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
N.
Maire
N.
Maire
K.
Bordes
113
Gestion
littoral
D.
Thomas
A.
Flament/
A.
Tiziani
F.
Boulenger
/J.
Schlosser
A.
Flament
Le
203
Infrastructures
ettransports
|F.
Boulenger
A.
Flament
F.
Boulenger
/J.
Schlosser
A.
Flament
205
Capitaineries
- Affaires
F.
Boulenger
A.
Flament
A.
Flament
A.
Flament
Maritimes
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
|. Rochet
|. Rochet
A.
Flament
113
Police
Eau
D.
Thomas
A.
Mazzoléni
V.
Darmuzey
/
P.
Orignac
E.
Cano
181
Prévention
risques
+
Fonds
V.
Darmuzey
F. Clément/
E.
Cano
V.
Darmuzey
/
P.
Orignac
E.
Cano
Barnier
SER
L.
Hubert/
E.
Thomas-
V.
Darmuzey
L.
Hubert
207
Sécurité
routière
ODSR
V.
Darmuzey
Lallier
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
E. Cano
F.
Clément
F. Clément
B.
Léon
Coordination
BOP
C.
Pourlier-Cucherat
C.
Pourlier-Cucherat
Fonds
national
des
aides
à
la
C.
Flores
/ G.
Bouldouyre-
C.
Flores
Gs Flores
ne
F5
pierre,
Gens
du
voyage
LJ6cÿ
Cruz
G.
Bouldouyre-Cruz
C.
Péurlier-
3
Cucherat
C.
Abelanet /
E.
Girau
/ V.
Habitat
indigne
Barus
C.
Abelanet
Villes
et
territoires
durables
Agence
Urbanisme
L.
Fédécki
L.
Fédécki
/ C.
Pourlier-
C.
Pourlier-
135
-Jory
Cucherat
Cucherat
Contentieux
urbanisme
SCAT
181
Prévention
des
risques
V.
Darmuzey
L. Fédécki
L. Fédécki
L. Fédécki
203
Infrastructures
et
transports
C.
Michel
L.
Fédécki
L.
Fédécki
L.
Fédécki
149
Forêt
D.
Thomas
F.
Patte
D.
Thomas
/
E.Dahan
F.
Patte
113
Natura
2000
D.
Thomas
B.
Pasquet
B.
Chevalier
/
D.
Thomas/
J.
Saleillas
E.Dahan
NAF
149
Gel,
crise
porcine
D.
Thomas
D.
Thomas
/ J.Saleillas
/
D.
Thomas
/ E.Dahan
/
J. Saleillas
R.
Lakhdari
R.
Lakhdari
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
D.
Thomas
/
E.
Dahan
/
D.
Thomas
/ E.
Dahan
F.Patte
F.Patte
Système
d'information
des
aides
à la
pierre
(SIAP)
Instructeur
Chorus
SVHC
-
BOP
135
G.
Bouldouyre-Cruz
/ C.
Flores
Licences
RUO
J.
Saleillas
et
K.
Bordes
ADS
2007
N.
Solé
CHORUS
DT
Saississeur
Valideur
Gestionnaire
SCAT
135 | 07-05
|Frais
de
déplacement
des
paysagiste
et
architecte
P.Bonnery
|
C.
Debat-Burkarth
/|
C.
Michel
/ C.
Debat-
conseils
P.
Queulin
Burkarth
Frais
de
déplacement
des
IPCSR
(Direction)
Chaque
IPCSR
L.
Hubert
J-L
Gibergues
Frais
de
déplacement
du
Délégué
au
permis
de
conduire
(Direction)
JL
Gibergues
S.
Zambon
E.
Nahon
Frais
de
déplacement
des
agents
de
l’'ULAM
(SML)
Chaque
agent
R.
Gaudel
/ A.
A.
Flament
Flament
Frais
de
déplacement
du
CU
de
l'ULAM
(SML)
R.
Gaudel
J.
Schlosser
A.
Flament
A.
Flament
Frais
de
déplacement
des
agents
des
capitaineries
(SML)
Chaque
agent
Capitaines
A.
Flament
Frais
de
déplacement
des
agents
de
la
DDTM
(BOP
354)
Chaque
agent
vH1
SGCD PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
:
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Na
ture
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025209-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
sur
sangliers
de jour
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
-
Vu Consid
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Fuilla
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
|
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
sur
sangliers,
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
reçue
le
26
juillet
2025,
suite
au
risque
de
collisions
routières
et
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
CALVET
et
CAPACES
sur
la
commune
de
Fuilla
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
érant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Fuilla
:
Consid Fuilla
;
2
rue
Jea
Horaires WWW.pyr
érant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
n
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
enees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Fuilla,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
CALVET
et
CAPACES,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lazare
GONZALEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au 31
août
2025
inclus
Article
2
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l’association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Fuilla,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Fuilla.
Fait
à
Perpignan,
le
28
juillet
2025 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Ù
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025209-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
d’Ansignan,
Lansac,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Planèzes
et
Rasiguères
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
CALT
Hervé
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
reçue
le
28
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
CAPELA,
TETON,
PUIG,
SAUTO
et
CALDUCHE
sur
les
communes
d'Ansignan,
Lansac,
Planèzes
et
Rasiguères
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
d'Ansignan,
Lansac,
Planèzes
et
Rasiguères
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
d'Ansignan,
Lansac,
Planèzes
et
Rasiguères
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
CALT
Hervé,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
d’'Ansignan,
Lansac,
Planèzes
et
Rasiguères,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
CAPELA,
TETON,
PUIG,
SAUTO
et
CALDUCHE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Hervé
CALT
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Hervé
CALT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2025
Article
2:
Monsieur
CALT
Hervé
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
d'Ansignan,
Lansac,
Planèzes
et
Rasiguères,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
d'Ansignan,
Lansac,
Planèzes
et
Rasiguères.
Fait
à
Perpignan,
le
28
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territo
)
Re
Na
&f-dU
Service
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
WUnité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025209-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
d'Eyne
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
|
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
28
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Arnaud
CARCASSONNE,
sur
la
commune
d'Eyne ;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
d’Eyne ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Eyne ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'’Eyne,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Arnaud
CARCASSONNE,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Eric
FARRERO
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Eyne,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Eyne.
Fait
à
Perpignan,
le
28
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
WUnité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025209-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
d'Eyne
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
|
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
28
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Arnaud
CARCASSONNE,
sur
la
commune
d'Eyne ;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
d’Eyne ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Eyne ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'’Eyne,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Arnaud
CARCASSONNE,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Eric
FARRERO
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Eyne,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Eyne.
Fait
à
Perpignan,
le
28
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DREAL
Occitanie
Direction
transports
Département
Mobilité
- Sécurité
Routière
et
Transport
Ferroviaire
_ ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DREAL/ ÿT/2025/206—000
1
portant
approbation
du
règlement
de
sécurité
de
l'exploitation
de
l'exploitant
ferroviaire
SNCF
Voyageurs
pour
la
ligne
Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol
(train
jaune)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
.
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
des
transports
;
VU
le
décret
n°2017-440
du
30
mars
2017
modifié
relatif
à
la
sécurité
des
transports
publics
guidés ; VU
le décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
modifié
relatif
au
Service
technique
des
remontées
mécaniques
et
des
transports
guidés
(STRMTG) ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
10
mai
2022
portant
nomination
de
monsieur
Didier
CARPONCIN
en
qualité
de
sous-préfet
de
Prades
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
23
mai
2003
modifié
relatif
aux
dossiers
de
sécurité
des
systèmes
de
transport
publics
guidés;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025
191-0001
du
10
juillet
2025
portant
suppléance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
durant
la
période
estivale
;
VU
la
circulaire
du
6 juillet
2011
relative
à
l'application
du
décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif
au
Service
technique
des
remontées
mécaniques
et
des
transports
guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers
entre
le STRMTG,
les
préfets
et
leurs
services
;
ss
DREAL
Occitanie
Tél
: 05
61
58
50
00
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le site :
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr VU
le courrier
de
SNCF
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
7
mars
2025
relatif
à
la
transmission
du
règlement
de
sécurité
de
l'exploitation
de
la
ligne
ferroviaire
Villefranche-
de-Conflent_Latour-de-Carol
;
|
VU
le
règlement
de
sécurité
de
l'exploitation
référencé
TER
OC
EF00003-
Version
01
du
3
mars
2025
pour
la
ligne
du
train
jaune,
porté
par
l'exploitant
ferroviaire
SNCF
Voyageurs,
direction
territoriale
Occitanie,
en
tant
qu'entité
assurant
les
missions
d'exploitant
en
application
de
l'article
2
du
décret
2017-440
(décret
STPG)
Considérant
l'avis
favorable
du
Service
technique
des
remontées
mécaniques
et
des
transports
guidés
en
date
du
01
avril
2028.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie,
_ARRÊTE
ARTICLE
1°’:
Le
règlement
de
sécurité
de
l'exploitation
porté
par
l'exploitant
ferroviaire
SNCF
Voyageurs,
et
référencé
TER
OC
EF00003-
Version
01
du
03
mars
2025,
pour
la
ligne
Villefranche-de-Conflent_Latour-de-Carol
(train
jaune)
est
approuvé
et
entre
en
vigueur
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
N°
DREAL/DT/2024-36-001,
en
date
du
22
février
2024,
portant
approbation
du
règlement
de
sécurité
de
l'exploitation
de
l'exploitant
ferroviaire
SNCF
Voyageurs
pour
la
ligne
Villefranche-de-Conflent_Latour-de-
Carol
(train
jaune)
et
référencé
EV
TER
TJ
EF00001
version
3
du
24/10/2023.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
via
l'application
«
télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
administratif
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
ARTICLE
4
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
sous-préfet
de
Prades,
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
et
du
logement
d'Occitanie
et
Mme
la
directrice
territoriale
de
SNCF
Réseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait à Perpignan,
le
ZSSUiZCeT
2026
le
préfet
Pour
le
préfet
et
par suppléance,
le sous-préfet
de
P
Didier
CARPONCIN meruuque
À r<
FRANÇAISE
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
sr
ñ
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTÉ
Portant
modification
de
l'arrêté
2025-2841
portant
autorisation
de
l'agrément
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
LVM
AMBULANCES
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
et
suivants
et
R.6312-1
et
suivants
modifiés :
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
;
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
et
les
Unions
Régionales
de
Professionnels
de
Santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
le
décret
n°
2009-136
du
9
février
2009
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
plaques
et
inscriptions,
à
la
réception
et
à
l'homologation
et
à
l'immatriculation
des
véhicules ;
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
le
décret
n°2012-1007
du
29
août
2012
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires
;
le décret
n°2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
le décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
JAFFRE
au
poste
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
Occitanie
;
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
caractéristiques
et
les
installations
matérielles
exigées
pour
les
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres ;
la
circulaire
n° DGOS/R2/DSS/14/214
du
27
mai
2013
relative
à
l'application
du
décret
2012-1007
relatif
à
l'agrément
nécessaire
au
transport
sanitaire
terrestre
et
à
l'autorisation
de
mise
en
service
de
véhicules
de
transports
sanitaires ;
la
décision
ARS
Occitanie
N°2023-3696
du
26
juillet
2023
publié
au
RAA
Occitanie
du
1er
août
2023
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
à
: Rémi
CROS,
Directeur
Adjoint
Départemental
des
Pyrénées
Orientales
;
et
la
décision
modificative
ARS
Occitanie
N°2025-1497
du
14
mars
2025;
et
la
décision
modificative
ARS
Occitanie
N°2025-2854
du
15
mai
2025
l'arrêté
en
date
du
13/05/2025,
portant
agrément
n°
66
25
02
de
la
société
LVM
AMBULANCES,
en
tant
qu'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
;
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
26-28
Parc-Club
du
Millénaire
1025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07
www.ars.occitanie.sante.fr Considérant
qu'une
erreur
matérielle
a été
constatée
dans
l'adresse
de
la société
mentionnée
dans
l'arrêté
n°2025-2841
du
13/05/2025
;
- ARRETE
-
Article
1er
: L'article
1°’
de
l'arrêté
du
13/05/2025
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«
La
demande
de
création
d'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres
formulée
par
M.
VIVENZI
et
M.
LEFEBVRE
en
date
du
03/04/2025
à
LVM
AMBULANCES,
dont
le
siège
social
se
situe
au
23
rue
de
Vienne,
RIVESALTES
66600,
est
autorisée
et
agrée
sous
le
n°66
25
02
à
compter
du
28/07/2025.
Le
transporteur
est tenu
de
s'inscrire
au
registre
de
commerce
et de
société
et de
transmettre
à l'ARS
l'extrait correspondant.
»
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
restent
inchangées.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
ou
le cas
échéant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales,
d'un
recours
administratif
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr .
Article
4 : Le
Directeur
de
la Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéréssés
ainsi
qu'aux
caisses
d'assurance
maladie. Fait
à
Perpignan,
le
24/07/2025
Pour
le
Directeur
Général,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Monsieur
Franck
NIVAUD
Pour
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régi
:
gionale
de
Sants
Oceitss.
mhi
2
et
Par
délégation,
TAdjoint
au
Directeur
émi
CROS
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
26-28
Parc-Club
du
Millénaire
1025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07
www.ars.occitanie.sante.fr E PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARSG66-SPE-mission
habitat
n°
2025-198-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-105-001
du
15/04/2025
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
sis
5
rue
des
Al-
bères
à
Salses-le-Château
(66600),
parcelle
cadastrée
AI
119
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L 51118,
L.521-
1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié;
VU
le
décret
n°
2023-6985
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-105-001
du
15/04/2025
de
traitement
de
l'insalubrité
du
loge-
ment
sis
5
rue
des
Albères
à
Salses-le-Château
(66600),
parcelle
cadastrée
A1119 ;
VU
le
rapport
établi
le
17
juillet
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
le
logement
sis
5
rue
des
Albères
à
Salses
le château
(66600)
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2025-105-001
du
15/04/2025
et
que
le
logement
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARS
- DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
- CS
60928
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
le
site
: www.occitanie.ars.sante.fr Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°2025-105-001
du
15/04/2025
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
sis
5
rue
des
Albères
à
Salses-le-Château
(66600),
parcelle
cadastrée
AI119,
est
abrogé.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
locataires.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
Salses-le-Château
(66600).
Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
les
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
procédure
de
traitement
d'insalubrité.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
Salses-le-Château,
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7 :
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Salses-le-Château,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 17
juillet
2025
Pour
le
préfet
et
par
suppléance,
le sous-préfet
He Prades
_ Didier CARRONCIN
AP
levée
5
rue
des
Albères
Salses-le-Château
page
2 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-202-001
Portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
astreinte
administrative,
suite
au
non-respect
des
me-
sures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-183-001
du
1er
juillet
2024,
de
traitement
de
l’insalubrité
de
l'immeuble
sis
54,
rue
des
Carmes
à
PERPI-
GNAN
(66) ;
parcelle
cadastrée
Section
AH
432.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
à
L
51118,
L.521-1
à
L.521-4,
L.543-1,
L.541-2-
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10
et
R.511-15
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-183-001
du
1er juillet
2024,
de
traitement
de
l’insalubrité
de
l'immeuble
sis 54,
rue
des
Carmes
à
PERPIGNAN
(66);
parcelle
cadastrée
Section
AH
432 ;
VU
le
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
(SCHS)
de
la
ville
de
Perpignan
établi
le
12
mai
2025 ;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-183-001
du
1er
juillet
2024
prescrit,
pour
les
logements
de
cet
immeuble,
une
interdiction
temporaire
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
le
temps
des
travaux
à
compter
de
sa
notification,
et
ce,
jusqu'à
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
traitement
de
l’insalubrité
;
CONSIDERANT
que
les
services
de
la
Préfecture
n'ont
pas
reçu
d'offre
d'hébergement
faite
aux
occupants
de
la
part
du
propriétaire,
dans
le
délai
fixé
par
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-183-001
du
1er juillet
2024
;
CONSIDERANT
que
l'absence
d'exécution
des
mesures
prescrites
met
en
danger
la
santé
des
occupants
de
l'immeuble
;
CONSIDERANT
que
les
délais
consentis
permettaient
d'assurer
l'hébergement
des
occu-
pants
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2024-183-001
du
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr îer
juillet
2024
à
été
envoyé
par
courrier
avec
avis
de
réception
numéro
1A20918577166
présenté
le
31/07/2024
à
Monsieur
COLOTROC
Cyril,
domicilié
2,
avenue
Robert
à
NEUILLY-
SUR-MARNE
(93330)
; courrier
retourné
avec
la
mention
: « avisé-non
réclamé » ;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
rendre
redevable,
Monsieur
COLOTROC
Cyril,
le
propriétaire
de
l'immeuble
sis
54,
rue
des
Carmes
à
Perpignan
(66000),
d'une
astreinte
journalière
en
application
des
articles
susvisés
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
COLOTROC
Cyril,
né
le
04/03/1992
à
PARIS
(13°"°
arrondissement),
demeu-
rant
2,
avenue
Robert
à
NEUILLY-SUR-MARNE
(93330),
propriétaire
de
l'immeuble
sis
54,
rue
des
Carmes
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
AH
432,
propriété
acquise
par
acte
du
15
février
2019,
reçu
par
Maître
Emilie
David,
notaire
à
Perpignan,
enregistré
sous
la
formalité
2019P
n°03226 ;
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
d'un
montant
journalier
pla-
fonné
à
1000
euros
(mille
euros),
jusqu'à
complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-183-001
du
1° juillet
2024.
ARTICLE
2
Cette
astreinte,
fixée
à
cinquante
euros
(50
euros) par
jour,
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Un
échéancier
indicatif
global
est
annexé
au
présent
arrêté.
Il fait
apparaître
le
montant
potentiellement
dû
de
l’astreinte,
en
fonction
de
la période
séparant
la date
de
notification
du
présent
arrêté
et
la
complète
exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
réellement
dû
de
l'astreinte
sera
calculé
et
mis
en
recouvrement
par
trimestre
échu
tant
que
les
mesures
prescrites
n'auront
pas
été
complètement
réalisées.
Le
montant
total
exigible
aux
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1°
est
plafonné
à 50
000
euros
(cinquante
mille
euros).
Ce
plafond
s'applique
à
l'ensemble
des
lots
concernés.
Il appartient
au
bailleur
d'informer
le
service
compétent
de
l'exécution
des
mesures
pres-
crites.
Un
constat
de
l'administration
sera
réalisé
afin
de
déterminer
de
façon
certaine
la
complète
exécution
et
donc
la
date
mettant
fin
à
la
période
sous
astreinte.
page
2 ARTICLE
3
Le
montant
dû
de
l'astreinte
sera
recouvré
par
l'état
selon
les
règles
de
gestion
des
créances
à l'impôt
dans
les conditions
prévues
aux
articles
23
à 28
et 112
à 124
du
décret
n° 2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1°
ci-dessus.
Il sera
affiché
en
mairie
de
PERPIGNAN
(66).
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé-
EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000
Montpellier),
ou
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
»
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé.
ARTICLE
6
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Monsieur
le
Maire
de
Perpignan
(66000)
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer;
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
21 juillet
2025
Le
Préfet
Didier
CARPONCIN
page
3 ANNEXE
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
D'ASTREINTE
ANNEXE
I Logements
de
l'immeuble
sis
54,
rue
des
Carmes
à
PERPIGNAN
ECHEANCIER
ESTIMATIF
ASTREINTE
Astreintes
parties
privatives
avec
interdiction
d'habiter
montant
nombre
de
journalier
/
montant
potentiellement
dû
sur
logements
logement
une
période
de
1
50,00
€
1
500,00
€
1
mois
3
000,00
€
2
mois
4
500,00
€
3
mois
6
000,00
€
4
mois
5
Dante
Montant
mensuel
total
potentiellement
dû
journalie
r
total
avec
interdiction
50,00
€
Sri
;
d'habiter
pese
1
500,00
€
1
mois
3
000,00
€
2
mois
4
500,00
€
3
mois
page
4 ANNEXE
II
Article
L521-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3. -lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-
3, Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
I.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
ces-
sent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'ar-
ticle
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L. 511-11
ou
de
l'article
L. 511-19,
sauf
dans
le cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
page
5 l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
Il.
Dans
les
locaux
visés
au
I, la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
III.
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-1
du
CCH
l.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
page
6 A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L. 521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité. A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
IL-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la cessation
de
la mise
à disposition
à des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
où
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
I. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L. 123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
page
7 Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L. 51111
ou
à l'article
L. 51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Il. (Abrogé) III.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Si
la commune
ou,
le cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance. VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VII.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
| ou
Ill,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
page
8 dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L. 441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
441-111
et
L.
441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
| ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le territoire
de
la
commune.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
|
ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
5211
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
page
9 privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE
III
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
I.
Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le fait :
-
en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-
de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
loge-
ment,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L. 521-2
;
-
de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
I1.- Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation ;
page
10 2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois, la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
IIl.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4,
&
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code page
11 et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
III
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code. Article
L511-22
du
CCH
L.-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
50
000
€ le refus
délibéré
et sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
I.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
£
le
fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-occupation. Il.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000
€:
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
page
12 2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales ;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction. Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
page
13 pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
page
14 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES L iberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2025-199-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
:
=
De
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-187-001,
du
05/07/2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la situation
d'insalubrité
des
parties
communes
et
du
logement
situé
au
2°"
étage
de
l'immeuble
sis
18
Place
du
Planiol
à
ELNE
(66200).
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à
L.511-18,
L.521-
1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.51110;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
à
L1331-23 ;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
VU
le
décret
n°
2023-695
du 29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-187-001,
du
05/07/2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
des
parties
communes
et
du
logement
situé
au
2°"
étage
de
l'immeuble
sis
18
Place
du
Planiol
à ELNE
(66200);
VU
le
rapport
établi
le 18
juillet
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
les
parties
com-
munes
et
le
logement
situé
au
2°"
étage
de
l'immeuble
sis 18
Place
du
Planiol
à
ELNE
(66200) ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés,
dans
l'immeuble,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat-2024-187-001,
du
05/07/2024
et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat-2024-187-001,
du
05/07/2024,
ARS
-
DD66
-
53
Avenue
Jean
Giraudoux
-
CS
60928
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
le
site
: www.occitanie.ars.sante.fr relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
des
parties
communes
et
du
logement
situé
au
2°"
étage
de
l'immeuble
sis
18
Place
du
Planiol
à
ELNE
(66200)
est
abrogé.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
Eine
(66200).
Article
3
: Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
dela
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
Elne
(66200),
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7 : Monsieur
le
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Elne,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 18 juillet
2025
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
supp
le sous-préfet
de/Prades
2 Didier
CARPONCIN