Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 15 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 15 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1C
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 16 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Aménagement du territoire,
z
er
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 juillet 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de manifestation aérienne – EPA BARCARES
EVENEMENTS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025196-0001 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune de Lesquerde.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-183-001 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du
logement sis 4, rue du Clocher à Claira (66530), parcelle cadastrée AR 0127. DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté portant subdélagation de signature du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département des
Pyrénées-Orientales.
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Décisions du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R234-1) et
d’autres textes.
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 951 864 198
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 930 129 630 Ex
ES
PRÉFET
PRÉFET
DES
PYRENÉES-
MARITIME
ORIENTALES
DE
LA
MÉDITERRANÉE
Éralieé
Liberté
|
Fraternité
Égalité Frateraité
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
N° 2025192/0041
portant
autorisation
de
manifestation
aérienne
- EPA
BARCARES
EVENEMENTS
-
Le
préfet
des Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Le
préfet
Maritime
de
la
Méditerranée,
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
et
en
particulier
l'article
R131-3
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
Vu
le
décret
du
26
juin
2024
portant
nomination
du vice-amiral
d'escadre
Christophe
Lucas,
préfet
Maritime
de
la
Méditerranée;
‘
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021
relatif
aux
manifestations
aériennes
;
Vu
la
lettre
d'intention
d'organisation
de
spectacle
aérien
public
du
S
mars
2025
présentée.
par
Monsieur
Michel
SITIJA
SANCHEZ,
directeur
de
EPA
BARCARES
EVENEMENTS,
organisateur
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
spectacle
aérien
public
présentée
le
30
avrit
2025
par
Monsieur
Michel
SITJA
SANCHEZ,
directeur
de
EPA
BARCARES
EVENEMENTS,
organisateur,
et
vu
le
dôssier
annexé
;
Vu
la
saisine
:
.
- du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
(DSAC
Sud
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24, Quai
Sadi
Carnot
- BP
951
- 66951
PERPIGNAN
CEDEX
Téf,
04
68
51
66
86
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: bttp:f/www.pyrenges-orientales.gouv.fr - de
la directrice
zonale
sud
de
{a police
aux
frontières;
- du
commandant
de
compagnie
de
la
gendarmerie
des
transports
aériens;
- du
chef
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours;
- du
délégué
militaire
départemental ;
Considérant
les
avis
émis
par
- le
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
(DSAC
Sud);
- la directrice
zonale
sud
de
la police
aux
frontières
;
- lé
commandant
de
compagnie
de
la gendarmerie
des
transports
aériens
;
- le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
;
- le délégué
militaire
départemental
;
Considérant
que
la
société
EPA
BARCARES
EVENEMENT
bénéficie
de
l'accord
de
l'Aéroport
de
Perpignan
ayant
la jouissance
de
la
piateforme
;
Considérant
que
la
société
EPA
BARCARES
EVENEMENT
dispose
de
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile,
de
celle
de
ses
préposés
et
de
celle
de
tous
les
participants
au
spectacle
aérien
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTENT
ARTICLE
er:
Monsieur
Michel
SITJA
SANCHEZ,
représentant
légal
de
EPA
BARCARES
EVENEMENTS,
ci-après
désigné
« l'organisateur
»,
est
autorisé
à organiser
le 15 juillet
2025
de
17
heures
à
19
heures,
avec
répétitions
le
14 juillet
2025
de
16h30
à
21
heures
30,
une
manifestation
aérienne
face
à
la
plage
de
la
commune
du
Barcarès.
‘
L'organisation
et
le déroulement
de
cette
manifestation
devront
impérativement
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021
susvisé
(Chapitres
IH
et
IV
de
l'annexe
|}
et
correspondre
aux
déclarations
portées
dans
la
demande
de
spectacle
aérien
public
déposée
le
28
avril
2023.
ARTICLE
2
: L'exécution
de
la
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
du
directeur
des
vols
dont
les
attributions
sont
définies
notamment
par
les
dispositions
de
l'article
SAPOPS345
de
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2021
susvisé.
I! veillera
en
permanence
à
ce
que
toutes
les
conditions
de
sécurité
soient
bien
respectées.
Sont
désignés
par
l'organisateur:
-__
Monsieur
Thomas
BAUDIN
: directeur
des
vols
-__
Monsieur
Yann
LAFITTE
: directeur
des
vols
suppléant ARTICLE
3 :
Le
spectacle
aérien
public
est
qualifié
de
spectacle
aérien
public
non
simple.
"ARTICLE
4
: Les
prescriptions
techniques
et opérationnelles
définies
en
annexe
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
5:
Les
documents
de
bord
des
aéronefs,
les
licences
de
vol
et
les
qualifications
des
pilotes
devront
être
conformes
à la
réglementation
en
vigueur
et
en
cours
de
validité.
La
présence
à
bord
d'un
aéronef
d'une
personne
n'ayant
pas
une
fonction
technique
nécessaire
à
l'exécution
de
la répétition
ou
de
la présentation
en
vol
est
interdite.
ARTICLE
6
: Le
survol
des
agglomérations
ne
pourra
s'effectuer
en
dessous
d'une
altitude
telle
qu'en
cas
d'arrêt
du
système
de
propulsion,
| atterrissage
s soit
toujours
possible
SUF
UN
terrain
dégagé.
ARTICLE
7
; l'organisateur
s'assurera
qu'aucun
public
ñe
stationne
en
dehors
de
la
zone
définie
et
qu'aucun
attroupement
de
personnes
ñe
se
constitue
aux
abords
de
la
zone
précitée. ARTICLE
8
: Un
NOTAM
faisant
état
de
cette
manifestation
devra
être
publié.
ARTICLE
9:
Les
dispositions
en
matière
de
secours
définies
et
prévues
par
l'organisateur
devront
être
respectées.
[l devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
afin
de
pauvoir
alerter
les
secours
et
porter
assistance
aux
personnes
dans
l'atteñte
des
moyens
alertés
dans
le
cadre
des
secours
habituels.
ARTICLE
10
: Durant
les
évolutions,
les
aéronefs
devront
respecter
la
distance
minimale
d'éloignement
vis-à-vis
du
public
(cf.
avis
DSAC
Sud
en
annexe).
ARTICLE
11:
Tout
accident
ou
incident
sera
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
Toulouse
(tph:
05.36.25.91.30)
ou'en
cas
d'impossibilité
de
joindre
ce
service,
à
la
salle
d'information
et
de
commandement
de
la
DZPAF
Sud
{tph
: 04.91,53,60.90).
ARTICLE
12
: Pour
des
raisons
de
sécurité,
le plan
d'eau
survolé
est
interdit
à
la
navigation
et
au
mouillage
des
navires
et
de
tout
engin
ainsi
qu'à
l4
plongée
sous-marine
et
à
la.
baignade
par
arrêté
du
préfet
maritime
sans
préjudice
des
prérogatives
du
maire
du
Barcarès
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
(cf.
article
L.2213-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
.
En
cas
d'incident
ou
d'accident
en
mer,
l'organisateur
devra
contacter
sans
délai
le
centre
régional
opérationnel
de
surveillance
et
de
sauvetage
de
la
Méditerranée
(CROSS
MED)
(Fph
: 04
94
61
16
16
ou
196
- VHF
marine
canal
16). ARTICLE
13:
Le
service
compétent
de
l'aviation
civile
et
les
autorités
territoriatement
compétentes
de
police
et
de
gendarmerie
exercent
le
contrôle
nécessaire,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
afin
de
s'assurer
que
les
règles
de
sécurité
et
les
termes
du
présent
arrêté
et
de
son
annexe
sont
respectés
par
l'organisateur,
le directeur
des
vois
et
son
suppléant,
et
les
participants.
ARTICLE
14
; l'interruption
du
déroulement
de
la
manifestation
est
ordonnée
au
directeur
des
vols
si un'évènement
ou
risque
engage
la
sécurité
de
la
suite
du
déroulement
de
celle-
ci. ARTICLE
15
;
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
l'adjoint
au
préfet
Maritime
de
la
Méditerranée,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud
et
la
directrice
zonale
sud
de
la
police
aux
frontières,
le
commandant
de
compagnie
de
la
gendarmerie
des
transports
aériens,
lé
délégué
militaire
départemental,
le
chef du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
dû
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
et
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
au
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects,
au
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
au
maire
de
la
commune
du
Barcarès,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
aux
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation,
au
directeur
des
vols
et
au
directeur
des
vols
suppléant
et
pour
notification
à l'organisateur,
Monsieur
Michel
SITJA
SANCHEZ,
directeur
de
EPA
BARCARES
EVENEMENTS.
Le
11
juillet
2025
Le
11
juitet
2025
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
dre
Christophe
Lucas Direction générale de l’Aviation civile Blagnac, le 17 juin 2025
Direction de la sécurité de l’aviation civile
Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud
Division Opérations aériennes
Subdivision Aviation Générale
Préfecture des Pyrénées Orientales
29 quai Sadi Carnot
66000 Perpignan
France
Nos réf. : 25/ 489 /CC/DSAC-S/OPA/AG
Affaire suivie par : Clément CAZAËNTRE
dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Avis technique des services de l’aviation civile concernant une demande d’autorisation de spectacle
aérien public (SAP) – Meeting du Barcarès 2025
Annexes : I Documents utilisés pour la rédaction du présent avis, II Conditions techniques et opérationnelles,
III Plan de masse général,
IV Volumes et axes de présentation,
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d’autorisation de l’EPA BARCARES EVENEMENT, pour
organiser un spectacle aérien public autre que simple conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel
du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre
2021 ». Cette manifestation correspond bien à un SAP autre que simple et se tiendra à Le Barcarès le 15 juillet
2025.
La direction des vols sera assurée par M. BAUDIN Thomas qui sera suppléé par M. LAFITTE Yan.
Cet avis se base sur le dossier fourni par l’organisateur le 05 mai 2025 (voir Annexe 1).
Sous réserve du respect des déclarations portées par l’organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021, des conditions en annexe au présent avis, j’ai l’honneur de vous transmettre un avis favorable à cette
demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence. Page 2 sur 9
ANNEXE I – DOCUMENTS UTILISES POUR LA REDACTION DU PRESENT AVIS :
- Le dossier fourni par l’organisateur le 05 mai 2025 :
o Annexe I : Demande de ZRT
o Annexe III : Axe de présentation et zone de blanchiment
o Annexe IV : Programme prévisionnel des vols
o Annexe V et V bis : Volumes de présentation
o Annexe VI : Natura 2000
o Annexe VII : Sécurité secours maritime
- Le CERFA 16181*02 de demande d’autorisation de spectacle aérien public fourni 05 mai 2025, - La demande de SUP AIP émise par le service Espace Aérien de la DSAC Sud. Page 3 sur 9
ANNEXE II - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public (SAP). Elle aura lieu au Barcarès le 15 juillet 2025
entre 17h00 et 19h00. Les répétitions auront lieu le 14 juillet 2025 entre 16h30 et 21h30 (voir conditions au §5).
En dehors de ces horaires, les évolutions ne seront pas couvertes par l’arrêté du 10 novembre 2021.
L’organisateur devra impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l’arrêté du
10 novembre 2021. L’inscription au programme des présentations en vol ou au sol d’un spectacle aérien public
n’accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l’arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respecteront scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel
de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.
L’organisateur disposera des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l’accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et III du
SAP.GEN.110.
2. Direction des vols
M. BAUDIN Thomas a été proposé directeur des vols par lettre d’intention du 5 mars 2025, laquelle a reçu un
avis technique favorable des services compétents de l’aviation civile le 03 avril 2025.
M. LAFITTE Yan a été proposé directeur des vols suppléant par lettre d’intention du 5 mars 2025, laquelle a
reçu un avis technique favorable des services compétents de l’aviation civile le 03 avril 2025.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d’autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le directeur des vols annulera tout ou partie des présentations en vol s’il le juge nécessaire et notamment si les
conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d’un spectacle aérien public est responsable de l’arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d’incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organisera avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assisteront
obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle seront rappelés notamment :
• Les consignes de sécurité et la gestion des situations urgentes,
• Les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation (organisation des présentations, volumes de présentation
et interdictions de survol, axes de présentations, interdiction de survol du public et des parkings, horaires
d’activation de la ZRT …),
• Les procédures (arrivée, parkings, départ, attente, urgences, pannes, fréquences…) ainsi que les
éléments de langage direction des vols / équipages.
• Les terrains de dégagement éventuels,
• Les hauteurs de vol ainsi que les spécificités du terrain et les espaces aériens environnants,
• Les règles alternatives,
• La situation météo.
À défaut d’avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un
briefing spécifique sans quoi ils ne pourront pas faire de présentation en vol. Page 4 sur 9
3. Emplacement du spectacle aérien
L’organisateur s’assura du positionnement correct des bouées matérialisant l’axe de présentation.
4. Volumes et axe de présentation
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et l’axe de présentation sont définis en
Annexe IV. Ces volumes sont englobés dans une ZRT publiées par SUP AIP. Un protocole entre la direction des
vols et le SNA de Perpignan et de Montpellier a été établi et défini notamment les modalités d’activation des ZRT.
Une fréquence « display » a été attribuée.
Ces volumes seront applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont
de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol seront applicables dans le volume de présentation
lorsque l'aéronef évolue en dehors de sa partie basse hauteur.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assurera de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées
et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d’établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l’organisateur.
Le directeur des vols mettra en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs
lors de la validation des fiches de présentation et lors de l’exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il interviendra, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
Volume de présentation basse hauteur
Les hauteurs minimales de vol seront toujours définies de manière à garantir qu’en dehors des besoins du
décollage ou de l’atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur
suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluront des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels. Pour rappel, les passages entre 100 ft/sol et 300 ft/sol ne sont autorisés que pour des
passages sur l’axe et en vol stabilisé.
Tout participant identifiera des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation
basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l’évolution se situe au-dessus de zones à forte densité,
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu’il évolue soit avec un
aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d’un moteur ou d’un organe moteur critique ne permet
pas de poursuivre le vol.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l’arrêté du
10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l’interdiction de survol du public. Page 5 sur 9
L’axe de présentation tel que défini dans le dossier de demande d’autorisation sera identifié par des bouées, afin
d’être facilement identifiable par les participants. La zone réglementée maritime définie en Annexe IV devra être
sécurisée et vide de toute embarcation pendant les répétitions et les présentations.
Les différents schémas sont fournis en annexe III et IV.
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les
conditions suivantes :
- En dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
- En présence de moyens de secours et de lutte contre l’incendie adaptés aux aéronefs,
- En l’absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
- En conformité avec les créneaux d’activation des ZRT publiées pour les répétitions,
- En conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
Programme des vols
- Alphajets de la Patrouille de France
- EXTRA 330 de l’EVAA
- Patrouille civile TB30
Aéronefs non prévus au programme spectacle aérien
Seuls les aéronefs définis au dossier de demande seront autorisés à participer au spectacle aérien.
Espace aérien
La ZRT se substitue avec les espaces aériens suivants :
- TMA MONTPALLIER 14
Des NOTAM devront être publiés pour les éléments suivants :
- L’activité suivante sera suspendue : Activité para 408,
- NOTAM trigger pour le SUP AIP.
Le directeur des vols sera responsable de la vérification de la publication aéronautique.
6. Moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie
L’organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu’en présence de ces
moyens.
7. Compte-rendu de la manifestation aérienne
Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi par le directeur des
vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177.
Ce compte-rendu sera adressé à la DSAC Sud et à l'organisateur et, le cas échéant, à l'autorité compétente
relevant du ministre des Armées.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le Directeur
des vols transmettra un rapport à la DSAC dans un délai de 7 jours. Page 6 sur 9
ANNEXE III – PLAN DE MASSE GENERAL Page 7 sur 9
ANNEXE IV – VOLUMES ET AXES DE PRESENTATION
Extrait du dossier de demande d’autorisation
Axe de présentation »
2
. _
Se
N
SP
er
“
Page 8 sur 9
Bouées balisant l’axe et zone réglementée maritime Page 9 sur 9
ZRT ANNEXE3
Règle alternative Patrouille de France 2025
« CRA PAF »
Une règle alternative dénommée « CRA-PAF » accompagnée d’une étude de sécurité permettant de démontrer un niveau de sécurité acceptable a été déposée par la Patrouille de France (PAF) lors de la validation du programme de présentation en vol de la saison 2025.
Cette règle alternative a été analysée par l’état-major de l’armée de l’air et de l’espace et a reçu un avis favorable du ministre des armées conformément au Titre III Article 6. III de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Cette règle alternative « CRA PAF » propose une déviation au SAP.OPS.300 afin d’ouvrir la présentation en vol du programme de la PAF saison 2025, par une arrivée de type “dos public”, à 800 pieds /sol et selon des conditions d’application qui contribuent à la réduction du risque.
Afin d’être mise en œuvre lors d’un Spectacle Aérien Public (SAP), la règle alternative « CRA PAF » doit être inscrite dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de manifestation aérienne conformément au titre au Titre III Article 6. I et au SAP. AUT. 125 I de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Règle Alternative « CRA PAF »
Références
Règlementaires Objet Conditions d’application
Arrêté du 10
novembre 2021 relatif
aux manifestations
aériennes
SAP.OPS.300
Restrictions de survol
Survol du public autorisé
Le survol du public par la
Patrouille de France lors d’une
Manifestation Aérienne est
autorisé une seule fois au
début de la présentation en vol
du Spectacle Aérien Public
selon les conditions
d’application justifiées
suivantes qui contribuent à la
réduction du risque
Les moyens de réduction du risque sont :
De jour
Visibilité > 5 km
Plafond > 1300 ft/sol
Vitesse minimale 280 Kts
Vitesse maximale 350 kts
Hauteur de vol > 800 ft/sol
Formation patrouille stabilisée 15 sec avant
passage vertical public
Reconnaissance préalable de l’axe de
passage PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025196-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Lesquerde
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
|
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Fabien
CROUZILLES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
14,
reçue
le
14
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ZAFRA,
SEMPER,
CAMBUS
et
BARTHES
sur
la commune
de
Lesquerde ;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Lesquerde ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Lesquerde
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Fabien
CROUZILLES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
14,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Lesquerde,
aux
alentours
des
propriétés
de
Messieurs
ZAFRA,
SEMPER,
CAMBUS
et
BARTHES,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée. Dans
le cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Fabien
CROUZILLES
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Fabien
CROUZILLES,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
17
août
2025
inclus
Article
2
: Monsieur
Fabien
CROUZILLES
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de.
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Lesquerde,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Lesquerde.
Fait
à
Perpignan,
le 15
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
di
Service PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-183-001
Relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'in-
salubrité
du
logement
sis
4,
rue
du
Clocher
à
Claira
(66530),
parcelle
cadastrée
AR
0127.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
51119
à
L
511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-22
et
L1331-24;
VU
le
rapport
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
en
date
du
02
juillet
2025;
VU
le
diagnostic
électrique
établi
par
l'opérateur
DIAG
&
ASSOCIES
indiquant
que
l'installation
électrique
du
logement
présente
un
danger
et
comporte
une
ou
des
anomalies
dans
les
domaines
suivants :
+
Dispositif
de
protection
différentiel
à
l'origine
de
l'installation
/ Prise
de
terre
et
ins-
tallation
de
mise
à
la terre.
+
La
liaison
équipotentielle
et
installation
électrique
adaptées
aux
conditions
particu-
lières
des
locaux
contenant
une
douche
ou
une
baignoire.
e
Matériels
électriques
présentant
des
risques
de
contact
direct
avec
des
éléments
sous
tension
—
Protection
mécanique
des
conducteurs.
e
Matériels
électriques
vétustes,
inadaptés
à
l'usage.
CONSIDERANT
le
risque
d'électrisation,
d'électrocution
et
d'incendie
que
présentent
cette
installation
électrique ;
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
un
danger
pour
la
santé
des
occupants
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
pour
les
usagers
;
CONSIDERANT
le
risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
de
maladies
infectieuses
ou
parasitaires
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à supprimer
le
risque
susvisé
dans
un
délai
fixé
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
Madame
CAVERIBERE
Marie,
Monsieur
CAVERIBERE
Justin
décédés
et
leurs
ayants
droits
sont
mis
en
demeure
en
leur
qualité
de
propriétaires,
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
sur
le
logement
sis
4,
rue
du
Clocher
à
Claira
(66530),
parcelle
cadastrée
AR
0127 :
—
Dans
un
délai
de
sept
(07) jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
e
Héberger
provisoirement
les
occupants
du
logement
sis
4,
rue
du
Clocher
à
Claira
(66530)
—
Dans
un
délai
de
vingt
(20)
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
+
De
procéder
à
la
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique.
+
De
fournir
une
attestation
d'un
organisme
agréé
pour
exercer
le
contrôle
de
la
con-
formité
des
installations
électriques
intérieures
aux
règlements
et
normes
de
sécurité
en
vigueur
confirmant
la
mise
en
sécurité.
e
Trier,
désencombrer,
nettoyer
et
désinfecter
l'ensemble
du
logement
e
_Procéder
à
l'enlèvement
et
à
l'évacuation
de
tous
les
déchets,
les
immondices,
les
literies
et
mobiliers
souillés
et
inutilisables,
sur
la totalité
du
logement
selon
les filières
appropriées
e
Désinfecter
le
logement
par
des
moyens
efficaces
et
durables.
+
Procéder,
dans
les
règles
de
l'art
et
de
façon
pérenne,
à
la
désinsectisation
du
loge-
ment
ARTICLE
2:
Compte
tenu
de
la
nature
des
travaux
prescrits
et
du
danger
encouru
par
l'occupant,
les
locaux
sont
interdits
temporairement
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
prescrits
dans
l'article
1.
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
d'assurer
l'hébergement
de
l'occupant
en
application
des
articles
L.521-1
et
L. 521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Le
cout
de
l'hébergement
est
à
la
charge
des
personnes
mentionnées
à
l'article
1.
À
défaut,
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
d'avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
de
l'occupant,
celui-ci
sera
effectué
par
l'autorité
publique,
à
leurs
frais,
en
application
de
l'article
L.521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
En
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction
d'habiter
une
mesure
d'évacuation
des
occupants
pour
mise
en
sécurité
pourra
être
ordonnée.
page
2 ARTICLE
3 :
Exécution
d'office
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
d'avoir
réalisé
les
démarches
prescrites
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
51116
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L511-17
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4 :
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
5 :
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
6 :
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
- EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 :
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
Il sera
affiché
à la
mairie
de
Claira
(66530)
page
3 Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
le
logement.
ARTICLE
9:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
Claira,
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10 :
Exécution La
Secrétaire
générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
Claira,
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
O2
juillet
2025
Le
Préfet
hour!
Nathalie
VITRAT
page
4 ANNEXE I Article
L521-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1. Lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 123-
3. Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
l.-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L. 51111
ou
de
l'article
L. 51119,
sauf
dans
le cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
page
5 locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
I -
Dans
les
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
Il
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-1
du
CCH
l.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins. A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui a
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
page
6 de
l'article
L.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
Il.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à disposition
à
des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
l. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L. 123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L.
511-11
ou
à
l'article
L.
51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I1.- (Abrogé)
page
7 Ill. Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
où
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Si
la commune
ou,
le cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance. VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VII.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
| ou
III,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
page
8 tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-1-1
et
L.
441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
| ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le territoire
de
la
commune.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du |
ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521-1
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
page
9 ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement.
page
10 ANNEXE
Il
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
L.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5211
à
L.
521-3-,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe ;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L.
521-2;
-de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
I.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation ;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
page
11 personnalité
de
son
auteur.
Ill.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues p
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les 2°, 4°,
8°
et 9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
Ill
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code. Article
L511-22
du
CCH
l.-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
I.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
£
le
fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
Sur-occupation. IL.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000€ :
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque page
12 ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation ;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
OU
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
page
13 La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction. Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article 131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code.
page
14 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DES
FYRENEES-
de
l'aménagement
et
du
logement
ORIENTALES L ! À
sf
| Fraternité
-
Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: O5
62302667
|
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
des
Pyrénées-Orientales
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2023
du.préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
de
la ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2024
de
la
ministre
de
la transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
M.
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1*
décembre
2024 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024355-0001
du
20
décembre
2024
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
1 place
Emile
Blouin
31952
TOULOUSE
Cedex
09
Tél
: 05
67
63
23
00
www.occitanie developpement-durable.gouv.fr Arrête
:
Article
1%
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
o
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint;
o
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
adjoint
;
o
Rachel
PUECHBERTY,
directrice
régionale
adjointe
;
Article
2-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Interdépartementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées
Orientales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
parties
C,
D,
E,
F
et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
°
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Thibault
LAURENT,
son
adjoint
;
+
Laurent
DENIS,
chef
de
l'Unité
inter-départementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-Orientales,
et
Yannis
ACCABAT,
son
adjoint
;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1°,
parties
C
et
D,
à:
*__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol, sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
E,
à:
+
François
CASTEL,
Stéphane
DELANNOY,
Florent
FIEU,
Antoine
RIGAUD
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
F, à:
°__
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+
__
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
+
Cécile
LEPAN,
cheffe
du
département
risques
chroniques.
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à
:
*__
Julien
BAROUSSE,
Lisa
BARRIERE,
Eric
BONNET,
Sylvie
CHATAGNER,
Florent
CORTADE,
Dominique
MARCELLIN,
Blaise
MASSAT,
Gilles
MOLES,
Christophe
MONTAUBAN,
Jérôme
POCHON
et
Thomas
ZETTWOOG,
inspecteurs
(trices)
coordonnateurs
(trices)
pour
l'instruction
de
demandes
d'autorisation
environnementales :
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
G,
à:
°<__
Thomas
ZETTWOOG,
chef
de
la
cellule
contrôles
techniques
et
environnement
sud,
David
KRAEUTER,
technicien
en
chef,
et
Emmanuel
GUYET,
technicien,
au
sein
de
la
même
cellule
;
+
Jérôme
DUFORT,
Eddy
ROCHER,
Nicolas
RUIZ
et
Christophe
TESTANIÈRE,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
*
Aurélie
GEROLIN,
directrice
de
la
Direction
Risques
Naturels
et
Jean-François
DE
GEYER
son
adjoint
; et
à:
+ __
Gabriel
LECAT,
adjoint
au
chef
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions ;
+
Emmanuel
BALLOFFET,
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Christelle
DELMON,
Violette
DOAT-LARAVOIRE,
Jean
FOSSET,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Alexandre
LABORDE
(à
compter
de
sa
date
d'habilitation),
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Virginie
RIGAL,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO,
inspecteurs.trices
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
/ ou
chargé.e.s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
3.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Paul
JOHO,
directeur
de
la
direction
Transports
et Christophe
GAMET,
son
adjoint;
età:. + __
François
GHIONE,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier
;
+ __
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse
et
Olivier
DAUPHIN,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage,
par
intérim,
à Toulouse ;
+
__
Franck
PUAU,
chef
du
pôle
foncier
environnement,
et
Frédéric
CERDAN,son
adjoint.
4.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1”,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Rachid
KOOB,
directeur
de
la
direction
énergie
et
connaissance
et
Grégoire
DUTOT,
son
adjoint.
et
à:
+
__
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est
;
+ __ Christelle
BOSC,
cheffe
de
la
division
développement
durable
et
partenariat
;
+ __ Alban
FARUYA,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest.
5.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
parties |,
J et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Vassilis
SPYTAROS
directeur
de
la
Direction
Écologie
et,
Laure
HEIM
son
adjointe
;
et
à:
+.
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
mission
expertise et
enjeux
transverses
auprès
du
directeur
de
l'Écologie
;
+
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
°__
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers ;
+ __
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la division
biodiversité
montagne
et
atlantique
;
+ __
Pierre
VINCHES,
chef
de
la division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée
;
+
Anne
VUILLET,
cheffe
du
département
eau
et
milieux
aquatiques. et à:
Bastien
HAUDEBOURG,
Anne
HERVOUET,
Thierry
ROUSSET
et
Agnès
SANSONETTI-MATEU,
Mara
RIHOUET,
Alisson
FAURE,
Amélie
FAURE,
Benoiïit
MARS,
Olivier
REY,
Bastien
THALLER,
Chloé
LEMEE,
et
Lisa
ZELMATI,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée via
l’outil
ONAGRE ;
Jean-Luc
GAMEZ
et
Valérie
REGO,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnemenainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin
notamment
pour
cause
d'intérims
:
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
;
Frédéric
MARIE,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées
;
Valérie
REGO,
inspectrice
police
des
eaux
littorales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
K
de
l'arrêté
préfectoral.
- Article
3
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
06
juin
2025
est
abrogé.
Article
4
—
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
4
Î
HU
9n95
Î
Jui,
£UE
Fait
à
Toulouse,
le
Le
directeur
régional
de l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Ocaitanie, Patrick
BERG
| SOJUEIIPAINS
S9191U914
UOISU99SY
ZANLLAVIA
3°
UH9A9S
L'INVNAH
‘AWD
HALLNOO
‘EAIEN
INOVAHNOA
SHAIAS
ANANG
‘ELUES
HAHAOLANAA
SSUEPSIIN
SJUBIIISAINS
SI910914
sueydysS
AITIO
‘PIEUAEX
ŒAVNSAT
‘UUEX
SIONAGAVT
SELON
'TVGIA
‘UUNL
OHANUAH
PAIN
ANOMA
‘NEd-UUOL
TIVOSAA
SINIISSOINA
: à
sourejidu)
SJUEUSJNOIT
AUAIEA
NVONVZ
VIISSIL
HUIDIS
AOUOUE
HANIAAHIS
‘2IPNUEUU
ANONAVA
AUBIA
ATTAOL
SOUEPSIIA
SouI8J1d8;)
SJUBUSNOIT
LOIANO
ŒUVNUAY
À
2019L
OLVL
HIAIO
VUARI
SELON
HTHON
‘PNUEMUA
HAINNAOÏ
2W919L
TOHINAÔSA
PA9S
AHHANVA
2UdoISLUI
‘uUSEUS
HATTIAID
IESE
A VANIA
SANOISSOIN
SJuepueuwo;)
[SUD
NOHVAVTI
AUX
39
ue
YAAIA
AN
:€
UOHU92P
2P
7049
Ju10[py
AS)
‘ÉUISEUUEA
UEA
(JT AIN
anbruys9}
1n979911G
11PIG
HAL
TTAANVI
ANSISUOIN
3918)
V SUD
THHAVI
SUEPEIN
uOr}u939p
9p
J949
‘onboSuV
HINOLIN
2 UEPEN
SJIIBQUOJIU9
SI9IAIDS
S9P
3911)
CÂCIN
IUUN
ONAMAI
SUN
SIIUHUSJIUY
S2MALIS
S9P
AN9JI011(
“SSI
L'TAVSSOUA
AA
:7
g9ed
1n939911Q
‘SSAX
'TOS' TAG
ANSISUOIN
JuoÏpY
1n9P911G
“PAU
TIALNON
A9ISUOIÀ
:I
:Sordissod
soi1e}u5212
|
|
:R
SIMEUBIS
9P
UOIES9[9P
SQUUOP
359
‘JUIWAUYIQUA,p
no
sou9sq,p
SE
U9
‘aJ9t
Ju9S91d
29
ap
uoreorqn
ej
op
s7dw09
enb
‘ueuSidisq
sp
anenuausq
anus)
np
juowisssI[qus.p
AJJOUD
“ALOUAAAOND
SUHSAIS
SUIEPEIN]
:ueUSIdI9q
9p
91IerjuaJIu9q4
2HU9)
np
JUSWSSI[QIS.p
AU)
2p
JHjenb
9
AIOUAAAOND
SUHAIS
SUEPEIA
JUEWIWIOU
ÿZ07/LO/97
NP
ep
ue
201SNf
E]
2P
SUSIUTA
NP
JIQUE,]
NA
SAICJUSHUSÉ
3P09
NP
SUOHISOUSIP
S9P
N}-9A
U9
N}UUSIS
9P
UOIJUH9[9P
SUN,
P
Jo1qO,]
UE}
JUVANO
SUOIS9G
‘I
S93X9}
S9.13N6,P
39
(T-pCT
A
‘99-CII
A)
2118nuayiu2d
2pos
np
suoyisodsip
sap
njroA
us
2ANJEUSIS
2
UOrUS919p
aun.,p
39{q0,]
sa1e7
juvanod
ju998811q89,p
7349
np
SuoIs9 XI
X
IX
T-£IT
A
anua}sp
auuosiod
aun,p
[ONPIAIPUI
JUaWemnpeous,|
s1puadsns
x
[x
Îlx
I-£IZ
‘a
a[N][89
us
sjquiosus
J9ejd
R sonuejsp
sauuosiod
sa[
1eu81s2q
XX
IX
09-€L
1“N
(no149
sHdwos
À)
afn[99
ua
sanuajsp
sauuosiod
Sep
uone199JJe,p
SaINSOU
Sa]
21PUSId
X
X
|
X
VE-IIT'
A
Nd)
EI
2p
Saiquiau
Sa]
I8NboAUO9
19
1ou8IS9
9E-TIT
A
+
SYIUSISIIP
UONUSISP
X
|
XX
+-11T
"1
|op
sauiSor
Sop
suep
juowssejd
2p
suolsiosp
sa]
a1puoid
jo
ssosienplAIput
994849
uo
os1id
9p
SajJepou
Sep
JIUIJ9Q
X
X
|
X
=
auiod
8]
2p
uonno2x9,p
sino9Jed
3]
1910qe]4
S-IIT"TI
‘
‘
X
|
X
EU
É
:
odA}
MaLQQUI
JUSUSTS91
af
1ojdepe
19
1910q2]4
CTI
A
"
d'id
3
UOHUS}9p
U3
9TA
2
ANI9S
E[
R J9
SIPIO
UOQ
NE
JUEUS]
SJIJOU
SP
X
|
X
TTET
A
|
mod
Solejuowaped
sep
aJsIA
e|
jueuSedwuoooe
saysipeumol
so]
red
s$etur,p
39
uos
op
sS1id
e]
2JIPISJUI
SUOZ
€]
ISUIWIS19(
AE
AINI9S
3
SJJOUI
Sap
nod
9JISIA
NI
8 AUSUIOUU
}n0]
E UIJ
X
|
X
PTT
|
you
2P
JSPI99P
J9
JUAUISSSI]qRIS,
| JUPJISIA
Saljuowaied
so]
jueuSeduwuoose
saysreu.mof
sp
s2Hu9,[
e
snjei
un
JasoddO
X
|
X
Qu
q
ï
aJenUaU?d
USUIOSSI[{E)9,]
2P
SOJISIA.
SO]
JOSTIOMNVY
99-ETT
‘
ju
‘
JUSUESSSIQIS
I 2P
SAJISLA
2.1I8nu9jru9d
3P09
£
t
I
SIJUAIDIUOS.
SUOISI99(
SAP UAV x
X
|
x
ed
à
9HJNI9S
9P
19
SIPIO,p
sUOSIEA
Sap
Inod
xneoipout
soSeqioredde
39
syo1ioteuu
snusjsp
suuosied
sun
8
181194
|
asidoid
X
X
|
X
SETEL
À
ap
n0
9J1N99S
9p
‘a1plO,p
Suosrei
sop
mod
apassod
ajje,nb
sjuouuajA
so1
sed
auiod
ou
onuajop
suuosiod
ej
nb
12p159c
x
x
|
x
RL
9HAN99S
9p
suosre1
sop
Inod
queuoyredde
Im]
suatuaga
je
sjofqo
enuejop
suuosied
eun
8 121194
x
X
[IX]
+-ICT
+
uOISEA9
aUn
NO
UOISS918e
99-CI[
"4
|eun
‘opioms
un
axjeuwiod
jueanod
je
jueuoyredde
mj
xnais8uep
sjrno
‘soouejsqns
“sjofqo
onuajap
ouuosiod
aun
e
191194
xX
|
x
Z-IZc
‘a
AUN99S
PJ
9P
19
21PIO,]
9p
USQUIEU
9j
Jansse
mod
[S4
xne
[odde
arte
SJUBJIOAINS
SJoTLoJd
no
siofeuw
sa
‘jueuspuewuuos
2p
sdi09
np
39
sartenmuayuad
S991A19S
9P
SJSU9
SP
Sd109
np
‘uoroaup
2p
[auuosiod
np
ssiquau
so]
(q
q
2108979
op
sjueyoedeour
sosoi9e,p
smajeiou98
9p
IeuLe,P
I9PI95Q
X
|
X
9-LTT
‘A
9IUIJ9P
JUaW9SI991d
UOHUSAIQUE
SUN
INOd
UOIJUAIPP
9P
XNEIO[
SOI
SUP
SOULIE
SP
UOHESI[HN,
|
J9SH1OMY
|
991091d
ajst]
8]
JNS
JUIN]
sJU98e
S9p
XN99
JUSUIQUIUOU
JUBUBISHP
X
X
|
X
LUSIC
A
|
JHeNSIURUpE
JaJsUH
Un,p
J9fqo,]
Juesrez
sanuajop
souuosiad
sap
27109S9,]
I9NJHSUO9
“SJUAWOIQISULT
S0P
[BUSO
291AI9S
a]
Ed
99SSo1p
9JSI]
aun
JnS
SJHOSUI
JUO19S
mb
$2)109$8
SJ
JUCINSSE
SOULIIOAINS
9P
[auuOsSId
np
Saiqwuou
sp
1as0d014
_
.
99J[OAINS
JUSW9IQI[NOHIEd
2119
JULA9P
NO
9SN9198U8p
X
X
|
X
S-SIC
a
OUUIO9
9919PISUO9
359
anuaJop
ouuosiod
e[
anbsIO[
2J109S9,p
JoU9
NE
SOIIESSIOQU
SIAB
J9
SJUSWISUBISSUII
SNO]
JJUUO(]
2HANI9S
9P
39
2[01JU09
9P
SI1ANSIIN
X
X
IX
C-IIC
‘a
SOUS;
Sp
1911enb
nt
19p9998
v
SUINISELU
S[auuosiod
sa|
19510
X
X
|
X
9-91
‘a
If
NP
SS1BHUOS
SUOONASUI
Jnes
[U199dS
SUB
91
NP
SONCIOIAUSQ
SNUSJ9P
SJ
NOd
UoIUN9I
9p
SONY
SAP
IOXIA
X
X
|
X
S-01c
‘a
1eroods
ao
np
sasielo1jousq
snuajep
So]
nOd
SAJISIA
9p
Samou
SP
IOXIA
X
X
|
X
S£-TTC
A
21P10
uOQ
ne
39
ANS
BJ
8
JUEUA]
SFjOU
sap
Inod
juepre
un.p
uoreuSIsop
eJ
8 Josoddo,s
X
X
|
X
[FILS
senuajsp
souuosiod
ssp
sajuie|d
no
sajonbos
xnoloei$
sIn0921
3p
$E9
ua
aoU9IpNe
IoUUOP
19
12PI99
X
X
IX
Pr-TES
A
(cous8m
atlueid
ap
uoreJop)
Ndq
aun,p
anusyop
suuosisd
sun
1910
X
X
|
X
S-SI!
‘a
2ICJIUES
SYUN,[
9P
AHUIXOI
8
SaPUIS
Sa[NJ[29
SIP
SUEP
SOPE[EUI
SONU9J9p
Sauuosod
SAP
I9J99JFY X
[IX
|
ZT-EIT
A
2au98n,p
S9
U9
NUSJ9p
SUUOSIOA
SUN
JUSLUSIOST,
|
JUSWOHOSTAOI
199214
JUSUI310ST
x
|
x
Lb-P£ET
A
9AIBUTIdIOSIP
UOHOUES
oun
JUUOrHOUI;
NO
91puodsns
‘UOMNO9XS,p
19SU2dSI(
x
|
X
|
Ot-PET'A
SAIIBUI[AIOSIP
SUOIJOUES
SAP
UO1N99X9
L SISINS
9]
IONbOA9I
32
JOUUOPIO
RTC-VET
À
X
|
X
C-pET
A
SAJIBUIIdIOSIP
SUOTJOURS
SAP
ISSUOUOIA
X
|
X
T-VET
A
QUI]AIOSIP
2P
UOISSIUIUIOO
EI
I9PIS9I4
X
X
|
X
9-FET
A
QUIIdI9SIP
9P
UOISSILUUIO9
8]
2P
SINASSASSE
SSIQUIAUU
S9]
IOUSIS9(
X
X
|
X
|
97-YET'A
ositôues,
ongue]
ej
sed
juajied
ou
no
sed
juauuarduos
au
inb
sonusjop
souuosiod
sa]
Inod-sjaidiaqui
un
Jou81s2q
X
X
|
X
VI-vET
A
saiteurt[diosip
saymsmod
$ap
198e8u4
sNu9J9p
S3P
2[[UUOISSAJOId
AJAN9R,
|
JHUSASId
91j13
8 1puadsn
x
X
|
X
ET-VEZ
U
J9P
Sep
eII
ISS9J0Id
SHAN9E,
| JHUSAS
A1}
E
SIP
S
X
X
|
X
|
61-PET
A
SHBUIPIO
S[[SNPIAIDUI
S[N[[89
U9
JUSWQUIFUO9
U9
NO
AIBUIIOSIP
2[N{[99
U9
JHUSA9Id
11H
8 NUS
UN
J992][d
X
|
X
|X
8-vcc
A
sMoli9}X9
SINOSSASSE
SOP
JUSUWISINOI
SP
NC2]qE])
9]
IS10qE][A
+
surdisiq
E-PCT
A
1-9CC
‘à
UOIJIUIIXO
X
X
|
X
99-CII'H
|ouñ,p
no
JejsUeI
Un,p
UOISR990,]
E
SSALIJUS
S9P
8
HO
SOJJOUOU
9p
Jod
ne
snuaep
suuosiod
8]
a1Joumos
23p
J9pI99
X
X
|
X
: er
È
ureTuos
ap
susowu
9p
uod
ne
anusjop
auuosiod
8]
a1Hawnos
9p
12PI99
De:
auuosiod
es
SUEP
SINWISSIP
JIOAE
Sa]
2p
no
Sjafqo
sap
no
soouezsqns
sap
9198
u1
110A8,p
suuo$dnos
X
X
|
X
pet
à
1S9
nus19p
un,ubsio]
‘uisspou
un
Jed
ouioui
sjpoxodioo
uoneSnseaur
sun
onbijgndoy
e]
op
Insm901d
ne
ISpUEWS(
X
X
|
X
ss
:
h
sanU919p
SauuOsJod
S9p
aJINOJ
8]
LE 19P9001d
9P
I8PI99(
x
X
IX
L-PIT
A
SUN99S
9P
19
91PIO,p
suoste1
sop
mod
ssariods
je
sanbrsAyd
sayianoe
xne
1ediorued
sp
anusjap
suuosied
sun
8 srpioqu]
X
X
|
X
Ip-T£E£
A
anusJsp
suuosiod
sun
8
jueuayedde
snbyewoqur
justwodmbs
un
siusjo
y OT-£CIT
A
UOQUSIP
U9
$9199[99
S991JO
Xne
Jodiomed
8 juowslosr,
| 8
S99ejd
anuajop
auuosied
aun
12110
81-EIT
À
AUaUURTOSI,p
Jarenb
ne
ss90ejd
souuosiod
xne
sunwwos
ayAroe
oun
8 Jodionied
8 juauwiaosi,]
8 s99ed
anuaisp
suuosiod
sun
13s10/Y
81-EIC
A
91IBUIPIO
UOHUSJ9P
2P
aUIB91
Ne
SIWNOS
SNUaJ9p
Sa] Mod
99siue810
JJAN9e
oun
8 Jodionied
e juauuejosi,]
8 999eçd
onuajop
auuosiod
oun
1981107
Y
IT-EIT
4
SaJerUaJIUad
SJUSUISSSI[GE]S
Sap
no
souuosiod
sap
ANS
EJ
8 AJUISE
JoUOd
v anjeU
2p
JUSWSOSI,p
2MpP?001d
e{
2P
SJUSUMIOP
no
SUOHEULIOJUI
Sa
onblunuwos
3p
19SnJay
LTEIT
A
ST-EIT
4
PT EIT
A
JUSWS[OSI,P
91nSaW
tj
9p
uoreSuo[oid
ap
uouisodoid
ej
jueusedwosoe
snow
odder
un
1981p9y
LTEITA [T-EIT
4
291snf
e[
2P
3J}SIUTu
NP
no
4SIQ
EI
2P
SoUuSodu09
BJ
2P
SAQ[AI
UOISI99P
€]
anbsio]
4SIa
er]
8
uonisodoid
ej
axyowusuer
je
‘juewsjosi,p
amsouwu
ej
1eBuojoid
sp
1sodo1q
EE-EIT 6T'EIC
A
JUSWISTOSI,P
SANSOU
EI 1949
IT-EIT
4
asreouei}
onsue]
e]
sed
juapied
au
no
sed
juouuaidwuos
ou
mb
ssnuaop
souuosiod
so
mod-aaidiaqui
un
1ou81s9q
TE-ETT
A
LT-EIT
A
ET-EIT
A
2JNSOU
E]
9
JUSWATISANOUSI
JorWaId
ne
J9P?901d
j9
JUSWE[OSI,]
SnUSJSp
auuosJod
un
JUSUIATEHIUT
1998] K
[x
C-Z£C
A
Jueuuou
ajdwuos
uos
ap
ejqiuodsip
ued
ej
ns
juein$1;
sowuuos
sap
‘a[jrurey
8s
8 194oAU9
8 anuajop
suuosiod
aun
110%
|
sasn3}10d
ju0S
Sanu319p
X
|X
|
STTEE
|
Suuosred
sa]
juop
xnofiq
je
sjofqo
sep
‘anuasp
suuosied
re]
Jed
suSisap
‘sion
un
e
uoipadxs,]
no
2SIWSI
8]
19S1I0MVY
.
O1eQUAUSA
JUSUIOSSI[q8)S
X
|X
|
SETEX
|
SUP
99JjUe
In[
L
SONUSJsp
sauuosiod
sa]
sosnaziod
juos
juop
xnofiq
no
sjofgo
sa]
s8ieyo
us
sipuoid
ap
19snJ9Y
é
:
Jneuruou
X
|
X
TI-CTE
A
ayduros
uos
sp
ajgruodsip
yred
ej
sp
jueus4aoïd
ju981e,p
stwuwuos
sun
1tu9ep
8
sosterdsou
anuaap
auuosiod
sun
1es110m%
S9Nu9}9p
Sauuos19d
sop
sulowrued
np
uotss)
__.
SU9S
99
U9
ISTES
359
[1 nbsiO]
‘Jeu
ÉUOUR
UOS
8 ISOUOUSI
9
X
|
X
|
97
a
0910
un
jueusidiuos
anerjuaqtuad
juourasSI[ge]9
Un,p
UIeS
ne
JUEUSAIQUI
NO
3J997Je
JU98,|
SP
AUO[OA
EJ
9P
9198
2IPU9IQ
;
DU
298USIAUS
359
O0
US
Juawo9e]d
X
|
X
|
GET
A
9P
JUAWA[ISANOUAI
9P
UOISII9p
sun
nbsio|
astenuayusd
juowusssI[Q8)9,1
SULP
JUBUSAISJUI
UI99POUI
NP
J1199
SIAB,]
IOHOI[OS
VE-pTT
aJrequayuod
juauIsssIq8)a,]
SP
21p10
uoq
ne
aquiayje,p
anbsri
ap
$89
us
‘sue
:
ue
g-pzr'i
|
2ZI0S
op
snjd
ep
sinouruu
sa]
mod
‘uoreredss
sp
JnIsodsip
un,p
sdmbs
nojied
un
suep
juejnoisp
os
sayisiA
saj
anb
13p193q
En
Hoped
ne
uoueiedss
ap
prisodsip
un,p
a8esn
aurez
sed
x
de
SEvITu,
ap
jueuusnf
INaJISIA
np
destpuey
np
no
sajjeuuordesxs
S[BIjILUR}
SOOUEJSUON119
S9p
JuESSI8,S
4SIQ
NE
SIAB
UOS
Jouuo(]
Po
248nuaJIU9d
2p09
np
$-pTc
‘1
ajOiIe,]
2p
uoreorqdde
ua
Jafqo,[
juoy
sanusjop
souuosiod
so]
juop
sajei8aui
sa|[moy
X
|
X
|
CET
A
sap
souënboir
e[
ap
1
Safepou
sep
uonejdepe,]
ap
juessige,s
‘NdO
€]
2p
uornensuos
saide
‘{SIQ
NE
SIAB
UOS
JeUUO(
a.
JU98IX9,[
J1LM99S
9p
sjrerodur
sap
anb
sioz
anbeyo
09710
us
iuowsBeqou,p
s1iun.]
X
|
X
|
ET
ap
SnuaJap
Samne
Sap
Juowoledos
S9919X9
JUOISS
[ICABIJ
ne
jo
opeuowoid
e]
8
S2998,[
‘aypno
a
‘saJAN9E
So]
onb
19p195
X
|
X
|
Sc-rT
ul
O9'10
uo
s95ejd
snuayop
auuosiod
aun,p
pie89,[
8 SS9SIENPIAIPUI
AJLINO9S
2P
SSINSSUW
S9P
21PUSId
x
x
SC-Hec
9110191penu09
amp9ooid
e]
3p
saseid
sep
sasuSeduo99e
‘SIG
ne
SUOrEAISSQO
s9S
SIJOUUISUBLL
x |
x |
sevzzu
nue
enSue|
ej
Sed
puarduros
au
onuajop
ouuosiod
ej
anbsio]
atojoipemuos
ainposoid
e[
ap
uoISe990,]
e
ajaidiaqui
un
Jeu31s9q
O9'10
2S1n99s
Ha1J1Unê) X
9-£IC'A
dSIq
8]
8 2sodo1d
sa]
3°
anreyepueui
sp
ajijenb
us
juow918e,p
SopUEUIAP
Sa]
21MIJSUI
X
OT-IF£
‘a
SOABIS
SJHOU
Sap
Mod
Jo
soU98Jn,p
Se9
u9
UOsLId
2p
INSJISIA
UN,
p
juoluai8e,
| s1puadsns
X
LL-IPE
A
uOSrid
ap
SINAJISIA
S3P
UOTUSAISIUI
,p
SAIBIOU
j9
sInOf
sa]
19X1
4
suenusyruad
syqud
ss1atss
np
S1n9)810q81109
Sa[
2948
SuUOHUI9Y
X
VE-TEE
'Q
aurnueo
us
sonbre:rd
x11d
sa]
19X14
auTJUEO
ua
X
££-z£e
‘4
|siuimoz
sjofqo
ssp
aysi]
ej
ms
sed
juemäi;
eu
sjofqo,p
enuasp
auuosiod
sun
sed
uonismboe,]
‘jouuondssxs
ann
e
‘resuomy
,
QUJUE
U9
SJEU9E
S9P
LE J9P9901d
9p
anuaJop
ouuosJod
sun
8 JoSnJoy
X
[p-Z£c
A
onbreuuoqur
jueuodimbs
un
remooïd
ss
ap
anuayop
auuosiod
sun
e 1osn79
y
X
VrOL£
A
[eNPIAIPur
MmastA9[9}
un
no
onbruoydorper
medsssi
un
1am901d
os
sp
onuajsp
suuosiad
sun
8 19snJoy
SJ
sn
À
anu319p
auuosIad
X
GlTEE
a
aun,p
SINSQuI
uoIssassod
ua
S99ANON
JU9BIE,p
SaLUWOS
sof
Sjijeurwou
sajduos
sap
inossi391
ne
a1jjousue]
9p
19pI99Q
ne
uOHJU9JSP
US
SESNE9
S[SLIPJEUI
X
81"TEE
q
SoSeWuOp
op
uoreredoi
us
sonuajpp
seuuosiod
sop
jneuruou
ajduioo
np
sjqruodsip
ed
ej
ns
onusjei
un
J919dO
X
LI-CE£
‘a
Jueurwou
ajduwuos
me
sp
sjqiuodsip
red
ej
Sindap
mongyxa,]
8 juowosieA
un
Jo19do
8 souwepuos
auuosiod
aun
19S10n
y
nu
UONRISQI]
2p
2[N29d
9[
JUENJSUOD
SAUILUOS
X
Eti
Q
sop
aied
no
no
ap
Jasodsip
e
nolos
snos
ouiod
9p
juowaSeugue
un,p
jueI9rHou9q
sguwuepuoo
auuosiod
oun
J9SHIOTN Y
_—.
HU9JSP
&
9PSHIOMNE
159
“IHIOS
9p
uoIssiuIed
aun,p
no
anbiuonos[s
soue[proaims
snos
X
pti
a
auowo9ejd
un,p
‘malaxe
JUaWUS9e]d
UN,p
JUEI)IJaU9Q
NO
aLI2q1[-ILU9S
US
290e1d
anu9sp
suuosrsd
oun,nb
swuwos
e]
10x14
x
£-T££C'U
Jatoned
jesoqui
un red
ss1pnsnf
ssusdsp
aun,p
ana
ue
sapisqns
sop
110A9991
8 SQUWUEPUOO
auuosiod
aun
185107
Y
X
£-ZEc
A
AUSIA
9p
Juaueunad
sIUad
un,p
Sani}
UOU
Souuos1od
3p
JU9BIE
9
SAPISQNS
SP
HOAIIO1
ANUJIP
SUUOSIOË
SUN
SSL 8
TI-SET
A
9p
J2ISSOP
NP
ISIES
JENSISUU
2]
JOUNOJUI
J9
uorjeIedss
9p
J1JISOdSIP
99A8
410j18d
Un
SUBP
nai]
JUOME
SAJISIA
SOI
nb
J9PI99
E-LY£'A
“alepewuopqay
H10jIed
un
8 JL01p
maj
ssinds
juo
soJje
‘oxeurjdiosip
ajnjfs9
ua
sosoeid
‘is
no
‘ssoyogdus
juotuajaligqeu
juos
sonussp
sauuosiod
sa
1s
no
‘siuuod
3]
9IAI[eP
€ mb
ajHomMe]
8 ISISJAI
US
E 1U9811q0
Sajpauuordeoxs
SSOUEJSUOSITO
S9P
IS AJISIA
9p
SIUTad
un
8 OI
SITEJ 8 NO9SINS
S-IVE
A
eooae
un
nb
sxne
sorsnf
sp
arerjrxne
un
no
[ari9isIunu
no
orjqnd
1819170
un
359
JnayisiA
9j
onbsio]
sydwos
À
‘oouuwepuos
suuosiod
oun
8
ajiSIA
op
siuuad
un
Joie
‘oipuadsns
‘198n31
‘ISJAI[9Q
VI-EIE
"A
PL-CIS
HN
SPEUR.]
9P
[PAUL]
E Sauuoruawu
xn99
onb
se9
saine
So[
suep
je9048
un
8 Jonbiunwuwuos
ap
siuad
un
ISIAI9Q
auoyda[a
‘oouepuodsa1109
‘saJist
A
S-TS£
'Q
Say991d
no
S991JJO
Sop
19199199
8 SIMAL9X9
AJ[N9
NP
SAISIT
S9]
19S110MVY
6"CTSE
‘A
apenuids
SIA
E[
U
SOJIUSS9DDU
SAIAI]
S9]
J9
9SNn9181191
anbresd
ap
sJ9{qo
sa;
ISAISSUO9
2
110A9991
B
9NU9J9p
aUUOSIod
sun
13SL10MY
8"CSE
A
HIeUI[dIOSIp
ajN1[29
2p
Ssauuoroues
sanusJsp
sauuosiod
sp
IauQuNe,[
9948
SUSOUS
sa]
jueyouod
[890j
un
sous
L'TSE
"A
XNOISI[91
S901JJO
S9P
9NU9J
2P
XNA
J9
SAIBIOU
‘SINO(
SA
JOUILLI919(
aponpurds
aauejsiSse,]
2p
uorestues.10
v-vi+
"a
snua}9p
s9]
INnOd
S3JHANOE
SOP
JOWIUE
8 1NnaLI9Jx9
aUUOsIad
aun
1es10MY
OT-SIT
‘Q
2HOI]I
no
apoty
impoid
un
g souepusdop
sun
juejuosaid
souuosiod
sap
a18q0]3
28ieyo
us
ostid
e]
sp
21P89
9]
SUEP
JUBUSAISQUI
SUIOS
2P
S99S1J2I99ds
Sainjonus
Sop
jauuosiod
un
8 a1renuaqIuad
juaLuasSI[qEI9,[
8 S9992,1-9SL1OMY
6I-SIT
"Q
gques
e] nod
uoreonps,p
19
uorusAgId
9p
SUOrE,p
21PE9
2j
SUP
JUEUSAIQIUI
auuosIod
oun
&
a1ENUNUA
JUSUISSSI[UIS,|
E
S9992,]
J9SH10MY
Ÿ
81-SII
°Q
uonei[Iquy
aun,p
a1refnn
UOU
arpeyidsoy
[auuosisod
un,p
asrenuayued
juauuassi[q{819,]
8 S9992,]
I9SL1OMY
LISIT
JMOHQIUI
JUSUWS]
891
ne
no
dd)
ne
SaAi8
sjuauuenbueuw
ap
seo
us
uiajd
sduay
e
sed
juesioxo
u
1orperdsou
jouuosisd
un,p
uonejrjiquu,|
s1puadsns
8-CIE
|
IQ
re
sssaipe
uoddeï
un,p
aSeq
e]
ns
JuoWupI88,[
9p
Jiexjoi
of
1aSodoid
jo
orregepuewu
un,p
juougi8e,|
‘oouo8m,p
ses
ua
‘JuowuauosIAOId
aipusdsns ‘810199]9
2PO9
np
Sg
X
|
X
C-[9OC'H
l'HEIS
A1
SZ'H
EL
IA
SOJOIUE
Sa]
29
auenuoqIued
9po9
aJ
Jed
SoluHop
‘sonuajep
souuosiod
sep
souepuodserios
red
3J04
ne
J9
SIBIOJ99[9
S9SI]
S9[
NS
UONANOSUI]
R
SOAHB]OI
SUOnNAIe
Xne
jueiodder
9S
SJUSLUNO0P
Jo
SUOISI99p
SaJn0]
JAUBIS
X
|
X
9-[1+
"A
JUOUISSSI1Q819,|
AP
INOLIQQUI
JUOWUI[SQI
9]
SUEP
SONUAIP
SOUUOSISd
SSP
SUOIJE)INSUO9
SAP
SAJIEPOUU
S9]
19XIA
X
|
x
+-£I+t
a
JUOUIOSS1]QE]9,
| SUPP
9SIUEBIO
USWUEXS
UN,p
Sa[EIO
no
saJLI99
saanoIdo
Xne
Jojuasaid
es
ap
anueJop
auuosiod
oun
8 I9SNJaY
|
juawuauñ1asus,]
ap
21pt9
X
X
CCI
A
9
d
3
b
;
d
d
2
|SU8p
sjeuoneu
uorneonpo,]
red
sosiues10
xno9
nb
saine
souepuodsarros
red
sin09
Sop
ITOA99I
9p
UOESLIONE,]
ISUUO
ue
;
SfjRUUoISSaJ01d
uorjeUHO]
2]
2p
21pE9
X
|
X
FEI
A
9[
SUEP
9jPUorEU
UOHPONpa,]
I6d
Sosiues10
xn29
onb
samne
souepuodsarios
red
sin09
Sap
HOA9991
9P
UOIESIIOMNE.
| ISUUO(
9J04
‘SUONUJINSUOD
JUSLWOUBIISUI
SIMAUIY
X
|
x
S-IZc
‘a
sonbuosçonb
sjsfqo
no
ssouepuodssrios
‘jus8ie
p
souiuios
ap
arzios
8]
no
saxjus,]
I9S10/Y
X
|
X
Et-ZCC'U
asenuaiuod
juauess11q29,
| 8
20d9p
4ed
no
jesod
si109
red
sjofqo
sap
H1049991
8 anuajop
suuosiad
aun
1ss10mvy
X
|
X
|
CCC
10 fqo
un,p
1oAus,]
3p
no
uordeo9i
e]
sp
2S11omNE
uou
212798189
9j
anu9j9p
suuosiod
8]
8 no
Maypadxs,[
8 ISHJ1ON
X
|
X
T-OLS
A
anuaj9p
auuosiod
sun,
p
1Jo1d
ne
SaJ[aNSIAOIPNE
J9
S9JLI99
suoroI[qné
ap
alenuaIuad
JoUSSI]qE)9.
| 8
10d9P
AJ
19SH10MVY
Sja{qo.p
2110$
39
s9.ju4
(sSautuDpuo2 2]
AROG)
X
|
X
.
onuaop
ouuosiod
sun,p
auouda[ai
ne
$9998,p
SOIBIOU
SO]
2IPUIAISOY
VI-SYE
A
+
9"T
X
|
X
|
vI-SYC'A
Te
‘
‘
c
É
puos
anuajsp
auuosiod
aun,p
atuoydsra
ap
sjiisodsip
xne
S9998,]
1a11joi
‘oipuadsns
‘issnzai
‘1os110mY
X
|
X
S-SY£
A
oarpadxo,nb
an$oi
jure]
‘a1li99
aouepuodsarlos
e]
HuS1ay
OI-TT£
A
X
|
X
CI-1hS
M
S[RITTUUR]
SIA
2p
9JIUN
Ue
no
[eI[ILUBZ
HO[Ied
ua
aJiSIA
oun
1940190
,p
I9PI99Q
CI-IFT£
A
SJUWBPUO9
sa]
Inod
49
8j
39
Snusaaid
se
mod
smmpssoid
e] ol
£E-CIp
([RIQU9S
391AISS)
aienuayuad
GI-ZIp
7
|UONBHSIUIUPE,]
158
21pIO,p
ineuuop
af
enbsio[
anualsp
ouuosied
eun,p
auenueyued
rofdus,p
jemuos
2j
apuadsns
PT-T
It
A
JUSU9][aANOUQI
UOS
9p
anA
U9
auenuayluod
1o[du9,p
j8nu09
ne
jueusae
un
uñis
ouequaIugd
uoneJsIUrupe,|
SEd
159,u
JaIUIap
39
anbsio]
21p10,p
INSUUOP
9]
39
NU9JSP
aUUOSIAd
2]
JJjU9
NjoU09
ouernuaJIuad
rojduis
,p
j21ju09
ne
s9xouue
ajediI]
UONUSAUOS
E]
JAUBIS
a1enuayuod
11-T1p
‘1
|UONensIUPE,}
JS9
aIplO,p
Amauuop
2j
onbsio]
‘onusap
auuosiod
ej
sa48
anenuouad
1ojdus,p
jemuos
un
Iauñis
241D1JUay1U2d
10142,
p
D.4U07)
LI-CIF'A
uononpoid
3p
SJAIJOL,|
2P
UONESS39
9p
S29
U3
[IBABI}
9p
aJS0d
uos
ins
anu3Jap
auuosIad
E]
2P
HOLEIIOLE,
| E.ULS
SOIN
vI-cIv'A
“(uononpoid
us
nb
jeisus$
s0141SS
ne
jue])
uorsuadsns
2p
snjas
un
p
‘jueau99
se
g-z1p"7
[21
Pi99p
38
jieAen
op
ajsod
uos
ins
uonejoaj}e
uos
a1puadsns
jueJeynos
snusop
auuosod
e]
ap
apueluap
ef
MS
12nJe]S
SI-CIY
.
‘(uononposd
us,nb
persuss
s91aies
ne
juej)
freAen
ap
a3sod
uos
ms
anuajop
ouuosiod
ej
ap
uoneioayre,|
s1puadsns
8-tcit 6-Cit'A
[IBARH
9p
ajsod
un
ins
anuaap
auuosiad
aun,p
UOHE)99JJE
p
SA
NP
19P199
9-C1ÿ
1 LE.
‘JuatuasS1[q819,]
2P
HANI9S
EI
L J9
21P10
UOQ
NE
af
jou
un
4nod
nes
‘jiedop
ap
aaenuaiusd
RAI
JUSLU9SSI1qE}9]
2P
JAU2
NP
JUALWSSE[O
3P
UOISI99P
PJ
L
JUALPULIOJUOI
291981]
ANUIIP
aUUOSIId
SUN
[IAB]
NE
1958217)
8-cIr
4
,
anbrun
aueurdiosiprmd
G-T17'
7
[UOISSIUUOS
e]
9p
SsIAB
Seide
onuajop
auuosiad
aun,p
[BAR
NE
JUSLUASSE])
9p
SNJ
NP
NO
JUOLUSSSE])
NP
J2PI99
UOD}20{fb
| jU2W2s5D]T)
p-Cilt
1
aduos
ardoid
ina}
inod
1118481
8
sonuajop
souuosiod
sa]
JS110)n%
2118HU9JIU9d
[IUA81L IT
IL-T1Y
‘a
uoresI]e91
2p
JHpU9fe9
Un,
p
Sosuseduwuosse
‘sosrid
juoras
mb
sajes
nb
1sure
freAëH
np
uorosdsur,]
op
uoddez
ne
ous
jrez
quo
mb
ssinsour
so]
juesiogid
ssAnow
ssuodas
sun
‘[reAë
np
uorisadsui]
ap
a91A18S
ne
JeSS21pY
IL-CIY
‘a
sanus}sp
sauuosJod
soj
Jed
sonj92jje
xneAB]
x
9JUN9SS
ap
J9
SUSISAU,p
Sa[8ai
sep
uorvordde,|
inod
[i8ARr
np
uoroodsur | 2P
SOOIAISS
SP
UONUSAIAQUI | JOWOTIIOS
LT-TIT
"a
uoronpoid
us
SHAN9E
Sa]
INnOd
‘2[190$
9JLIN29S
9p
SOUISIURAIO
XNE
UOÏLICI09P
E]
9P
19
91p10,/p
MouUOP
a]
1ed
SIUSURIJ
SJUSLUS]S
S9P
2SEQ
E]
ANS
SUONUIQUNUIDI
SOP
ANUSJIP
AUUOSIOÏ
E]
8 JUIWISSIIA
NE
19P99014
LT-T1ÿ
"a
uoronpoid
us
S9JIAN9E
Sa
InOod
[BAR
9p
XnoI]
So]
Ans
PIANI9S
PJ 19
SoUej[IoAINS
e]
onb
1SUIR
[CAR
ne
anuaJ9p
auuosiod
ej
ap
soussaid
e]
Joinsse
Inod
sjuawaAnou
S9[
J0SIUBBIO
LT-TIY
"a
uoronpoid
us
sayrAT9e
saj
mod
31p10,p
nauuop
aj
ed
uogrsodsip
8 sir
spnno
je
sjuowiodmbs
ssp
uornesijon.]
19S10mY
MATRA
(uononpord
ua,nb
[BIJU98
99IAISS
NE
]UE])
IBABI
9P
9JANOL,[
9P
enbiuyos]
juouroipeous,
| Jo1nsse,p
S9818U9
Soinorioyxo
souuosiod
so]
10918
[IDADA
2P
2HIA12D,
| D
24PDD
2]
SUDP
SUOHUIALDIU]
Sp-CIv” Etc”
(uoronpoid
us
sayAn9e)
anenquaquod
uongensiurwpe,|
sed
j59.u
a1p410,p
inouuop
a[
anbs:1o[
anbiurouo99
Juowu
inod
ssrenuayusd
1o[dus,p
senuos
(1
2p
snjd
op
uoreisai
ap
ampsooid
8j
9p
ajepn8os
e[
NS
SIAB
UN
91pu9yY
[Y-CIT GE-TIT" 8C-CIV
ajqeeaid
usrenmus
un
8 UOTLIOAUOO
S9ide
391AI9S
np
Su10S2q
xne
jueuay
no
anbIWouoss
JHow
un
mod
‘ajpouuorssaqoid
souesijpnsur
no
spmndeui
mod
(jessuss
a91A1oS)
arenuayruod
UOHBNSIUILUPE,,
JS9
91PIO,P
INauuop
2]
anbsioy
enuazop
ouuosiod
e]
op
ouenuayuod
lojdius,p
12U09
3]
JOIJISSY
LE-TIY: 9T-TIT
|
—m Ce HA| MA
a[quitue
p10998
un,p
aimeusis
ej
ed
anuasp
auuosiod
8j
2948
p10998
UnwiWO9
un,p
‘(BIHU98
291A10S)
auenuayugd
UOIBISIUIUPE,
JS
S1PIO.P
INoUUOp
9j
aubsio|
snuasp
ouuosiod
ej
ep
auemuamusd
1ojdus,p
jenmuos
aj
1arjiss
y
VE-TIÿ
cé
(uoronpoid
us
ay1AN9e)
sirenuayuod
uorensiunmupe,]
sed
3s9,u
21p10,p
Inauuop
a
anbs1oj
SIA,
| ap
S1re16duw9}
essreq
nod
sanenuayuod
1ojdus,p
sjenuos
smarsnjd
no
un,p
uorsusdsns
ef
ins
“sinol
ç
9p
1ej9p
un
suep
‘siAB
un
21pu9y I
ST-vIC
‘A
2INJEUSIS
aun
J9s11889]
19
So0o1d
ap
sa1do2
S9p
2LIOJUO9
1911197
JDEASIUEpY
T8-TIÿ
4
uorjejuejdUur
p
121U09
np
uoN99X9,
| ap
UoIsuadsns
aun,p
2mawuep
US
SIL
BJ
IJIOSSE
‘2oU98IN,p
SU9
u9
‘jo
uoreque[dur,p
jeruos
ne
Sanagid
suoregrjqo
sap
199dSa1-uou
np
UOrE)e}SU09
Sap
JUPJ9E.HUOI09
9]
SMAWLIP
US
SINOIN
€8"cIt
4
[8-CI
4
uorjonpoid
U9
JJIAH9R,]
9p
2981849
aimons
aun
no
ssridaqus
sun
njouoo
uoneque[diur,p
18109
a[
JI[ISOH
8L-Cir
‘A
uoronpoid
u9
SJHAN9R,]
2p
9981849
21MJONS
sun
no
astidequa
sun
9948
uorjejue[dunr,
p
127U09
un
IaUBIS
UO1DJUDjdur,
P
IDAJUOT)
€L-TIv
A
LAINS
UOS
9p
981849
U9
asreloipnf
ajH1oqne,
| jo
Juowayedop
9p
3291d
9j
IaULIOqUI
US
‘seIpAUUUL
SpiOqe
s9s
& Jo
o1enuayIuod
JUSW9SSI[qUIS,]
L
P192JJ8
SUIEUIOP
9j
MS
SNS
[IBAUI}
9P
9JS0d
un
JnS
99J99JJE
219
EL
SSULWPPUOI
auuosIod
un
19S110MY
19ISS0p
np
98149
U9
JeHSISeU
np
uonestiomne
Sade
‘Sep
Sploqe
S9S
8 J9
AIeUAIUAd
JUSLUSSITE]9,]
E 910917
AUIBUIOP
af
Ans
ANUS
[IBABH
ap
aJsod
un
ns
s9j9ajje
159
anusAgïd
suuosiod
un
nbsior
juaureuedsp
ap
1aj91d
9j
iuroqu]
CL-TI+
A
AUSWQUUOJOUO,
2P
J8]2
UOQ
U9
SUOTE[EISUI
SAP
SJQUIISUA]
HUDUIBIN
<
:JRABH
NP
3PO9
NP
[-[ZTp
‘T
SJOIME,]
JUSWISUTIOJUOI
sanuajop
sauuosiod
Sp
91M99s
e]
assqueies
UoneSIjn
Inoj
anb
29
e
SIIUEU
9P
[IBAUI
2P
XNOI]
S9]
J98euSWY
‘uonejue[diurp
J81U09
a]
suep
SanA91d
SUOTJIPUO9
Sa
UOJ9s
‘saJdepe
SiaI[IQOW
je
SIS1IQOWUI
SU94OW
S9p
ja
uonesiueS10
sun
59e[d
uo
SIN
*JRARH
NP
3p09
np
Z-171p
‘1
SOMME]
8
Spouous
uonuaagid
9p
xneious8
sodioulid
sa[
s1An
us
amjo
|
—
:JBABH
np
2PO9
NP
[-[21ÿ
‘A
SO,
op
uoneordde
us
sjeuuorssazoid
sonbsri
sap
uornenjeAs,p
onbiun
jusumoop
un
1210qej9
19
sonuajsp
Sauuosiad
sap
ajno9s
e]
jo
ques
e[
mod
sanbsri
Sa
19N[EAY
:SAJULJSIX9
SUOTJENJIS
SAP
UOTPIOI[UR,]
8
SIPUSJ
19
SOOUEJSUOOIO
SP
HeLSBUEUS
np
ajduos
Jus}
Inod
samsou
s99
3p
uorexdepe
e BISIISA
<
‘RABN
NP
2p09
np
j-[ZIp
‘TI
SION]
8
JUSUIQUIIOJUOI
SHNUSIIP
sauuosiod
s3p
açeuouu
1
onbisAyd
ques
e1
1089j01d
jo
gg1inoss
ej
somsse
inod
sarresssogu
sainsou
SOI
SIPU9Id
«
:sanua]9p
souuosiad
Sap
[RABI
NB
9JLN99S
2P
J9
QUES
9P
AQU
US
SUONEF1[QO
À À À A £I
vtIS
I
CAT
99I9AII
auuosiod
|
9p
2918/99p
assaipe,|
anb
isute
uoeloqi]
9p
‘N0O199,p
SOJeP
Se[
J21SISQIUS
J2
9-CS-90/
SOIR]
E
SAUUOrUAU
UONBUHIOUI,|
2P
39/q0,]
Nez
e
onuayop
ouuosiod
ej
anb
Ieju9A
9p
ue
(SIVIIA)
SeluajolA
no
safponxas
suolp2eijul
p
sanajne
Ssap
asljeuoj_ne
[euoljeu
94lel2Ipnf
Jaiyai
ne
19p9998
inod
SsayjaiS
sop
sjuage
sop
juotuoelosds
19}fiqeH
un
9919q1[
suuosiad
€]
ed
248199p
9[IoIuoOp
np
assoipe,]
anb
isure
uoneieqI]
ep
‘NOI9S
,p
SYEP
SO
i1JSIS
JUS
19
dd)
8-ST-90L
2IPIUE,]
8
SQUUOTUOU
UOIELIOQUI,
|
9p
1efqo,j
1iej
8
anuajap
auuosed
e]
anb
JarHieA
op
ue
(LIVSIA)
Sa]SHO9]
SUON9BIJUI,p
sInomne
Sp
2SHeWOomne
[EUOIEU
AIBIOIpnf
JOIUOI
ne
19p9998
Inod
ajja18
np
Sjue8e
So]
19)IIQUH
S9JJ913
S9p
u0nS2")
TT-ÿIT
“oxosrAOïd
uonuajsp
es juepuod
suurepuos
np
aynpuos
esrBAneu
9p
Su9
ua
‘aulad
ap
uoronpai
2p
JIP9J9
np
20H9u9q
np
aïied
no
}N0]
2P
HEH91
2p
SU
XNE
dYf
NP
UISIES
ja
21IOSIAOI
uOTU9I2P
U9
aIqnS
UOIEUUEPUO)
e[
ap
o1ed
8]
MS
SIQI]
AUWIEPUOI
np
ASH
S9P
UALUEXS,]
Inod
4Yf
NE
SIAB
Un
JaUuo
9-ÿct
‘A
JU9PIOUI
SANE
}n07
10
SJIMPUO9
SUUOG
2P
UO1881[Q0,
| 8
JUSWIONDUEU
9P
“SOIBUI[AIOSIP
S9[821
SOP
UOIEAJ9SQOUI,P
SE9
U9
{Sd
UN.
P
NO
Ad‘UN,P
‘Sd
SUN.
P
JULI9LJSU2Q
sauUEpUO9
auuosIod
aun,p
99U98.M,p
$E9
US
JPY
UOIJEISAIUINI
E]
ISPI99P
NO
ANSH9XO,]
L JUEANOI]
9S
SSULWEPUO9
SP
SOUSBIN,p
SU9
US
AJEIPAUILUI
UONRISQJUIII
|
8 I9P200.14
VT-vcr
Q
91181889[9P
UOS
no
JUSW9SS11q29,P
JU
9]
ed
29401190
jUSWIWaPI991d
10
9p
uoIssiuad
sun
421194
TTC
A
+
Spor
1
1e11518eUW
99
9p
2311841009
UOIS99p
nes
‘dd)
NP
G-2T/
aPIUE,|
ap
uonea[dde
ua
4yf
a]
1ed
22p1099e
319
e 111105
ap
uaissiuod
aalwaud
aun,nbsio|
sinofeu
ssuwuepuos
suuosisd
sun,p
9110s
9p
uoissiurrod
ap
sopuewiap
sa
ins
191)81S
9-YIT'TI
UOIJUSI9P
US
SJUUIEPUOI
aUUOSIAd
SUN,
p
2JINPUO9
SSIBANEUU
9P
S89
US
HO
9P
MENOI
9P
UU
NE
4V/[
SJ
AISIES
F-ÿcÿ
"TT
2[0HjU09
9p
SINSOU
]
2p
21qiiNDe,]
e sed
jueyono;
ou
SO[QRIOAR,
SUOTPOIFIPOUU
2p
JI8e,s
[r,nbsio]
{SG
EI
2P
n0
91IeQIj-ISS
e[
ap
“MALIAJX,]
R jUAWOOCId
np
awuIBa1
ne
sosrtupe
no
Sd
aUn,P
JUEISIJUSQ
sauuosiod
sep
aIHIOS
9p
Jo
99AJU9,p
SaIBIOU
SI
‘dV[
np
9Jqejaid
uonesriopne,|
29,8
‘ISIJIPON
S-TE9
‘A
+
[-TE9
2]01JU09
9p
SINSOSUI
€] SP
aiqrpmbs,]
8 sed
Juey°ono]
ou
uawuexsa
ue
esIu
auuosIod
8j & SO[QIOAB]
SUONBOIIpOU
9p
188,
[1,nbSIO]
ASYVY
sn0os
s299e]d
SauUOSIod
sp
uoræusissep
XNoI]
S2]
SUEP
NO
2[I)IWOP
ne
sou9said
9p
SaiBIOU
SJ
‘If NP
A[4EIESId
pi0992,]
2948
ISLIIPOIN
Sa[pptuajuss-ps0d
39
sajpopuaquos-21d
s91ns9
IN pl
SUOISSIU
SM
SP
S1PR9
9[
SUP
SISANAO
8
19p9992
Mod
aJjeJIUeS
9JIUn,]
op
S[auuosiod
soj
j9
sopard
sosaidanua
sap
sjauuosiod
sa]
‘ 29n89[9p
S-OpT
A
|uonss8
ej
sp
aipes
a]
suep
juessige
sand
suewadnois
ssp
sjeuuosiod
s9]
{ajeuorjeu
uoreonps,|
3p
sju98e
Sa]
‘[fd
e[
sp
Siu38e
Sa]
‘dIdS
np
SjJu98e
Sa]
{SOUPJIRAINS
ap
Sjauuosiad
So]
{jJUeuaIpeous
|
ap
28189
us
‘sypeuruou
sajdu09
sap
31891
U]
Sp
98.9
u9
‘ajjais
np
284ey9
ua
sairenuayuod
spouuosiod
se]
juawuareroods
1o111qey
19
luouwua|ponpraipuI
Jou8is9q
SISANH9
L'SIT
a
“SSMONNS
599
3p
sa[qesuodsai
sur9apauu
sap
sjAe
saide
‘HAWS
12
dINSSE
US
SOUBIIISAMMS
9p
sjauuosiod
SP
19198
LY
JIT
a
SJU99%
S9P
S9IAI9S
NP
UOHESIUBSIO,
P
S9)I[EPOLU
SA]
IQUILI919(
SAUIEUINY
S221N0SS92Y
BTTEL
4
sanu2}9p
Souuosiod
Ssp
sPUEWSP
E]
8 SUUIOS
970}
9p
syreuIwou
sajdwuos
sop
mossi8o1
af
red
juowaaaçaid
af
1910
OZ-ZE
“Al
IUaUSSI[qU]S,]
2p
jouuosiod
3j
ruured
sasrezepuetu
sonne.p
JouSIssp
e
Jo
‘sjuesjddns
soreepuew
simaisnjd
no
un
Jowuwou
e
sypeuiwuou
sajduios
sap
Inassi$ai
a[
J9S10]nY
sJyeunuou
sazduos
sap
2189 SI
SaJUUITOAINS
SHIQIUOIX
UOISU99SY
ZANLLHVIA
39
SUH9A9S
L'INVNAH
‘AO
HALLNOI
PAIE
INOVAHAOAH
2HAIÂS
ANANG
‘ELLES
HAHNAOLANAA
SUEPSIIN
SJUEIIDAINS
SISLUIIX
auëydy}S
AITTO
“PIEUAEX
ŒUVNSATI
‘UUEX
SIONAGUV'T
“SUIOOIN
TV GTA
‘UEN£
OHNANUAH
‘PUHIN
ANONA
‘nEq-uv2L
TIVOSAA
SIMISSIIA
: p
SOUUJIAE)
SJUEUSNOLT
ALBITA
NVONVZ
‘UIISSIC
MAOIS
LOUONR
HANIHAHOS
2IPNUEUUE
ANONAVYH
UMA
ATTAOL
SOWEPSIN
SOUIUIdE)
SJUEUSNOIT
LANO
ŒUVNAAE
P
20029f
OLVL
‘HIANO
VAARI
SUIONIN
HANON
NUE
HAINHAOA
PWQHL
TOHINÔSA
PANS
AHHANVA
“o4doySU)
‘uIHSEGS
HALTTIHO
‘IPSEd
(AVANIA
SANIISSSIN
SJUEPUEUIWO)
ASUUD
NOTVAV
TI
AUIA
39
UNUELUIY
VAUIS
LA
:€
uOHU9}9P
9p
J9U9
JUIO(PY
4S)
“‘SussEUULA
UUA
('T
AIN
dSIq
2€1d
1n979311
‘SSAX
TOS'THG
AN2ISUOIN
2nbIUY397
10939911
ASIPIG
HAL
TIAANVI
IMIISUON
29498)
V QUI
TAAAVI
SWEPEIN
uOnu99p
2p
249
“an
bou
Y
HINOLIN
°UEPEIN
SOLIULJUOJIUYA
S2DLAIIS
SP
99L)D94I(T
‘CAÂBIA
IUUN
ONAHNI
MIN
SOHETUAHIUIA
SSMIAIIS
S2P
AN9J9OHI
“SIS9Y
L'INVSSOHA
TA
:Z
JUSUESSIQUJ
AP
J94)
6
JUIO{PY
PIC
TILLNON
A
: I
:Saqissod
s911v85919
SINOUTUI
S9P
[8094
39SAT
ET
9P
2P09
NP
[-h-PTI
2IPDAE,]
2P
NJIOA
U9
SANJEUSIS
2P
HO
820
oun,p
J01Q0,]
2118}
JUEANOÏ
SUOISD9G
‘II OI
€-vcl TA HIER
9XSUUR, |
9P
ET
HV
2I[PNPIAIPUI
Uon93Jo1d
sp
amsau
UN
JAAS]
9P
NO
JSNJeI
9p
‘I[2ANOUII
9P
‘a1puaid
2p
J8p195Q
€-pcl AHEIR
2X9UU,[
2P
L'IEOI
HV
ffd
PI 2P
S9IAISS
Sap
uojeynsuos
saide
‘inourtu
un,p
281849
us
9s11id
2p
S9JI[PPOUT
XNP
SAIJE[9I
UOISI99P
9]N07
S1PUSIq
E-PCI
YU
He
2XOUUB,
| 9P
t 186
UV
arnsnf
9]
InaUTU
NP
J919JUI,]
1S
“sainofeur
sanuaap
sauuosiod
sap
9948
anenuayusd
JUaUI9SS11q819,
|
SUP
S99SIULAIO
SAJANOE
Xne
Snd
J9
SUB
9j
2p
288
nuajop
INaUI
Un,p
uonedioried
e
‘fouuonds9xs
911
8
‘SH0MYy
€-vcl
"A
HEIE
9XOUUL,
|
9P
L'IE6
HV
TAB
AI
un
‘jauuord39xs
211
8
‘4
snjd j°
SUB 9]
2p
288
nuelop
JNQUILU
UN
8
[IBABH
9p
AJIAN9E
oun
‘jauuordasxs
an
e ‘ssodoi
AR
gyjeuuosiod
es
ap
UOSIeI
US
JOS
‘[Uorpouu
Juowu
inod
jios
‘998
uos
9p
nuajap
Inauliu
a1jne
Un
9948
NUS)
nou
Un
‘jouuondaoxa
211
8
‘nu
Ej
2IN[[99
U9
J298]d
SINOUIU
S3p
281849
u9
os1d
6j
e soon
Sonbynods
ssouajodiuos
Ÿ
Aid£9
np
SO
V
S39UA199U09
SUOISD9( EE
.
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
951
864
198
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025101-0002
du
11
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
|
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
des
Pyrénées
orientales,
le
10/07/25
par
Mme.
CHAREYRE
ANGELE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
LE
PHARE
AUX
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
11
rue
de
l'oratory
66500
TAURINYA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
951
864
198
pour
les
activités
suivantes :
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
RAJOUT
ACTIVITE
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
L
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 11 juillet
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
paf
délégation,
le directeur
dépârtemental
de
l'emploi,
du
traväil
et
des
solidarités, /
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
@:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
930
129
630
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er avril
2025 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025101-0002
du
11
ävril
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales ; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
| Constate
:
Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
23/05/25
par
Mme.
Bechker
Nedjma
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Be
Clean
dont
l'établissement
principal
est
situé1
Rue
De
la
ribère
beille
66420
Le
Barcarès
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
930
129
630
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
|
Tél
: 04
11
64
39
00 + _ Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
RAJOUT
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
RAJOUT
.
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
RAJOUT
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
juillet
2025
Pour
le
Préfet
d
le
directeur
d
du
tra
par
délégation,
ntal
de
l'emploi,
il et
des
solidarités,
l'y Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveräineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002, 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet: