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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 juillet 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé,
7
A
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 juillet 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025198-0003 du 17 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Trouillas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0001 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Salses-
le-Château.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0002 du 18 juillet 2025 portant pour la
campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0003 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0005 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur ragondins sur la commune de Thuir.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025199-0001 du 18 juillet 2025 portant autorisation
de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Argelès-sur-mer lors de
l’évènement Label Villes et Villages Fleuris. AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-189-001 du 8 juillet 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d’insalubrité du logement sis 1, rue Pierre Lefranc à Estagel (66310), parcelle cadastrée AD
565.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-190-001 du 9 juillet 2025
portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-095-0001 du 04/04/2024 relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et
des personnes des parties communes de l’immeuble sis 14 rue Zamenhof à RIVESALTES
(66600).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025198-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Trouillas
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029 ; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le
17
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Bertrand
LLARC
sur
la
commune
de
Trouillas
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Trouillas
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Trouillas
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Trouillas,
aux
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Bertrand
LLARC,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Louis
GELY
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
PET MERLANE
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Louis
GELY,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
18
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Louis
GELY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Trouillas,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Trouillas.
Fait
à
Perpignan,
le 17 juillet
2025 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025199-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Salses-le-Château
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
reçue
le
19
mai
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
COLMAIRE,
OUILLET
et
FONS
sur
les
communes
de
Saint-
Hippolyte
et
Salses-le-Château
;
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte,
et
Salses-le-Château
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Salses-le-Château ;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
_ Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article1
: Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Saint-
Hippolyte
et
Salses-le-Château,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
COLMAIRE,
OUILLET
et
FONS,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
18
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Salses-le-
Château,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Saint-Hippolyte
et
Salses-le-Château.
Fait
à
Perpignan,
le 18
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
&
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF
2025-1993
-0002
portant
pour
la
campagne
viticole
2025
les
aires
de
production
touchées
par
des
phénomènes
climatiques
défavorables
ayant
entraîné
des
pertes
de
récolte
significatives
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
l'article
302
du
Code
général
des
impôts ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2017
relatif
aux
conditions
et
limites
régissant
le
cadre
fiscal
des
achats
de
vendanges,
de
moûts
et
de
vin;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées
Orientales
;
VU
les
demandes
formulées
par
les
organisations
professionnelles
et
les
producteurs
concernés
|
Considérant
la
reprise
de
l'épisode
de
sécheresse
débuté
en
juin
2022
et
considéré
comme
anormal
par
Méteo-France
l'échelle
du
département
des
Pyrénées
Orientales
Considérant
la
note
de
situation
de
la
Chambre
d'agriculture
de
juin
2025
mettant
en
évidence
des
pertes
de
raisin
significatives
sur
les
parcelles
fortement
touchées
par
la
coulure
et
la
sécheresse
2025
ainsi
que
les
dégâts
occasionnés
sur
les
parcelles
touchées
par
de
l'échaudage; SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
.
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1er
: Aires
de
production
touchées
Les
aires
de
production
affectées
par
des
pertes
de
récolte
viticoles
significatives
au
titre
de
la
campagne
2025
comprennent
l’ensemble
des
communes
suivantes :
ALENYA,
ANSIGNAN,
ARBOUSSOL,
ARGELES-SUR-MER,
BAGES,
BAHO,
BAIXAS,
BANYULS-
DELS-ASPRES,
BANYULS-SUR-MER,
BELESTA,
BOMPAS,
BOULETERNERE
BOUILLA,
CABESTANY,CAIXAS,
CALCE,
CAMELAS,
CANET-EN-ROUSSILLON,
CANOHES,
CARAMANY,
CASES-DE-PENE,
CASSAGNES,
CASTELNOU,
CAUDIES-DE-FENOUILLEDES,
CERBERE,
CERET,
CLAIRA,
COLLIOURE,
CORBERE,
CORBERE-LES-CABANES,
CORNEILLA-DEL-VERCOL,
CORNEILLA-LA-RIVIERE,
ELNE,
ESPIRA-DE-CONFLENT,
ESPIRA-DE-L-AGLY,
ESTAGEL,
ESTAVAR
ESTOHER,
EUS,
FEILLUNS,
FINESTRET,
FOSSE,
FOURQUES,
ILLE-SUR-TET,
JOCH,
LANSAC,
LAROQUE-DES-ALBERES,
LATOUR-DE-FRANCE,
LE-BOULOU,
LE-SOLER,
LE-VIVIER,
LESQUERDE,
LLAURO,
LLUPIA,
LOS-MASOS,
MARQUIXANES,
MAUREILLAS-LAS-ILLAS,
MAURY,
MILLAS,
MOLITG-LES-BAINS,
MONTALBA-LE-CHATEAU,
MONTAURIOL,
MONTESCOT,
MONTESQUIEU-DES-ALBERES,
MONTNER,
NEFIACH,
OMS,
OPOUL-PERILLOS,
ORTAFFA,
PALAU-DEL-VIDRE,
PASSA,
PERPIGNAN,
PEYRESTORTES,
PEZILLA-LA-RIVIERE,
PIA,
PLANEZES,
POLLESTRES,
PONTEILLA,
PORT-VENDRES,
PRADES,
PRUGNANES,
RASIGUERES,
REYNES,
RIA-
SIRACH,
RIGARDA,
RIVESALTES,
RODES,
SALEILLES,
SALSES-LE-CHATEAU,
SOREDE,
ST-
ANDRE,
ST-ARNAC,
ST-CYPRIEN,
ST-ESTEVE,
ST-FELIU-D-AMONT,
ST-FELIU-D-AVALL,
ST-
GENIS-DES-FONTAINES,
ST-HIPPOLYTE,
ST-JEAN-LASSEILLE,
ST-JEAN-PLA-DE-CORTS,
ST-
LAURENT-DE-LA-SALANQUE,
ST-MARTIN-DE-FENOUILLET,
ST-MICHEL-DE-LLOTES,
ST-
NAZAIRE,
ST-PAUL-DE-FENOUILLET,
STE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE,
STE-MARIE-LA-
MER,
SOURNIA,
TAILLET,
TARERACH,
TAUTAVEL,
TERRATS,
THEZA,
THUIR,
TORDERES,
TORREILLES,
TOULOUGES,
TRESSERRE,
TREVILLACH,
TRILLA,
TROUILLAS,
UR
VILLELONGUE-
DE-LA
SALANQUE,
VILLELONGUE-DEL-MONTS,
VILLEMOLLAQUE,
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO,
VILLENEUVE-DE-LA-RIVIERE,
VINCA,
VINGRAU,
VIVES.
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet: d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales,
le
directeur
régional
des
douanes
de
Perpignan,
le
directeur
régional
de
l'économie
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités,
la
déléguée
territoriale
de
l'INAO
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Perpignan,
le
1 8
JUIL.
2025
_Pour
le
Préfet
et Par
délégation,
A
Nathalie
VITRAT PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025199-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Toulouges
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le
17
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Monsieur
GUILLAMET
sur
la
commune
de
Toulouges ;
l'avis de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Toulouges ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Toulouges;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Toulouges,
aux
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
GUILLAMET,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Louis
GELY
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Louis
GELY,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
18
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Louis
GELY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Toulouges,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Toulouges.
Fait
à
Perpignan,
le 1
rer
et
par
subdélégation
_SetDre
épartementale
des
Territoires
et-de
la
Mer
érvice
Nature
Agriculture
Forêt
Didier
THOMAS E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025199-0005
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
ragondins
sur
la
commune
de
Thuir
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
ragondins
présentée
par
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le 18
juillet
2025,
suite
au
dégâts
sur
les
digues
à
la
_demande
de
la
mairie
et
SPC
Villa
Palauda
sur
la
commune
de
Thuir
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
digues
sur
la commune
de
Thuir
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
ragondins
sur
la
commune
de
Thuir; 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
ragondins
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Thuir,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Marc
MEJEAN
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Marc
MEJEAN,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
17
août
2025
Article
2:
Monsieur
Marc
MEJEAN
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfecture
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Thuir,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Thuir.
Fait
à
Perpignan,
le 18 juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoire
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Servieæ
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET
DES PYRÉNÉES
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune
d'Argelès-sur-mer lors de l'évènement Label Villes et villages Fleuris,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la commune d’Argelès sur
Mer et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 5a à 5v
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2025/76/0000368 délivrée le 6 mars 2025
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025199-0001 du 18 juillet 2025 Vu la demande de la commune d'Argelès sur Mer en date du 11 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 16 juillet 2025,
Vu les contrats de location de petits trains, entre la mairie et les sociétés Keolis et la
SFAPA, qui composent la nouvelle flotte de la commune,
Vu l'arrêté municipal n°OO6ARPE-2025 créant des stationnements spécifiques aux petits
trains touristiques lors de l'évènement Label Villes et villages Fleuris,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à
Mme Emilie NAHON en date du 23/10/2024
Considérant le règlement de sécurité d'exploitation en annexe 4 qui ne présente pas de
zones particulièrement difficiles, puis l'attention du maire, qui confirme que la catégorie
des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique,
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train des parcours et de la
déclaration du maire qu'ils sont d'intérêt touristique, conformément à l'article 3 de
l'arrêté du 22 janvier 2015, |
Considérant que la circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation
préfectorale, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé,
ARRÊTE :
Article 1er :
La commune d’Argelès sur Mer, sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès sur Mer, est
autorisée à mettre en circulation sur sa commune, à des fins touristiques, un petit train.
touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexe 2 et à utiliser les voies de circulation définis dans les mêmes
annexes.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à
la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le
cadre général du Code de la route. L'annexe 3, précise les itinéraires liés aux besoins
d'exploitation. Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur. |
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés. |
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train, à savoir :
une boîte de premiers secours,
une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,
un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne,
d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant. Article 8 :
La société s'engage à réaliser le contrôle technique périodique de tous les éléments
roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité
du présent arrêté.
Durant cette période, la commune d'Argelès sur Mer devra assurer le renouvellement des
documents administratifs, permettant aux véhicules de circuler (contrôle technique,
licence de transport, assurance de la flotte, etc)
Article 9
Le présent arrêté est valable le 24 juillet 2025 de 9h00 à 14h00.
Article 10 :
Le circuit en annexe 2 comporte trois d'arrêt entre le point de départ et l’arrivée :
Parking place de l’Europe
Parking Maison de la Mer
Parking du cimetière
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le maire de la commune d'Argelès sur Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan le 18 juillet 2025
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué 4 la mer ét au Nétoral
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T TRAJET CIRCUIT 1 : CAMPING LE LITTORAL -— OFFICE DU TOURISME
Voies empruntées : Camping Le Littoral (arrêt dans le camping) — Chemin du Pas d'en Diégo -
Route du littoral - Avenue du Tech - Arrêt Office du Tourisme -— Avenue du Tech — Route du Littoral
— Impasse Copernic —- Chemin du Pas d'en Diégo - Camping Le Littoral (arrêt dans le camping).
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Annexe n° 22
Arrêté N° :
En date du :
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DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 ITINERAIRE DU CIRCUIT PRIVE PAR PETIT TRAIN TOURISTIQUE
CAMPING LE LITTORAL. ANNEE 2025
TRAJET DEPOT — DEPART DU CIRCUIT
ltinéraire : Circuit Camping Le Littoral : « Dépôt Alouettes - Camping Le Littoral »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes — Rue des Engoulevents - Avenue des Flamants
Roses — Avenue de Hürth — Avenue Nelson Mandela - Route de Taxo à la Mer — Impasse
Copernic — Chemin du Pas d'en Diégo - Camping le Littoral (arrêt dans le camping)
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Arrêté N°:
En date du :
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DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU RESEAU DES PETITS
TRAINS TOURISTIQUES D’ARGELES-SUR-MER
CAHIER DES CHARGES POUR LE CIRCUIT PRIVE
CAMPING LE LITTORAL
I- PREAMBULE
1- Réglementation applicable :
Le transport public de voyageurs par petits-trains est soumis à l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.
Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à des stations en retrait des voies de circulation.
Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la congestion du trafic. En effet, le conducteur doit s'assurer avant son départ des dispositions de sécurité qui peuvent prendre du temps.
Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle par autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur.
2- Le contexte nécessite la mise en place d’un Règlement de Sécurité d'Exploitation : L'exploitation du transport public de voyageurs de la commune d'Argelès-sur-Mer par petits trains touristiques nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation pour :
1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement des
transports urbains et touristiques de la commune :
2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité des autres usagers de la voirie publique.
Bien que nous ne soyons pas dans le cadre d'un transport guidé de voyageurs, trois éléments viennent justifier qu'une attention particulière soit portée aux conditions de sécurité d'exploitation pour réguler les flux de circulation.
Ces 3 éléments sont les suivants :
- La multiplication par 15 de la population pendant la période estivale : - La particularité d’un transport au moyen de petits trains touristiques disposant d’une réglementation spécifique ;
- La présence potentielle d’une offre de transport privée à des fins touristiques utilisant les infrastructures de l’Autorité Organisatrice de Mobilité.
Pendant l'année 2024, l'Autorité Organisatrice de Mobilité a demandé à un cabinet d'expertise judiciaire spécialisé en accidentologie et transport ferroviaire de donner son avis sur les situations potentiellement dangereuses dans l'exploitation actuelle du réseau de transport urbain de voyageurs, incluant le transport par petit train touristique.
Des points sensibles ont été mis en évidence. Ces points sont toutefois réglés par la mise en place d'une régulation pilotée des flux de circulation et la création d'installations physiques.
3- Un outil qui permettra de définir les conditions minimales d'exploitation opposable à tout opérateur
L'Autorité Organisatrice de Mobilité souhaite définir de manière précise les règles et moyens d'exploitation de son transport public routier de personnes.
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.fr
CS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : O4 6 D at aD 40 _ . , 8 81 60 63 Site : www.ville-araëelessurmer.fr
_ 5 O2 D 2 d] BORMES© NS Ces règles devront être respectées par tout opérateur privé ou public souhaitant utiliser les infrastructures de la commune ainsi que les moyens matériels et humains utilisés pour offrir un service de régulation des flux. |
Ce document devenant le cahier des charges minimal que tout opérateur devra respecter. Il vient en complément des règles qui règlementent les transports urbains et touristiques de la commune qui précisent les conditions de transport des usagers de ce service public. Au-delà du respect de ce règlement, restera le problème de la participation financière aux coûts engendrés par ces moyens dont une première estimation est fournie en cette fin de document. Ces éléments pourront être affinés dans un second temps par la collectivité et dans le cadre dédié d'une délibération spécifique.
Il- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE
1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d’Argelès-sur-Mer
La commune d’Argelès-sur-Mer est l'Autorité Organisatrice de Mobilité. Suite à la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public avec la société PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024.
Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régie autonome financière « Transport » sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial qui sera en charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune Cette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de régulation des flux et d'entretien des matériels roulants et fixes.
2- Politique générale de sécurité
Cette politique exprime l'engagement et la vision stratégique de la commune d’Argelès-sur-Mer. Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour travailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où elle voit sa population multipliée par 15 et.où les enjeux de sécurité en matière de circulation routière sont primordiaux.
Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l'Autorité Organisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d’exploitant, la mission de coordonner la circulation des différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun. Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondé par le personnel suivant :
- 1 gestionnaire des transports ;:
1 gestionnaire d'exploitation ;
3 régulateurs.
Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent sur le territoire de la commune.
Cette tâche de régulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s'opérer d'une part sur les artères de la commune, mais aussi d'autre part sur les arrêts et voies spécialement dédiées qui sont des points très sensibles.
3- Conditions de l'introduction d’un éventuel nouvel opérateur
Tout opérateur public ou privé qui souhaiterait utiliser les infrastructures communales devra impérativement respecter ce règlement de sécurité.
Ces derniers devront obtenir, outre l’autorisation préfectorale de circulation, l'autorisation municipale d'exploitation. Cette autorisation dépend notamment des créneaux horaires éventuellement libres pour accéder à ces installations.
Mairie - Allée Ferdinand Buisson
CS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Le candidat à l'exploitation devra ainsi :
- proposer à l'Autorité Organisatrice de Mobilité des fiches horaires (qu'il devra respecter), qui seront affichées aux arrêts si elles sont acceptées; l'affichage étant de la
responsabilité de la Régie Municipale :
- S'équiper à ses frais du matériel de régulation choisi par la Régie Municipale ;
- participer aux coûts de fonctionnement de la régulation et de l'entretien des arrêts.
L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits sensibles du réseau et en particulier :
- De façon prioritaire à la « Gare Avenue des Pins » :
- Puis à la « Gare Office du Tourisme » ;
- Enfin aux points d’arrêts partagés par plusieurs ignes.
L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits où le nombre maximum de petits trains présents simultanément devra permettre une utilisation en toute sécurité pour les usagers et le personnel présent sur les lieux. |
l'est ainsi précisé que la Gare Allées des Pins et la Gare Office du Tourisme ne peuvent accueillir qu'un seul petit-train additionnel.
HI- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE.
L'itinéraire emprunté par les petits trains touristiques de la commune pour effectuer ce circuit privé
du Camping le Littoral ne présentent aucune particularité spécifique.
Il s’agit d'un itinéraire déjà emprunté par d'autres circuits faisant l'objet d'une autorisation préfectorale.
Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux.
Le respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégorie de circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité. Cependant, l'exploitation par petits-trains implique une gestion des passagers rigoureuse nécessitant un travail du conducteur.
S'agissant d’un circuit privé, il n'y a pas d’encaissement à bord du petit train, le conducteur ne fait que contrôler le « Pass » délivré par le camping le Littoral.
Cependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux :
1- Vitesse limite de circulation :
La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans passagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt.
2- Zone d'embarquement et de débarquement des passagers : L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
-__ Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ;
- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arrêts aménagés et
dûment répertoriés ;
-_ S'assurer que le nombre total de passagers à bord est inférieur ou égal à la capacité
maximum autorisée ;
- Avant de démarrer, s'assurer qu'il n'y a aucun piéton sur les côtés et entre les :
wagons ;
-_ S'insérer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien dégagée et qu'aucun
véhicule n'arrive à ce moment-là ;
- Quitter la zone à allure modérée.
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél Svilleargeles ssurmer.fr
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CS 50099 - 66704 Argelès-surMer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 ge gele ® 5s
- Eva D == SE 3 # BCE Fe DU 0 ER 3- Circulation sur les ronds-points :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les vélos
susceptibles de vouloir s’accrocher aux wagons ;
Être vigilant à la tenue de route du 3ième Wagon ;
Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités.
4- Lignes droites :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ;
Eviter les accélérations trop importantes ;
Anticiper les ralentissements afin d'éviter les coups de freins intempestifs ; Adopter une conduite linéaire ;
Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon.
5- Virages :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui seront passés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ; Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ; Ils seront passés à basse vitesse afin d'éviter les déports sur le dernier wagon ;
6- Intersections :
Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route.
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
Ne pas donner de coups de freins brusques ;
Ne pas accélérer fortement ;
Anticiper. les franchissements en fonction de la circulation afin de s'insérer sur la chaussée ;
Accélérer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.
7- Descentes :
Elles seront abordées à basse vitesse.
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur.
Cependant, il convient également de respecter quelques principes fondamentaux liés à un contexte spécifique :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson
CS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex
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é] : 04 68 95 34 58 Mél : : Té Fax : 04 68
81 60 63 Site : www.vil 8- Gare Place de l’Europe :
-__ L'insertion dans la circulation sur l'avenue du Tech se fera en toute sécurité et en veillant attentivement à ce que cette avenue soit bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à ce moment-là.
IV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE REGULER LES FLUX
DE CIRCULATION
.Ces éléments ont été abordés précédemment.
1- Equipements électroniques des véhicules
Chaque petit-train de la Régie Municipale est équipé :
- d'un système d'aide à l'exploitation permettant de signaler sa position au régulateur ; - d'une radio permettant de communiquer avec le régulateur et notamment prendre des instructions ; ”°
- d'une télécommande permettant d'accéder et de sortir de la gare allée des Pins.
2- Equipements électroniques de la régie
La Régie Municipale est équipée : | - d'un système d'aide à l'exploitation permettant de cartographier l’évolution de la totalité des véhicules sur le réseau et donc de prévenir tout risque de conflit et de congestion de la circulation aux points d'arrêts :
- d'une radio permettant de communiquer avec les conducteurs pour réguler leur évolution sur le réseau.
3- Equipements physiques aux points d’arrêts
Chaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaque circuit desservi.
Cette gestion est de la responsabilité de la Régie Municipale.
4- Equipements physiques à chaque point d’arrêt | Chaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaque circuit desservi. |
5- Gare Office du Tourisme
Cette gare dispose d’un parking de délestage.
Le régulateur indique au conducteur du petit-train son lieu de stationnement.
Annexe n° :
Arrêté N°:
En date du:
5 pages
Mairie - Allée Ferdinand Buisson tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.fr CS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-araelessurmer.fr
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2.4- Véhicule tracteur:
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n° de série VFSLID2AXXXS2700T
type : LID2AXSR
genre: VASP
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accompagnateur 1
Érrdate du :
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 Annexe n°: 5a
Arrêté N° :
En date du :
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3 - Nombre de passagers lransportables en foncuor de
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Passagers dans la deuxième remorque. ./.. |
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DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 La tirant socle etinterdapartenmente dedenerme-et e-Lesreneentens (DATER SC
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Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER {Document à annexer à l'arrêté pretéctoral d'autortsation)
| Catégorie(s) du petit train routier : 3
Compasition de l'ensembie en fonction de la catégorie :
Catégerte+-+ehieute-tractennr-et-Fermerue ts} (* |
Catégere-H+véheulde-tracteur
Catégorie 4: 1 véhicule tracteur et 3 remorque | s) {
Ha shete-Eraetenret-#6mergue fe ot)
2.1 enr ule tracteur, imrnatriculé : DC - 535- RK N° VIN: VFSLSD2AXEX637004
° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002,11.00
ares 2 : PRAT
Type LS5D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accormpagnateur : À
Remorque n° 1, immatriculee : DC- 738 - YE N° VIN. VFSWCO3XBCX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO3
Genre . RESP
Carrosserie : NON SPEC
2 3 Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN: VFIWCO3XBDX637004
N° de réception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WCO3
Genre : RESP |
| Carrosserie : NON SPEC
2 4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 -YE N° VIN: VFIWCO3XBDX637005 N° de reception par type nationale du véhicules remorque . L-0409-99-03
Marque: PRAT
Type : WC03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
“
3, Nombre de passagers transportables en fonction de la categorie :
[ . Il [TI IV
assagers dans la première remorque . - - 25 -
Pässaagers dans la deuxième remorque : - ° 25
Passagers dans là troisième remorque : « 25
Date : / , , Signature BRI&E - DREAL - DEAL - Constructeur {*)
| (mis 4 LE
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47
‘+*) Barrer La mention inutile
Annexe n° :5b
Arrêté N° :
En date du :
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 EE
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR :
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
1- Catégorie du petit train routier touristique |
2 — Composition de l'ensemble :
2.1. Véhicule tracteur
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Catégorie 11!
1 véhicule tracteur et 3-remorque(s)
Marque | Type Genre Carrosserie Numéro de réception Numéro d'identification Accompagnaleur |
PRAT . LID2AXSR VASP NON SPEC RT 9739 VEQL1D2AX2X837010 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s)
N° de la remorque Marque Type
D PRAT WCFS5
2 | PRAT | WCFS
3 CO PRAT WCF5
3 - Nornbre de passagers transportables :
Numéro de la remorque
Enregistré à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Sous le numéro VIPT-22-00009-13
Le 10/05/2022
Gerre Carrosserie
RESP
RESP
RE
E SP
Numéro d'identification réception
| NON SPEC L-0409-99-02 VFOWCF5XX5X637001
| NON SPEC L-0409-99-02 VFOWCF5XX5X637003
NON SPEC L-0409-99-02 VFSWCF5XX5X637002
Nombre de passagers transportables
20
20
20
Le Technicien Supérieur Principal de l'Economie et de
l'Industrie
Annexe n°: 5c
Arrêté N° :
En date du :
Cyril PALOMBO
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administraëf - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser a :
DREAL Provence-àlpas-Côte d'Azur - STIM - URCTVY - Antenne Véhicules Quest - 30 rue Albert Einstein Bât G - CS 90448 - 15592 - AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 ANNEXE {D
La-direstion-régienale atinteclépatementale de lénergis et de Fenvironnement{DRIEE} ES drachon— Four ala-de-lsnvirennement-de- Farnénagementet-du logement DREAL ta drochonde l'anvirsanement-de laménagementetdulogemeRHDEALi6} Le constructeur 11:
ception par type nationale du véhicule tracteur: TL-0006-19-00
ception par type nationale du véhicule remarqué: TL-9605-521-00 N° de ré
8 re N° d
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique
{Document à annexer à l'arrêté oréfectoral d'autorisation)
Catégorie {s) du petit train routier touristique : Il
. Composition de l'ensem ble en fonction de la catsgoris
Catégorie Jt-shisule-tracteuret—rsmoraue ds)
Gatagone I 1 véhiqule trasteuret —-rermorque (si &}
Catégone HE 1 véhicule tracteur et 3 remorques( }
Catégons fi Lvyehicule-tasteuret#emerqus sit
: Vehicules tracteur TXSDEAXXXMS9670
Masque. DELTRAIN
Type: ECO
Genre : VASP
Carrosseries : NON SPEC
“Accompagnaieur : |
2 2. Remorque n°1 TXSXXXFPXMSD67029
Marque : DELTRAIN
Type. FRESH-D
Genre . RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n°2 TX9XXXFPXMS0657021
Marque : DELTRAIN
Type FRESH-D
Genre : RESP
Carrosserie: NON SPEC
2. 4. Remorque n 3: TX9XXXFPMMS067022
Marque : DELTRAIN
Type FRESH-D
Genre . RESP
arrosserie NON SPEC
nnexe n° : 5d
Arrêté N° :
En date du :
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 4 sperme nv ot chi EE 66 Eee
si
vostus Det (0
FH
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIFÉ is at TE NÉ ONPxXU! à l'arréête mretectonr at dautor
netit tram routier 4
FETE tion de iQ cgteqont On dé nelle En
te th QUE ts “}
ep!
à vobnicule Hacteur et.
à venue tracteut el. remorque (6) CT
: vehucune tracteur et remorque {5}
(° ]
1 véhicule tracteur et 3 remorques dé
GA-111-PF N° VIN
+ dures À
élesxanes H
Lrléenmuuu fi
Catégorie IV :
Véhicule tracteur, immatricule .
HOLÉDAARMRETFÈ0I
LY-0019-21-00 N° de réception par type national du véhicule tracteur
qu? PRAT
une L6D4AX
wen'e VASP
Larosserte NON SPEC
Accompegrateur : 1
GA - 470- PF N° VIN VFIWP0O3XBMX637007 Remarque n° 1, immatriculée : ® de reception par type nationale du véhicule remorque: N° der
Merque: PRAT
Type . WP03
Genre : RESP
Carrossere : NON SPEC
immatriculée: GA - 502 - PF N° VIN : VFOWPO3XBMX63 7008 - L-0409-9G-03
L-0409-99-03
2.3. Remorque n° 2,
N° de reéceotion per type nationale du véhicule remorqué
Marque : PRAT
T,0e : WP03
Genre : RESP
Carrosserie: NON SPEC
Remorque n° 3, immatriculée: GA- 548- PF N° VIN: VFOWPO3XBMX637005S
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-S9-03 Marque: PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie . {\/
no 1
Ï If Ji] IV
Passagers dans là première remorque : - - 25
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25
Passagers dans la troisième remorque : - - 25
Date : oé{e7/2oë 1 Signature DRI£E - DREAL - Beat -
+ Socié we = } tou
(+) Barrer la mention
Annexe n° : 5f
Arrêté N° :
En date du :
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 A
En date du :
ANNEXE Il b
énerye-8t-£ ansonnemnent(DfRiEeE) 2
anerment-de ta Jementet-
sement-et-duogementiE 4°} Le constructeur (*)
7 réception par type nationale du véhicule tracteur | T-0008-14-00 réception par type nationale du véhicule remarqué TL-0005-021-00
v technique initiale d'un petit train routier touristique
{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
nie {s) du petit train routier touristique . Ili
sition de l'ensemble en fonction de ia catégorie
‘ ju. te OrS
et 3 remorques
: emoiaus-(s)
be.
races Nr
_
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 Annexe n° :5h
Arrêté N° :
En date du:
La-direction-régionale-etintérdépartementale-ée-lénergie et-de Lenaronnemeant (DRIÉE) (#5) La direction régionale del'envirannement.-delaménagementet-du-logement (DREAL) (#3: Ledirectior-dedenvirennerment-delaménagementatdlogement (DEAL)(*) 2 gr Le pou % Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'art êté préfectoral d'autorisation}
l. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : Catégorie véhieule-tracteur-è-FénorqueeE} ((=)
Catege étHende-tractouret#Femorque
Catégorie tnt : 1 véhicule tracteur et 3 remorque {s) (*)
LA + 2: — : (#i | .
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé GT 402€ QD lo VIN : VF9L1D2AX4X637002 N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739
Marque : PRAT
Type : LID2AXSR
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1 |
2.2. Remorque n° I immatriculée : AJ - 107- FZ N° VIN : VF9WPO3XP3X637001 N° de réceotion partype nationale du véhicule remorque: RT9740 Marque : PRAT
ype : WPPO03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Pemorque n° 2, immatriculée : AJ - 208 - FZ N° VIN : VFSWPO3XP3X637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorque : RT9740. Marque : PRAT
Type : WPP03
Genre : RESP
Carrosserie : MON SPEC
4. Remorque n° 3, immatriculée : AJ - 159- FZ N° VIN : VFSWPO3XP3X637003
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: RT9740
Marque : PRAT
Type : WPP0O3
Genre: RESP
‘Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : Ï Il [El IV
no
Passagers dans la première remorque : - 24 -
Passagers dans la deuxième remorque : - + 24 - Passagers dans la troisième remorque : - = 24 -
Date :T! IS / 20e 4 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*)
nn.
%
| 7 Société PRAT f 109 rue Les Escoffers
y / Ja TBLevrins - France SAS du Caotai de 192
“) Barrer la mention inutile. | J ES RCE Ho histié
#
air En
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 LS drecten régions Giinterdésartementele de-Fenergie kde lenronnemeant (DRIEE)S C0 La-direction-régonals-detenvisennement-
La HEC Tete LRU ES REP E fe FARSAUAenr ei dé dégappanst (IDEAL IE,
Le constructeu
p { #
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
{Document à snnexer à l'arrêté préfectorai d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Laiagerne Me L'asiste tiens er espere (t]
2.1. Véhicule tracteur, immatricuié : É6EMB2MQDT N° VIN : VF9L1D2AX4X637002 N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739
Marque : PRAT ,
Type : LID2AXSR
_ Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnaäteur : 1
Remorque n° 1, immatriculée : DB - 307 - KT N° VIN : VF9WCF5XX5X637001 l (ÈS N° de réception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-02
Marque : PRAT
lype : WCFS5
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Remorque n° 2,immetriculse : DB - 334 - KT N° VIN : VFIWCFSXX5X637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02
Marque : PRAT
Type : WCFS
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC |
2.4, Remorque n° 3,.immatriculée : DB - 360 - KT N° VIN : VFIWCF5XX5X637003
NS de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02
Marque : PRAT
Type : WCFS5
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de là catégorie :
Î Il Ii IV
Passagers dans là premiere remorque : - - 20 -
Passagers dans |3 deuxième remorque : - - 20
Passagers dans la troisième remorque . - - 20 -
Date :02/ & Zoo LC Signature DRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*):
NN Ca
sn
nnexe n°: 5i ieté PRAT
OÙ rue Les Escoffers Arrêté N° :
En date du: : 26380 Peyrins - France (*) Barrer la mention inutile. 7 SAS au Capital de 15245€ 47 349 927 RACS Romans Sen 34
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 La direction-régienale-etinterdépartementele-deFénergie-et-de-tlenvirennement (DRIEE) (*)
La direction-régionale-de l'anvironnement-deiménagementet éulogement (DREAL) (#)
La direction de l'envirennement.-de-larménègementetdu logement (DEAL) (*) Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie
Categeriet-Hahieute-tractenret-—rermerque
CatégorieH+véhieutetracteuret-remerquet{ss (*)
Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Eatégerte-AEvéhieute-tracteur-siFemerqe(s) (#
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé EUEDpeOD NS VIN: VF9L1D2AX4X637002 _ N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739
Marque : PRAT
Type : LiD2AXSR
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : À
2, Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN : VFOWCO3XBCX637007
NS de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Märque : PRAT
Type : WC0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VF9WCO3X*BD*637004 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type: WC0O3
Genre: RESP
Carrosserie: MON SPEC
4, Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637005
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO3
Genre ; RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
ny
y
[I [I IIT IV
Passagers dans la première remorque : s 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 - Passagers dans la troisième remorque : = . 25 -
Date :12/02/ Coté Signature BREE- BREAL- DEA - Constructeur (* ) :
Annexe n° : 5) = >? Te s2ac mi Cr . À He. ji ta fi
Arrêté N°: He 70 Ê ns Escoffers
En date du: UM 2638) Peyrins - France msn S à 15243€
(*) Barrer la mention inutile. : Srer 347 339 227 RCS Romans
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 nn) A
La-direction-régionale-etinterdépartementale de lénergie-et-de lenvironnement (DRIEE) (*) La-directionrégionale-del'envirennement.-del'aménagerment
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Documentà annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
CHégeriet-1-véhicute-tracteur
Catégorie-H-+-véhieutetracteuret-—remerque{s) (*)
Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque ee (#)
CatégorieW-+véhieutetracteur-et-remorquet{s} (#
. Véhicule tracteur, immatriculé : N° VIN :| VOL1D24 K4x637002
N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739 :
Marque : PRAT
Type : LiD2AX5SR
Genre : VASP
Carrosserie : MON SPEC
Accompagnateur : À
. Remorque n° i, immatriculée : DY - 613 - VS N° VIN: VFIWPO3XCXX637004
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292 Marque : PRAT
Type : WPBCO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n° 2, immatriculée : DY - 632 - VS N° VIN : VF9WPO3XCXX637005
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292 Marque : PRAT
Type : WPCO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n° 3, immatriculée : DY - 574 - VS N° VIN : VF9WPO3XCXX637006 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292
Marque : PRAT
Type : WPCO3
Genre : RESP
Carrosserie: NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Mn) NJ
Ï IT [IT IV
Passagers dans la première remorque : - - 24 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 - Passagers dans |la troisième remorque : - - 24 -
Date : {1/5 / 2004 Signature BRIE- BREAL- BEAL- Constructeur (*) :
Annexe n° : 5k | À P «4 Arrêté N° : SLT Société PRA qu Lrue Les Escoffefs En date du: AA 28380 Peyrins - Frarlce
à ; « x = AS au capro i da 152454
(*) Barrer la mention inutile. - ‘ Siren 347 348 927 RCS Rombns
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 La-direction-régionale et-interdépartementale-delFénergie-et-de-lFenvironnmement (DRIEE) (#)
La-direction-régionale-de-lenvirennement-ded'aménagementet-dudsgement (DREAL) (*)
La-direction-del'envirennement-de laméragementetdh logement ( BEAL) (#) Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
ë. D creer rappel de l'ensemble en fonction de la ele crégore ;
—-termerque
0 À [
Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque Fe (#)
Catégorie t+véhieutetractenret-—ermeorque{(s} (*
2,1. Véhicule tracteur, immatriculé 168-676 - NA / N° VIN : ES N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739
Marque : PRAT
Type : LiD2AXSR
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : À |
2. Remorque n° 1, immatriculée : AJ - 107 - FZ N° VIN : VF9WPO3XP3X637001
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740 Marque : PRAT
Type : WPP03
Genre: RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : AJ- 208- FZ N° VIN: VFOWP03XP3X637002 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740 .. Marque : PRAT
_ Type : WPP03.
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC |
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : AJ - 159 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3Xx637003
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740 Marque : PRAT
Type : WPP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
SJ
I Il HI IV
Passagers dans là première remorque : - - 24 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 - rassagees dans la troisième remorque : - - 24 -
Date :01/ Ÿ/ 202) Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Annexe n°: 5] s y
Arrêté N°: : if Société PRAT En date du: [ À l Hal rue Les Escoffers " Peyrins - France LE mes Pad ; JE \S au Caotol de 15245€ (*) Barrer la mention inutile. - sen 347 949 927 RCS Romans
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 1. Catégorie(s) du petit train routier :
La-hrechon-régionaleetrinterdépartermentaie-de energie et-de
La-direction-de lenvironnement-deFaménagementer-dudegemenat (DEAL) (# Le constructeur (*}
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie : Catégorie L: Bihan sle Sp ke Le (*)
Catégerte-H + véhieute-tracteuretremerque {so {*) Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégere-N+véhienetracteuratamerque ts) (i)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : N° VIN
N° de réception par type national du véhicule tracteur :
Marque: PRAT
Type: LID2AXSR
Genre : VASP
Carrosserie: NON SPEC
Accompagnateur : 4
. Remorque n° 1, immatriculée : DB - 307 - KT N9 VIN: VFOWCFSXXSX637001
VF9LIDZAX2X637011
RT9739
2.2
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: L-0409-98-02
Marque : PRAT
Type : WCF5
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DB - 334 - KT N° VIN : VF9WCF5XX5Xx637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02
Marque : PRAT
Type : WCF5
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : DB - 360 - KT N° VIN : VFIWCF5XX5Xx637003 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02 Marque : PRAT
Type : WCF5
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : [ IT [II IV
Passagers dans la première remorque : - - 20 - Passagers dans la deuxième remorque : - , 20 - “ u 20 « Passagers dans la troisième remorque :
Date :0t /4/ 202: Signature DRIEE - DREAL.- DEAL - Constructeur (*) :
Annexe n°: 5m _
Arrêté N° : a ciété PRAT En date du: | ZW tigre Les Escoffers : 26280 Pey rins - France
SAS gu Capitai de 152435€
sé LL {*) Barrer la mention inutile. Ge EE PE Reason
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 La-direction-régienaleet-interdépartementale-deérergie-et-de-environnement (DRIEE) (
La-direction-régisnale-del'environnement-del'aménagementet-duegement (DREAL)(* |
L3-direction-ded'ensronrement-deLaméaagenment st diiegerment (DEAL) (#)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie tt véhiente-tracteur-et-remeorque
CHégoriet-t+-véhieutetracteur-et-—remerquet{s) ($
Catégorie ITI: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé 2681676 NA! N° VIN : VFOL1D2AX2X637011 N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739
Marque : PRAT
Type : LiD2AXSR
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - VE N° VIN : VF9WCO3XBCX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637004
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type: WC0O3
Genre: RESP
Carrosserie: NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 - YE N° VIN : VF5WCO03XBDX637005
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WCO3
Genre : RESP
Carrosserie: NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Passagers dans la première remorque :
Passagers dans la deuxième remorque :
Passagers dans la troisièmé remorque :
Date :0!1/14/2,
Il [TI [V
° 25 x
25 :
. 25
Signature DRLEE - DREAL - DEAL - Constructeur {*) :
Annexe n° :5n
Arrêté N° :
En date du :
(*) Barrer la mention inutile.
Société PRAT
100 rue Les Escoffers
26389 Peyrins - France
SAS au Cantal de 15245€
Siren 147 9439 417 RCS Romans
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 La-cirection-régionale etinterdepartementéte-de leénerge-et-delemarsanement (DRIEE) (fi
La-direction-régienale de l'anvironnement-de l'améaagementetdtHdogement (DREAL) (#)
_La-direction-de-l'environnement.-del'aménagement-et dutogement (DEAL) (*) Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation) |
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégere-H1-véhieute-traeteur-et—remeorque{s} (*) Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie Di: téhieutetracteur-et--remorquets) (#)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé sr En N° VIN: VF9L1D24X2X637011 N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739
Marque : PRAT
Type : LiID2AXSR
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : À
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : DY - 613 - VS N° VIN : VFOWPO03XCXX637004 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292 Marque : PRAT | Type : WPCO3
Genre. : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2 3. Remorque n° 2, immatriculée : DY - 632 - VS N° VIN : VF9WP03XCXX637005 . N° de réception par type nationale du véhicule remorque : RT9292 Marque : PRAT
Type : WPCO3
._ Genre: RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : DY - 574- VS N° VIN: VFOWPO0O3XCXX637006 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: RT9292 Marque: PRAT
Type : WPCO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : Ï II III IV
Passagers dans la première remorque : - + 24 -
Passagers dans la deuxième remorque : - L 24 - Passagers dans la troisième remorque : - | 24
Date : 0{/ 4/ 202? Signature DRIEE - DREAL- DEAL- Constructeur (*
Annexe n° : 50 | M un. AE Arrêté N°: ) Suciete PRA ‘ / G rue Les Escoffers En date du : | { {44 | nr bevrins - France ‘ . *…. ‘ ‘ SAS au Capa de 15245 (+) Barrer la mention inutile. Siren 347 343 327 RS Romans
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 £ (DRIEE} (3
(DREAL) (*:
LD éhréeioge FeHanale Ai PIE SFHHEO IAE
eu ligne 4 chrectins ragiosas.de
La
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER BROCES- re DE VISITE TECHNIQUE INITIALE -èté »iSatio à annexer à far d'autc rête préfectoral: fi nent € Ut ne il
| Catégorie(s) du petit train routier : 1
2, Composition de l'ensemble en fonction de le catégorie :
ces I: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) {*)
a
Catégere- Hit enmicmde-tracterrai— Famerue fs) re
Cgtagere du teethendeestanrsr rersgrauess (
: EP - 025 - KS N° VIN: VFSLXE2AXGX637001
du véhicule tracteur : LY-0081-16-00
1. Véhicule tracteur, imimatriculé
N° de réception par type nationale
Marque : PRAT
ÎD LXE2AX
Ge : VASP
Carrosserie : NON SPEC
ompagnateur ! À
4
a
Uù
À . GQ - 441 - DZ N° VIN VFIWPO3X8PX637025
\orqué : L-04089-99-03
PJ orque n° 1, immatriculsé
ne d réception par type
raue : PRAT
nationale du veñicule ren
Type:
Carr rOSSert
Du
.2.3
N° de
Remorque n° 2,
réception
WP03
| RESP |
rie : NON SPEC
par typs
PRAT
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
immatriculée . GQ - 499 - DZ N°
venicule rem nationale du
:6Q-571-DZ N°
VIN
orq ue
VIN
VF9WPO3XBPX637026
. L-0409-99-03
VF3WPO3X8PX637027 2 4, Pemorque n° 3, immatocules
NS de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque :
Ty DE :
Genre
PRAT
WP0O3
RESP
: NON SPEC
igers transportables en fonction de
Carrosserie
3. Nombre c
Passagers dans là première remorque : 25 - - -
Passagers dans la deuxième remorque . 25 nu . -
Passagers dans la troisième remorque : 25 _ } en . : # 7} [ Pan # , 3 nat SOC At fNLRA! SE Date A+ | LO £ re Signature BRESE - DREAL - BEAL - Constructeur (*)
Annexe n°: 5p … Li
Arrêté N°: PET > Societe
En date du: +.
(*) Barrer la m=f'ion inutile. ss = em DEF SON GUY SE BEEN
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 La-direction-egienale-et-interdépartementale-deténergie-et-deFenvironnement (DRIEE) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE IMITIALE D'UN
pt
NJ
NN)
NJ
NJ
.1, Véhicule tracteur, immatriculé : FC - 818 - TL
.2, Remorque n° 1, immatriculée :
ka-dhrection-régionale-de lemrennement-de laménagementetdu logement (DREAL) (#)
La-diretiandeLenvionnement-de Farménagementet-dudégement (DEAL) CF)
Le constructeur (*)
PETIT TRAI® ROUTIER
{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
. Catégorie(s) du petit train routier : 1
Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Categorie ft tehieute-tencheouret-remerque{s) (<) Catsgone te téhiente tracienr-etraperqueess Cégena Mt spieutetractenr ei rarsrque ts) (S)
N9 VIN : VFSGLXE2AXIX637007
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00 Marque : PRAT
Type : LXE2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
: VFOWPO3XBPX637031
L-0409-99-03
GQ - 129 - DZ N° VIN
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué :
Marque : PRAT |
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : MON SPEC
3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 795 - DZ N° VIN : VFIWPO3XBPxX637032 N° de réception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-03 Marque : PRAT
. Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 847 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPx637033 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
I IT [TI IV
Passagers dans la première remorque : 25 - - - Passagers dans la deuxième remorque : 25 - - - 25 - - = Passagers dans là troisième remorque :
Date : {+12 Signature BRIE - BREAL- DEA- Constructeur (* ):
nnexe n° :5q
rrêté N°:
En date du:
(*) Barrer la mention inutile. te
\ ‘ ’ z .
\ “3 | ;
societe PKA | ty 100 rue Les Escoffers
‘A 6380 Peyrins - France SAS 44 Cifital da 15245€
JA 427 ROS Romans
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 La-cHrectien-régionate-einterdépartementme-deénergie et deenmronnement (DRIÉE) (#)
La-direction-réeicrale dedlenvironnament-dedaménagementet-dutogement (DREAL) (#)
La-irection-deamirannement-dedaménagqement-etdudogement (DEAL) (#)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie E1véhieute-tracteur
Cetégorie-H1 véhicule tracteuret.remeorquet{s} (*)
Catégorie IIT: 1 véhicule tracteur et 3 remorque se (*)
Catégorie iéhiouteteaceuretemsrque
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GL - 278 - CF N° VIN: VFI9L6D2AXMX637009
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03 Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur: À
2.2, Remorque n° 1, immatriculée: GQ- 366- DQ N° VIN : VFOWPO3XBPX637019
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre: RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée: GQ- 421- DQ N° VIN: VFSWPO3XBPxX637020
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L- 0408-99-03
Marque: PRAT
Type: WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 205 - DZ N° VIN : VFY9WPO3XBP*xX637021
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
En date du : { | / 42. Peyrins - France
I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 - Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 - Passagers dans la troisième remorque : - - 25
Date : 42/3, 19,22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Annexe n° :5r ec PTS
Arrêté N°: sé / - ‘Societé PKA: 100 rue Les Escoffers
era itäi de !5245€
(*) Barrer la mention inutile. TT Siren 347 949 927 RCS Romans
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025
DDTM/SER/2025199-0001 #s sh EE PR PE 7 Roumain ut cl nl ns eue me li CC RS COMORES CREFENC-ER-ES FAR EFIPETRESRE |
Lenronnermrent. de l'ar FRERE FFent-at-diy IREMENT |(DE
PAHFOFROMMERE de Frnenagement SE-cHioge rep ( DE
Le constructeur ( *]
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PE TIT TRAIN ROUTIER
{Document t à annexer 3 l'arrêté préfectoral d'autorisation)
l Catégorie(s) du petit train routier : 3
se
2. Composition de l'ensemble en fonction de là Catégorie :
CO Deere eue ARE CEST En (7)
Catégerre Het aheshctrasteur et ranorequetst () Catégorie IIT: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégene Vs tr ehiandté tracteur remets (+
2.1, Véhicule tracteur immatriculé . GL - 254 - CF N° VIN : VFSL6D2AXMX637009
N° de réception par type national du véhicule tracteur: LY-0081-16-03 Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : es SPEC
ACCOmpagna
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 274- DZ N° VIN . VFSWPG3XB
N° de réception par ty90e nationale du véhicule remorqué : L-0409-9 Marque : PRAT |
l;0e : WP03
Genre : RESP
Carrosserie . NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - ne - DZ N° VIN : VFSWPO3XBPX637023
N° de reception par type nationale du véhicule remorqué: L-0409-69-03
Marque : BPRAT
Type . WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
bd
PX637
9-03
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 396 - DZ N° VIN: VF9WPO3XBPX637024
N° de réception par type nationales du véhicule :remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosseries : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportabies en fonction de la catégorie :
ï CE [IT [V
Passagers dans |3 première remorque : . N 25 _
Passagers dans là deuxième remorque : " = 25 -
Passagers dans la troisième remorque 25 .
Date : A0/4/f Lo TX Signature BRJEE - BREAL- DEAL - Constructeur {°)
nnexe n° :5s ns. ne sé Arrêté N°: D nr Societe PRAI \Q f E £ | 100 rue Les Escoffers En date du: | 7380 Peyrins - France
AA
Lu mrattot de 15245€
(*) Barrer là mention inutile. _—_ , GS
LES Rat ben
18 juillet 2025
DDTM/SER/2025199-0001 -a-directionrégionale-etiaterdeépartementate-detérergieetded'environnement (DRIEE) (*)
La-iractionrégionale de lenvironnement-detsménagement-et-dtHogerment (DREAL) (*)
La direction-del'anuironrement-delaménagementet du-ogement (DEAL) (*) Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s ) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Cégorie + Héhieute-tracteur-et remorque fs) ("0 Catégore-Htréhienetractenrai#remesrquets (À)
Catégorie IIT: 1 véhicule tracteur et 3 remorque du ) (*)
CatégerieIV 1 véhicule tracteuret-—remerque{s} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL- 275 -JM N° VIN : VF9L6D2AXMX637012
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03 Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : À
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 628 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBKPX637028 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 692 - DZ N° VIN : VFIO…WPO3XBPX637029
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 737 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPx637030 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I Il II IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 - Passagers dans la deuxième remorque : - = 25 - Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 2 3) ZOLS Signature DRI£E - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :
Annexe n° ‘ot ( Fa gs im C0 À 7
êté N°: ET societe PRA: Arrêté N°: Se 4 100 rue Les Escoffers
En date du : {} _ rmasrins - France + y 54 äu camtai de 15 :245€
(*) Barrer la mention inutile. Siren 357 935 SI TRÈS Romans
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 DE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdépartementale Paris, le 22 avril 2013
de l’Environnement et de l’Energie d'Île-de-France
Service Energie, Climat et Véhicules
Pôle Véhicule Régional
Nos réf. : SECV/PVR-2013-D-047
Vos réf. :
Affaire suivie par : Pascal LECLERCQ
pascal.leclercg@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 01 71 28 45 52 - Fax : 01 71 28 46 03
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorie(s) du petit train routier: 1
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie 1 : 1 véhicule tracteur et 3 remorques
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
N° d'identification: OO0UORIGINO299626B
Genre : VASP
_ Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 2
2.2. Remorque n° 1
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
N° d'identification: O0O0ORIGIN0429326B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 18
2.3, Remorque n° 2
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
N° d'identification: O00ORIGINO419326B
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
Nombre de places assises : 18
Annexe n°: 5y
Arrêté N° :
En date du:
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 2.4. Remorque n° 3
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
N° d'identification: O0O0ORIGIN0439326B |
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
Nombre.de places assises : 18
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
|
dans la ière : 18
dans la deuxième . 18
dans la troisième rem ; 18
Fait à PARIS Fait sur- ite-chez le demandeur ENS ee …"{ &
SA De 7 RNA NY QE 16 ns. (58 \
/ $ - " ie
, F Fe
=
s \&: ue x. “f S Ne : ee #
Le chef duRôle Véhicule-Régional L'adjoint au Chef-du Pôle Véhicule Régional Jean-Noël BEY ” Pascal LECLERCQ
nnexe n° : 5y
Arrêté N° :
En date du :
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 O UN PETIT FRAÏN ROUTIER
jui j HU ' CA ti
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Me 2 je x 1 2S 511 ü = [AC2te ie
. Passagers dans la première remarque 24 | {
Passagers dans la deuxiéme remorque 24 |
! Passagers dans la troisième remorque 24
Observations
Décisions
Signature Jean Louis BARBAUD
Technicien Supérieur de l'Economie et de ! Industre
ut
EE _
pl …
É ee
_— d Not Voie de tecours
- bn ces de constatons rolgtite à la Jefinition dec car acter is tique out vous POuvCz vous méresecr à
EEE ROTATION TON BA TURN
Annexe n°: 5v
Arrêté N°:
En date du :
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025 E
n
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-189-001
Relatif
au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
personnes,
lié
à
la situation
d'in-
salubrité
du
logement
sis 1,
rue
Pierre
Lefranc
à
Estagel
(66310),
parcelle
cadastrée
AD
565.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-19
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-22
et
L1331-24
;
VU
l'arrêté
du
12
mai
2009
relatif
au
contrôle
des
travaux
en
présence
de
plomb,
réalisés
en
application
de
l'article
L.1334-2
du
code
de
la santé
publique
;
VU
le
rapport
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
en
date
du
07
juillet
2025;
VU
le Constat
de
Risque
d’Exposition
au
Plomb
(CREP)
du
07
juillet
2025,
établi
par
le cabinet
Diag
et
Associés,
domicilié
25
rue
de
la
côte
Vermeille
à
Perpignan
(66100),
saisi
par
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
santé
Occitanie
dans
le
cadre
du
marché
public
«
lutte
contre
l'habitat
indigne,
concluant
à
la
présence
de
plomb
directement
accessible
dans
des
peintures
dégradées ;
VU
le
diagnostic
de
l'installation
électrique
du
07
juillet
2025,
établi
par
le
cabinet
Diag
et
Associés,
domicilié
25
rue
de
la
côte
Vermeille
à
Perpignan
(66100),
saisi
par
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
santé
Occitanie
dans
le
cadre
du
marché
public
«lutte
contre
l'habitat
indigne
» ;
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
un
danger
pour
la
santé
des
occupants
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
pour
les
usagers
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à supprimer
le
risque
susvisé
dans
un
délai
fixé
;
CONSIDERANT
que
le logement
est
occupé
par
un
locataire
en
droit
et
en
titre
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
Monsieur
CALLAS
Erik,
demeurant
4,
avenue
de
Sainte-Marie
à
Rivesaltes
(66600),
est
mis
en
demeure
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
dans
le
logement
sis
1,
rue
Pierre
Lefranc
à
Estagel
(66310),
parcelle
cadastrée
AD
565
=
Dans
un
délai
de
07
(sept)
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
"
Héberger
provisoirement
l'occupant
du
logement
sis
1,
rue
Pierre
Lefranc
à
Estagel
(66310)
=
Mettre
fin
à
l'alimentation
en
électricité
du
logement
sis
1,
rue
Pierre
Lefranc
à
Estagel
(66310)
ARTICLE
2
:
Compte
tenu
de
la
nature
des
travaux
prescrits
et
du
danger
encouru
par
les
occupants,
les
locaux
sont
interdits
temporairement
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
prescrits
dans
l'article
1.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article1
sont
tenues
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
en
application
des
articles
L.521-1
et
L. 521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
cout
de
l'hébergement
est
à
la
charge
des
personnes
mentionnées
à
l’article
1.
À
défaut,
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1,
d'avoir
assuré
l'hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
l'autorité
publique,
à
leurs
frais,
en
application
de
l'article
L.521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
En
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction
d'habiter
une
mesure
d'évacuation
des
occupants
pour
mise
en
sécurité
pourra
être
ordonnée.
ARTICLE
3:
Exécution
d'office
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
d’avoir
réalisé
les
démarches
prescrites
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
51116
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L511-17
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4
:
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
5:
Sanctions
pénales
page
2 Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
6 :
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
- EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 :
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
affiché
à
la
mairie
d'Estagel
(66310).
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
9 :
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
d'Estagel,
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10 :
Exécution La
Secrétaire
générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
d'Estagel,
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
page
3 sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
08
juillet
2025
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
r'délégation,
Fr
La
sécrétaire
géné
le adjointe,
La/Sous-préfèt
,
Nathalie
VITRAT
page
4 ANNEXE
I
Article
L521-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1. Lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 123-
3: Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
l.-Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L. 51111
ou
de
l'article
L. 51119,
sauf
dans
le cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
page
5 locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
I1-
Dans
les
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
Il
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L. 521-3-2. Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-1
du
CCH
l.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins. A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
page
6 de
l'article
L.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
Il.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la cessation
de
la mise
à disposition
à des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
l. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L. 123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L. 51111
ou
à
l'article
L. 51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I1.- (Abrogé)
page
7 III. Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
Un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Si
la commune
ou,
le cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance. VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VII.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
lou
lil,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expuliser
l'occupant.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
page
8 tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
441-111
et
L.
441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
l ou,
le
cas
échéant,
des
III ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le territoire
de
la
commune.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du |
ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
page
9 ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE
II
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
l.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait :
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5211
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L.
521-2 ;
-de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
Il.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation ;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
page
10 titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
II1.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
&
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
III
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code. Article
L511-22
du
CCH
L.-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
page
11 Il.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
Sur-occupation. Il.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000€ :
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation ;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
page
12 personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction. Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code.
page
13 PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Li tberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2025-190-001
Portant
déclaration
de
mainlevée :
=
De
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat-2024-095-0001,
du
04/04/2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
des
parties
com-
munes
de
l'immeuble
sis
14
rue
Zamenhof
à
RIVESALTES
(66600).
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à
L.511-18,
L.521-
1 à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
à
L1331-23 ;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
VU
le
décret
n°
2023-695
du 29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat-2024-095-0001,
du
04/04/2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
des
parties
communes
de
l’immeuble
sis
14
rue
Zamenhof
à
RIVESALTES
(66600)
;
VU
le
rapport
établi
le O9
juillet
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
les
parties
com-
munes
de
l'immeuble
sis
14
rue
Zamenhof
à
RIVESALTES
(66600)
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés,
dans
l'immeuble,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat-2024-095-0001,
du
04/04/2024
et que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat-2024-095-0001,
du
04/04/2024,
relatif au
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et des
personnes
des
parties
communes
de
l'immeuble
sis
14
rue
Zamenhof
à
RIVESALTES
(66600)
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
Rivesaltes
(66600).
ARS
-
DD66
-
53
Avenue
Jean
Giraudoux
-
CS
60928
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
le
site
: www.occitanie.ars.sante.fr Article
3 :
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
Rivesaltes
(66600),
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7
: Monsieur
le
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Rivesaltes,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
O9
juillet
2025
Le
préfet
Pour
le
Préfet.
et
par
élégation,
La
secrétair
géné
adjoi
Nathalie
VITRAT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Nom et prénom des agents grade Limite . Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
BOUCHAMA Fodil Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DUPRAY Loic Inspecteur 15 000 € 15 000 €
FERRER MARC Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GISBERT Luis Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GRUYER MAXIME Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SARRAZIN Jean-Baptiste Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MARTI Bernard Inspecteur 15 000 € 15 000 €
NEBOUT Anne Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROBINAUD GILLES Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BRICAULT BERNARD ANNE contrôleur 10 000 € 10 000 €
COMA FABRICE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2°
À Perpignan, ke 1° Juillet 2025
La responsable du pôle He contrôle et d'expertise,
Florence ŒHAUCHET
Réf : 2025-07-04