Conseil Municipal - conseil municipal 2014 12 02

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Conseil Municipal - conseil municipal 2014 12 02 Document publié le Mardi 2 décembre 2014 par la commune de Chastel-Nouvel. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2014 12 02)Thèmes du document : Assurance, Énergies, Consommateurs, Compte rendu de la séance du 02 décembre 2014

Secrétaire(s) de la séance: Didier VIGOUROUX

Ordre du jour:

- Délibération concernant le futur parc éolien Vents d'Oc sur les communes du Born et Pelouse

- Délibération pour le contrat Groupe (assurances statutaires du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale)

- Délibération par rapport à la modification des horaires de travail de Mme

Anne-Marie ANDRÉ

- Délibération pour les avancements de grade des agents employés par la

commune

- Délibération concernant la décision modificative en lien avec les travaux

d'extension de l'école

- Délibération pour la mise en place d'astreintes en prévision du déneigement

- Délibération concernant la convention de partenariat pour la mise à

disposition d'un environnement numérique de travail

- Délibération par rapport au futur parc éolien de Champcate

- Questions diversesDélibérations du conseil :

Augmentation de la durée hebdomadaire du temps de travail d'un agent

(DEL_2014_12_001)

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet, les grades et les durées de travail nécessaires au fonctionnement des services. En cas de

suppression d'emploi, notamment lorsque la modification du temps de travail est supérieure à

10%, la décision serait soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité d'augmenter d'une heure hebdomadaire la durée du temps de travail

d'un poste d'agent technique territorial de 2èrne classe par nécessité de service et que cette

modification n'est pas soumise à avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l'assemblée,

- l'augmentation du temps de travail d'un emploi permament d'agent technique territorial de

2ème classe qui passerait de 29 heures hebdomadaire à 30 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du ler janvier 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent dans les emplois est inscrit

au budget, chapitre 012, article 6411

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents.

Fait à Chastel Nouvel, le 02 Décembre 2014

Le Maire,

Didier BRUNELDélibération pour la mise en place des astreintes de déneigement

( DEL_2014_12_02)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 20 novembre 2014;

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Equipement (fixé par l’arrêté du 24 août 2006).

Article 1 : Motifs de recours aux astreintes

M. le Maire expose les différents motifs qui nécessitent le recours aux régimes des astreintes et notamment l'amélioration de la qualité du déneigement lors des week-ends et jours fériés pendant la période hivernale estimée à une durée de 4 mois (décembre, janvier, février, mars).Article 2 : Modalités d’application

Après avoir rappelé que le comité technique paritaire compétent a été consulté le 20 novembre 2014, le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires de la commune.

Situations donnant

lieu à astreintes et

interventions

Services et emplois

concernés

Modalités d'organisation Modalités d'indemnisation

Filière technique

(astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)

DENEIGEMENT SERVICE

TECHNIQUE

UTILISATION DES VEHICULES

COMMUNAUX

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

I.H.T.S.

(Indemnités Horaires pour Travaux

Supplémentaires)

Article 3 : Institution du régime des astreintes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d'instituer le régime des astreintes tel que défini ci-dessus. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 du budget.

Voté à l'unanimité.

Fait à Chastel Nouvel, le 2 décembre 2014

Le Maire,

Didier BRUNELProjet d'implantation d'un site éolien ( DEL_2014_12_003)

Vu:

1 La Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique; 2 La circulaire du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et du Ministère délégué à l'industrie du 19 juin 2006;

3 La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle II) ; 4 Le décret 2011-984 du 23/08/2011 modifiant la nomenclature des installations classées; 5 L'arrêté du 26/08/2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

6 L'article L 512-6-1 du code de l'environnement ;

7 La délibération du conseil municipal du 15 octobre 2009 autorisant la société THEOLIA France (anciennement VENTURA) à réaliser les études relatives à l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de notre commune.

Considérant :

- Que la production de l'électricité par l'éolien :

* Répond au besoin de développement des énergies renouvelables

* Répond à la politique de développement durable engagée ces dernières années, * Répond aux engagements de la commission européenne fixant à 23 % l'objectif français en matière de part de production d'énergie renouvelable d'ici 2020,

* Est non polluante, et permet de réduire les gaz à effet de serre,

* Est réversible et permet une remise en état facile en fin de vie

* Les études paysagères et techniques réalisées confirment le potentiel du territoire de notre commune en vue du développement d'un projet éolien,

- Que les éoliennes étaient soumises à autorisation au titre du Livre V du code de l'environnement et à ses textes d'application, l'usage futur du site concerné doit être défini conjointement avec le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et les propriétaires des terrains sur lesquels et sise l'installation.

Objet : Usage futur du site d'implantation du projet éolien

Monsieur le Maire présente le projet d'implantation résultant des études menées par la société THEOLIA France. Le projet ainsi défini est constitué de cinq éoliennes, dont quatre sont situées sur la commune de Chastel-Nouvel.

Les quatre éoliennes sur la commune de Chastel-Nouvel se situent aux lieux-dits "Pommeric" et "Champcate".

La commune possède actuellement un PLU, validé en date du 15 octobre 2009. Le site d'implantation sera situé en zone Ne (Naturel éolien), compatible avec la construction et l'exploitation d'un parc éolien. Dans la perspective de construction et d'exploitation du parc éolien et conformément aux dispositions réglementaires, la société THEOLIA France propose, en cas de cessation définitive de toute activité, de placer le site d'implantation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts précisés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, en adoptant les mesures de l'arrêté du 26/08/2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pris en application des articles R. 553-1 à R. 553-6 du code de l'environnement.

L'ensemble de ces dispositions permettra au site de continuer à bénéficier de son usage agricole actuel.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE :

- D'émettre un avis favorable au projet d'implantation présenté, constitué de cinq éoliennes dont quatre sur la commune de Chastel-Nouvel,

- D'émettre un avis favorable pour la remise en état des terrains conformément à leur usage actuel

Voté 14 voix pour.

Mme Florence JOURDAN-OSTY n'a pas voté.

Au registre sont les signatures, Le Maire, pour copie conforme.

Chastel Nouvel, le 2 décembre 2014.

Didier BRUNELAssurance statutaire du personnel communal ( DEL_2014_12_04)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les obligations statutaires en matière d'assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu'elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires. Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d'absentéisme important ou d'accident de travail grave et de décès.

L'adhésion à un contrat d'assurance nécessite la mise en place d'une procédure de mise en concurrence comme l'exige le Code des Marchés Publics. Aussi, suite à la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, CNP Assurances a été retenue. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre CNP Assurances et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit l'article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables ».

M. le Maire rappelle en outre à l'assemblée qu'en vertu des dispositions prévues par l'article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007- 209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G. par l'intermédiaire d'un conventionnement pour la mise à disposition d'un agent du CDG en vue d'assurer la gestion dudit contrat d'assurance souscrit auprès de C.N.P. Assurances et, pour couvrir les frais de gestion, s'engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 8.5 % de la prime annuelle d'assurance. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.

M. Le Maire propose :

- d'adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Lozère auprès de CNP Assurances, à compter du ler janvier 2015 et ce pour une durée de 4 ans.

- d'être autorisé à signer le certificat d'adhésion relatif à ce contrat d'assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1er janvier 2015 :

> pour le personnel affilié à la CNRACL ;

> pour le personnel affilié à l'IRCANTEC ;

- d'être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1ejanvier 2015 et ce pour une durée de 4 ans.

- de prévoir au budget le coût de l'adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

> D'adopter les propositions du Maire et de l'autoriser à signer l'ensemble des contrats et conventions nécessaires,

> D'inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l'assurance statutaire.

ADOPTE à l'unanimité par les membres présents.

Fait à Chastel Nouvel, le 02 Décembre 2014.

Le Maire,

Didier BRUNELAvancements de grade des agents employés par la commune

( DEL_2014_12_05)

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du 20 novembre 2014

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

>>> de fixer pour l'année 2015 les taux de promotion applicables à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade, et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

CADRE D'EMPLOIS CATEGORIE GRADE D'AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION A APPLIQUER A L'EFFECTIF DES

AGENTS PROMOUVABLES

FILIERE

ADMINISTRATIVE

C 1ère classe 100 %

FILIERE TECHNIQUE C 1ère classe 75 %

>> Précise que lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

Adopté à l'unanimité par les membres présents.

Fait à Chastel Nouvel, le 02 Décembre 2014.

Le Maire,

Didier BRUNELConvention de partenariat Environnement numérique de travail

( DEL_2014_12_06)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Fort des expérimentations menées à travers l’appel à projet Lycée Numérique où plusieurs établissements ont exploré un Environnement Numérique de Travail (ENT), l'Académie de Montpellier a proposé la signature d'une convention pour la mise en place d'un ENT.

M. le Maire expose donc à l'assemblée délibérales faits suivants :

Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1er degré, projet d’intérêt général, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en oeuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école. L’académie de Montpellier s’appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l’éducation nationale.

L’académie de Montpellier et la commune signataire se fixent comme objectif le développement de l’appropriation des techniques de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et de l’espace numérique de travail (ENT) et la généralisation de leurs usages dans les pratiques ordinaires. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.

Le rectorat de Montpellier s’engage sur le déploiement d’un ENT pour le premier degré, il met à disposition une solution applicative et propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s’engagent sur ce projet. Il assure l’hébergement et l’assistance. L’ENT 1er degré académique permet d’offrir sur l’ensemble du territoire académique un ENT unique afin d’offrir un environnement cohérent (dans la continuité de l’ENT 2nd degré unique déjà déployé pour tous les lycées et collèges de l’académie), formation uniforme des personnels, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.

ARTICLE 1 – Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de définir le cadre général de la mise en oeuvre d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles de la commune, de l’agglomération ou de la communauté de communes.

Elle en définit les principes et les modalités d’organisation, en les replaçant dans le cadre du déploiement de l’ENT 1er degré académique pour les écoles, et des objectifs fixés pour le développement du numérique dans l’enseignement.

La solution applicative mise à disposition dans le cadre de l’ENT pour l’enseignement premier degré s’appuie sur le logiciel Beneylu. Elle est personnalisée pour l’académie de Montpellier et évolutive. Elle s’inscrit dans le programme des ENT de l’éducation nationale et propose les services décrits dans ce cadre.

ARTICLE 2 – Mise en oeuvre de l’ENT.

L’espace numérique de travail offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel technique ou d'encadrement, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin. Les usagers bénéficient à travers un service web, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil.

2.1 Équipement informatique et connexion à Internet dans les écoles.

La commune assure l’équipement informatique et les accès Internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT. Le type de connexion et le service de fourniture d’accès doivent être suffisants pour l’usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d’élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies).2.2 Ressources et contenus pédagogiques.

L’ENT 1er degré permet l’accès à des ressources pédagogiques, libres et gratuites, ou payantes. L’acquisition des ressources éditoriales payantes, qui ne seraient pas déjà présentes pour tous dans l’ENT, est à la charge de la commune. L’académie de Montpellier accompagnera la mutualisation de contenus pédagogiques, dont les enseignants seront seuls responsables sous l’autorité des instances académiques.

2.3 Hébergement du logiciel ENT.

Le service informatique du rectorat, la Direction académique des systèmes d’information (DASI) assure l’hébergement de l’application et des comptes usagers sur ses serveurs. 2.4 Accompagnement et formation des utilisateurs.

La formation aux usages du numérique et l’accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs sont pris en charge par l’Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de l’accompagnement de projet assuré par les correspondants numériques de circonscription.

Le CRDP de Montpellier pourra assurer des formations à destination des parents, des animateurs en milieu scolaire, des animateurs des espaces publics numériques et autres points-jeunes.

2.5 Assistance de premier niveau.

L’assistance de premier niveau, est fournie par les correspondants numériques de circonscription: aide à l’utilisateur, diagnostic d’un dysfonctionnement signalé, aide à la résolution du dysfonctionnement avec l’enseignant, et en cas de non résolution du problème signalé, transmission du signalement au niveau supérieur

2.6 Support de niveau 2, maintenance corrective et évolutive.

Le pôle d’assistance académique de la DASI du rectorat de Montpellier prend en charge l’assistance de niveau 2 (expertise, analyse, traitement des dysfonctionnementsliés à l’hébergement, envoi éventuel sur l’assistance de niveau 3).

L’assistance de niveau 3, la maintenance corrective et la maintenance évolutive sont prises en charge par un prestataire externe.

Les demandes d’évolution sont gérées au niveau académique et résultent des demandes exprimées par un groupe de travail dédié constitué d’utilisateurs représentatifs, et de représentants de mairies. 2.7 Profil utilisateur pour les agents de la commune

La page d’accès aux services de l’ENT sera personnalisée aux couleurs et logo de la commune. Un profil utilisateur « agent de ville » permet la publication d’informations sur la page publique des écoles de la commune et l’accès à des services d’échanges avec les enseignants, forum par exemple. ARTICLE 3 – Valorisation financière de l’ENT premier degré.

Le coût de l’ENT 1er degré comprend la mise à disposition du logiciel Beneylu pour la durée de la convention, l’hébergement, l’assistance pour les utilisateurs, la maintenance corrective et évolutive ainsi que la fourniture de ressources pédagogiques.

Les participations financières collectées ont pour seul but de couvrir les dépenses engagées au titre de l’ENT 1er degré.

ARTICLE 4 – Nature des contributions financières.

L’ENT 1er degré académique est financé par un subventionnement du FEDER (pour 49 % du montant total), géré par le CRDP de Montpellier. Le Rectorat de Montpellier participe à hauteur de 35 % du budget. Il reste à la charge de la commune une participation financière de 1,50 euros TTC par élève et par an.

Le CRDP de Montpellier, établissement public, apporte son support logistique afin d’assurer la gestion administrative et financière du projet. Il perçoit la totalité des recettes (rectorat, commune et remboursements du FEDER) et règle l’ensemble des dépenses, telles que prévues dans le budget initial. La commune transmet au C.R.D.P. de Montpellier avant le 15 octobre de l’année n, un état récapitulatif1 du nombre de comptes élèves utilisateurs de l’ENT pour l’année scolaire n/n+1 1 Etat récapitulatif figure en annexe 1 de la présente conventionLe paiement des cotisations s’effectue après émission par le C.R.D.P. d’un titre de perception à l’encontre de la commune.

ARTICLE 5 – Durée de la convention – Reconduction

La présente convention prend effet à la date de signature pour l’année scolaire en cours. Elle sera reconduite tacitement jusqu’au 31 octobre 2017, sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 août de l’année en cours pour l’année scolaire à venir

ARTICLE 6 – Modification par avenant

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, selon nécessité, pour tenir compte notamment d’un redimensionnement permettant d’accueillir un plus grand nombre d’écoles ainsi que l’évolution possible du mode de financement.

ARTICLE 7 – Litiges – Conciliation.

Si l’une des parties estime que la présente convention n’est pas respectée, elle adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs. Une conciliation entre les parties est alors organisée à l’initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d’un mois. En cas d’échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n’ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par le CRDP au titre de la présente convention ne pourront faire l’objet de remboursement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d'accepter la signature de cette convention et donne tout pouvoir à M. le Maire pour la validation de tout document concernant la mise en place de cet ENT.

Adopté à l'unanimité.

Fait à Chastel Nouvel, le 2 Décembre 2014.

Le Maire,

Didier BRUNELProjet d'un site éolien Sté Vents d'Oc - PELOUSE et LE BORN

( DEL_2014_12_07)

Par lettre du 27 octobre 2014, le préfet de la Lozère a adressé à la commune la copie de l'arrêté préfectoral n°2014300-005 du 27 octobre 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Celle-ci concerne la demande d'autorisation d’exploiter un parc éolien sur les communes de Le Born et Pelouse présentée par la société VENTS D’OC centrale d’énergie renouvelable 17, dont le siège est 14 rue Bourrely à 34000 Montpellier.

Cette enquête se déroule du vendredi 28 novembre 2014 au mardi 30 décembre 2014 inclus.

En application de l'article 7 de l'arrêté susvisé le conseil municipal doit délibérer sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Le dossier technique et l’ampliation de l’arrêté ont été mis à la disposition du conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide de donner un avis favorable au projet de la Ste Vents D’oc centrale d’énergie renouvelable 17.

Donne tous pouvoirs à monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Adopté à l'unanimité par les membres présents.

Fait à Chastel Nouvel, le 02 Décembre 2014.

Le Maire,

Didier BRUNELDécision modificative pour l'extension de l'école

( DEL_2014_12_08)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2014, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DEPENSES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : RECETTES DEPENSES

2313 - 100 Constructions 47162.75

2313 - 104 Constructions -22000.00

2313 - 105 Constructions -10000.00

2315 - 93 Installat°, matériel et outillage techni -10000.00

2315 - 95 Installat°, matériel et outillage techni -836.32

238 - 96 Avances versées commandes immo. incorp. -4326.43

2315 - 93 Installat°, matériel et outillage techni 3313.97

1342 - 93 Amendes de police non transférable 3313.97

TOTAL : 3313.97 3313.97

TOTAL : 3313.97 3313.97

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

Fait et délibéré à CHASTEL-NOUVEL, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Didier BRUNELDemande de subvention PED 2015 ( DEL_2014 12 09)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au Conseil Général de la Lozère (PED) pour le financement de différents travaux à venir, concernant la voirie, les chemins et bâtiments communaux pour un montant de 32 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande une subvention au Conseil Général et vote le plan de financement suivant :

- Montant de l'opération : 32 000,00 € TTC

- Subvention Conseil Général : 16 000,00 € TTC

- Participation communale : 16 000,00 € TTC

Adopté à l'unanimité.

Au registre sont les signatures, Le Maire,

Pour copie conforme.

Chastel Nouvel, le 02 Décembre 2014

Didier BRUNEL