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Déliberation - 01 2022 operation rehabilitation reseau assainissement 423
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2022 operation rehabilitation reseau assainissement 423)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE
MURATO
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération
№01/2022
Date de la convocation : 17/01/2022
Date d'affichage : 17/01/2022
Date de publication :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 21 JANVIER 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux, le Vingt et Un Janvier à 18h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. BERTONCINI Eugène, M. FESSLER Charles, M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. IANNELLI François, M. LUCCHETTI Sébastien, M. MURATI Joseph-Antoine.
ABSENTS : Mme FLORI Céline, M. LAFFOND Alain, M. MAZZONI Pierre- Ange, M. MURATI Lucas.
REPRESENTES : M. CLEMENTI Albert représenté par M. FLORI Claude, M. COPPI Jacques représenté par M. ANTONI Francis,
M. LECCIA Lucien représenté par M. FLORI Claude,
Le quorum étant atteint, Monsieur LUCCHETTI Sébastien a été nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Nb de Conseillers afférents au CM
Nb de Conseillers en exercice
Nb de Conseillers présents
Nb de Conseillers représentés
Quorum
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001721-20220121-01 2022-DE
15
15
8
3
5
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/01/2022
Publication : 31/01/2022
Réhabilitation du système d'assainissement de la commune - Approbation de l'opération et Recherche de financement
Monsieur le Maire expose au Conseil
Dans sa séance du 17 Mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la première étude concernant la construction de la nouvelle station d'épuration d'un montant de 3 130 000€ HT ainsi que le plan de financement afférent à cette opération.
Pour rappel, la commune a été condamnée en Mai 2021 par le Tribunal Judicaire de Bastia à un amende délictuelle de 50.000€, dont 40.000€ avec sursis) pour « avoir déverser des eaiix usées dans l'affluent du Milelli, alimentant le Bevinco ». L'enjeu environnemental présenté par le système de collecte et de traitement des eaux usées de la commune est donc significatif.
Cette nouvelle implantation offrira une surface de traitement plus importante et la possibilité de mettre en place un traitement tertiaire pour l'élimination des paramètres indésirables tels que l'azote et le phosphore. L'objectif final est d'atteindre le niveau de traitement permettant un rejet dans le milieu naturel conforme aux exigences réglementaires et assurant la protection du milieu particulier d'espèces animales protégées non domestiques.
Parallèlement à ces travaux, il serait souhaitable de démarrer les travaux établis par son schéma directeur. L'objectif de ces travaux est de réduire les intrusions d'eaux claires parasites constatées sur les infrastructures d'assainissement.
Pour ce faire, le bureau d'énides a modifié le dossier d'avant-projet prenant également en compte les capacités d'investissement de la commune. Ainsi, il est demandé au Conseil d'approuver cette nouvelle étude dont la dépense subventionnable (travaux, honoraires et missions complémentaires) est estimée à 2 831 217 € HT se répartissant ainsi :
(1) Montant HT des travaux 2 405 108,00 €
(2) Honoraires de maîtrise d'oeuvre 160 000,00 €
(3) Honoraires d'assistance à maîtrise douvrage 10 000,00 €
(4) Missions complémentaires
- Levé topographique 1 500,00 €
- Géomètre (bornage) 4 000,00 €
- Défrichement, démaquisage y/c autorisation 3 000,00 €
- Etude géotechnique 1 250,00 €
- Coordination Sécurité et Protection de la Santé 4 000,00 €
- Dossier au titre du Code de l'Environnement 9 000,00 €
- 1 - - Permis de construire 2 400,00 €
- Validation dispositif autosurveillance 2 500,00 €
- Essais de garantie 5 000,00 €
- Essais d'étanchéité 7 400,00 €
- Contrôle vidéo 5 200,00 €
- Acquisition foncière 100 000,00 €
Total missions complémentaires 145 250,00 €
(5) Coût d'objectif (1) + (2) + (3) + (4) 2 720 358,00 €
(6) Aléas et imprévus 110 859,00 €
(7) Dépense subventionnable (5) + (6) 2 831 217,00 €
(8) Montant de la TVA
- TVA à 10% 240 510,80 €
- TVA à 20% 43 050,00 €
Total TVA 283 560,80 €
(9) Total TTC de l'opération (7) + (8) 3 114 777,80 €
Pour assurer le financement de cette opération, il est proposé à l'Assemblée de solliciter une aide auprès de l'Agence de l'Eau, de
la Collectivité de Corse et de l'Etat selon le plan de financement suivant :
Financeurs Taux Montant
Agence de l'Eau 50% 1 415 608,00 €
Collectivité de Corse 30% 849 365,00 €
Etat 10% 282 081,00 €
Part communale (HT) 10% 283 123,00 6
TOTAL HT 2 831 217,00 €
Part communale (TVA) 283 560,80 €
TOTAL TTC 3 114 777,80 €
Conformément aux dispositions de l'article LA 11-10 Code Général des Collectivités Territoriales au vu du caractère d'intérêt
général d'une telle opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 11 Contre Abstentions
0 APPROUVE dans toute sa teneur la nouvelle étude dressée par le Bureau d'Etudes telle qu'annexée à la présente
délibération concernant la réhabilitation du système d'assainissement de la commune y compris la construction de la
nouvelle station d'épuration ;
0 APPROUVE le plan de financement et SOLLICITE de l'Agence de l'Eau, l'Etat et la Collectivité de Corse l'inscription
un prochain programme d'investissement et l'octroi des subventions détaillées ci-dessus ;
0 PREND L'ENGAGEMENT de réaliser par voie d'emprunt ou sur fonds disponibles, sa part contributive déductions faites
des subventions ou allégements qui lui seront accordés ;
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures Le Maire
M. Claude FLORI
POUR COPIE CONFOF"