unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1430 PCAET Transfert de competence au Sydel Pays Coeur dHerault

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1430 PCAET Transfert de competence au Sydel Pays Coeur dHerault Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1430 PCAET Transfert de competence au Sydel Pays Coeur dHerault)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - épubllque-fra nçak- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Réunion du: lundi 20 février 2017

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)

TRANSFERT DE COMPÉTENCE AU SYDEL PAYS CŒUR D'HÉRAULT.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 20

février 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian VILOING, Madame Chantal COMBACAL, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Madame Béatrice NEGRIER à M. Philippe SALASC, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Madame

Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Monsieur Jean-

André AGOSTINI, M. José MARTINEZ

Absents: Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Madame Evelyne GELLY, M. Philippe MACHETEL

~uorum: 23 Présents : 3 I Votants: 34 Pour 34

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU la loi Grenelle I du 3 août 2009,

VU I' article L.101-2 al 7 du code de l'urbanisme faisant suite à la nouvelle codification du code de

l'urbanisme (ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) aux termes duquel il est précisé que

l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs de « lutte

contre le changement climatique, et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à

effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maitrise de l'énergie, et la production

énergétique à partir de ressource renouvelable",

VU l'article 188 de la Loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte instituant les plans climat air énergie territorial (PCAET), et modifiant l'article L.

229-26 du Code de l'environnement qui stipule que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au I., janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants

adoptent un plan Climat air énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018,

VU que le même article 188 prévoit que le plan climat air énergie territorial peut être élaboré à

l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territorial dès lors que tous les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement chargé du schéma de cohérence territorial,

VU la délibération de la Communauté de communes n°654 du 25 juin 2012 transférant au SYDEL du

Pays Cœur d'Hérault l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du SCOT du Cœur d'Hérault,

VU la délibération n°2016-04 du Comité syndical du SYDEL du Pays Cœur d'Hérault du Jeudi I 0

Novembre 2016 prescrivant l'élaboration du SCOT Cœur d'Hérault comportant un volet climat-

énergie que devra prendre en compte le PCAET du territoire et les Plans Locaux d'Urbanisme,

VU la délibération n°2016-32 du Comité syndical du SYDEL du Pays Cœur d'Hérault du 19

décembre 2016 relative à la prise de compétence « Elaboration d'un Plan Climat Air Energie

Territorial »,

VU la délibération n°2016-31 du Comité syndical du Pays Cœur d'Hérault du 19 décembre 2016

portant modification des statuts du SYDEL en vue de la prise de compétence « Elaboration d'un Plan

Climat Air Energie Territorial »,

CONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault a déjà participé à l'échelle du

Pays à l'élaboration d'un Plan climat Energie territorial "volontaire" qu'il conviendrait de compléter

selon les nouvelles exigences afin de le faire évoluer en Plan Climat Air Energie Territorial,CONSIDERANT qu'afin de jouer la complémentarité dans le cadre de l'espace de réflexion que

constitue le périmètre du SCoT du Cœur d'Hérault dans lequel la Communauté de communes est

engagée, il est proposé de s'engager sur l'élaboration du PCAET à cette échelle,

CONSIDERANT qu'une délibération du Conseil communautaire autorisant le syndicat mixte de

ScoT à élaborer un PCAET obligatoire ou volontaire, dans les conditions prévues à l'article L229-26

du code de l'environnement susvisé, permet de lui transférer cette compétence sans qu'il soit

nécessaire que cette compétence soit inscrite explicitement dans les statuts de la communauté, et ce

conformément aux préconisations de la note émise par le ministère de l'environnement du 6 janvier

2017 (NOR :DEVR 1633517N),

CONSIDERANT qu'il revient donc à l'assemblée de se prononcer sur ce transfert et d'approuver par

là-même la modification des statuts du SYDEL,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer en faveur d'un transfert au SYDEL du Pays Cœur d'Hérault de la compétence « Plan climat air énergie territorial (PCAET) » afin :

*qu'il élabore le Plan Climat Air Energie Territorial dans le périmètre du SCoT du Cœur d'Hérault (diagnostic, stratégie territoriale, programme d'actions),

*qu'il fasse approuver, qu'il suive, anime et évalue le document selon les modalités établies par les lois et règlements en vigueur (article R.229-51 Code de l'Environnement) pour le compte de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

- d'approuver en conséquence la modification des statuts du SYDEL du Pays Cœur d'Hérault.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1430 le 22/02/17

Publication le

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170220-lmc 197446-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

igné: Louis VILLARET