unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2042 Approbation des nouveaux statuts du SYDEL Pays Coeur dHerault

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2042 Approbation des nouveaux statuts du SYDEL Pays Coeur dHerault Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2042 Approbation des nouveaux statuts du SYDEL Pays Coeur dHerault)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Aménagement du territoire, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 30 septembre 2019

MODIFICATION STATUTAIRE

DU SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT LOCAL (SYDEL) PAYS CCEUR D'HERAULT

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 30

septembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ,

M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Jean-Pierre PECHIN,

M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnes CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre

BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur

Jean-Claude CROS, Madame Veronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame lsabelle ALIAGA, Monsieur

Olivier SERVEL, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ,

Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER,

Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Beatrice

WILLOQUAUX suppleant de Monsieur Claude CARCELLER

Madame Roxane MARC a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes

CONSTANT, Madame Amelie MATEO a Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Marie-Helene SANCHEZ a Mme

Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN a M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO a Monsieur Olivier

SERVEL

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

Absents:

Quorum: 24 Presents : 32 ~otants: 38 Pour 38

Contre 0

IAbstent1on 0

Mme Martine BONNET, Madame Jocelyne KUZNIAK, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Gregory BRO, Monsieur

Rene GARRO, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame Annie LEROY

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales, en particulier son article L 5721-2-/ ; VU ensemble, les arretes prefectoraux instaurant puis modif,ant les statuts du SYDEL Pays Cceur d'Herault en date du 17 octobre 2008, 11 octobre 2012 et 19 mai 2017 ;

VU la deliberation n° I 00-2005 en date du 26 octobre 2005 relative a l'adhesion de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au SYDEL Pays Cceur d'Herault;

VU la deliberation du comite syndical en date 19 decembre 2016 relative a la derniere modif,cation des statuts du SYDEL, faisant suite a l'adhesion de la Communaute de communes du Lodevois et Larzac a la competence elaboration, suivi et revision du Sco T,

VU la deliberation n° 1430 du Conseil communautaire en date du 20 fevrier 2017 relative au transfert de la competence Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) au SYDEL,

VU la deliberation du Comite syndical en date du 28 juin 2019 relative a la modif,cation des statuts du SYDEL;

CONSIDERANT que le SYDEL du Pays Creur d'Herault a entrepris une demarche de modification

statutaire par la deliberation du 19 decembre 2016 susvisee, laquelle n'a pas ete finalisee et necessite

aujourd'hui une regularisation de par la mise en reuvre effective de la competence PCAET,

CONSIDERANT qu'il est outre question d'acter le changement d'adresse du siege social du SYDEL

mais aussi d'apporter un certains nombres d'ajustements a ses statuts,

CONSIDERANT que c'est dans ce cadre que les membres du Syndicat Mixte du Pays Creur

d'Herault disposent d'un delai de 3 mois, a compter de la date de notification de la deliberation du

Comite Syndical du SYDEL, pour se prononcer sur les modifications envisagees ; passe ce delai, et a

defaut de deliberation, la decision est reputee favorable,

CONSIDERANT que la modification des statuts du SYDEL comporte 4 elements:

1. Le changement d'adresse du Siege social du Sydel

Le Syndicat Mixte du Pays Creur d'Herault vient de demenager au «9 rue de la Lucques, Batiment B,

Ecoparc Creur d'Herault - La Garrigue - 34725 Saint Andre de Sangonis ».

Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts du Syndicat Mixte comme suit : « Artic/e 5 : Siege et reunions

Le siege social du syndicat mixte est: 9 rue de la Lucques, Batiment B, Ecoparc Creur d'Herault - La Garrigue, 34725 Saint Andre de Sangonis. Le Syndicat Mixte pourra tenir ses reunions soit au siege social, soit en tout autre lieu compris dans son perimetre sur simple decision du president du Syndicat Mixte. 11 appartient au president de prendre toutes les mesures relatives a la publicite des seances. »2. Modification concern ant la corn petence Elaboration du Plan Clim at Air Energie

Territorial

En lien avec la cornpetence SCoT, et sur demande des EPCI membres du SYDEL du Pays Coeur

d'Herault, il convient de modifier les statuts afin d'inscrire la competence « elaboratlon et suivi du

Plan Climat Air Energie Territorial » a l'echelle du ScoT.

Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts du Syndicat Mixte comme suit:

« Article 2 : Objet

2.3 COMPETENCE SPECIFIQUE A LA CARTE : PLAN CLIMA T AIR ENERGIE TERRITORIAL(PCAET) : Le SYDEL du Pays Creur d'Herault est competent pour elaborer le Plan Climat Air Energie Territorial dans le perimetre du SCo T du Cceut d'Herault (diagnostic, strategie territoriale, programme d'aetions), faire approuver, suivre, animer et evaluer le document selon les modalites etablies par les lois et reglements en vigueur. »

3. Des modifications complementaires

La modification des statuts pour les points I et 2, est l'occasion de mener un travail de remise a jour

des statuts.

Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts du Syndicat Mixte comme suit: * Artic/e 2 : precisions « competence obligatoire » et « competence specif,que a la carte » * Artic/e 6:

- Ajout de sous titres pour c/arif,er les differentes composantes du « 6.3 - Fonctionnement du Comite Syndical » : « 631- Delegues titulaires et delegues suppleants », « 632- Vacance parmi les delegues », « 633- Reunions du Comite Syndical », « 634- Deliberations du Comite Syndical », « 635- Transmission des documents » - 6.3. I : ajout « Les delegues suppleants peuvent remplacer /'ensemble des delegues titulaires du meme adherent. » et « Le delegue suppleant pourra toutefois accompagner, sans voix deliberative, le delegue titulaire, lorsque ce/ui-ci est present. »

- 6.3.3 : ajout « Les delegues sont convoques par le President par convocation ecrite en LRAR adressee au domicile des delegues sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse electronique. * Artic/e 7:

- 7.1 : ajout « L'elu en charge du suivi budgetaire est designe au sein des membres du bureau.» - 7.6 : ajout « Les membres sont convoques par le President par convocation ecrite adressee en LRAR » * Artic/e 12 : ajout Les modif,cations statutaires sont decidees a la majorite qualif,ee des deux tiers des membres qui composent le Comite Syndical.

4. Modification en vue d'un changement de calcul de la participation statutaire du

Departement

Suite a une demande ecrite du President du Departement de l'Herault proposant une baisse de sa

participation statutaire a hauteur de 10%, il convient de modifier les regles de calcul de ladite

participation inscrite dans les statuts du Syndicat mixte.

Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts du Syndicat Mixte comme suit: « Artic/e I O : Sous-artic/e I 0.3 : Paragraphe

Pour le Departement: 22 500 € par siege »

CONSIDERANT que la decision de modification statutaire est subordonnee a l'accord des structures

membres,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la modification des statuts du Sydel Pays Creur d'Herault telle que presentee ci-avant

et detaillee en annexe,

- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites utiles afferentes a la bonne execution de ce dossier.

n-ransmission au Representant de l'Etat

N° 2042 le 02/10/19

Publication le 02/ 1 0/ 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 02/ 10/ 19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20190930-lmc 11 12266-DE- I- I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET\

___.Pays d 1 _ Coeur 'Herou t

STATUTS « Syndicat de developpernent local du Pays Creur d'Herault »

« SYDEL du Pays Creur d'Herault

Prearnbule

Le « Syndicat de developpernent local du Pays Cceur d'Herault » ou « SYDEL du Pays Cceur d'Herault » a ete cree dans le prolongement de l'action de l'association du Pays Larzac Cceur d'Herault creee le 17 janvier 2001 pour mener a bien le franchissement des etapes de la prefiguration du pays.

Le Syndicat de developpement local du Cceur d'Herault devra faire emerger, construire et contribuer a la mise en ceuvre administrative et a la mise en coherence des strategies de developpement local du territoire de projet denomme « Pays Cceur d'Herault » (annexe 1 ) dans les domaines economiques, urbanistiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'interet collectif necessaires a la mise en ceuvre d'une Projet de developpement durable du territoire de type Agenda21 local ou Charte de Pays.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019Article 1 : Constitution et denornination

11 est forrne un Syndicat Mixte ouvert qui prend la denornination suivante : « Syndicat de developpernent local du Pays cceur d'Herault » ou « SYDEL du Pays cceur d'Herault ». Son action s'inscrit dans le prolongement de celle de « l'Association du Pays Larzac cceur d'Herault », dont il poursuit l'ceuvre,

11 est constitue par :

• la Cornmunaute de Communes du Clermontais

• la Cornmunaute de Communes du Lodevois et Larzac

• la Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault

• le Departement de l'Herault

• la Chambre de Commerce et d'lndustrie de Montpellier

• la Chambre de Metiers de l'Herault

Le present Syndicat Mixte est regi par les articles du Code General des Collectivites Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts (actuellement codifies aux articles L5721-2 a L. 5722-8 du CGCT), et pour tout ce qui n'est pas regle par les presents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats mixtes fermes (actuellement codifies aux articles L5711-1 et suivants du CGCT).

Le Syndicat Mixte est un etablissement public sans fiscalite propre.

Les dispositions du CGCT relatives au contr61e de legalite et au caractere executoire des actes des autorites departementales lui sont applicables ainsi que les dispositions des chapitres 11 et VII du titre unique du livre VI de la premiere partie du CGCT relatives au contr61e budgetaire et au comptable public.

Dans les presents statuts, le « Syndicat de developpement local du Pays Cceur d'Herault » ou « SYDEL du Pays Cceur d'Herault » est designe par le « Syndicat Mixte ».

Le Syndicat Mixte est titulaire des competences que ses membres lui transferent. Dans le cas de competences transferees, il a vocation a se substituer a ses membres. Le syndicat mixte est un syndicat a la carte et exerce certaines competences pour le compte des seuls membres qui ont procede a un transfert desdites competences (articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du CGCT).

Article 2 : Objet

Le Syndicat Mixte assure les ceuvres ou services presentant une utilite pour chacune des personnes morales associees.

2.1 COMPETENCE - ANIMATION, INGENIERIE. COORDINATION POUR UN DEVELOPPEMENT LOCAL DURABLE

Le Syndicat Mixte est competent pour:

• Animer et coordonner la mise en coherence du developpement du territoire de maniere durable,

• Contractualiser pour des programmes de developpement territoriaux.

Cela comprend,

• La recherche d'aides financieres pour les initiatives locales emanant de collectivites territoriales ou etablissements publics, de professionnels, d'associations ou de particuliers, notamment par le conseil et l'appui aux porteurs de projets

• La realisation d'actions ou d'operations de communication pour informer la population

• La realisation d'etudes de developpement, d'opportunite, de connaissance, de prospective et d'evaluation, des lors que plus d'une communaute de communes membres est concerne.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019• La capacite a engager ses membres dans un cadre contractuel, vis a vis: o de l'Union europeenne (UE), notamment dans le cadre du programme LEADER, ou de tout autre programme du FEADER, du FEDER ou de FSE ... ,

o de l'Etat, dans le cadre de contrats ou de conventions territoriales locales d'arnenagernent du territoire ou de developpement local, notamment en lien a l'article 254 de la LOI n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagernent national pour l'environnement et LOI n ° 2009-967 du 3 ao0t 2009 de programmation relative a la mise en ceuvre du Grenelle de l'environnement

o de la Region et du Departement de l'Herault dans le cadre des interventions et politiques qu'ils mettent en ceuvre en rnatiere de developpement durable ou d'Agenda21 local et politiques territoriales de developpement

• La possibilite de contractualiser, par conventionnement, avec tout partenaire situe a l'interieur ou hors de son perimetre, des lors que cela peut concourir a son objet statutaire.

• La defense ou le developpement des services publics ou a la population, notamment en matiere de sante, de transport et d'infrastructures, de communication

• L'animation et la coordination d'un projet de developpement culturel et patrimonial

• La coordination du developpement et de la promotion de la « Destination touristique Pays Cceur d'Herault » dans le cadre d'une mission de Pays d'Accueil Touristique.

• Les missions de developpement economique pour coordonner et animer le developpement economique du territoire, assurer le portage de la pepiniere d'entreprises du Pays Cceur d'Herault et de son centre d'affaires, ainsi que pour animer en soutenant et en appuyant des demarches collectives d'entreprises dans le cadre de filieres locales ou de secteur d'activite strategique ou representatif en Cceur d'Herault.

2.2 COMPETENCE SPECIFIOUE - ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU COEUR D'HERAULT (SCOT) :

En application des articles L. 122-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Syndicat Mixte est competent pour l'elaboration, l'approbation, le suivi et la revision du SCOT du Cceur d'Herault, ainsi que pour toute etude y correspondant ou ayant pour but de faciliter son application sur le territoire.

Seuls les etablissements publics de cooperation intercommunale, qui adherent au syndicat mixte pour la competence d'elaboration, de suivi et de revision du schema de coherence territoriale prennent part aux deliberations concernant le schema.

2.3 COMPETENCE SPECIFIOUE- : PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) :

Le SYDEL du Pays Cceur d'Herault est competent pour elaborer le Plan Climat Air Energie Territorial dans le perimetre du SCoT du Cceur d'Herault (diagnostic, strategie territoriale, programme d'actions), faire approuver, suivre, animer et evaluer le document selon les modalites etablies par les lois et reglements en vigueur.

2.4 Transferts de Competences :

Le transfert de competences entraTne de plein droit la mise a disposition des biens, equipements et services publics necessaires a leur exercice dans les conditions prevues par les articles L.1321-1 (trois premiers alineas), L. 1321-2 (deux premiers alineas) et des articles L. 1321-4; L. 1321-4, L. 1321-5 du CGCT.

L'ensemble des droits et obligations attaches aux biens, equipements et services publics a la date du transfert est transfere au Syndicat Mixte.

Le Syndicat Mixte est substitue de plein droit, a la date du transfert des competences, aux collectivites territoriales et etablissements publics de cooperation intercommunale dans toutes leurs deliberations et tous leurs actes.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019Les contrats sont executes dans les conditions anterieures jusqu'a leur echeance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivites et etablissements n'entraine aucun droit a resiliation ou a indemnisation pour le cocontractant. La collectivite ou l'etablissement qui transfere la cornpetence informe les cocontractants de cette su bstitution.

Article 3 - Duree

Le Syndicat Mixte est institue pour une duree illirnitee.

Article 4 : Perimetre d'intervention

Le perimetre d'intervention du Syndicat Mixte s'etend sur le territoire des EPCI adherentes du Syndicat Mixte (annexe 1)

Pour la Competence SC0T, le perimetre est celui des etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) qui ont transfere la competence Scot au syndicat mixte et dont la liste actualisee figure en annexe 2.

Article 5: Siege et reunions

Le Syndicat Mixte pourra tenir ses reunions soit au siege social, soit en tout autre lieu compris dans son perimetre sur simple decision du president du Syndicat Mixte.

11 appartient au president de prendre toutes les mesures relatives a la publicite des seances.

Article 6 : Comite syndical

Article 6.1 : Composition du Comite Syndical

Le Syndicat Mixte est administre par un comite syndical compose de delegues titulaires et de delegues suppleants,

Les delegues sont designes directement par les organes deliberants des membres du Syndicat Mixte. Les delegues suppleants sont designes en nombre egal a celui des delegues titulaires.

La composition du comite syndical se determine de la fa<;:on suivante.

6.1.1: pour les etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI): Le nombre de delegues titulaires sont designes par chaque etablissement de cooperation intercommunale adherent. Les delegues sont choisis au sein du Conseil communautaire. Le nombre est etablit comme suit, en reference aux populations legales annuelles de chaque commune composant l'EPCI en vigueur au 1er janvier de l'annee de la designation (cf. article 10.3)

Classe de population intercommunale Nombre de sieges

De o a 20.000 habitants 5

De 20.000 a 50.000 habitants 8

Plus de 50.000 habitants 12

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 20196.1.2 : Departement de l'Herault

Le nombre de delegues titulaires designes par le departernent de l'Herault est fixe a sept (7).

6.1.3: autres etab/issements publics membres

Chaque etablissement dispose d'un delegue titulaire.

6.2 Attributions du Comite Syndical

Le Cornite Syndical dispose d'une cornpetence generale pour administrer l'ensemble des actlvites relevant de la cornpetence du Syndicat et prendre notamment toutes les decisions se rapportant:

• au vote du budget,

• a l'approbation du compte administratif,

• aux modifications statutaires,

• au reglernent interieur,

• a la dissolution du syndicat mixte, • aux delegations de service public,

• a l'inscription des depenses obligatoires.

11 examine les comptes rendus d'activite et les financements annuels, definit et vote les programmes d'activites annuels, gere le tableau des effectifs budgetaires, definit les politiques partenariales.

Le Comite Syndical peut deleguer une partie de ses attributions au bureau ou au President dans les conditions prevues aux articles 7-2 et 7-5 des presents statuts.

6.3 Fonctionnement du Comite Syndical

[6.3.1 - Oe/egues titulaires et dele@_es SUf?l?_/eants

Chaque delegue titulaire dispose d'une voix.

Chaque membre du Syndicat Mixte doit designer un delegue titulaire et un delegue suppleant pour chaque siege dont il dispose.

lLes delegues suppleants peuvent remplacer l'ensemble de sdelegues titulaires du meme etablissementl 1

En cas d'empechement, le delegue titulaire peut se faire remplacer par un delegue suppleant representant le meme adherent, sans qu'il soit necessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le delegue suppleant aura voix deliberative.

Un delegue titulaire empeche d'assister a une seance, et qui ne peut se faire remplacer par un delegue suppleant, peut donner a un autre membre du comite pouvoir ecrit de voter en son nom etant entendu qu'un membre du Comite Syndical ne peut-etre porteur de plus d'un pouvoir.

~Le delegue suppleant ourra toutefciis accom agner, sans voix deliberative, le delegue titulaire, lors ue pelui-ci est present.

'

[6.3.2 - Vacance parmi /es detegue~

En cas de vacance parmi les delegues, par suite de deces, demission ou toute autre cause, l'assemblee deliberante de la collectivite ou de l'etablissement public doit pourvoir a leur remplacement dans un delai de trois mois.

Si l'assemblee deliberante de la collectivite ou de l'etablissement public neglige ou refuse de designer les delegues, ce sont le president et les vice-presidents dans l'ordre de designation qui representent l'etablissement public dans le Comite Syndical. Le Comite Syndical est alors repute complet.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019[6.3.3 - Reunions du Comite Sy_ndicat

Le Comite Syndical se reunit en session ordinaire au moins 4 fois par an sur convocation du president,

11 peut etre reuni en session extraordinaire a la demande du bureau, ou du president ou du tiers au moins des delegues du Syndicat Mixte.

Les delegues sont convoques par le President par convocation ecrite adressee au domicile des delegues sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse electronique.

La convocation indique tous les points de l'ordre du jour de la reunion et lui est jointe une note explicative de synthese sur les affaires qui seront deliberees,

Le delai de convocation est fixe a cinq jours francs.

En cas d'urgence, ce delai peut etre abrege par le President sans etre inferieur a un jour franc ; dans ce cas, des l'ouverture de la seance, le comite syndical doit se prononcer sur l'urgence invoquee par le President.

Concernant le SCOT:

Le delai de convocation des delegues du Comite Syndical prenant part aux deliberations relatives au SCOT est fixe a 5 jours francs avant la seance.

La convocation, differenciee de celle du Comite Syndical Sydel, comporte l'ordre du jour et la note de synthese estjointe a la convocation.

~Les delegues sont convoques par le President par convocation ecrite en LRAR adressee au domicile d99i pelegues sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse electronique~

[6.3.4 - Deliberations du Comite Sy_ndical

Les deliberations courantes du Comite Syndical sont prises a la majorite simple. En cas d'egalite des voix, celle du president est preponderante.

Les deliberations portant modification des presents statuts sont prises conformement aux regles definies dans les presents statuts a l'article 12.

Le Comite Syndical ne peut valablement deliberer que lorsque la majorite de ses delegues en exercice est presente a la seance.

Toutefois, si apres une premiere convocation le quorum n'est pas atteint, le Comite Syndical est a nouveau convoque a trois jours francs au moins d'intervalle. 11 delibere alors valablement sans condition de quorum.

Concernant le SCOT:

Seuls les delegues des EPCI adherentes a cette competence peuvent deliberer. Les delegues des collectivites territoriales ou EPCI, qui n'adherent pas a la competence ne participent pas au debat et ne peuvent pas voter les questions a l'ordre du jour en rapport avec cette competence.

Dans cette configuration, le quorum est calcule a partir du total de delegues syndicaux representant les EPCI ayant adhere pour la competence SCOT.

[6."3:s-=-rransmission des aocument§

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans deplacement et de prendre copie totale ou partielle des proces-verbaux de l'organe deliberant des Syndicats Mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arretes du president de ces etablissements publics. Chacun peut les publier sous sa responsabilite.

La personne visee a l'alinea precedent desireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'un Syndicat Mixte peut l'obtenir a ses frais, aussi bien du president de l'etablissement public que des services deconcentres de l'Etat.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 20196.4 - Renouvellement du Comite Syndical

La duree des fonctions des membres du Comite est liee aux fonctions qu'ils detiennent au sein de la collectivite ou de l'etablissernent public qu'ils representent,

Pour les delegues des EPCI, le mandat expire lors de l'installation du comite syndical suivant le renouvellement general des conseils municipaux.

Pour les delegues des autres collectivites, et pour les autres etablissernents publics, ces derniers sont designes par leurs assernblees respectives aux echeances qui leur sont propres.

Apres le renouvellement general des conseils municipaux, le comite Syndical se reunit au plus tard le vendredi de la sixieme semaine qui suit l'election des maires.

Les delegues sortants sont reeligibles.

Article 7 - Bureau

7 .1- Composition du bureau

Le bureau est compose de 12 membres, dont:

• 1 President

• 4 Vice-presidents

• 7 autres membres

Les membres du bureau sont elus au sein du Comite Syndical.

L'election est faite poste par poste.

Les vice-presidents sont elus par ordre, en cas de vacance d'un poste, le rempla<;:ant prend le meme ordre que le vice-president sortant.

~·e1u en charge du suivi budgetaireest designe au sein des memtJres du bureaul

Leur mandat prend fin a l'installation du comite syndical qui suit le renouvellement general des conseils municipaux.

Lorsque le bureau traite des affaires relatives a la competence SCOT, les delegues des membres non competents ne peuvent pas prendre part au debat et aux decisions.

7 .2 - Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.

11 peut exercer une partie des attributions du Comite Syndical, sur delegation, a l'exception :

• du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;

• de l'approbation du compte administratif;

• des decisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duree du syndicat;

• de l'adhesion du syndicat mixte a un etablissement public ;

• des mesures de meme nature que celles visees a l'article L. 1612-15 du Code General des Collectivites Territoriales;

• de la delegation de du service public.

7 .3. - Reunion du bureau

Le Bureau se reunit au moins 3 fois par an sur convocation du President.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019Les membres du bureau sont convoques par le President par convocation ecrite adressee au domicile des delegues sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse electronique. La convocation indique tous les points de l'ordre du jour de la reunion et lui est jointe une note explicative de synthese sur les affaires qui seront deliberees,

Le delai de eonvoeation est fixe a einq jours franes entre la date d'envoi de la eonvoeation et eelle de la reunion. En cas d'urgence, ce delai peut etre abrege par le President sans etre inferieur a un jour franc ; dans ce cas, des l'ouverture de la seance, le comite syndical doit se prononcer sur l'urgence invoquee par le President.

Le Bureau ne peut deliberer que si la moitie au moins des membres en exereiee sont presents ou representes.

Toutefois, si apres une premiere convocation le quorum n'est pas atteint, le Bureau est a nouveau convoque a cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. 11 delibere alors valablement sans condition de quorum.

Un membre peut donner pouvoir ecrit de voter en son nom a un autre membre. Un membre present ne peut disposer que d'un seul pouvoir.

Les decisions sont prises a la majorite simple des suffrages exprimes. Le vote du President est preponderant en cas de partage egal des voix.

Le mandat des membres du Bureau prend fin a l'installation du comite syndical qui suit le renouvellement general des conseils municipaux.

7 .4. - Renouvellement du Bureau

Le Bureau est renouvele apres chaque renouvellement general du comite syndical, qui intervient a l'issue du renouvellement general des conseils municipaux.

A chaque vacance constatee en son sein, le bureau fait l'objet d'une reactualisation partielle, notamment en raison des d'echeances de renouvellement intervenant au sein des collectivites ou etablissements publics adherents.

Les membres sortants sont reeligibles.

7 .5. - Attributions du President et des Vice-presidents

Le President, assiste par les Vice-presidents, est l'executif du Syndicat Mixte.

Le President du syndicat mixte est elu par le comite syndical apres chaque renouvellement general des conseils municipaux ou en cas de demission ou deces ou s'il est designe par un membre dont les echeances electorales different de celles du renouvellement general des conseils municipaux.

11 prepare et execute les deliberations de l'organe deliberant, il est l'ordonnateur des depenses et prescrit l'execution des recettes du syndicat mixte.

11 est le chef des services et represente celui-ci en justice.

Le President peut deleguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilite, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-presidents, ainsi que sa signature au directeur et eventuellement aux responsables des services.

L'organe deliberant peut donner au President, les delegations d'attributions dans tous les domaines pour lesquelles la delegation n'est pas interdite par les lois et reglements en vigueur.

Lors de chaque reunion du Comite Syndical, le President rend compte des travaux du Bureau.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019Le President peut recevoir delegation du Cornite Syndical, a l'exclusion :

• des attributions budgetaires (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et

fixation des taux, tarifs et redevances ... ),

• des modifications statutaires (modification des conditions de fonctionnement, duree de

l'etablissernent),

• d'adhesion de l'EPCI a un etablissernent public,

• de delegation de gestion d'un service public,

• de dispositions portant orientation en matiere d'arnenagernent intercommunal, d'equilibre social

de l'habitat sur le territoire et de politique de la ville.

11 rend compte au comite Syndical le plus proche des decisions prises par delegation,

Le President peut, par arrete, deleguer sous sa surveillance et sa responsabilite, l'exercice d'une partie

de ses fonctions aux Vice-presidents et en l'absence ou en cas d'empechement de ces derniers, a

d'autres membres du bureau .

Le President peut subdeleguer la delegation d'attribution qu'il a re<;:ue de l'organe deliberant aux Vice-

presidents.

En cas d'empechement du President, la reunion du conseil ou du bureau est presidee par un Vice-

president, dans l'ordre de designation, et, a defaut, par un delegue designe par le Comite Syndical.

Le President est elu par le Comite Syndical jusqu'au renouvellement general des conseils municipaux.

Le President est reeligible.

A partir de l'installation du Comite Syndical et jusqu'a l'election du President par le Comite Syndical, les

fonctions de President sont assurees par le doyen d'age.

7 .6 Bureau specifique SCOT

Un bureau restreint peut etre convoque pour traiter de sujets ne concernant que le SCOT.

Les membres sont convoques par le President par convocation ecrite adressee en LRAR au domicile des delegues sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse electronique. La convocation indique tous les points de l'ordre du jour de la reunion et lui est jointe une note explicative de synthese sur les affaires qui seront deliberees.

Le delai de convocation est fixe a cinq jours francs entre la date d'envoi de la convocation et celle de la reunion. En cas d'urgence, ce delai peut etre abrege par le President sans etre inferieur a un jour franc ; dans ce cas, des l'ouverture de la seance, le comite syndical doit se prononcer sur l'urgence invoquee par le President.

Dans cette configuration, le quorum est calcule a partir du total de delegues syndicaux siegeant au bureau et representant les collectivites ayant adhere a la competence SCOT. Pour deliberer valablement, le quorum est atteint lorsque plus de la moitie des delegues competents pour le SCOT est presente.

7.7 Conseil des maires

Le Conseil des maires regroupe l'ensemble des maires des communes du perimetre du SCOT (annexe 2) et les associe a l'elaboration et la mise en ceuvre du document.

Cette instance est mobilisee tout au long de l'elaboration du SCOT, pour partager et pre-valider les documents et etudes qui seront soumis ensuite au bureau puis au comite syndical.

Le Gonseil des Maires se reunira au moins deux fois par an.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019Le Conseil des maires a un r61e consultatif, chaque maire dispose d'une voix lors des votes de pre- validation des decisions soumises au Conseil des Maires.

Article 8 - Conseil de developpernent

Afin de faciliter la mise en ceuvre du processus de dernocratie participative et de concertation locale, le syndicat s'adjoint un conseil de developpement cornpose de representants des acteurs economiques, sociaux, culturels, educatifs, scientifiques et associatifs dont il actualise la composition annuellement.

Ce conseil sera notamment charge de donner des avis sur les principales orientations du cornrte syndical et peut donner son avis ou etre consulte sur toute question d'interet territorial. Le rapport annuel d'activite etabli par le conseil de developpernent fait l'objet d'un debat au Comite Syndical.

Article 9 - Consultations

Le President a la possibilite d'inviter ou d'entendre, au Comite Syndical, a titre consultatif, toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile.

Article 10 - Dispositions financieres

Les dispositions du livre 111 de la deuxieme partie du C.G.C.T. (Articles L. 2311-1 a L. 2343-2 du CGCT) qui constituent les textes applicables aux finances communales sont applicables au Syndicat Mixte, sous reserve des dispositions qui lui sont propres.

Ainsi en ce qui concerne le debat d'orientation budgetaire, les autorisations de programme et les credits de paiement et la tenue de la comptabilite d'engagement, le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions applicables aux departements.

10.1 Budget

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux depenses necessaires a la realisation de l'objet du Syndicat Mixte (cf. Article 2 des presents statuts).

Les ressources sont notamment constituees de participations des membres adherents determinees suivant une cle de repartition ci-apres arretee.

10.2 Budget annexe relatif a la competence SC0T

La competence SCOT, a la carte, fait l'objet d'un budget annexe.

Ses ressources sont notamment constituees des participations des membres qui ont transfere cette competence.

La participation est annuellement definie et elle est egalement repartie entre les membres.

10.3 - Ressources

Les Ressources du Syndicat Mixte sont composees:

• des participations des membres adherents

• de la contribution des membres associes ;

• des revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte;

• des produits de dons et de legs ;

• des subventions de l'Union Europeenne, de l'Etat, de la Region, du Departement de l'Herault, des Communes et des Etablissements publics et de toutes autres institutions ;

• des sommes pen;:ues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en echange d'un service rendu ;

• du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures;

• du produit des emprunts.

• De toute ressource autorisee par la loi.

La participation des membres du Syndicat Mixte aux depenses generales s'etablit comme suit:

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019Pour les etablissements publics de cooperation Pour le Departement Pour les autres intercommunale etablissements publics La contribution est deterrninee annuellement

par le Cornite Syndical. Elle est fonction de la ~ ~a contributiDr1 , La contribution statutaire population de chaque EPCI en reterence aux ~tatutaire annuelle esti annuelle est fixee a populations legales de chaque commune qui le fixee a ~5~0 € paf 1.500€ par siege composent mises a jour au 1er janvier de ~iege l'annee en cours.

Tout adherent s'engage obligatoirement a verser une contribution dont le montant est deterrnine dans les conditions prevues au present article.

Le complement eventuel des charges de fonctionnement necessaires a l'equilibre du budget apres deduction de l'ensemble des autres contributions indiquees est assure par les membres au prorata du nombre de siege(s) dont ils disposent.

Pour les chambres consulaires, la participation a tout complement eventuel de charge sera plafonnee au montant forfaitaire de 1.500 € annuellement.

La participation des membres du Syndicat Mixte aux depenses relatives a la competence SC0T s'etablit comme suit:

• Seuls les membres adherents sont contributeurs.

• Sans prejudice des articles L 1321-1 et suivants du Code general des collectivites territoriales, chaque contributeur participe a parts egales au financement de cette competence en vertu de la deliberation annuelle du comite syndical fixant le montant de cette participation.

10.4- Depenses du Syndicat Mixte comprennent:

Les depenses du Syndicat Mixte comprennent:

• les depenses relatives au fonctionnement propre du Syndicat Mixte

• les depenses relatives aux missions d'etudes, aux actions d'interet commun, ou a toute action compatible et necessaire a la concretisation de l'objet du syndicat mixte a tel que defini l'article 2 des presents statuts.

Les depenses liees a la competence SCOT :

• ne peuvent etre abondees que par les contributions statutaires des membres adherant pour cette competence.

• Les depenses et recettes relatives au SCOT du Cceur d'Herault seront inscrites dans un budget annexe specifiquement etabli.

Article 11 - Comptabilite

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercees par un comptable public designe par le Tresorier Payeur General de l'Herault.

Article 12 - Modifications statutaires

Modifications statutaires

Les modifications statutaires peuvent porter sur la composition du Syndicat Mixte (adhesion de nouveaux membres, retrait de membres), sur le perimetre, sur l'objet du syndicat, sur les conditions de repartition des charges entre les membres, sur la representation des membres au sein du Syndicat, sur le transfert de nouvelles competences ou la redefinition de ses competences.

Les modifications statutaires sont decidees a la

composent le Comite Syndical.

qui

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019La deliberation du Cornite Syndical proposant une nouvelle redaction des statuts est transmise aux organes deliberants des membres adherents,

A compter de cette notification, l'organe deliberant de chaque membre adherent dispose d'un delai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications envisagees,

A defaut de deliberation dans ce delai, sa decision est reputee favorable.

Lorsqu'un membre souhaite se retirer, il transmet sa deliberation au President ainsi qu'a tous les autres membres qui doivent deliberer dans les trois mois suivant la transmission. L'absence de deliberation dans le delai imparti equivaut a une decision defavorable. En cas d'accord des membres selon les regles de majorite prevues pour la creation, et si le retrait n'est pas manifestement contraire aux lois et reglements en vigueur, le Comite Syndical delibere pour solliciter le Prefet afin qu'il arrete les nouveaux statuts et le nouveau perimetre du syndicat. La repartition des biens se fait selon les modalites prevues a l'article L. 5211-25-1 du Code general des col lectivites territoria les.

Le retrait d'une competence ou d'une partie d'une competence se fait selon les memes modalites. Tout membre se retirant du Syndicat Mixte restera soumis aux engagements contractualises le concernant anterieurement a son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dO des emprunts contractes et ce en fonction de la cle de repartition des contributions fixees par les statuts.

Article 13 - Dissolution du Syndicat Mixte

Le Syndicat est dissout lorsque son objet cesse en totalite d'exister.

Le Syndicat Mixte est dissous d'office ou a la demande des personnes morales qui le composent, par arrete motive du representant de l'Etat dans le departement siege du Syndicat. A compter de la notification par le representant de l'Etat dans le departement de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un delai de trois mois pour se prononcer. A defaut d'avis dans ce delai, celui-ci est repute favorable a la dissolution.

L'arrete de dissolution determine sous la reserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les conditions dans lesquelles le syndicat est liquide.

Le Comite Syndical peut prononcer la dissolution lorsque le syndicat n'exerce plus aucune activite depuis deux ans.

Article 14 - Reglement interieur des Assemblees

Un reglement interieur est etabli afin de detailler les modalites de fonctionnement des assemblees. 11 est vote par le Conseil Syndical qui peut, le cas echeant, le modifier.

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019ANNEXES

ANNEXE 1 : Perimetre du SYDEL du Pays Creur d'Herautt au 10 decembre 2015

ANNEXE 2 : Perimetre du SC0T du SYDEL du Pays Creur d'Herautt au 10 decembre 2015

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019ANNEXE 1 : Perimetre du SYDEL du Pays Creur d'Herault au 10 decembre 2015

Communaute de commune du Clermontais :

Aspiran, Brignac, Cabrieres, Canet, Ceyras, Clermont l'Herault, Fontes, Lacoste, Liausson, Lieuran Cabrieres, Merifons, Moureze, Nebian, 0cton, Paulhan, Peret, Salasc, Usclas d'Herault, Valmascle, Villeneuvette, Saint-Felix de Lodez

Communaute de communes du Lodevois et Larzac:

Fozieres, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Le Caylar, Le Cros,0lmet-et-Villecun, Pegairotles-de- l'Esca lette, Poujols, Sa int-Etien ne-de-Gou rgas, Sa int-Jea n-de-la-Blaq u iere, Sai nt-Ma u rice-Navacel les, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs, soubes, Soumont, Lauroux, Lavalette, Le Bosc, Le Puech, Les Plans, Les Rives, todeve, Romiguieres, Roqueredonde, Saint-Felix-de-l'Heras. Usclas-du-Bosc, Celles, Saint-Michel

Communaute de communes de la Vallee de l'Herault:

Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Belarga, Campagnan, Gignac, Jonquieres, La Boissiere, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon, Puilacher ,Saint-Andre-de- Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-Desert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Saint- Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-de-Lucian, Tressan, Vendemian

Les Communautes de Communes

& /es communes du

Pays Coeur d'Herault - Janvier 2013

ommunaute de Communes

u Lodt!vois et Larzac

Communaute de Communes

du Clermontais N ~ ~ (~ .. Pays ~+0 ft., 'o

+ Creur d'Herault : 1~ ~--~~-JZ K1/ometre Sourc:e: IGN BD Topo Copyr,ght

PAO · Obsen1oto1re Temtortal du Pays Coeur d'Hiroult

Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019ANNEXE 2 : Perimetre du SC0T du SYDEL du Pays Creur d'Herault au 10 decembre 2015

Communaute de commune du Clermontais :

Aspiran, Brignac, Cabrieres, Canet, Ceyras, Clermont l'Herault, Fontes, Lacoste, Liausson, Lieuran Cabrieres, Merifons, Moureze, Nebian, Octon, Paulhan, Peret, Salasc, Usclas d'Herault, Valmascle, Villeneuvette, Saint-Felix de Lodez

Communaute de communes du Lodevois et Larzac:

Fozieres, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Le Caylar, Le Cros,Olmet-et-Villecun, Pegairotles-de- l'Esca lette, Poujols, Sa int-Etien ne-de-Gou rgas, Sa int-Jea n-de-la-Blaq u iere, Sa i nt-Ma u rice-Navacel les, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs, soubes, Soumont, Lauroux, Lavalette, Le Bosc, Le Puech, Les Plans, Les Rives, todeve, Romiguieres, Roqueredonde, Saint-Felix-de-l'Heras. Usclas-du-Bosc, Celles, Saint-Michel

Communaute de communes de la Vallee de l'Herault:

Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Belarga, Campagnan, Gignac, Jonquieres, La Boissiere, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon, Puilacher ,Saint-Andre-de- Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-Desert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Saint- Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-de-Lucian, Tressan, Vendemian

Les Communautes de Communes

& les communes du

Pays Coeur d'Herault - Janvier 2013

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Sydel du Pays Coeur d'Herault I Statuts - Version Juin 2019